CENTRE ON REGULATION IN EUROPE, EN ABREGE : CERRE

Dénomination : CENTRE ON REGULATION IN EUROPE, EN ABREGE : CERRE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 824.446.055

Publication

18/06/2013

��MOD 2.2

31 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

Q 7 JUIN 2013

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N� d'entreprise : 824.446.055

D�nomination

(en entier) : CENTRE ON REGULATION IN EUROPE

(en abr�g�) : CERRE

Forme juridique : ASBL

Si�ge : 1040 Bruxelles, rue de l'industrie, n� 42, bte 16

Objet de l'acte : modifications statutaires, modification du conseil d'administration et renouvellement du mandat du commissaire

1/ Suivant l'assembl�e g�n�rale du 15 mai 2013, il a �t� d�cid� de modifier les statuts.

Les statuts coordonn�s sont les suivants:

TITRE I

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL

Art. 1 - L'Association est d�nomm�e : "CENTRE ON REGULATION IN EUROPE", en abr�g� "CERRE �, ci-, apr�s d�sign�e � l'Association �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'Association doivent, mentionner ce nom ou son abr�g� pr�c�d� ou suivi imm�diatement des mots � association sans but lucratif � ou du sigle � asbl �, ainsi que l'adresse du si�ge de l'Association,

L'Association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle pourra �tre dissoute par d�cision de' l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 40.

M. 2 - Le si�ge social de l'Association est �tabli � 1040 Bruxelles, rue de l'Industrie, n� 42, Pte 16, dans; l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'adresse du si�ge social ne peut �tre modifi�e que par une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale: conform�ment � la proc�dure l�galement pr�vue en cas de modification des statuts, La publication de cette; modification emporte d�p�t des statuts modifi�s coordonn�s, au greffe du Tribunal de oommerce; territorialement comp�tent.

TITRE Il

BUT - OBJET

Art. 3 L'Association a pour but de contribuer, par des activit�s r�alis�es de mani�re ind�pendante et avec' une exigence d'excellence, � la qualit� de la r�gulation des entreprises et des march�s en vue d'un' fonctionnement optimal de ces derniers dans l'int�r�t g�n�ral.

Agissant dans une perspective europ�enne, l'Association oeuvre en particulier au renforcement d'une r�gulation stable, fiable et professionnelle.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation eu t'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nem et signature

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MOD 2.2

Cette finalit� inclut notamment, en mati�re de comportement et de relations entre pouvoirs publics, r�gulateurs et op�rateurs et gestionnaires d'infrastructure r�gul�s, une contribution au d�veloppement de normes align�es sur les meilleures pratiques en Europe et dans le monde, tout en �tant adapt�es aux r�alit�s institutionnelles europ�ennes, nationales et r�gionales.

L'Association peut pr�ter son concours et s'int�resser � toute oeuvre contribuant � la r�alisation de sa finalit�.

Art. 4 - Les activit�s mises en oeuvre par l'Association en vue de la r�alisation de la finalit� d�finie � l'Article 3 pourront comprendre:

a)La r�alisation d'�tudes, d'expertises et de recherches ;

b)La mise sur pied de formations ;

c)L'organisation de forums, de conf�rences, de colloques, de table rondes, de s�minaires et de r�unions ; d)La mise sur pied de plateformes pour d�velopper des liens et promouvoir des �changes entre les

chercheurs, le monde de la d�cision publique, les milieux d'affaires et le grand public ; e)La r�daction, l'�dition et la publication de documents, d'articles, de livres, sous forme �crite, �lectronique

ou par tout autre m�dium ;

f)L'information aux acteurs �conomiques, sociaux ou culturels, ou encore aux pouvoirs publics ou au grand public ;

g)Et, dans les limites autoris�es par la loi, tous actes ou toutes autres activit�s, y compris lucratives, accessoires ou occasionnelles, de nature � permettre � l'Association d'atteindre, m�me indirectement, la finalit� d�finie � l'Article 3.

Dans le choix et la r�alisation de ses activit�s, l'Association est guid�e, d'une part, par le souci d'intervenir en compl�ment aux activit�s d'enseignement et de recherche mises en oeuvre dans les universit�s et, d'autre part, par une �thique rigoureuse. Cette derni�re inclut notamment :

a)une impartialit� et une ind�pendance scientifiques strictes;

b)une acceptation s�lective des missions et des �tudes propos�es, afin d'optimiser la coh�rence de celles-ci avec la finalit� de l'Association ;

c)une politique de publication des r�sultats des divers travaux coh�rente avec la finalit� de l'Association, telle que d�crite � l'Article 3, sans pr�judice cependant, d'une part, du respect de la confidentialit� des donn�es, en particulier celles � caract�re commercial obtenues dans la r�alisation d'une �tude ou de toute autre activit�, ou de celle des �changes lors de certaines r�unions organis�es par l'Association, ou, d'autre part, d'un refus, motiv� du commanditaire des travaux ;

d)l'exclusion de situations dans lesquelles un membre ou un donneur d'ordre non membre pourrait, du fait de sa pr�dominance dans le volume des �tudes et missions confi�es � l'Association, �tre en mesure d'influencer le caract�re scientifique et l'impartialit� des travaux;

e)la publication annuelle de la liste des activit�s des douze derniers mois.

TITRE Ill

MEMBRES

Section I

Admission

Art. 5 Les membres de l'Association sont des personnes morales de droit priv� ou public, l�galement constitu�es selon les droits et usages de leur pays d'origine, et appartenant � l'une des trois cat�gories suivantes:

ides instances charg�es de la r�gulation dans des secteurs tels que, notamment, l'�nergie, les t�l�communications, l'audio-visuel, les transports, la gestion des d�chets, l'eau et les services financiers, ci-apr�s d�sign�es � les r�gulateurs � ;

ii.des entreprises � caract�re �conomique, social ou culturel, ou des associations professionnelles, actives dans les secteurs mentionn�s sous i. ci-dessus, ci-apr�s d�sign�es � les op�rateurs et gestionnaires d'infrastructure� ;

iii.des universit�s, facult�s, instituts ou centres de recherche, ci-apr�s d�sign�es � les centres universitaires �.

L'Association est compos�e de membres-effectifs et-de membres adh�rents.

a

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MOD 22

Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux membres par la loi de 1921 et les pr�sents statuts, y compris le droit de vote � l'Assembl�e G�n�rale.

Les membres adh�rents s'engagent � respecter les statuts de l'Association et le r�glement d'ordre int�rieur. Les membres adh�rents n'ont que les droits et obligations fix�s explicitement par les statuts.

Une modification des statuts relative � la r�vision des cat�gories de membres et des droits et obligations qui y sont attach�s n'est possible que dans les conditions pr�vues par la loi de 1921 en cas de modifications statutaires,

Art. 6 Le nombre minimum de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � 8.

Art. 7 Les nouveaux membres effectifs sont admis par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale prises � la majorit� absolue des membres pr�sents ou repr�sent�s. Les nouveaux membres adh�rents sont admis par d�cision du Conseil d'Administration prise � la majorit� absolue des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Section Il

D�mission, exclusion

Art. 8 - La qualit� de membre prend fin :

a)par notification �crite du membre, adress�e � l'attention du Conseil d'Administration. La d�mission sort ses effets au plus t�t le 1er jour du 4�me mois qui suit celui durant lequel elle a �t� re�ue par l'association;

b)en cas de d�faut de paiement de la cotisation au plus tard le dernier jour du S�me mois suivant le rappel adress� au membre par lettre recommand�e;

c)i) en ce qui concerne les membres effectifs : par une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sur base d'une r�solution du Conseil d'Administration. Dans un d�lai de quinze jours suivant sa r�solution, le Conseil d'Administration notifie celle-ci au membre dont la r�vocation est propos�e. Le Conseil d'Administration est tenu d'inclure les �ventuelles objections �crites du membre dans l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale examinant sa r�vocation.

ii) en ce qui concerne les membres adh�rents : par une d�cision du Conseil d'Administration statuant � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Art. 9 -- M�me appel�e sous forme de provision, fa cotisation de l'exercice social en cours reste due par le membre d�missionnaire ou exclu. Quand l'exclusion ou la d�mission sort ses effets durant l'exercice qui suit celui durant lequel la proc�dure a �t� entam�e ou la notification �crite de la d�mission a �t� re�ue, l'exercice en cours est celui durant lequel la d�mission ou l'exclusion sort ses effets.

Le membre d�missionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social. II ne peut r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

Art. 10 Le Conseil d'Administration tient un registre des membres effectifs conform�ment � l'Article 10 de la loi de 1921,

Art, 11 -- Les membres ne tenteront pas d'influencer les r�sultats des �tudes, expertises ou recherches men�es au sein de l'Association.

TITRE IV

COTISATIONS

Art. 12 - Les membres effectifs et les membres adh�rents sont astreints au paiement d'une cotisation annuelle dont le montant peut varier selon la cat�gorie de membres et �galement selon d'autres crit�res li�s en particulier au chiffre d'affaires de ces derniers ou au montant total de leurs d�penses. Le montant des cotisations est fix� par l'Assembl�e G�n�rale annuelle, sur proposition du Conseil d'Administration.

Il ne peut �tre sup�rieur � 50.000 � pour les cat�gories des r�gulateurs et des op�rateurs et gestionnaires d'infrastructure et � 500 � pour celle des centres universitaires.

Dans le cas o� le montant de la cotisation n'est pas le m�me pour chaque cat�gorie de membres effectifs, l'adoption de cette cotisation requiert, outre la majorit� pr�vue � l'article 20, la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es des membres effectifs des deux cat�gories dont le montant des cotisations sont les plus �lev�es.

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MOD 2.2

Sans pr�judice d'une participation aux frais des activit�s de l'Association, les membres adh�rents peuvent �tre astreints au paiement d'une cotisation annuelle, dont le montant est fix� par l'Assembl�e G�n�rale, sur proposition du Conseil d'Administration, Ce montant ne peut �tre sup�rieur � 50.000 euros.

Le conseil d'administration peut r�clamer le paiement d'une provision sur cotisation, !e cas �ch�ant de montants diff�rents par cat�gorie de membres, d�s le dernier trimestre de l'ann�e qui pr�c�de l'exercice auquel se rapporte la cotisation, � concurrence d'un montant maximum �gal � celui de la derni�re cotisation vot�e par l'assembl�e g�n�rale selon les dispositions du ler alin�a du pr�sent article.

Le paiement des cotisations a lieu sur le compte bancaire ouvert aupr�s d'une agence bancaire situ�e en Belgique, dont l'association communique les coordonn�es en m�me temps que l'appel � cotisation ou que l'appel � provision sur cotisation.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Art. 13 - L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres de l'Association. Les membres adh�rents n'y ont cependant aucun droit de vote.

Art. 14 - L'Assembl�e G�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la Ici de 1921 ou les pr�sents Statuts.

Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence

a)les modifications aux Statuts sociaux ;

b)la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

c)le cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation de commissaires ;

d)I'approbation des budgets et comptes ainsi que la d�charge � octroyer aux administrateurs ou aux

commissaires et le cas �ch�ant, en cas de mise en cause de leur responsabilit�, l'introduction de poursuites �

leur encontre ;

e)!a dissolution volontaire de l'Association ;

f)i'exclusion des membres effectifs telle que pr�vue � l'article 8 c);

g)la cession du patrimoine de l'Association en application de l'article 58 de la loi du 27 juin 1921;

h)la transformation de l'Association en soci�t� � finalit� sociale.

Un rapport sur les diverses activit�s mises en oeuvre, sur l'�valuation de la contribution de celles-ci aux objectifs de l'Association ainsi que sur les perspectives, est pr�sent� annuellement par le Conseil d'Administration � l'Assembl�e G�n�rale et y fait l'objet d'une discussion.

Art. 15 - Il doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale chaque ann�e, dans le courant du mois de mai.

L'Association peut �tre r�unie en assembl�e extraordinaire � tout moment sur proposition du Conseil d'Administration ou lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fait la demande.

Chaque r�union se tient aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation. Tous les membres doivent y �tre convoqu�s.

Art. 16 - L'Assembl�e G�n�rale est r�unie par les soins du Conseil d'Administration par convocation �crite adress�e au moins quinze jours avant l'assembl�e, et sign�e, au nom du Conseil d'Administration, par le Pr�sident, ou par deux autres administrateurs,

L'ordre du jour est joint � la convocation, ainsi que tous les documents utiles � la correcte information des membres. Pour autant qu'elle ait �t� re�ue huit jours ouvrables avant la date pr�vue pour la r�union, toute proposition sign�e par un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour. D�s r�ception, le Pr�sident communique sans retard par �crit � tous les membres au moins cinq jours ouvrables avant la date pr�vue pour la r�union, l'ordre du jour compl�mentaire. A d�faut de pouvoir respecter ce d�lai, les points compl�mentaires sont report�s � l'Assembl�e G�n�rale suivante.

Art. 17 - Chaque membre a le droit d'assister � l'Assembl�e, A d�faut d'�tre repr�sent�s par un organe, les membres personnes morales peuvent �tre tenus par le Pr�sident de d�signer un repr�sentant permanent. En outre, tout membre effectif peut donner procuration �crite pour ses droits de vote � un autre membre effectif. Le nombre total de procurations re�ues par un membre ne peut exc�der 2:

1

MOF} 2.2

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Art. 18 Sans pr�judice des dispositions du pr�sent Article, ni de celles des Articles 8 et suivants, tous les membres effectifs jouissent des m�mes droits et ont un droit de vote �gal, chacun disposant d'une voix,

Le nombre total de droits de vote dont disposent � l'Assembl�e G�n�rale les membres effectifs appartenant respectivement � la cat�gorie des � op�rateurs et gestionnaires d'infrastructure � et � celle des � r�gulateurs � est identique, quel que soit le nombre effectif de membres effectifs appartenant � chacune de ces deux cat�gories. A cet effet, simultan�ment � l'�tablissement de la liste des pr�sences � l'ouverture de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale, le calcul des droits de vote de chacun des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s appartenant aux deux cat�gories pr�cit�es sera �tabli comme suit. Une voix sera donn�e � chaque membre effectif de la cat�gorie en surnombre. Chaque membre effectif de la cat�gorie la moins repr�sent�e se verra attribuer un pouvoir votai �gal � la fraction qui a pour num�rateur le nombre de membres effectifs de la cat�gorie en surnombre et, comme d�nominateur, le nombre de membres effectifs de la cat�gorie la moins repr�sent�e.

Art. 19 - L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration et en cas d'emp�chement, par le plus �g� des Vice-pr�sidents ou administrateurs pr�sents,

Art. 20 - L'Assembl�e peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s sauf les exceptions pr�vues par la loi de 1921 ou les pr�sents statuts. Les d�cisions sont adopt�es � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans les cas o� la loi de 1921 ou les pr�sents statuts pr�voient des majorit�s diff�rentes.

Art. 21 - L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur toutes modifications aux statuts de l'Association, sur la dissolution de celle-ci, sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale ou sur la cession de l'universalit� de son patrimoine que conform�ment aux Articles 8, 20, 26 quater et 58 de la loi de 1921.

Toute modification de la dur�e de l'Association doit �tre adopt�e aux m�mes conditions de majorit� et de quorum de pr�sences que celles pr�vues par la loi de 1921 pour la dissolution.

Art. 22 - Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident (ou, � d�faut, un Vice-pr�sident ou un administrateur) et le Directeur g�n�ral. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre. Les tiers qui justifient d'un int�r�t l�gitime re�oivent copie du proc�s-verbal, par extrait, des d�cisions qui les concernent.

Tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs ou, le cas �ch�ant, des commissaires sont d�pos�es au greffe du Tribunal de Commerce sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur Belge comme dit � l'Article 26 novies de la loi de 1921. II en va de m�me pour toutes modifications aux statuts, dissolution, transformation en soci�t� � finalit� sociale ou cession de l'universalit� de son patrimoine. En cas de modification des statuts, une version coordonn�e est �galement d�pos�e.

TITRE VI

ADMINISTRATION

Art. 23 Le Conseil d'Administration est compos� d'un nombre d'administrateurs compris entre 6 et 16, �tant entendu que ce nombre devra toujours �tre inf�rieur d'une unit� au moins � celui du nombre de membres effectifs de l'Association.

Au moins deux administrateurs sont choisis sur une liste de candidats propos�s par des membres effectifs appartenant � la cat�gorie des r�gulateurs ; un nombre identique au pr�c�dent l'est sur une liste de candidats propos�s par des membres effectifs appartenant � la cat�gorie des op�rateurs et gestionnaires d'infrastructure; au moins un administrateur est choisi sur une liste de candidats propos�s par des membres effectifs appartenant � la cat�gorie des centres universitaires ; et au moins un administrateur est choisi sur une liste de candidats, qui sont des personnes physiques, qualifi�es sur le plan politique, �conomique, social, juridique ou technique, et qui sont propos�es par les trois cat�gories de membres effectifs , tout en �tant ind�pendants de ces derniers.

Les administrateurs agissent en coll�ge et sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale pour un terme de trois ans.

Si un si�ge devient vacant du fait de la cessation d'un mandat avant �ch�ance, un rempla�ant, provenant de la m�me cat�gorie de membres que celle dont �mane l'administrateur dont le si�ge devient vacant, est coopt� par le Conseil d'Administration. L'�ch�ance du mandat du rempla�ant se termine lors de l'Assembl�e G�n�rale suivante, sauf si celle-ci le nomme, en conformit� avec les dispositions du pr�sent Article, pour.le reste du mandat de l'administrateur dont le mandat a cess� .avant �ch�ance. En tout �tat de cause, un

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MOU 2.2

rempla�ant devra �tre nomm� pour le reste du mandat lors de cette Assembl�e G�n�rale suivante, en conformit� avec les dispositions du pr�sent Article.

Les administrateurs sont r�vocables individuellement par vote de l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� des deux tiers des votes valablement �mis.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Art, 24 - Le Conseil d'Administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident et, �ventuellement, un ou deux vice-Pr�sidents. Il d�signe �galement un Directeur g�n�ral, ainsi que, sur proposition du Directeur g�n�ral, les Co-directeurs acad�miques.

En cas d'emp�chement du Pr�sident du Conseil d'Administration, les fonctions de ce dernier sont assum�es par le plus �g� des vice-Pr�sidents ou administrateurs pr�sents,

S'il n'est pas administrateur, le Directeur g�n�ral assiste avec voix consultative aux r�unions du Conseil d'Administration. Le Directeur g�n�ral peut, s'il le souhaite, se faire accompagner par un ou plusieurs Codirecteurs acad�miques, qui n'ont pas non plus de droit de vote.

Pour le conseiller sur les orientations strat�giques de l'Association ou sur d'autres questions inscrites � l'ordre du jour de ses d�lib�rations, le Conseil d'Administraticn peut inviter � assister et � participer avec voix consultative � ses r�unions toute personne qu'il juge qualifi�e sur le plan politique, �conomique, social, juridique ou technique et, notamment, des repr�sentants des pouvoirs publics, des organisations patronales et syndicales et des organisations de d�fense des consommateurs. Ces personnes sont r�vocables � tout moment.

Le Conseil d'Administration d�cide de ses r�gles de proc�dure et peut constituer des comit�s sp�cialis�s en son sein.

Art. 25 - Le Conseil d'Administration se r�unit sur convocation de son Pr�sident ou du Directeur g�n�ral chaque fois que les n�cessit�s de l'Association l'exigent ou lorsque deux cinqui�mes des administrateurs, agissant de concert, en font la demande. En tout �tat de cause, le Conseil d'Administration se r�unit au moins deux fois par an. Les convocations doivent �tre envoy�es avec l'ordre du jour au moins deux semaines � l'avance, sauf en cas d'urgence d�ment justifi�e.

Le Pr�sident du Conseil d'Administration ou, en son absence, le Vice-pr�sident (le plus �g� s'ils sont deux) ou encore, en l'absence du ou des Vice-pr�sidents, l'administrateur le plus �g�, dirige la r�union.

Le Conseil d'Administration ne peut statuer que si la majorit� des administrateurs est pr�sente, physiquement ou par audio- ou vid�oconf�rence, ou repr�sent�e,

Si ce quorum de pr�sence n'est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de la premi�re r�union, le Conseil d'Administration peut sur les points � l'ordre du jour de la premi�re r�union non en nombre, valablement d�lib�rer quel que soit te nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s,

Un administrateur peut en repr�senter un autre. Chaque administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Art. 26 - Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� absolue des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Quand il y a parit� de voix, celle du pr�sident de s�ance est pr�pond�rante. Cependant, par d�rogation � la phrase pr�c�dente, toute d�cision portant sur le point c) de l'Article 27 n�cessite, pour son adoption, une majorit� de cinq sixi�mes des voix.

Les d�cisions sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident de s�ance et le Directeur g�n�ral et inscrits dans un registre sp�cial conserv� au si�ge social. Tout membre peut en prendre connaissance sans d�placement du registre,

Art. 27 - Sans pr�judice des pouvoirs pr�vus dans la loi de 1921 et des d�l�gations de pouvoirs organis�es par les pr�sents statuts, le Conseil d'Administration a le pouvoir r�siduel Ses attributions sont notamment les suivantes

a)la nomination du Directeur g�n�ral et, sur proposition de ce dernier, des Co-directeurs acad�miques; b)dans les limites du budget, la fixation des salaires, appointements ou honoraires du Directeur g�n�ral et des Co-directeurs acad�miques;

c)la mise fin, pour quelque motif que ce soit, au contrat du Directeur g�n�ral ou d'un Co-directeur acad�mique;

d)la d�charge accord�e au Directeur g�n�ral et aux Ce-directeurs acad�miques pour leur gestion.;

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MOD 2.2

e)l'arr�t� des comptes annuels et l'�tablissement du rapport annuel ;

f)l'�tablissement du budget annuel ;

g)l'acceptation de nouveaux membres adh�rents conform�ment � l'article 7 des pr�sents Statuts, et leur

exclusion conform�ment � l'article 8 c) ii);

h)Youverture de nouveaux �tablissements ;

i)l'approbation de l'embauche de personnel dirigeant ;

j) l'approbation des accords de coop�ration � long terme ou permanents avec d'autres institutions, parmi

lesquels certains peuvent �tre d�sign�s comme institutions partenaires par le Conseil d'Administration ;

k)sur proposition du Directeur g�n�ral, l'adoption de la strat�gie de l'Association et l'approbation du

programme � moyen terme et du plan de travail annuel de celle-ci ;

I)1e suivi des activit�s de l'Association; � celte fin, le Conseil d'Administration peut � tout moment requ�rir

des informations de la part du Directeur g�n�ral sur les activit�s de l'Association, et exiger l'acc�s � tous ses

dossiers de gestion ;

m)la mise en place �ventuelle d'un Conseil Scientifique dans des conditions qui devront �tre approuv�es

par l'Assembl�e G�n�rale suivante.

Art. 28 Le Conseil d'Administration n'est responsable ni du contenu des publications de l'Association, ni des prises de position publiques du Directeur g�n�ral ou de Co-directeurs acad�miques. Les uns et les autres rel�vent de l'appr�ciation du Directeur g�n�ral et des Co-directeurs acad�miques, qui agissent en pleine ind�pendance scientifique,

TITRE VII

DIRECTION ACADEMIQUE

Art. 29 Les Co-directeurs acad�miques sont nomm�s et r�voqu�s par le Conseil d'Administration, en conformit� avec les dispositions des Articles 24, 26 et 27. Ils sont choisis en fonction de leurs aptitudes � assumer les t�ches dont question � l'article 31.

Art, 30 - Le Directeur g�n�ral r�unit � son initiative [es Co-directeurs acad�miques. Il veille � harmoniser leurs actions, dans le respect de leurs comp�tences telles que d�finies � l'article 31 ainsi que de celles du Directeur g�n�ral et du Conseil d'administration. Il veille � l'ex�cution et au suivi des d�cisions.

Art. 31 Parmi les t�ches incombant aux Co-directeurs acad�miques, figurent principalement l'orientation et le suivi de la qualit� des activit�s men�es au sein de l'Association afin que celles-ci tiennent compte des �l�ments les plus r�cents de la recherche scientifique de haut niveau tout en r�pondant aux besoins concrets des intervenants de la r�gulation. Ces t�ches incluent en particulier:

a)en collaboration avec le Directeur g�n�ral, l'�laboration d'un programme d'activit�s � moyen terme, ainsi que d'un plan de travail annuel soumis � la d�cision du Conseil d'Administration, ainsi que des documents d'actualisation de ce plan de travail soumis r�guli�rement, et, au minimum, sur une base biannuelle, au Conseil d'Administration;

b)l'�valuation scientifique des projets d'activit�s propos�s en vue de leur r�alisation par l'Association; c)I'identification des ressources n�cessaires pour r�aliser et encadrer les activit�s susmentionn�es; d)la pr�paration, � l'intention de donneurs d'ordre potentiels, des propositions d'�tudes et d'autres activit�s ; e)la responsabilit� du suivi de ces activit�s ;

f)l'�valuation scientifique des projets de rapports et autres productions, y compris propositions d'am�liorations de ces derniers.

TITRE VIII

GESTION JOURNALIERE ET REPRESENTATION

Art. 32 Le Conseil d'Administration d�l�gue la gestion journali�re de l'Association, avec l'usage de la signature aff�rente � celte gestion, � un administrateur d�l�gu� choisi en son sein ou au Directeur g�n�ral. Nomm� et r�voqu� par le Conseil d'administration, en conformit� avec les dispositions des Articles 24, 26 et 27, ce d�l�gu� � la gestion journali�re agit individuellement.

Parmi les t�ches incombant � la personne charg�e de la gestion journali�re, figurent en particulier :

a)la pr�paration des r�unions de Conseil d'Administration ;

b)la pr�paration des comptes annuels ;

c)la pr�paration du rapport annuel ;

d)Ia pr�paration et l'ex�cution des budgets annuels ;

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MOD 2,2

e)en compl�ment de l'Article 27 j), l'�tablissement de contacts et de collaborations avec des organismes de

recherche et chercheurs externes ;

()l'�tablissement de contacts avec des personnes physiques ou morales susceptibles de devenir membres

de l'Association, de rechercher l'assistance de cette derni�re ou encore de participer � ses activit�s ;

g)la pr�paration des rapports et informations � fournir, au moins trimestriellement, au Conseil

d'Administration sur les activit�s scientifiques et autres ainsi que sur la gestion journali�re de l'Association et

sur tout engagement pris au nom de cette derni�re ;

h)la pr�paration de tous autres documents administratifs et de gestion;

�toute activit� de communication interne ou externe.

Dans la limite de la gestion journali�re, la personne charg�e de cette derni�re dispose du pouvoir de repr�sentation de l'Association.

Le Conseil d'Administration fixe un terme � la d�l�gation de la gestion journali�re. Cette d�l�gation est � tout moment r�vocable par le Conseil d'Administration.

Art. 33 Sans pr�judice de la repr�sentation de l'Association dans le cadre de la gestion journali�re, comme pr�vu � l'Article 32, le Pr�sident du Conseil d'Administration et le Directeur g�n�ral, agissant conjointement, signent valablement les actes r�guli�rement d�cid�s ; ils n'ont pas � justifier de leurs pouvoirs vis-�-vis des tiers.

Pour les engagements de moins de 20.000� , l'Association est aussi valablement repr�sent�e par le Directeur g�n�ral agissant seul.

L'Association est encore valablement repr�sent�e dans les actions en justice, tant en demande qu'en d�fense, par le Directeur g�n�ral agissant seul ou par ce dernier et un autre administrateur, agissant conjointement.

L'Association peut enfin �tre repr�sent�e par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs d�l�gu�s par ou en vertu d'une d�cision du Conseil d'Administration.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'Association sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai, et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit dans l'article 26 novies de la loi de 1921.

Art. 34 - Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'Association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

Celui-ci est exerc� � titre gratuit, sans pr�judice d'une r�mun�ration en qualit� de Directeur g�n�ral ou de membre du Comit� de Direction.

Art. 35 - Le Pr�sident du Conseil d'Administration et, en son absence, un Vice-pr�sident sont habilit�s � accepter � titre provisoire ou d�finitif les lib�ralit�s faites � l'Association et � accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � leur acquisition.

TITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 36 - Un r�glement d'ordre int�rieur peut �tre pr�sent� par le Conseil d'Administration � l'Assembl�e G�n�rale. Des modifications � ce r�glement peuvent �tre apport�es par une Assembl�e G�n�rale, statuant � la majorit� des trois quarts des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Art. 37 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre.

Art. 38 - Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire.

Les comptes sont tenus conform�ment � l'Article 17 de la loi de 1921 et re�oivent la publicit� pr�vue � cet Article ou � l'Article 26novies.

Art. 39 Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi de 1921 l'exige, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes -de l'Association et-de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm�-pour trois ann�es et est r��ligible,

MOD 2,2

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Art. 40 - En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assembl�e G�n�rale d�signe le ou les liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs,

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'Association, l'Assembl�e G�n�rale indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement �tre faite en faveur d'oeuvres sans but lucratif d'int�r�t europ�en et, dans la mesure du possible, qui poursuivent la r�alisation d'un but identique ou subsidiairement similaire � celui de la pr�sente Association.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe et publi�es aux annexes du Moniteur comme dit aux Articles 23 et 26 novies de la loi de 1921.

Art. 41 - Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la l�gislation belge et en particulier par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, r�gissant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Art. 42 - Tout litige relatif au pr�sent contrat d'association rel�ve de la comp�tence exclusive des tribunaux du ressort de l'arrondissement de Bruxelles.

2/ Suivant l'assembl�e g�n�rale du 15 mai 2013, il a �t� d�cid�;

a/ Fins de mandat ;

M. Angelo Cardant, professeur associ� � l'Universit� Commerciale Luigi Bocconi, de nationalit� italienne, domicili� � 20122 Milano, via Anelli 4 (Italie), n� le 26 juillet 1949 � Milano (Italie), comme administrateur et pr�sident du conseil d'administration;

M. Luc Hindryckx, pr�sident de l'institut Belge des Postes et des T�l�communications, domicili� � 7134 Leval-Tahegnies, rue du Bois d'Hemel, 39, n� le 20 octobre 1967 � Izegem, comme administrateur;

M. Rainier d'Andlau de Cl�ron d'Haussonville, directeur des affaires europ�ennes du groupe V�olia Environnement, de nationalit� fran�aise, domicili� � 75017 Paris, 21, rue Legendre (France), n� le 9 novembre 1972 � Paris (France), comme administrateur,

M. Bill Emery, chief executive de l'Office of Rail Regulation, de nationalit� britannique, domicili� � S102DU

Sheffield, Park House, Park Lane (Royaume-Uni), n� le 28 juin 1951 � Sheffield (Royaume-

Uni), comme vice-pr�sident du conseil d'administration;

bl R��lections:

M. Bill Emery, chief executive de l'Office of Rail Regulation, de nationalit� britannique, domicili� � S102DU

Sheffield, Park House, Park Lane (Royaume-Uni), n� te 28 juin 1951 � Sheffield (Royaume-

Uni), comme administrateur;

M. Bernard Lacrosse, directeur de la Commission de R�gulation de l'Energie et du Gaz, domicili� � 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 93/17, n� le 14 ao�t 1951 � Lessines, comme administrateur;

M. Walter Peeraer, pr�sident du comit� de direction de Fluxys, domicili� � 1180 Uccle, rue Joseph Bens, 63, n� le 14 f�vrier 1949 � Kabinda, comme administrateur;

M. Steven Tas, directeur de Belgacom, domicili� � 1770 Liedekerke, Kerselarenlaan 30, n� le 29 d�cembre 1968 � Leuven, comme administrateur;

Baron Eric De Keuleneer, professeur � l'Universit� Libre de Bruxelles, domicili� � 1000 Bruxelles, Avenue des Phal�nes 28, n� le 10 avril 1952 � Etterbeek, comme administrateur;

c/ Nominations;

M. Walter Boltz, Pr�sident, Energie-Control Austria, de nationalit� autrichienne, domicili� � 2340 Mddling, In den Messerem, 8 (Autriche), n� le 10 avril 1953 � Vienne, comme administrateur;

f

a

R�serv�

au

Moniteur

belge

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MOD 2.2

Volet B - Suite

Dr Pierre Messulam, Directeur, Strat�gie, Innovation, Recherche et R�gulation, SNCF, de nationalit� fran�aise, domicili� � Dijon (21), rue Bernard Courtois, 8 (France), n� le 15 juillet 1960 � Louvroil, comme ; administrateur;

Prof. Dr. Justus Haucap, Director, D�sseldorf Institute for Competition Economics, de nationalit� allemande, domicili� � 50158600 Berlin, Pankow, Schwedter Str., 23B (Allemagne), n� le 24 mars 1969 � Quakenbr�ck, comme administrateur.

M. Bill Emery, chiot executive de l'Office of Rail Regulation, de nationalit� britannique, domicili� � S102DU

Sheffield, Park House, Park Lane (Royaume-Uni), n� le 28 juin 1951 � Sheffield (Royaume-

Uni), comme pr�sident du conseil d'administration;

IVI Walter Peeraer, pr�sident du comit� de direction de Fiuxys, domicili� � 1180 Uccle, rue Joseph Bens, 63, n� Ie 14 f�vrier 1949 � Kabinda, comme vice-pr�sident du conseil d'administration;

3/ Suivant l'assembl�e g�n�rale du 15 mai 2013, il a �t� d�cid� de renouvelles pour un terme de 3 ans, prenant fin � l'assembl�e g�n�rale qui se prononcera sur les comptes de l'exercice 2015, le mandat de commissaire de l'ASBL CERRE de Monsieur Alain Serckx. Sa r�mun�ration annuelle est fix�e � 2.000 euros (+ charges de 1.4% + 40 euros).

Certifi� conforme Ie 27 mai 2013

Pour I'ASBL CERRE

B. LIEBHABERG S.A., charg�e de la gestion journali�re, repr�sent�e par M. Bruno Liebhaberg agissant en

qualit� d'administrateur-d�l�gu�

Mentionner surfa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2011

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reeG,Q' � g Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

*1 1 105987 *

JI

Ri Mc

3 0 JUN 2011

Greffe

N� d'entreprise : 824.446.055

D�nomination

(en entier) : CENTRE ON REGULATION IN EUROPE

(en abr�g�) : CERRE

Forme juridique : association sans but lucratif

Si�ge : 1040 Bruxelles, rue de l'industrie, n� 42, bte 16

Objet de l'acte : modifications statutaires

A l'assembl�e g�n�rale du 12 mai 2011, les articles 9 et 12 des statuts ont �t� modifi�s � l'unanimit� ;

L'article 12 est compl�t� de l'alin�a suivant: � Le conseil d'administration peut r�clamer le paiement d'une; provision sur cotisation, le cas �ch�ant d'un montant diff�rent par cat�gorie de membres, d�s le dernier; trimestre de l'ann�e qui pr�c�de l'exercice auquel se rapporte la cotisation, � concurrence d'un montant! maximum �gal � celui de la derni�re cotisation vot�e par l'Assembl�e G�n�rale. �

Le d�but du premier alin�a de l'article 9 est compl�t� des mots suivants :� M�me appel�e sous forme dei provision,... �

Certifi� conforme le 08 juin 2011

Pour l'ASBL CERRE

B.LIEBHABERG S.A., charg�e de la gestion journali�re, repr�sent�e par M. Bruno Liebhaberg agissant en

qualit� d' administrateur-d�l�gu�

Coordonnées
CENTRE ON REGULATION IN EUROPE, EN ABREGE : …

Adresse
RUE DE L'INDUSTRIE 42, BTE 16 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

CENTRE ON REGULATION IN EUROPE, EN ABREGE : CERRE

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées CENTRE ON REGULATION IN EUROPE, EN ABREGE : …

Coordonnées
CENTRE ON REGULATION IN EUROPE, EN ABREGE : …