CENTRE O.R.L. MILENA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CENTRE O.R.L. MILENA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 435.521.585

Publication

29/08/2014 : BLT001069
08/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Obiee_de Pacte : Projet de scission

La Scprl « Centre ORL MILENA » a été constituée le 11 octobre 1988, au terme d'un acte reçu par Maître Van Beneden, notaire à Bruxelles.

Le présent projet de scission porte sur la scission partielle de cette société, sans disparition de celle-ci, au cours de laquelle une partie de son patrimoine consistant respectivement en avoirs et dettes liés à l'activité médicale sera transféré à la Scprl « Centre ORL MILENA » à constituer.

Dans un premier temps, le siège social de la nouvelle société « Centre ORL MILENA » à créer sera situé à l'adresse actuelle de la Scpri « Centre ORL MILENA », Avenue de Jette n° 376 à 1090 Bruxelles.

La société « Centre ORL MILENA » actuelle a pour objet social : « de permettre en général l'exercice de la médecine et en particulier l'otho-rhino-laryngologie par les associés qui la compose lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins.

L'associé unique peut modifier l'objet social dans les conditions prévues par l'article 287 du Code des Sociétés, après avoir obtenu l'accord préalable de l'Ordre des Médecins ».

(suite à la scission, la Scprl « Centre ORL MILENA » actuelle prendra pour raison sociale « Immobilière MILENA » et aura un objet essentiellement consacré, après modification, aux opérations d'acquisitions, de réfection, de placement, de mise en valeur et de location immobilières et, le cas échéant, de revente de biens immeubles dans le respect des accès à la profession existants).

La société « Centre ORL MILENA » à créer aura pour objet social un objet de nature médical identique à celui présenté ci-dessus concernant exclusivement l'activité de médecine et les prestations annexes et complémentaires lui permettant de réaliser son objet social.

La présente opération de scission vise, dans le cadre des réorganisations de l'actionnariat de la Scpri « Centre ORL MILENA » à spécialiser chacune des sociétés qui existeront au terme de la scission dans un métier qui leur sera propre et non exclusivement médical de manière notamment à permettre l'entrée d'éventuels nouveaux partenaires devant concourir à leur développement,

La scission par constitution de nouvelles sociétés est l'opération par laquelle une société transfère à une ou plusieurs sociétés, qu'elle constitue, en principe, ensuite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution, aux actionnaires de la société scindée, d'actions des sociétés bénéficiaires à créer.

Plus particulièrement dans le présent cas de scission partielle, la société « Centre ORL MILENA » actuelle (et qui s'appellera à l'avenir « Immobilière MILENA ») transférant une partie de son patrimoine à la nouvelle Scprl « Centre ORL MILENA » à créer ne cesse pas d'exister conformément à l'article 677 du Code des Sociétés.

Conformément au prescrit de l'article 743 du Code des Sociétés, le gérant a établi le présent projet sous seing privé, comprenant les mentions légales suivantes :

i.Forme, dénomination, objet et siège social de la société scindée

La Scpri « Centre ORL MILENA » dont le siège social est établi Avenue de Jette n° 376 à 1090 Bruxelles e pour objet social : « de permettre la mise en commun des moyens d'organisation de l'art de guérir et en particulier toutes investigations afférentes à l'otho-rhino-laryngologie au sens le plus large, ainsi que tous travaux tendant à améliorer cette organisation.

L'associé unique peut modifier l'objet social dans fes conditions prévues par l'article septante bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, après avoir obtenu l'accord préalable de l'Ordre des Médecins ».

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0435.521.585 et à l'INAMI sous le ne 12.634.447.410.

ii.Rapport d'échange des actions, répartition aux actionnaires de la société scindée, critère sur lequel cette répartition est fondée

Le capital de la Scprl « Centre ORL MILENA » fixé à 24.800E, est représenté par 1.000 actions sans désignation d'une valeur nominale.

Le rapport d'échange, en raison duquel les actionnaires de la société actuelle recevront des actions de la société issue de la scission se fera compte tenu de la stricte valeur comptable des éléments actifs et passifs de nature médicale de la société actuelle transférés à la société « Centre ORL MILENA » à créer.

Cette méthode simplificatrice paraît acceptable dès l'instant où, à l'issue de la scission, les actionnaires de ' l'actuelle Scprl « Centre ORL MILENA » (devenant « Immobilière MILENA ») seront également actionnaires et dans une proportion identique de la nouvelle Scprl « Centre ORL MILENA » à créer. Cette opération ne peut donc entraîner aucune modification de la valeur du patrimoine et du pouvoir de décision de chaque actionnaire au sein de la société.

Cette méthode fixe l'actif net de l'actuelle Scprl « Centre ORL MILENA » au 31/12/2013 à 55.518,62¬ La répartition des actifs et passifs entre les sociétés « Immobilière MILENA » et « Centre ORL MILENA » à créer, amènera, pour chacune d'elles, des fonds propres respectivement de 18.625,35¬ pour la société actuelle et 36.893,27¬ pour la nouvelle société, dont le capital sera constitué contre l'émission de 1.000 actions. Le capital de la société actuelle restera représenté par 1.000 actions. Il sera donc attribué aux actionnaires de la société actuelle 1 action de la Scprl « Centre ORL MILENA » à créer pour chaque action qu'ils détiennent actuellement dans la société actuelle scindée.

Le capital de la Scprl « Immobilière MILENA » actuelle fixé à 18.550E sera donc représenté par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale, pour des fonds propres de 18.625,35¬

Le capital de la Scprl « Centre ORL MILENA », fixé à 18.550¬ sera représenté par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale, pour des fonds propres de 36.893,27¬

Aucune soulte n'est attribuée aux actionnaires.

iii.Modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires

La remise des actions crées par suite de cette opération aux actionnaires de la société nouvelle issue de la scission est laiseée à la diligence du gérant de la société bénéficiaire, mais se produira, en tout cas, dans les trois mois de l'Assemblée Générale décidant de la scission.

iv.Date à partir de laquelle les actions de la société bénéficiaire donne le droit de participer aux bénéfices Les actions de la Scprl « Centre ORL MILENA » nouvellement constituée donnent droit à participer aux bénéfices de cette société pour l'ensemble de l'exercice comptable se clôturant le 31/12/2014.

v.Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires

Le lier janvier 2014.

vi.Emoluments attribués au Reviseur d'Entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu à l'article 746 du Code des Sociétés.

3.750¬

vii.Aucun avantage particulier n'est attribué aux gérants des sociétés participant à la scission.

viii.DescriptiKn et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer aux sociétés bénéficiaires (voir projet de scission en annexe).

La répartition des actifs entre les sociétés repose sur l'inventaire des comptes au 31/12/2013 en ce qui concerne la description détaillée qui peut être faite.

Le personnel sera repris par chacune des sociétés en fonction de leur affectation aux tâches menées par chacune des sociétés qui existent au terme de la scission (soit 2 personnes reprises par la Scprl « Centre ORL MILENA » à constituer). Chaque membre du personnel est transféré aux nouvelles sociétés, compte tenu de son grade et de son ancienneté de sa rémunération et avantages complémentaires antérieurs.

Toutes les charges et dettes potentielles qui résultent de l'exploitation antérieure et non détectées à ce jour sont reprises par la Scprl « Centre ORL MILENA » à créer, dans le respect des règles légales établies.

ix.Aucun avantage particulier n'est à réserver au terme de cette opération à certaines actions créées suite à cette opération. De tels avantages n'étant pas attachés à des actions de la société à scinder.

x.Aspect fiscal

La présente opération de scission se fait sous le régime de l'immunité fiscale prévue par la loi tant en matière d'impôt direct que d'impôt indirect.

xi. Publicités

Les différents rapports à déposer en vertu de la Loi dans le cadre de cette opération seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Fait à Bruxelles, le ...............

Le gérant de la Scprl « Centre ORL MILENA »

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07/08/2013 : BLT001069
10/08/2012 : BLT001069
09/08/2011 : BLT001069
02/08/2010 : BLT001069
14/07/2009 : BLT001069
21/11/2008 : BLT001069
20/09/2007 : BLT001069
23/08/2007 : BLT001069
31/10/2006 : BLT001069
16/08/2006 : BLT001069
12/09/2005 : BLT001069
22/12/2004 : BLT001069
20/10/2003 : BLT001069
14/10/2002 : BLT001069
24/02/2000 : BLT001069
24/02/2000 : BLT001069
01/01/1997 : BLT1069
01/01/1995 : BLT1069
01/01/1993 : BLT1069
27/10/1992 : BLT1069
01/01/1992 : BLT1069
04/11/1988 : BLT1069

Coordonnées
CENTRE O.R.L. MILENA

Adresse
AVENUE DE JETTE 376 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale