CENTRE D'AVANCEMENT DU PARTENARIAT ORIENTAL, EN ABREGE : CAPO, EN ANGLAIS : EASTERN PARTNERSHIP ADVANCEMENT CENTER, SHORT : EPAC

Divers

Dénomination : CENTRE D'AVANCEMENT DU PARTENARIAT ORIENTAL, EN ABREGE : CAPO, EN ANGLAIS : EASTERN PARTNERSHIP ADVANCEMENT CENTER, SHORT : EPAC

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 540.702.645

Publication

21/10/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MpD 2.2

q� O C I. 2013

Greffe

CII

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : .) q-t>e, ��t S

D�nomination

(en entier) : Centre d'Avancement du Partenariat Oriental

En anglais : Eastern Partnership Advancement Center

(en abr�g�) : CAPO

En abr�g� anglais : EPAC

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Rue de la Loi num�ro 42 � Bruxelles (1040 Bruxelles)

Objet de l'acte ; CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n� 0890.388.338, le vingt-trois juillet deux mil treize, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt-neuf juillet suivant, volume 46 folio 84 case 11, aux droits de vingt-cinq euro (50 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal ai. W. ARNAUT a �t� constitu�e l' association internationale sans but lucratif "Centre d'Avancement du Partenariat Oriental", en anglais "Eastern Partnership Advancement Center" et en abr�g� "CAPO", en abr�g� anglais "EPAC" dont le si�ge social sera �tabli � Bruxelles (1040 Bruxelles), rue de la Loi num�ro 42 ; ayant obtenu la reconnaissance de personnalit� juridique par Arr�t� Royal du 30 ao�t deux mil treize.

FONDATEURS

1)Madame VAICIUNAITE Kristina, domicili�e Volunges 15-6, � Vilnius LT-10316 (Lituanie).

2)Madame KOROSTELEVA-POLGLASE Elena Alexandrovna, domicili�e 124 Westwood Drive, Canterbury,

Kent CT2 7US (Royaume Uni).

3)Madame STUZHINSKAYA Olga, domicili�e avenue de l'Hippodrome 8 � Ixelles (1050 Bruxelles).

Lesquels comparants Nous ont requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une association internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux comme suit:

Article L FORME JURIDIQUE--DENOMINATION SOCIALE

Il est constitu� une association internationale � but non lucratif d'utilit� internationale d�nomm�e � Centre d'Avancement du Partenariat Oriental � (en abr�g� � CAPO �, ou en abr�g� anglais � EPAC � ou encore � Eastem Partnership Advancement Center �), et mentionn�e ci-apr�s sous le terme � Association �.

L'Association est r�gie par le Code Civil belge, Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, et les fondations (articles 46 � 57).

Article Il. SIEGE DE L'ASSOCIATION

L'adresse du si�ge de l'Association est la suivante : 42, rue de la Loi, 1040 Bruxelles et Bruxelles-Capitale est son arrondissement judiciaire.

Le si�ge social pourra �tre d�plac� n'importe o� en Belgique sur d�cision du Conseil d'administration. L'association peut �tablir un ou des bureaux de repr�sentation � l'�tranger, sur simple d�cision du Conseil d'administration et ce aux fins de faciliter la r�alisation des objectifs de l'Association.

Article III. BUTS ET ACTIVITES DE L'ASSOCIATION

L'Association, d�nu�e de tout but de lucre, a pour objet les objectifs internationaux suivants

(i)rapprocher les diff�rents acteurs du Partenariat oriental, �tant les pays concern�s par D�claration Commune du Sommet du Partenariat Oriental � Prague, sign� le 7 mai 2009 par l'Union europ�enne (UE) et les gouvernements des six �tats partenaires, et faciliter la coop�ration et la coordination de leurs activit�s,

(ii)rendre les efforts entre l'Union europ�enne et les acteurs r�gionaux plus compl�mentaires et synergiques;

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MOD 2.2

(iii)augmenter l'expertise sectorielle partag�e entre les pays du Partenariat oriental eux-m�mes avec l'Union europ�enne, en portant une attention particuli�re � la promotion du r�le des Soci�t�s civiles (en abr�g� � CSOs �) et des associations professionnelles dans les processus de r�forme en cours dans les pays du Partenariat oriental.

L'Association a aussi pour t�ches de

" Cr�er des liens pour les Soci�t�s civiles et les associations professionnelles entre les pays du Partenariat oriental avec les experts europ�ens, et ainsi que d�velopper leur professionnalisme et leur contribution aux processus de r�forme.

" Offrir des bourses en Belgique, notamment � Bruxelles et � ['�tranger, notamment en R�publique de Georgie, � Tbilissi, pour les activistes civiques et politiques, pour les chercheurs et autres afin d'accro�tre le flux d'informations de qualit� vers l'UE et les capitales des pays du Partenariat oriental.

" Engager et soutenir des campagnes d'informations par exemple, la Semaine europ�enne aupr�s des soutiens du Partenariat oriental dans le but de diffuser les valeurs et les normes europ�ennes,

" Fournir des aides dans la formulation des communications politiques des intervenants locaux vers les institutions europ�ennes, ainsi qu'actualiser la qualit� et la port�e de la recherche locale.

" Cr�er des �tablissements pour la formation � un niveau r�gional par la fondation d'un r�seau d'excellence parmi les institutions leaders de l'enseignement sup�rieur dans la r�gion.

" Engager une veille r�guli�re de recherche dans le processus d'application sectoriel/th�matique des politiques du Partenariat oriental, et de ['adoption des valeurs europ�ennes.

" Accro�tre la coordination par la mise en place d'une �gide pour la centralisation des informations sur les activit�s mises en oeuvre et les possibiilit�s offertes par divers moyens du Partenariat oriental,

et tout autre d�veloppement d'activit�s contribuant directement ou indirectement � la r�alisation de ses objectifs non-lucratifs, non-politiques, non-religieux sus-mentionn�s et dans les limites fix�es par la loi.

Article IV. DUREE

L'Association est cr��e pour une dur�e ind�termin�e.

Article V. LES MEMBRES

Les membres de l'Association sont des personnes morales et physiques belges, �trang�res ou des

organisations � but non lucratif qui acceptent la mission et les objectifs de l'Association, qui travaillent sur les

questions en relation avec le processus du Partenariat oriental et qui op�rent dans les pays membres de l'Union

europ�enne ainsi que dans les pays du Partenariat oriental, � savoir : l'Arm�nie, l'Azerba�djan, la Bi�lorussie, la

Moldavie, la G�orgie et l'Ukraine.

Admission

L'adh�sion � l'Association est effective d�s approbation par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil

d'administration. L'adh�sion est subordonn�e � l'acceptation des pr�sents statuts et au paiement de la

cotisation.

Exclusion

L'adh�sion prend fin comme suit :

a)une lettre de d�mission par �crit, remise par le membre au Conseil d'administration;

b)la mort ou la dissolution d'un membre de l'Association;

c)le renvoi du membre ; ou

d)la dissolution de l'Association.

Tout membre d�sireux de se retirer de l'Association est tenu d'en aviser par �crit le Conseil d'administration.

Le retrait peut :

- soit �tre imm�diat sur d�cision du Conseil ;

- soit ne devenir formellement effectif que :

-� l'expiration de l'exercice budg�taire si le pr�avis date du premier semestre de cet exercice ;

-� l'expiration de l'exercice financier suivant si le pr�avis date du second semestre de l'exercice.

Jusqu'� cette date, le membre est tenu de respecter toutes les obligations statutaires et financi�res li�es �

son adh�sion. Les membres d�missionnaires et leurs ayants droit ne peuvent invoquer de droits sur les fonds

propres de l'association, Il en va de m�me des membres ou de leurs ayants droit qui, pour quelque motif que ce

soit, cessent de faire partie de l'association.

Un membre qui, malgr� un rappel du Conseil d'administration, n'a pas pleinement satisfait � ses obligations

financi�res vis-�-vis de l'association est consid�r� comme un membre d�missionnaire. Le pr�avis ne prend

effet qu'au terme de la p�riode indiqu�e par le Conseil d'administration dans le rappel et l'association a le choix

d'exiger par tous les moyens juridiques le respect des obligations pendantes � son �gard jusqu'� la date

d'entr�e en vigueur du pr�avis,

Les raisons conduisant au renvoi d'un membre comprennent

a)la violation s�rieuse des statuts, qui par cons�quent interdit la poursuite de l'adh�sion du membre �

l'Association ;

b)la violation s�rieuse d'une obligation l�gale d'un membre durant ses services au sein de l'Association ; ou

c)une menace s�rieuse, ou un dommage concret compromettant la r�putation de l'Association,

Le Conseil d'administration d�cide du renvoi de l'un de ses membres. N'importe quel membre peut sugg�rer

au Conseil d'administration le renvoi d'un autre membre. Cette demande de renvoi peut aussi �tre engag�e par

!e Conseil d'administration lui-m�me et la d�cision de renvoi doit �tre fond�e. Le membre dont l'adh�sion est

remise en question par une demande de renvoi doit en �tre inform� pas moins de 10 jours avant la d�lib�ration

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MOD 2.2

du Conseil d'administration. Le membre a le droit de se d�fendre devant le Conseil d'administration, de fournir des preuves, et d'exiger des explications quant � la demande de son renvoi.

Le membre a le droit de faire appel quant � la d�cision prise devant l'Assembl�e g�n�rale. La d�cision de l'Assembl�e g�n�rale est contraignante.

Le Conseil d'administration informe l'Association dans un compte rendu sp�cial des d�cisions prises concernant les renvois.

Les articles de l'Association ci-joints n'emp�chent pas les membres de faire appel des d�cisions aupr�s des tribunaux judiciaires.

Les membres doivent agir de mani�re � ne pas compromettre la r�putation de l'Association.

Les membres sont oblig�s de payer les frais d'adh�sion d�finis par le Conseil, Jusqu'� la d�cision du Conseil, le montant annuel des frais d'adh�sion est de EUR 0.00, le montant annuel maximum �tant de EUR 10.00.

Article VI. PRISE DE D�CISION ET ORGANES DE L'ASSOCIATION

Les prises de d�cision de l'Association sont assur�es par :

a)l'Assembl�e g�n�rale ;

b)Le Conseil d'administration ; et

c)Le Directeur.

Article VII. ASSEMBLEE GENERALE

Attributions

L'Assembl�e g�n�rale poss�de la pl�nitude des pouvoirs permettant la r�alisation des buts et activit�s de

l'association.

Sont, notamment, r�serv�s � sa comp�tence les points suivants :

a)modification des statuts;

b)nomination et r�vocation des administrateurs et, s'il y a lieu, des commissaires;

c)approbation des budgets et comptes annuels;

d)d�charge aux administrateurs et, s'il y a lieu, aux commissaires ;

e)dissolution volontaire de l'association;

f)autres comp�tences, par exemple, adopter un r�glement d'ordre int�rieur ;

g)fixation des montants des cotisations.

Composition

L'organe g�n�ral de direction se compose de tous les membres.

Chaque membre dispose d'une seule voix.

R�union et convocation

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit de plein droit sous la pr�sidence du Directeur du Conseil d'administration,

tous les ans, dans le courant du mois de juin, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

L'Assembl�e peut �tre r�unie en assembl�e extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil

d'administration ou � la demande d'un cinqui�me (1 /s�me) au moins des membres.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'administration par lettre ordinaire adress�e au moins

huit jours avant l'Assembl�e, et sign�e par le Directeur, au nom du Conseil d'administration,

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation.

Prise de d�cisions

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Directeur du Conseil d'administration.

Les membres pourront chacun se faire repr�senter � l'Assembl�e g�n�rale par un autre membre porteur

d'une procuration sp�ciale. Chaque membre ne pourra cependant �tre porteur de plus de deux procurations.

Il ne peut �tre statu� sur tout objet qui n'est pas port� � l'ordre du jour,

Elle ne d�lib�rera valablement que si la moiti� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Sauf dans les cas exceptionnels pr�vus par les pr�sents statuts, les r�solutions sont prises � la simple

majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s,

En cas de partage des voix, la voix du Directeur est pr�pond�rante.

Elles sont port�es � la connaissance de tous les membres par envoi postal.

Modification des statuts

L'Assembl�e g�n�rale est comp�tente pour modifier les statuts. Toute proposition du Conseil

d'administration visant � modifier les statuts requiert l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale.

La d�cision de l'Assembl�e g�n�rale de modification des statuts requiert une majorit� des deux tiers (2/3)

des voix de l'Assembl�e qui r�unit au moins la moiti� des membres. Si ce quorum de pr�sence n'est pas atteint,

une seconde r�union est convoqu�e, au moins deux semaines et au plus tard quatre semaines apr�s la

premi�re r�union. Lors de cette deuxi�me r�union l'Assembl�e peut, quel que soit le nombre des membres

pr�sents ou repr�sent�s, d�cider valablement des propositions qui figuraient � l'ordre du jour de ia premi�re

r�union, et les adopter � la majorit� des voix exprim�es.

Lors de la convocation � la r�union de l'Assembl�e g�n�rale o� une proposition de modification des statuts

doit �tre propos�e, une copie de la proposition contenant le texte litt�ral de la modification propos�e doit �tre

joint � la convocation.

Moo 2.2

Toute modification de l'objectif pour lequel l'association internationale sans but lucratif a �t� constitu�e, ainsi, que des activit�s qu'elle se propose pour atteindre cet objectif requiert une approbation par arr�t� royal.

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le Directeur et un administrateur,

Ce registre est conserv� au si�ge de l'Association o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es au greffe sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur comme dit � l'article 26novies de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif.

Il en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs.

Article Viii, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Association est dirig�e par un Conseil d'administration qui lui-m�me comprend les membres �lus � l'Assembl�e g�n�rale.

Le nombre de membres et la composition du Conseil, ainsi que sa mission, son autorit� et ses proc�dures de prise de d�cision, sont d�finies par l'Assembl�e g�n�rale en accord avec les objectifs de l'Association et ses r�gulations.

Les membres du Conseil ne re�oivent pas de r�mun�ration financi�re pour leurs services. Leurs d�placements et autres d�penses engag�es sont pris en charge dans la mesure du raisonnable et en relation avec les activit�s requises par le Conseil, et si les moyens financiers sont disponibles pour satisfaire le remboursement,

Le Conseil d'administration dispose des pr�rogatives suivantes

Cl� . a)Elire et renvoyer le Directeur de l'Association (mentionn� ci-apr�s par le terme � Directeur �) et superviser

te son travail ;

11

b)Approuver le budget de l'Association et le programme annuel des activit�s propos�s par le Directeur pour

l'ann�e civile suivante, avant soumission pour approbation � l'Assembl�e g�n�rale ;

Cl� c)Pr�senter le rapport narratif et le rapport financier ;

.. d)Ratifier le bilan annuel et le relev� du commissaire aux comptes ;

e e)D�cider de l'organisation structurelle du bureau administratif, du nombre d'employ�s et du montant de

X leurs salaires ;

e f)Approuver les r�gulations internes de l'Association ;

bg)D�cider du renvoi d'un membre, ce dernier ayant une voie de recours devant l'Assembl�e g�n�rale ;

Cl�

h)D�cider de tout contrat, engagement, pr�t, cr�dit, d�p�t, ou titres adoss�s � des actifs de l'Association ;

Cl�

e �D�cider de toute acquisition ou vente de biens immobiliers ; et

e j)R�gler toute autre affaire qui n'est pas de la responsabilit� du Directeur.

Le Conseil d'administration est compos� des membres �lus par l'Assembl�e g�n�rale pour une p�riode d'un

en an. Il comprend au minimum trois personnes et au maximum onze.

� Si le nombre de membres du Conseil d'administration atteint un chiffre moindre que le minimum requis entre

�deux r�unions cons�cutives, le Conseil d'administration sera oblig� de convoquer l'Assembl�e g�n�rale

- end�ans les nonante (90) jours.

r+ Le Conseil d'administration atteint son quorum quand au moins la moiti� des membres sont pr�sents.

r; Sauf stipul� autrement dans ces articles de l'Association, et � moins d'un consensus, le Conseil

z3 d'administration vote les d�cisions par la majorit� au sein des membres pr�sents,

et

Toute d�cision concernant un pr�t, un cr�dit, une vente/acquisition de biens immobiliers pour l'Association

-reil, doit �tre vot�e par le Conseil d'administration � la majorit� des deux tiers des voix (2/3).

et Le Conseil d'administration �lit un Pr�sident parmi ses membres. Le Pr�sident convoque et pr�side les et

r�unions du Conseil d'administration, et il assure la communication entre le Directeur et ie Conseil

el d'administration,

te Le Conseil d'administration se r�unit au moins deux fois par an.

te Dans les cas o� le Conseil d'administration doit prendre une d�cision qui conduit un membre dans une

�~ situation de conflit d'int�r�ts comme stipul� dans l'Article X, ce membre devra divulguer les tenants et

P, aboutissants du conflit au Conseil d'administration et s'abstenir d'�mettre une opinion quant � la d�cision prise

Cl� (principe d'interdiction de conflit d'int�r�ts),

el

La responsabilit� des engagements contract�s par l'Association doit se limiter uniquement aux biens de

l'Association. Aucun membre de l'Association, y compris ceux qui participent � son administration, ne doit �tre

e tenu personnellement responsable.

Cl�

ie

04

Article IX. LE DIRECTEUR

pq Le Directeur est nomm� par le Conseil d'administration.

Le Directeur g�re toutes les op�rations de l'Association et est responsable de l'usage de ses fonds.

C'est � lui qu'incombe la mise en oeuvre de la gestion quotidienne en qualit� de directeur.

Parmi les t�ches du directeur figurent en particulier ;

-la pr�paration et la mise en oeuvre de d�cisions du Conseil d'administration ;

-la gestion quotidienne de l'association;

-la gestion quotidienne des moyens financiers ;

-le fonctionnement efficace de l'organisation ;

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MOD 2.2

-l'entretien des contacts externes ;

-les questions relatives au logement ;

-la pr�paration et la r�daction du budget et des documents comptables annuels ;

-la pr�paration et la r�daction des programmes ;

-de mani�re g�n�rale, toutes les activit�s qui peuvent raisonnablement �tre estim�es faire partie de la

gestion quotidienne sont laiss�es par le Conseil d'administration aux soins du directeur.

Le Directeur se rapporte directement au Conseil d'administration. Cette obligation comprend l'usage des

fonds et des biens du Secr�tariat, l'ex�cution des projets d'activit�s ainsi que l'application des droits et devoirs

concernant les relations de travail,

Le Directeur utilise les ressources financi�res de l'association dans les limites du mandat qui lui est allou�

par le Conseil d'administration.

Article X. CONFLITS D'INT�R�TS

Un conflit d'int�r�ts comprend la participation d'un membre du Conseil d'administration:

a)aux d�cisions concernant la r�mun�ration pour la r�alisation de t�ches extraordinaires, c'est-�-dire au-del� des attentes pr�vues par les devoirs en tant que membre ;

b)aux activit�s concurrentes des int�r�ts ou allant � l'encontre des int�r�ts de l'association.

Est �galement consid�r� comme conflit d'int�r�ts le cas d'une personne qui, parce que li�e d'une certaine mani�re � un membre de l'Association, profite directement de l'usage de ses fonds et/ou de ses biens, en raison d'une d�cision des organes de l'Association. Une personne � li�e � un membre � peut �tre un membre direct de sa famille, une personne qui lui est d�pendante financi�rement, ou avec qui il partage des biens.

Toute personne au service de l'Association ou qui exerce quelque autorit� en son nom, y compris un de ses membres ou un employ�, et qui se retrouve dans un conflit d'int�r�ts, doit divulguer au Conseil d'administration la nature et les effets possibles de ce conflit.

La personne ayant un conflit d'int�r�ts ne peut participer � la discussion ou d�cision de toute question relative � l'Association avec laquelle il a un conflit.

Toute transaction commerciale entre l'Association et les membres du Conseil d'administration ou les employ�s est d�fendue, � moins que le Conseil d'administration d�termine, apr�s investigation sens�e, que la transaction est dans le meilleur int�r�t, ou qu'elle est juste et raisonnable envers l'Association, et que l'Association n'a pas pu obtenir de conditions plus avantageuses malgr� ses efforts raisonnables et selon les circonstances.

La violation du principe d'interdiction de conflit d'int�r�ts fonde la fin de l'adh�sion d'un membre au Conseil d'administration. Lors de sa prochaine r�union, le Conseil d'administration devra informer l'Assembl�e g�n�rale des faits traduisant la violation du principe d'interdiction de conflit d'int�r�ts.

Article XI. GESTION DE L'ASSOCIATION

L'Association g�re exclusivement ses biens et son patrimoine immobilier.

Les revenus de l'Association peuvent comprendre :

a)les frais d'adh�sion ;

b)les subventions, les dons et les contributions d'entit�s l�gales et d'individus ;

c)les b�n�fices engendr�s par ses biens ;

d)les subventions publiques ;

e)les autres revenus provenant d'autres activit�s autoris�es par la loi et en relation avec les objectifs

statutaires de l'Association.

Le Directeur doit faire proposition au Conseil d'administration d'un budget et d'un programme pas moins

d'un mois avant la r�union du Conseil d'administration pr�vue. Le Conseil d'administration r�visera cette

proposition pendant une p�riode d'un mois et pourra y apporter des amendements avant de la soumettre pour

approbation � la r�union de l'Assembl�e g�n�rale annuelle.

Le Conseil d'administration doit �tablir, dans le respect de l'usage des fonds et des biens, un plafond

jusqu'auquel le Directeur n'est pas tenu d'obtenir l'approbation du Conseil d'administration,

Article XII. REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Tous les actes qui engagent l'Association sont, sauf procurations sp�ciales, sign�s par deux administrateurs ou par le Directeur, qui sont nomm�s par le Conseil d'administration et qui n'auront pas � justifier envers les tiers des pouvoirs conf�r�s � cette fin.

L'association internationale est valablement repr�sent�e en justice tant en demandant qu'en d�fendant par deux administrateurs, ou par son Directeur, ou par un administrateur d�sign� � cet effet.

Article XIII, FIN DE L'ASSOCIATION

L'Association pourra prendre fin par dissolution volontaire ou sur d�cision d'un Tribunal en Belgique pour des raisons d�finies par la loi.

En cas de mise � terme, l'Association devra suivre la d�cision du Conseil d'administration. En cas de mise � terme sans successeur l�gal, le Conseil d'administration nommera un liquidateur et dont la r�mun�ration sera calcul�e par le Conseil d'administration.

L'�ventuel boni de liquidation sera transf�r� � une autre organisation internationale sans but lucratif aux objectifs similaires, sur d�cision du Conseil d'administration,

M0D 2.2

Volet B - Suite

Article XIV. DISPOSITIONS FINALES

L'Association deviendra entit� l�gale d�s son immatriculation aupr�s du Greffe du Tribunal de Commerce de

Bruxelles.

Les membres du Conseil sont tenus d'agir au nom de l'Association � partir de la date de son immatriculation

et ce jusqu'� l'�lection d'un nouveau Conseil � l'Assembl�e g�n�rale.

Article XV, ASPECTS FISCAUX

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer ie trente et un d�cembre.

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis �

l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire.

Ils sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi.

Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un commissaire,

choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de

l'association et de lui pr�senter un rapport annuel, Il est nomm� pour trois ann�es et r��ligible.

DROIT APPLICABLE

Toutes les mati�res qui ne sont pas pr�vues par les pr�sents statuts sont r�gies par le droit belge.

DISPOSITIONS CONCWSIVES

Le Conseil d'administration d�cide dans tous les cas qui ne sont pr�vus ni par la loi ni par les pr�sents

statuts.

DECISLONS DES COMPARANTS

ASSEMBLEE GENERALE

Les statuts �tant ainsi arr�t�s, s'est � l'instant r�unie l'assembl�e g�n�rale des membres, laquelle a d�cid�

de nommer comme administrateurs

-Madame VAICIUNAITE Kristina, de nationalit� lituanienne, n�e � Vilnius (Lituanie) le treize d�cembre mil neuf cent septante-trois, domicili�e Volunges 15-6, � Vilnius LT-10316 (Lituanie);

-Madame KOROSTELEVA-POLGLASE Elena Alexandrovna, de nationalit� britannique, n�e � Minsk (R�publique de Bi�lorussie) le vingt-quatre janvier mil neuf cent septante-deux, domicili�e 124 Westwood Drive, Canterbury, Kent CT2 7US (Royaume Uni);

-Madame STUZHINSKAYA Olga, de nationalit� b�larusse, n�e � Minsk (R�publique de Bi�lorussie) le six septembre mil neuf cent quatre-vingt-un, domicili�e avenue de l'Hippodrome 8 � Ixelles (1050 Bruxelles);

qui acceptent ce mandat.

Les mandats sont non r�mun�r�s et de trois ans. Ils prendront imm�diatement fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mille seize.

Exercice social

par exception � l'article XV des statuts, le premier exercice d�butera ce jour pour se cl�turer le 31 d�cembre

2013.

Commissaire

Les fondateurs d�cident de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs ainsi nomm�s se sont ensuite r�unis en conseil d'administration et ont d�sign� �

l'unanimit� en qualit� de ;

Directeur et administrateur-d�l�gu� ; Madame STUZHINSKAYA Olga, pr�nomm�e.

Tr�sorier : Madame Kristina Vaiciunaite, pr�nomm�e.

Secr�taire : Madame Elena Korosteleva Polglase, pr�nomm�e.

Lesquels acceptent,

Les mandats sont de trois ans et sont non r�mun�r�s.

pOUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps z exp�dition conforme de l'acte, procurations, exp�dition certifi�e conforme de

l'arr�t� royal du 30 ao�t 2013 accordant la personnalit� juridique � l'association internationale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

.R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

24/07/2015

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greffe du tribunal de commerc

francophone de Brurelles

Greffe

N� d'entreprise : 540.702.645

D�nomination

(en entier) : Association du centre d'avanement du partenariat oriental

(en abr�g�) : CAPO

Forme juridique : AISBL

Si�ge : 42 rue de la Loi, 1040 Bruxelles (Etterbeek)

Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION CLOTURE DE L.IQUDATION.

SUITE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 AVRIL 2015 IL A �T� D�CIDE LA MISE EN LIQUIDATION PLUS CLOTURE DE LIQUIDATION DE L'AISBL.

1L N Y A PAS D'ACTIF Ni DE PASSIF,

LES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES SERONT GARDES PENDANT 5 ANS CHEZ MME OLGA STUZHINSKAYA, DOMICILIE AVENUE DE L'HIPPODROME 8, 1050 BRUXELLES.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CENTRE D'AVANCEMENT DU PARTENARIAT ORIENTAL,…

Adresse
RUE DE LA LOI 42 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

CENTRE D'AVANCEMENT DU PARTENARIAT ORIENTAL, EN ABREGE : CAPO, EN ANGLAIS : EASTERN PARTNERSHIP ADVANCEMENT CENTER, SHORT : EPAC

Divers

Publication

Coordonnées CENTRE D'AVANCEMENT DU PARTENARIAT ORIENTAL,…

Coordonnées
CENTRE D'AVANCEMENT DU PARTENARIAT ORIENTAL,…