CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SOCIO-POLITIQUES, EN ABREGE : CRISP

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SOCIO-POLITIQUES, EN ABREGE : CRISP
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 403.536.430

Publication

27/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annéxes du Moniteur belge

Déposé / Reçu le

1 8 -08- 2014

l au greffe du teleal de eon.utypeai

fx.aneophone de Bruzelloo

N° d'entreprise : 0403.536.430

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SOCIO-

POLITIQUES

(en abrégé) : CRISP

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : place Quetelet 1 A 1210 Saint Josse ten Noode

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :DÉMISSION NOMINATION

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 AVRIL 2014

Extrait

L'Assemblée élit son conseil d'administration pour la période du ter mai 2014 au 30 avril 2019 :

Louise-Marie Bataille, avenue de l'Armée 138/3  1040 Bruxelles

Pierre Blaise, Avenue de la Réforme 15  1083 Bruxelles

Jacques Brassinne de La Buissière, rue du Bon Diè Cauwère 10  5032 Bossière

Vincent de Coorebyter, Boulevard Mettewie, 95 bte 2  1080 Bruxelles

Francis Delpérée, rue du Bemel 9 - bte 9  1150 Bruxelles

Hugues Dumont, rue J.-B. Vandercammen 12  1160 Bruxelles

Éric Geerkens, Quai Churchill, 9/51 -- 4020 Liège

Nadine Gouzée, avenue de Monte Carlo 39-1190Bruxelles

Serge Govaert, rue de Roumanie 22  1060 Bruxelles

Laura Iker, rue de la Fontaine 3 -- 4130 Esneux

Patrick Lefèvre, Edelweisslaan, 44  3080 Tervuren

Roland Michel, clos des Chênes, avenue Bosquet 9  1310 La Hulpe

Michel Molitor, rue R. Christiaens, 2  1160 Bruxelles

Solveig Pahud, avenue L. Wiener, 179  1170 Bruxelles

Pierre Reman, rue des Dominicaines 28 -- 5002 Saint-Servais

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

î Réservé au Moniteur belge Volet B - Suite

Robert Tollet, avenue Jacques Pastur 148  1180 Bruxelles



Els Witte, rue Joseph II 106 bte 5E3 --1000 Bruxelles

Paul Wynants, rue du Caurus 12  1400 Nivelles

PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 AVRIL 2014

Extrait

Le conseil d'administration élit son président Vincent DE COOREBYTER pour la période du ter mai 2014 au 30 avril 2019.

Le conseil désigne Pierre BLAISE en qualité d'administrateur délégué pour la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2019.

Le conseil élit ses vice-présidents Michel MOLITOR et Robert TOLLET pour la période du ter mai 2014 au 30 avril 2019.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge Vincent de Coorebyter, administrateur et Président

Pierre Blaise, administrateur délégué



Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.04.2013, DPT 06.05.2013 13113-0309-014
09/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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BRUXELLES

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Greffe

N° d'entreprise : 0403536.430

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SOCIO-POLITIQUES

(en abrégé) : CRISP

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : place Quetelet 1 A 1210 Saint Josse ten Noode

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSION NOMINATION

PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 MAI 2012

Extrait

Le conseil d'administration accepte la démission de son président Xavier MABILLE auquel il décerne le titre de président honoraire et élit Vincent DE COOREBYTER comme président pour la période du 29 mai 2012 au 30 avril 2014.

Roland Michel Xavier Mabille

administrateur administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2012
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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0403536.430

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SOCIO-POLITIQUES

(en abrégé) . CRISP

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : place Quetelet 1 A 1210 Saint Josse ten Noode

(adresse complète)

Obiet(sEde l'acte :NOMINATION

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLES GENERALE DU 24 AVRIL 2012

Extrait

L'assemblée générale élit trois nouveaux administrateurs pour la période du 24 avril 2012 au 30 avril 2014 :

Vincent DE COOREBYTER, domicilié Boulevard Mettewie, 95 bte 2 à 1080 Bruxelles, né à Schaerbeek le 18 novembre 1960, NN 60.11.18-001.20

cric GEERKENS, domicilié Quai Churchill, 9/51 à 4020 Liège, né à Ougrée, le 26 août 1965, NN 65.08.26009.50

Solveig PAHUD, domiciliée Avenue L. Wiener, 179 à 11 70 Bruxelles, née à Berchem-Sainte-Agathe le 18 octobre 1955, NN 55.10.18-352.42

Roland Michel Xavier Mabille

administrateur administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2012
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N° d'entreprise : 0403536.430

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SOCIO-POLITIQUES

(en abrégé) : CRISP

Forme juridique . société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : place Quetelet 1 A 1210 Saint Josse ten Noode

(adresse complète)

Objets) de l'acte :NOMINATION ADMINISTRATEUR DELEGUE

PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 7 DECEMBRE 2010 Extrait

Le conseil d'administration désigne Roland MICHEL comme administrateur délégué pour la période du 7 décembre 2010 au 30 avril 2014.

Roland Michel Xavier Mabille

administrateur administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2012
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N° d'entreprise : 0403536.430

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SOCIO-POLITIQUES

(en abrégé) : CRISP

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : place Quetelet 1 A 1210 Saint Josse ten Noode

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DÉMISSION NOMINATION

PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 6 OCTOBRE 2009

Extrait

Le conseil d'administration accepte la démission de son vice-président Jacques BRASSINNE DE LA BUISSIERE auquel il décerne le titre de vice-président honoraire et élit Michel MOLITOR comme vice-président pour la période du 6 octobre 2009 au 30 avril 2014.

Roland Michel Xavier Mabille

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.04.2012, DPT 26.05.2012 12135-0126-014
01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.04.2011, DPT 22.05.2011 11122-0207-017
13/01/2011
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Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0 5 JAN 2011

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Greffe

N° d'entreprise : 0403.536.430

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SOCIO-POLITIQUES

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), place Quetelet 1A

Objet de l'acte : Adoption de la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, reformulation de l'objet social, réduction de la part fixe du capital, modification et refonte des statuts.

II résulte d'un procès-verbal dressé le 7 décembre 2010 par Maître David INDEKEU, notaire à Bruxelles,!

e " nommé à la suppléance de Maître Jean-Luc INDEKEU, notaire à Bruxelles, par ordonnance du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du vingt-deux décembre deux mille neuf, portant la mention d'enregistrement "Enregistré 9 rôles, 2 renvois, au troisième bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le 9 décembre 2010,- volume 70 folio 64, case 5. Reçu vingt-cinq euros. L'Inspecteur principal (signé) S. GERONNEZ- LECOMTE", ce qui suit :

e PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide d'adopter la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de fixer le but social comme suit :

« La société a pour but social la recherche et l'information en matière socio-politique. »

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

N TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de reformuler l'objet social comme suit:

ç « La société a pour objet social la recherche et l'information socio-politiques, l'édition, la gestion et la diffusion de publications spécialisées et toutes les opérations s'y rattachant directement ou indirectement.

Elle peut passer à cette fin tous les contrats nécessaires à la réalisa-tion de son objet social.

Elle peut également soutenir directement ou indirectement tout projet de recherche et d'information socio-` politiques.

Elle peut s'intéresser, par voie de cession, d'intervention financière, d'achats d'actions, d'obligations ou de parts sociales, de toute nature, de contrat de gestion ou de toute autre manière dans les sociétés, entreprises: ou associations dont le but serait similaire ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Elle peut, de manière générale, faire toutes opérations industrielles, commerciales, immobilières ou autres,: qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à la réalisation de l'objet ainsi: défini.»

pq Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix. QUATRIEME RESOLUTION.

et L'assemblée décide de réduire la part fixe du capital social à concur-rence de douze mille sept cents euros: (EUR 12.700,00) pour la ramener de dix-huit mille huit cent cinquante euros (EUR 18.850,00) à six mille cent; cinquante euros (EUR 6.150,00), par transfert à la part variable du capital, sans annulation de titres et ce en vue de ramener la part fixe du capital social au minimum requis pour une société coopérative à responsabilité! limitée à finalité sociale.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RÉSOLUTION.

L'assemblée décide de modifier et refondre des statuts pour les mettre en concordance avec les points: précédents de l'ordre du jour et avec les règles propres à la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale comme suit :

FORME  DENOMINATION  SIEGE  BUT SOCIAL  OBJET SOCIAL - DUREE

Article premier : Forme - Dénomination

La société est une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale. Elle a pour dénomination «? CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SOCIO-POLITIQUES », en abrégé, « CRISP ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), place Quetelet 1 A, arrondissement

judiciaire de Bruxelles.

Il pourra être transféré dans une autre commune par décision du conseil d'administration, actée et dûment

notifiée aux sociétaires. La société pourra établir tous sièges d'administration et d'exploitation, des succursales,

des agences, des dépôts, soit en Belgique, soit à l'étranger, par simple décision du conseil d'administration.

Article 3 : But social

La société a pour but social la recherche et l'information en matière socio-politique.

Article 3 bis : Objet social

La société a pour objet social la recherche et l'information socio-politiques, l'édition, la gestion et la diffusion

de publications spécialisées et toutes les opérations s'y rattachant directement ou indirectement.

Elle peut passer à cette fin tous les contrats nécessaires à la réalisa-tion de son objet social.

Elle peut également soutenir directement ou indirectement tout projet de recherche et d'information socio-

politiques.

Elle peut s'intéresser, par voie de cession, d'intervention financière, d'achats d'actions, d'obligations ou de

parts sociales, de toute nature, de contrat de gestion ou de toute autre manière dans les sociétés, entreprises

ou associations dont le but serait similaire ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Elle peut, de manière générale, faire toutes opérations industrielles, commerciales, immobilières ou autres,

qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à la réalisation de l'objet ainsi

défini.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée

générale.

Article 5 : Responsabilité limitée

La société est à responsabilité limitèe. Elle n'est tenue que jusqu'à concurrence de son avoir social. Les

associés ne seront tenus que divisément. Chacun est responsable jusqu'à concurrence des parts qu'il a

souscri-tes, sans qu'il puisse y avoir de solidarité entre associés.

CAPITAL SOCIAL

Article 6 : Capital social  Part fixe et part variable

Le capital est formé du montant des parts souscrites par les membres. Il est illimité. La part fixe du capital

social est fixée à 6.150,00 euros. Les parts sociales sont de cinquante euros (50 EUR). Le nombre de parts par

membre n'est pas limité. L'acquisition des parts par les membres est soumise à l'agréation du conseil

d'administration. Les souscripteurs doivent se libérer immédiatement du montant de leur souscription. En

dehors des parts de capital, il ne pourra jamais être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination

que ce soit.

Article 7 : Nature des parts sociales

Les parts sont nominatives. Elles ne produisent aucun intérêt. Elles ne peuvent être cédées à des associés

ou à des tiers que moyennant l'autorisation du conseil d'administration qui n'aura pas à justifier de sa décision.

SOCIETAIRES, ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION

Article 8 : Membres

Pour être membre de la société, il faut :

a) avoir souscrit au moins une part ;

b) être agréé par le conseil d'administration ;

c) être une personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif.

Tout membre peut démissionner de la société. Il est tenu d'en aviser soixante jours au moins à l'avance le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut refuser la démission lorsque le remboursement de la ou des parts sociales détenues par l'associé démissionnaire aurait pour effet de porter le montant du capital au-dessous du minimum prescrit ci-dessus. La démission ne peut être effective que pendant les six premiers mois de l'année sociale.

Article 8 BIS : Membres du personnel

Au plus tard un an après son engagement dans la société à finalité sociale, chaque membre du personnel pourra acquérir à sa demande la qualité d'associé. Le membre du personnel qui désire devenir associé devra à cet effet souscrire une part du capital social et la libérer entièrement au moment de la souscription.

De même, si le contrat de travail est rompu, le membre du personnel concerné perdra sa qualité d'associé dans un délai d'un an après la fin du contrat de travail. La part sera remboursée à sa valeur initiale d'acquisition. Ce remboursement mettra fin à la qualité d'associé.

Article 9 : Exclusion d'un membre

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale votant selon les quorums requis par la loi. Elle est motivée mais ne donne lieu à aucun recours.

Article 10 : Droits du membre exclu ou démissionnaire.

Le membre exclu ou démissionnaire ne peut provoquer la liquidation de la société, ni l'apposition des scellés, ni l'inventaire. La part sociale sera remboursée à sa valeur initiale de souscription, ou à défaut, au pair compta-ble (quotient du capital souscrit par le nombre de parts sociales représentant le capital) suivant les derniers comptes annuels disponibles, ou à la valeur comptable (quotient des capitaux propres par le nombre de parts sociales représentant le capital) si la valeur comptable est inférieure au pair compta-ble.

En aucun cas, le membre exclu ou démissionnaire n'aura droit à la réserve légale et il obtiendra le remboursement de ses parts six mois après l'approbation de ces comptes. En cas de décès, de faillite, de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses créanciers, représentants, ou héritiers recouvreront la valeur de

ses parts, comme il est établi ci-dessus pour le membre exclu ou démissionnaire.

Article 11 : Adhésion aux statuts par les associés

La possession d'une part sociale comporte adhésion aux présents sta-tuts et aux décisions de l'assemblée

générale.

Article 12 : Nouvelle souscription

Toute nouvelle souscription pourra être grevée d'un droit dont le montant sera fixé par le conseil

d'administration et restera acquis à la société.

Article 13 : Registre des associés.

11 sera tenu un registre qui contiendra

a) les nom, prénom, domicile des sociétaires ;

b) la date de leur admission, de leur démission ou exclusion ;

c) le nombre de parts dont ils sont titulaires, ainsi que les souscrip-tions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date ;

d) le montant des versements ou des sommes retirées en rembourse-ment des parts par chacun d'eux.

Le retrait des mises de fonds, comme prévu ci-dessus, sera signé par le sociétaire qui les a opérées.

Article 14 : Signature du registre des associés

Tout nouveau propriétaire doit apposer sa signature précédée de la date, en regard de son nom, sur le registre prescrit à l'article 13. Cette signature emporte adhésion aux statuts.

Il exerce les droits de sociétaire à partir de l'accomplissement de cette formalité, qui peut se faire par procuration sous seing privé.

Article 15 : Droits des sociétaires

Les droits de chaque sociétaire sont représentés par l'inscription dans le registre des parts nominatives. CONSEIL D'ADMINISTRATION  CONTROLE

Article 16 : Administration de la société

La société est gérée par un conseil d'administration qui comprend trois membres au moins. Elle est contrôlée par un ou plusieurs coopérateurs. Les membres de la direction générale assistent de plein droit aux réunions du conseil, sans participation aux votes. Le conseil se réserve le droit d'inviter des membres du personnel à certaines de ses réunions, avec voix consultative.

Article 17 : Nomination des administrateurs et commissaire

Les administrateurs et les coopérateurs chargés du contrôle de la société sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix. Les administrateurs sont responsables, dans les limites du droit commun, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Hors cela, ils ne contractent aucune obligation personnelle. Ils sont nommés pour cinq ans et toujours rééligibles.

Au cas où la loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la société, celui-ci sera confié à un ou plusieurs commissaire(s) nommé(s) par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises.

La détermination de la rémunération du (des) commissaire(s), l'exercice de ses (leurs) fonctions, et la fin de son (leur) mandat auront lieu dans le respect des prescriptions légales.

Au cas où la société n'a pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commis-saires. Toutefois, ces pouvoirs pourront être délégués à un ou plusieurs associés qui seront nommés par l'assemblée générale. Si plusieurs associés sont nommés, ils forment un collège. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans. Ils sont rééligibles. En cas de vacance d'un mandat, les membres en poste continueront leur mission jusqu'à la prochaine assemblée générale. Celle-ci pourra désigner un nouveau titulaire.

Les associés chargés des pouvoir d'investigation et de contrôle des commissaires ne pourront exercer aucune autre fonction, ni accepter aucune mission ou mandat dans la société. Ils pourront se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombera à la société, s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

Article 18 : Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition intéressant la société, ainsi que pour soutenir toutes actions de la société, tant en demandant qu'en défendant.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Il peut :

- autoriser les retraits des versements ;

- recevoir toutes sommes et valeurs ;

- acquérir, hypothéquer, aliéner, affermer, exploiter ou céder toutes concessions de quelque nature que ce soit ,

- contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement ; consentir ou accepter tous gages, nantissements, hypothèques avec ou sans stipulation de voie parée, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toute inscrip-tion d'office ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

- traiter, compromettre, transiger, acquiescer à toutes prescriptions, régler l'emploi des fonds de réserve et de prévision.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

Le conseil d'administration choisit des conseillers scientifiques et des correspondants étrangers qui coopèrent aux travaux qui entrent dans l'objet du CRISP.

Les conseillers scientifiques, les correspondants étrangers ainsi que l'administrateur délégué peuvent être révoqués par le conseil d'administration statuant à la majorité des voix, la majorité des membres étant présente

-pour tout acte de malhonnêteté réprimé par les lois pénales ;

-pour tout acte de déloyauté susceptible d'ébranler la confiance qu'ils doivent inspirer aux membres du conseil d'administration ;

-pour négligence grave dans l'exercice de leur fonction.

Les intéressés doivent être entendus ou consultés et la décision du conseil motivée. Ils peuvent faire appel de la décision en assemblée géné-rale.

Article 19 : Droit de contrôle par les associés

Les coopérateurs chargés du contrôle jouissent individuellement d'un droit de contrôle le plus étendu. Ils peuvent inspecter tous les livres et documents généralement quelconques de la société, aussi souvent qu'ils le jugeront convenable. Les bureaux de la société leur seront toujours accessi-b les. Ils se réuniront aussi souvent que leur mission le nécessitera, soit sur la convocation du conseil d'administration, soit sur celle de l'un d'eux.

Article 20 : Quorum de vote au sein du conseil d'administration.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix. Le conseil nomme son président parmi ses membres pour une durée de cinq ans. En cas de parité, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les résolutions du conseil sont communiquées sous forme de procès-verbal aux membres du conseil d'administration. Le membre empêché peut donner par écrit à un de ses collègues, délégation pour le représenter ; toutefois, un administrateur ne peut être porteur que d'une procuration au maximum.

Article 21 : Gestion joumaliére et représentation de la société dans les actes et en justice.

Le conseil d'administration peut déléguer pour une durée de 5 ans renouvelable certains de ses pouvoirs à un administrateur-délégué, chargé de la gestion journalière et qui pourra représenter seul la société pour tout acte relevant de cette gestion. En cas de besoin, l'administrateur-délégué peut être remplacé par un délégué désigné par le conseil d'administration.

Pour tout ce qui ne relève pas de la gestion journalière, la représenta-tion de la société dans les actes et en justice sera assurée par la signature conjointe du président du conseil d'administration et de l'administrateur-délégué ou d'un autre administrateur. Ils n'auront pas à justifier d'une délibération préalable du conseil.

Article 22 : Vacance d'un mandat d'administrateur.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement, mais ils ne peuvent user de ce droit qu'une fois sans convoquer l'assemblée générale.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive. "

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Article 23 : Rémunération des administrateurs.

Les administrateurs seront choisis parmi les coopérateurs. Ils ne jouiront d'aucun traitement, ni émolument généralement quelconque.

EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE  COMPTES ANNUELS

Article 24 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit au trente et un décembre de chaque année. Article 25 : Assemblée générale.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois d'avril à dix-huit heures trente. Les comptes annuels, ainsi que le rapport du conseil d'administration seront soumis à l'assemblée. Le conseil d'administration fera chaque année un rapport spécial sur la maniére dont la société a veillé à réaliser le but social qu'elle s'est fixé. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ces différentes pièces seront à la disposition des associés huit jours avant la réunion de l'assemblée générale obligatoire.

Nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

Article 26 : Pouvoirs de nomination

L'assemblée générale procédera à la nomination des membres du conseil d'administration et des coopérateurs chargés du contrôle de la société.

Article 27 : Assemblées générales extraordinaires

Indépendamment de l'assemblée générale obligatoire, les membres du conseil et les coopérateurs chargés du contrôle pourront convoquer des assemblées générales extraordinaires. Elle doit l'être sur la demande des coopérateurs représentant ensemble dix pour cent des parts. Toute assemblée générale peut être prorogée séance tenante de trois semaines par le conseil d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée arrête définitivement les décisions.

Article 28 : Convocation et mode de délibération des assemblées

Réservé. au Moniteur

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Volet B - Suite

Les convocations aux assemblées générales seront adressées par let-tres missives envoyées quinze jours

à l'avance.

Les convocations mentionnent l'ordre du jour.

L'assemblée générale peut délibérer sur tous les objets de l'ordre du jour, conformément à la loi.

Sauf autre majorité prévue par le Code des Sociétés, les résolutions sont prises à la majorité des voix.

Chaque associé a droit à un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il a souscrites, sans toutefois

pouvoir prendre part au vote, à titre person-nel et comme mandataire, pour un nombre de voix qui excède le "

dixième des voix attachées aux parts représentées.

Les associés peuvent se faire représenter par un autre associé aux as-semblées générales, étant entendu

" qu'un sociétaire ne peut représenter plus d'un autre sociétaire.

Article 29 : Modification des statuts. Les statuts pourront être modifiés par l'assemblée générale, aux trois quarts des voix des sociétaires présents ou représentés.

Article 30 : Approbation des comptes annuels, répartition des bénéfices.

L'assemblée générale entend le rapport des administrateurs et du commissaire, s'il y en a un, ou de toute autre personne chargée du contrôle de la société par l'assemblée générale, et elle discute les comptes annuels.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et éventuellement du commissaire ou de la (des) personne(s) chargée(s) du contrôle de la société.

Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contien-nent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Concernant la répartition des bénéfices, il est expressément stipulé que la société ne procure aux associés aucun bénéfice patrimonial direct ou indirect.

" L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges so-ciales et amortissement, constitue le

bénéfice de la société.

Le bénéfice éventuel sera réparti comme suit :

-cinq pour cent attribué à la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10% de la part fixe du capital '"

social ;

-le surplus du bénéfice net sera affecté à une réserve extraor-dinaire dont la destination sera déterminée par

l'assemblée, sur proposition du conseil d'administration, en tenant compte des règles suivantes : la réserve sera

en principe octroyée à l'association sans but lucratif CRISP. Toutefois, une autre affectation pourra être décidée

au profit d'une autre société ou personne morale poursuivant un but social identique ou proche de celui de la

société. Il pourra aussi être décidé du report de la réserve.

Aucune ristourne ne pourra être attribuée aux associés.

DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 31 : Dissolution par suite de réduction du fonds social

Si le fonds social était réduit à la moitié du capital souscrit et versé, la dissolution pourra être prononcée par

l'assemblée générale.

Les convocations devront, dans ce cas, porter en tête de l'ordre du jour, la proposition de dissolution de la

société.

Article 32 : Nomination d'un liquidateur

Dans le cas de dissolution, la société sera liquidée par un ou plusieurs liquidateurs, désignés par

l'assemblée générale.

Les pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation seront, s'il y a lieu, déterminés par l'assemblée

générale qui prononcera la dissolution.

Article 33 : Affectation du boni de liquidation.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement du capital réellement

" libéré, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société en tenant compte des règles suivantes : le boni de liquidation sera en principe octroyé à l'association ° sans but lucratif CRISP. Toutefois, l'assemblée pourra décider d'une affectation au profit d'une autre société ou personne morale poursuivant un but social identique ou proche de celui de la société.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

SIXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Alain JAUMAIN de l'Etude du notaire David INDEKEU et/ou David RICHELLE, avec faculté de subdélégation et aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de fa T.V.A. Déposé en même temps l'expédition du procès-verbal du 7 décembre 2010, rapport du conseil d'administration et rapport du ;

" reviseur d'entreprises.

Déposé en même temps l'espédition de l'acte de carence du 2 novembre 2010, une expédition de l'acte du

7 décembre 2010, une liste de présence, un cahier des procurations, un rapport du conseil d'administration, une

situation comptable au 30/09/2010.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

David INDEKEU, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/05/2010 : BL295254
19/06/2009 : BL295254
19/05/2009 : BL295254
30/05/2008 : BL295254
14/06/2007 : BL295254
11/06/2007 : BL295254
28/06/2006 : BL295254
01/12/2005 : BL295254
23/05/2005 : BL295254
26/10/2004 : BL295254
15/06/2004 : BL295254
30/04/2004 : BL295254
01/09/2003 : BL295254
03/06/2003 : BL295254
22/08/2002 : BL295254
14/05/2002 : BL295254
26/09/2001 : BL295254
02/03/2001 : BL295254
04/11/1999 : BL295254
05/06/1996 : BL295254
26/04/1996 : BL295254
09/03/1996 : BL295254
01/04/1995 : BL295254
29/06/1994 : BL295254
10/05/1994 : BL295254
27/03/1992 : BL295254
04/04/1991 : BL295254
01/01/1989 : BL295254
06/02/1988 : BL295254
17/02/1987 : BL295254
07/08/1986 : BL295254
23/02/1985 : BL295254

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