CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ORTHOLYNE, EN ABREGE : C.M.C.O.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ORTHOLYNE, EN ABREGE : …
Dénomination : CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ORTHOLYNE, EN ABREGE : C.M.C.O.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.108.812

Publication

25/04/2014
ÿþ Fie;leriffe Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

1 4 APR 2014

Greffe

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N° d'entreprise : 0449.108.812

Dénomination

(en entier) : CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ORTHOLYNE

(en abrégé): C.M.C.O.

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : rue Pierre Hap Lemaitre 59 à Etterbeek (1040 Bruxelles)

(adresse complète)

Oblet(s1 de l'acte AUGMENTATION DU CAPITAL  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATIONS DES STATUTS  NOMINATION  POUVOIRS

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe LAGAE, à Bruxelles, le 26 mars 2014. L'assemblée générale extraordinaire a décidé :

1. dans le cadre des mesures transitoires de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, d'augmenter le capital à concurrence de cent trente et un mille quatre cents euros (EUR 131.400,00) pour le porter à cent quarante-neuf mille neuf cent nonante-deux euros un cent (EUR 149.992,01), par la création de 5.300 parts nouvelles, libérées entièrement par un virement effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Belfius Banque SA, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de cent trente et un mille quatre cents euros (EUR 131.400,00).

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément au Code des sociétés.

2. de remplacer les statuts et de modifier l'objet social par le texte suivant (dont suit un extrait). ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION

La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ORTHOLYNE, en abrégé C.M.C.O. ARTICLE 2: SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), rue Pierre Hap Lemaître 59. (...)

ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, et ce tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de la médecine par les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins, la médecine est dans ce contexte exercée au nom et pour compte de la société. Les honoraires y afférents sont perçus au nom et pour le compte de la société.

La société pourra créer toutes formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et médicale pour ses associés actifs.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation et n'altérant pas son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.

La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement, l'aliénation, la valorisation, la

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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construction, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles, sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou qu'elles puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d'une quelconque activité commerciale.

ARTICLE 3 BIS.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépendance professionnelle du praticien.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Conformément à l'article 34 §2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital est fixé à cent quarante-neuf mille neuf cent nonante-deux euros un cent (MIR 149.992,01),

II est représenté par six mille cinquante (6.050) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un six mille cinquantième du capital social.

ARTICLE 6: INDIVISIBILITE DES TITRES

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part pour ce qui concerne l'exercice de ses droits. Sous réserve du paragraphe suivant, les parts sont unes et indivisibles et ne peuvent appartenir qu'aux associés qui exercent ou exerceront la médecine au nom et pour le compte de la société. Le médecin doit être le plein propriétaire de ses parts..

Toutefois, la dissociation du droit d'usufruit et de la nue-propriété est admise aux conditions suivantes

l'usufruitier est un médecin ;

le nu-propriétaire est une personne physique ;

tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement à

l'usufruitier ;

toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession

médicale est incontestablement proscrite;

le nu-propriétaire sera nominativement désigné dans les statuts ;

si l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine

propriété ne peut aller qu'au médecin-usufruitier ;

si en raison du décès de l'usufruitier, Ie nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il

doit sans délai céder les parts à un médecin ou modifier l'objet de la société.

ARTICLE 13: GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants.

Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être un associé de la société. Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant peut être un non-associé.

Si tous les gérants ont la qualité d'associés, ils gèrent la société individuellement.

Les gérants qui ont la qualité d'associé et les gérants qui n'ont pas cette qualité fonctionnent comme un collège où la voix des gérants qui ont la qualité d'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de ceux-ci.

Le gérant doit être connu et lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ses statuts doivent faire apparaître qu'il n'y a pas de contradiction avec les dispositions du Code de déontologie médicale. En outre, une personne physique représentant le gérant lorsqu'il est une personne morale, doit etre désignée.

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Tant que la société ne compte qu'un associé, l'associé unique sera nommé gérant pour toute la durée

de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,

éventuellement renouvelable.

ARTICLE 14: REPRESENTATION

La société est représentée envers les tiers par un gérant agissant seul.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs.

mandats.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir

des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de guérir.

ARTICLE 18: REUNION

Il est tenu chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures une assemblée générale des

associés.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable précédant cette date.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit

indiqué dans les convocations.

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux

gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces

associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être

adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de

l'assemblée générale.

ARTICLE 19 REPRESENTATIONS

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE 23: EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

ARTICLE 24 REPARTITION DES BENEFICES

Sur le bénéfice net seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fonds de réserve. Ce

prélèvement cessera d'être obligatoire, dès que ledit fonds aura atteint le dixième, du capital social.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées,

en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

ARTICLE 25: DISSOLUTION - REPARTITION

En cas de dissolution de la société avec liquidation, la liquidation sera assurée par le gérant en

exercice - quelle que soit la cause ou le moment - sous réserve de la faculté, pour l'assemblée

générale, de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont les pouvoirs et les émoluments seront

déterminés par décision de l'assemblée générale.

Si le liquidateur, nommé par l'assemblée générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister par

un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie priyée des

patients et/ou le secret professionnel des associés.

Après réalisation de l'actif et de l'apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au

remboursement des parts, à concurrence de leur libération et le solde sera attribué aux associés.

3. de renouveler le mandat de gérant du docteur Simon Najm, domicilié à 1400 Nivelles, chaussée de

Braine-le-Comte 102, pour une durée illimitée. Elle ratifie toutes opérations accomplies par lui en sa

qualité de gérant depuis sa nomination jusqu'au 26 mars 2014.

POUR. EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé : Jean-Philippe Lagae, Notaire

Volet B - Suite

Déposés en même temps : une expédition, le rapport du gérant (art. 287 du Code des sociétés), une coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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29/09/2005 : BLA074076
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18/08/2003 : BLA074076
24/10/2002 : BLA074076
07/11/2001 : BLA074076
10/11/2000 : BLT002415

Coordonnées
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ORTHOLYNE, EN ABRE…

Adresse
RUE PIERRE HAP LEMAITRE 59 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale