CENTRE DE RADIODIAGNOSTIC DU PARC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CENTRE DE RADIODIAGNOSTIC DU PARC

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 433.965.330

Publication

16/05/2014

��- " " FYfrciieji j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOO WORD Ui

IS` +1 f ~s apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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BRUXELLES

Greff 4 6 IvIA1 2014

N� d'entreprise : 0433.965.330

D�nomination

(en entier) : � CENTRE DE RADIODIAGNOSTIC DU PARC � (en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'Une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : Woluw�-saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Capitaine Piret, 62.

(adresse compl�te)

Ce Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - SUPPRESSION DE LA VALEUR

' NOMINALE DES PARTS SOCIALES CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

'� - AUGMENTATIONS DU CAPITAL REFONTE COMPLETE DES STATUTS -

e RENOMINATION

ci�

-e Extrait du proc�s-verbal dress� par le notaire Q�rard Debouche, � Feluy, le 09 avril 2014, en cours:

Xd'enregistrement.

e L'associ� unique en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s a pris les r�solutions:

b suivantes :

e1�) Rapport de la g�rance exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social en'

wi application de l'article 287 du Code des soci�t�s; � ce rapport, est joint un �tat r�sumant la situation active et

e passive de la soci�t� arr�t� au 28 f�vrier 2014.

2�) Modification de l'objet social, pour le remplacer par le texte suivant:

I � La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine, et, entre autres, tout ce qui concerne directement ou;

;mr indirectement le fonctionnement d'un cabinet de radiodiagnostic, c'est-�-dire notamment les relations avec les'

;o patients et l'enregistrement de toutes donn�es cliniques, informatiques ou techniques, � des fins th�rapeutiques

ou scientifiques, par !e ou les associ�s qui la composent lesquels sont exclusivement des m�decins habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins. La m�decine est exerc�e au

b nom et pour le compte de la soci�t�.

; Les associ�s peuvent apporter leur activit� m�dicale totalement ou partiellement � la soci�t�.

ro L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique,

notamment celtes relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et

.1r" l'ind�pendance professionnelle du praticien.

Dans le Cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir toute op�ration civile, mobili�re ou immobili�re,

n'alt�rant pas son caract�re civil et sa vocation m�dicale.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou

t~ indirecte, de dichotomie ou de surconsommations

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e. Elle doit �tre assur�e de

fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�,

~, A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation,

d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, la constitution de garanties et d'hypoth�ques, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni

4Q son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites

e d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial. CD�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de

,g

constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts repr�sent�es. �

t 3�) Suppression de la valeur nominale des parts, en rempla�ant les sept cent cinquante (750) parts existantes, d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 euros) chacune, en sept cent cinquante (750) parts, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me (1/750�me) de l'avoir social,

4�) En application des articles 47 et suivants de ia loi du trente octobre mil neuf cent nonante-huit relative � l'euro, conversion du capital social actuellement fix� � sept cent cinquante mille (750.000) francs belges en euros (EUR). Suite � cette conversion, le capital social s'�l�ve � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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cent (18.592,01 euros), le taux de conversion �tant de quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf (40,3399) francs belges pour un euro (EUR).

5�) Premi�re augmentation de capital � concurrence de sept euros nonante-neuf cents (7,99 euros), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 euros) � dix-huit mille six cents (18.600) euros, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, et par incorporation au capital social d'une somme de sept euros nonante-neuf cents (7,99 euros), pr�lev�e sur les r�serves disponibles telles qu'elles figurent dans les comptes de la soci�t� arr�t�s au trente juin deux mille treize.

6�) Seconde augmentation de capital � concurrence de cent huit mille (108.000) euros pour le porter de dix-huit mille six cents (18.600) euros � cent vingt-six mille six cents (126.600) euros par apport en esp�ces et sans cr�ation de parts nouvelles, suite � la d�cision de distribuer des dividendes prise par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s qui s'est r�unie le 07 avril 2014 par application de l'article 537, alin�a 1, du CIR92.

7�) Souscription et lib�ration de la seconde augmentation du capital.

8�) Constatation de la r�alisation effective des augmentations de capital,

9�) Refonte compl�te des statuts, notamment pour les mettre en concordance avec ce qui pr�c�de ainsi qu'avec te Code des Soci�t�s et les dispositions d�ontologiques actuellement en vigueur, par l'adoption du texte suivant

� TiTRE I. - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE.

ARTICLE 1 - FORME - I ENOMINATION.

La soci�t� � objet civil est constitu�e en la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � CENTRE DE RADIODIAGNOSTIC DU PARC �,

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e", de l'indication pr�cise du si�ge social et du si�ge administratif s'il est diff�rent, en pr�cisant que toute correspondance doit �tre adress�e au si�ge administratif, ainsi que des mats � registre des personnes morales � ou des initiales � R.P.M, � accompagn�s de l'indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, suivis du num�ro d'entreprise,

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � Woluw�-saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Capitaine Piret, 62.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit de Bruxelles, de ia r�gion Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision du g�rant mais apr�s information du conseil provincial int�ress� de l'ordre des m�decins.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins du g�rant. L'�tablissement de cabinets m�dicaux compl�mentaires se fera avec l'accord pr�alable du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

" e La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine, et, entre autres, tout ce qui concerne directement ou indirectement le fonctionnement d'un cabinet de radiodiagnostic, c'est-�-dire notamment les relations avec les patients et l'enregistrement de toutes donn�es cliniques, informatiques ou techniques, � des fins th�rapeutiques ou scientifiques, par le ou les associ�s qui la composent lesquels sont exclusivement des m�decins habilit�s �

c:: exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins. La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�.

o Les associ�s peuvent apporter leur activit� m�dicale totalement ou partiellement � la soci�t�.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique,

notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir toute pp�ration civile, mobili�re ou immobili�re, n'alt�rant pas son caract�re civil et sa vocation m�dicale.

et La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e. Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�,

(DL A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, la constitution de garanties et d'hypoth�ques, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des

deux tiers au moins des parts repr�sent�es,

et

ARTICLE 4 - DUREE,

pq La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et

conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE II - CAPITAL - PARTS

ARTICLE 5 - CAPITAL,

Le capital social est fix� � cent vingt-six mille six cents (126.600) euros, repr�sent� par sept cent cinquante

(750) parts, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me de l'avoir

social.

l'ind�pendance professionnelle du praticien.

et

f ' 1 La soci�t� ne peut compter comme associ�s que des personnes physiques ayant le titre de docteur en m�decine, inscrites au Tableau de l'Ordre des M�decins et pratiquant ou appel�es � pratiquer dans le cadre soci�taire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 6 HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la soci�t�, aux termes d'un acte re�u par le notaire Gilberte Raucq, � Bruxelles, le ter avril 1988, ie capital social s'�levait � sept cent cinquante mille (750.000) francs et �tait repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts, d'une valeur nominale de mille francs chacune, souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence d'un tiers.

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire G�rard Debouche, � Feluy, le 09 avril 2014, l'associ� unique, en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s, a d�cid� : 1) de supprimer la valeur nominale des parts, 2) de convertir le capital en euros, 3) de l'augmenter � concurrence de sept euros nonante-neuf cents (7,99 euros) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 euros) � dix-huit mille six cents (18.600) euros, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital social d'une somme de sept euros nonante-neuf cents (7,99 euros), pr�lev�e sur les r�serves disponibles telles qu'elles figurent dans les comptes de la soci�t� arr�t�s au trente juin deux mille treize et 4) de proc�der � une seconde augmentation de capital afin d'y r�incorporer le dividende net re�u par l'associ� unique � concurrence de cent huit mille (108.000) euros pour le porter de dix-huit mille six cents (18,600) euros � cent vingt-six mille six cents (126.600) euros par apport en esp�ces et sans cr�ation de parts sociales nouvelles par application de l'article 537, alin�a 1, du CIR92.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

La g�rance d�terminera au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'elle jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire et non int�gralement lib�r�es. La g�rance pourra autoriser aussi la lib�ration anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, tout associ�, qui, apr�s un pr�avis de trente jours signifi� par lettre recommand�e du g�rant, sera en retard de satisfaire � un appel de fonds, devra bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou un tiers agr�� comme dit � l'article 12. Cette reprise se fera � !a valeur des parts fix�e � dire d'experts, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associ�s, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, aura qualit� pour pro-+c�der � la signature en ses lieu et place.

ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, le g�rant a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�. ARTICLE 9 - NATURE DES PARTS - REGISTRE DES PARTS

Les parts sont nominatives et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts dont tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Le registre contient

1, La d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. L'indication des versements effectu�s;

3. Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et fe cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s.

Chaque associ� peut demander un certificat d'inscription � son nom,

Cet extrait du registre est sign� par le g�rant et mentionne le nombre de parts que l'associ� poss�de dans la soci�t�. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis � ordre ou au porteur.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts sociales doit toujours tendre � refl�ter l'importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour Je travail prest�.

ARTICLE 10 - AUGMENTATION DE CAPITAL

A. L'augmentation de capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans les conditioris requises par la loi.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

B. Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement

� la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai fix� par l'assembl�e g�n�rale; ce

d�lai ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de ia souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par exercice du droit de souscription pr�f�rentielle ne peuvent l'�tre

que par les personnes indiqu�es � l'article 12 des statuts.

ARTICLE 11 - REDUCTION DE CAPITAL

t " o Toute r�duction de capital ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge requises pour la modification des statuts et moyennant observation des dispositions l�gales.

ARTICLE 12 - CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS

En tout �tat de cause, les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�; �tre c�d�es entre vifs ou

transmises pour cause de mort qu'� des m�decins, l�galement habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique,

inscrits au tableau de l'ordre des m�decins, et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la

soci�t�.

En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux r�gles suivantes:

A, CAS OU LA SOCiETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE.

a) Cession entre vifs,

Tant que la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend, moyennant le respect du premier alin�a du pr�sent article.

b) Transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs

droits dans la succession devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la

r�aliser dans un d�lai maximal de six mois, sauf accord pr�alable du Conseil de l'Ordre :

1. Soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale, dans fe respect des dispositions l�gales;

2. Soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux rempli(ssen)t les conditions du pr�sent article;

3. Soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

4. A d�faut de ce qui pr�c�de, proc�der � la liquidation de la soci�t�.

B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.

Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour

cause de mort que conform�ment aux dispositions l�gales et conform�ment au premier alin�a du pr�sent

article.

L'admission du cessionnaire requiert toujours l'accord unanime des associ�s,

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets

de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit la marche de la soci�t�,

ARTICLE 13 - CESSION DE PARTS ENTRE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ET

L'ASSEMBLEE GENERALE.

Toute cession de parts intervenant entre la convocation � une assembl�e g�n�rale et la r�union de celle-ci

est interdite.

ARTICLE 14 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE.

A. AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE.

Si l'associ� unique �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il aurait l'obligation, soit de c�der ses parts � un autre m�decin r�pondant aux conditions du premier alin�a de l'article 12 ci-dessus, soit de faire constater la dissolution de la soci�t�, soit de modifier la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

B. AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.

Si un des associ�s �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il aurait l'obligation de c�der ses parts � un autre m�decin et les dispositions de l'article 12 des statuts seraient applicables,

En outre, le r�glement d'ordre int�rieur dont question � l'article 29 d�terminera les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un m�decin associ�.

TITRE 111- ADMINISTRATION - REPR�SENTATION,

ARTICLE 15 - GERANCE,

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, docteurs en M�decine, nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple, choisi(s) parmi les associ�s, conform�ment aux r�gles de d�ontologie m�dicale.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour toute la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�.

En cas de pluralit� d'associ�s ou s'il s'agit d'un cog�rant, le mandat de g�rant sera automatiquement r�duit � six ans, �ventuellement renouvelable, Ces fonctions ont une dur�e d�termin�e et peuvent �tre r�mun�r�es.

Le montant de la r�mun�ration �ventuelle sera fix� par l'assembl�e g�n�rale en accord avec tous les associ�s sans que cette r�mun�ration puisse se faire au d�triment d'un ou de plusieurs associ�s. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es,

Si le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit, il aura toutefois droit au remboursement de ses frais et vacations,

En cas de d�c�s de l'associ� unique, si parmi les h�ritiers ou l�gataires figure un m�decin inscrit au tableau de l'Ordre des m�decins, celui-ci exercera les pouvoirs du g�rant.

ARTICLE 16 _ POUVOIRS DE LA GERANCE.

Conform�ment aux dispositions l�gales et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le g�rant exerce sa profession en toute ind�pendance sous son nom personnel dans le respect des

dispositions l�gales et d�ontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du m�decin par le

Retient. Il supporte la charge de sa responsabilit� professionnelle pour laquelle il doit s'�tre assur� aupr�s d'une

compagnie notoirement solvable. Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la

soci�t�.

ARTICLE 17 - DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE.

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoir, l'accomplissement des

actes de gestion journali�re pour la dur�e qu'il fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale

peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non m�decin du g�rant.

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur belge.

Les d�l�gu�s non-m�decins du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la

d�ontologie m�dicale qu'ils doivent s'engager par �crit � respecter, en particulier le secret professionnel.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITE,

Le g�rant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la soci�t� mais il est

responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit commun et au

Code des soci�t�s, �tant rappel� que la responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est illimit�e.

TITRE IV- CONTROLE.

ARTICLE 19 - CONTROLE,

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a

pas lieu � nomination d'un ou de plusieurs commissaires-r�viseurs, sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale,

D�s lors, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a

�t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision, judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES,

ARTICLE 20 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.,

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � tout autre endroit fix� par !es avis de

convocation.

L'assembl�e g�n�rale annuelle et ordinaire se tiendra le premier mardi du mois de d�cembre � dix-huit

heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement alitant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle

doit l'�tre sur la demande d'associ�s repr�sentant au moins le cinqui�me du capital social.

Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des titres, pourra

d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations.

A d�faut de r�unir l'int�gralit� des titres, l'assembl�e g�n�rale tant annuelle qu'extraordinaire se r�unira sur

la convocation de la g�rance.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont effectu�es conform�ment

aux articles 268 et 269 du Code des soci�t�s.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale. � ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social,

ARTICLE 21 - REPRESENTATION DES ASSOCIES,

Tout associ� peut �tre repr�sent� � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ�, porteur d'une

procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la

r�union,

Le g�rant peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par

lui cinq jours francs avant l'assembl�e.

ARTICLE 22 - BUREAU..

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants ou, en son absence, par le plus �g�

des associ�s pr�sents, Le pr�sident d�signe parmi les associ�s le secr�taire et les scrutateurs �ventuels.

ARTICLE 23 - DELIBERATIONS - RESOLUTIONS.

A. QUORUM.

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de majorit� plus important.

B, RESOLIJTIONS,

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi exige une

majorit� sp�ciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorit� � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Les g�rants non statutaires et commissaires �ventuels sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t�

obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de

voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les votes de personnes se font au scrutin secret.

ARTICLE 24 - DROIT DE VOTE.

Chaque part donne droit � une voix.

TITRE VI - COMPTES ANNUELS.

ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL,

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'ann�e suivante.

Les dispositions concernant l'inventaire et les comptes annuels seront suivies en conformit� � la loi,

TITRE VIi - COMPTE DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE.

ARTICLE 26 - COMPTE DE RESULTATS - BENEFICE,

Les honoraires g�n�r�s par l'activit� m�dicale, apport�e � fa soci�t�, du ou des m�decins associ�s de la soci�t� seront factur�s et per�us au nom et pour le compte de la soci�t�; tous ces honoraires seront repris au compte de r�sultats de fa soci�t�.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

Le restant du b�n�fice net est laiss� � la libre disposition de l'assembl�e g�n�rale, qui pourra d�cider de l'affecter � la constitution de r�serves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associ�s sous forme de gratifications ou dividendes,

Des r�serves exceptionnelles, justifi�es et d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale � l'unanimit�, pourront �tre constitu�es, en respectant les r�gles de la d�ontologie m�dicale. La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s. Si l'unanimit� est impossible, le Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des m�decins peut accepter une autre majorit�.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif net tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

Pour fa distribution de dividendes et tanti�mes, l'actif net ne peut comprendre:

10 le montant non encore amorti des frais d'�tablissement;

20 sauf cas exceptionnel � mentionner et � justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de d�veloppement.

Toute distribution faite en contravention des dispositions qui pr�c�dent doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances,

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s),

TITRE VIiI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 27 - DISSOLUTION-LIQUIDATION,

La liquidation de la soci�t� sera op�r�e par le g�rant ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Le liquidateur qui ne serait pas habilit� � exercer l'art de gu�rir en Belgique devra cependant se faire assister par un ou des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des m�decins pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus particuli�rement pour les questions relatives � la vie priv�e des patients etlou le secret professionnel des associ�s,

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif, le solde b�n�ficiaire sera affect� au remboursement des parts � concurrence de leur lib�ration et le solde sera r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par eux.

ARTICLE 28 - PERTE DU CAPITAL.

Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater de la constatation de la perte aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial annonc� dans l'ordre du jour et adress� aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par le Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation,

TITRE iX - DISPOSITIONS GENERALES,

ARTICLE 29 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.

Les associ�s �tabliront un r�glement d'ordre int�rieur qui sera soumis � l'approbation pr�alable du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins, Ce r�glement d'ordre int�rieur d�terminera notamment le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins, la r�partition des activit�s et les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un m�decin associ�.

" ARTICLE 30 - DEONTOLOGIE.

Volet B - Suite

Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, tout projet de convention, statuts et r�glement d'ordre int�rieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit �tre soumis � l'approbation pr�ralab1e du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Toute disposition contraire au Code de D�ontologie m�dicale doit �tre consid�r�e comme nulle et non avenue.

L'application des r�gles de d�ontologie m�dicale est dict�e par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur doivent garantir le libre choix du m�decin par le patient, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel. Le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

La convention, les statuts et le r�glement d'ordre Int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de gu�rir entra�ne pour le m�decin ayant encouru cette sanction la perte des avantages du contrat de soci�t� pour la dur�e de la suspension.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� doit informer les autres membres ou associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

Tout litige d'ordre d�ontologique est de la comp�tence exclusive du Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

Toute modification aux pr�sents statuts ou au contrat de m�decin doit �tre soumise � l'approbation pr�alable du Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des m�decins.

Si un ou plusieurs m�decins entrai(en)t dans la soci�t�, il faudrait que celui-ci (ou ceux-ci) pr�sente(nt) �galement les statuts et leur contrat de soci�t� au Conseil Provincial de l'Ordre au(x)quel(s) il(s) ressortisse(nt). ARTICLE 31 - LITIGES - GOMPETENCE.

Pour tous les litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de fa soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment. Les litiges d'ordre d�ontologique sont de la seule comp�tence du Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

ARTICLE 32 - ELECTION DE DOMICILE.

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes " pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

ARTICLE 33 - DROIT COMMUN.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s. �

10�) Renomination en qualit� de g�rant de monsieur Jacques Mathieu, domiicli� � Woluw�-saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Capitaine Piret, 62, pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�, Son mandat est r�mun�r�.

11�) Pouvoirs conf�r�s � l'organe de gestion pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. G�rard DEBOUCHE, notaire, d�livr� avant enregistrement, � la seule fin du d�p�t au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles. D�pos�s en m�me temps exp�dition du proc�s-verbal, rapport de l'organe de gestion, situation active/passive de moins de 3 mois et statuts coordonn�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 04.12.2013, DPT 26.12.2013 13700-0592-014
05/06/2013 : BLT000961
13/01/2012 : BLT000961
20/12/2010 : BLT000961
05/01/2009 : BLT000961
02/01/2008 : BLT000961
22/12/2006 : BLT000961
02/01/2006 : BLT000961
31/12/2004 : BLT000961
08/01/2004 : BLT000961
10/01/2003 : BLT000961
01/01/2000 : BLT000961
15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 01.12.2015, DPT 03.12.2015 15683-0037-013
06/01/1999 : BLT000961
06/12/1996 : BLT961
01/01/1995 : BLT961
01/01/1990 : BLT961

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