CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, EN ABREGE : CPAS DE BRUXELLES

Divers


Dénomination : CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, EN ABREGE : CPAS DE BRUXELLES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 212.346.955

Publication

07/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Dénomination (en entier)

(en abrégé); Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Texte 212.346.955

Centre public d'action sociale de Bruxelles

CPAS de Bruxelles

établissement public doté de la personnalité juridique

rue Haute 298a à 1000 Bruxelles

Retrait de la décision d'expropriation des immeubles situés Place Masui 13 et. rue des Palais 265 à 1000 Bruxelles

Par décisions du 18 février et du 4 mars 2009, le Conseil de l'action sociale du CPAS de Bruxelles avait: décidé de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'ensemble des immeubles situés Place: Masui 13 et Rue des Palais 265 à 1000 Bruxelles (le" division, section E, n°s 71/03K003 et 71/03D003.

En séance du 24 août 2011 le Conseil de l'action sociale a décidé de ne plus procéder à l'expropriation: desdits immeubles et de retirer sa décision antérieure.

Les autorités de tutelle n'ont pas émis d'objections dans les délais légaux prévus à cet effet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise :

0242..3y6, 3S5

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Dénomination

(en entier) Centre public d'action sociale de Bruxelles

CPAS de Bruxelles

établissement public doté de la personnalité juridique

rue Haute 298a à 1000 Bruxelles

Décision d'expropriation des immeubles situés Place Masui 13 et rue des Palais 265 à 1000 Bruxelles

Texte

Par décisions du 18 février et du 4 mars 2009, le Conseil de l'action sociale du CPAS de Bruxelles a décidé; de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'ensemble des immeubles situés Place Masui 13' et Rue des Palais 265 à 1000 Bruxelles (13$me division, section E, n''s 71/03K003 et 71/03D003.

Conformément à l'article 78 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, l'avis favorable du collège des: Bourgmestre et Echevins a été obtenu en date du 20 mai 2009. Le Collège réuni a donné l'autoirsation pour; poursuivre l'expropriration par expiration du délai légal pour statuer en la matière (article 111 de la loi du 8 juillet; 1976) par courrier du 29 avril 2009.

L'expropriation est poursuivie pour cause d'utilité publique afin de permettre au CPAS de répondre aux; besoins de ses missions sociales: installation d'un dispositif visant_ à. offrir des places supplémentaires: d'hébergement provisoire et d'urgence à la population rencontrant une situation nécessitant un hébergement de crise, acceuil de sans-abris en période hivernale, acceuil de projets destinés aux clients du CPAS développés; par les services d'économie sociale et d'insertion socio-professionnelle, etc.

Yvan MAYEUR, Président

Carine EI.ST. Secrétaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association: la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

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1 .1 -04- 2011 BELGISCH STAATSBLAD

Greffe

Coordonnées
CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES,…

Adresse
RUE HAUTE 298 A 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale