CERA CASA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CERA CASA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.081.947

Publication

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.12.2012, DPT 28.06.2013 13247-0060-011
22/03/2013
ÿþMOD WORb 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1.3 MRT 2013

eRtnellee

Greffe

N° d'entreprise : 0475.081.947

Dénomination

(en entier) : CERA CASA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT - CHEMIN DES DEUX MAISONS 43 BTE 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 5 mars 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «CERA CASA», à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chemin Des Deux Maisons, 43 bte 2 a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 janvier 2012

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Madame Francine LERMINEAUX, expert-comptable externe, ayant ses bureaux à 1030 Schaerbeek, rue Renkin, 84, sur la situation active et passive. Le rapport de Madame Franchie LERMINIAUX, expert-comptable, précitée, conclut dans les termes suivants : « Conclusion

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues à l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la SPRL Cera Casa a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2012 qui fait apparaître un total de bilan de 20.575,36 et un actif net de 1Z954,10 6

Cet état comptable résulte de l'évaluation, faite de bonne foi par l'organe d'administration, de la valeur liquidative de la société.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes en vigueur à l'Institut des Experts - Comptables, que l'état résumant la situation active et passive, traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation n'aura de bonne fin que pour autant que les espérances de l'associé se réalisent.

Attendu que les résultats reportés présentent un bénéfice cumulé de 7.570,56 E et un bénéfice de l'exercice en; cours après impôt de 2.323,54 é, que la réserve légale est de1.860 E et qu'il n'y pas d'autres réserves ni de'. réserves incorporées au capital. II y a par conséquent un boni de liquidation de 11.754,10 e avec un; précompte de 10% de 1.175,41 ira

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime nécessaires de communiquer aux associés ou aux tiers. Fait à Bruxelles, le 18 février 2013

Francine Lerininiaux

Expert-comptable »

DELIBERATION

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABREGES

L'assemblée approuve les comptes annuels abrégés clôturés au 31 décembre 2012

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de deux mille trois cent vingt-trois euros

cinquante-quatre cents (er 2.323,54)

L'assemblée propose que le bénéfice de ('exercice soit affecté à la rubrique résultat reporté

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2013 - Annexes du Moniteur belge v



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

VoIet B - Suite

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé à l'acte.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

F QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIOUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société an-êté au trente et un décembre deux mille douze a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dettes, à l'exception de provisions pour dette fiscale pour un montant de mille deux cent douze euros (¬ 1.212,00) et dette TVA pour un montant de mille quatre cent neuf euros vingt-six cents (E 1.409,26) pour laquelle l'associée unique apporte la preuve de paiement, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif généralement quelconque. L'assemblée constate que la société n'a plus aucune créance à ce jour à l'exception d'un compte courant débiteur au nom de l'associée unique et gérante d'un montant de quatre mille deux cent quarante-quatre euros dix cents (¬ 4.244,10) qui est apuré dans le cadre de la liquidation et que I'actif disponible l'est sous forme de numéraire de sorte qu'il n'y a plus rien à liquider.

L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « CERA CASA» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens aux associés, qui confirment leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation,

L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis au cours de l'exercice de leur mandat.

SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chemin des Deux Maisons 43, où la garde en sera assurée.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la sprl INTERCOMPTA, représentée par Monsieur ARIEL Benjamin, à 1180 Uccle, rue Zeecrabbe, 28, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Madame DEREAU Nathalie, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme 01 11.

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration, le rapport spécial du CA et le rapport

de l'expert-comptable

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 20.07.2012 12326-0430-010
18/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge











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N° d'entreprise : 0475.081.947 Dénomination

(en entier) : CERA CASA

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Greffe

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : PLACE SAINT LAMBERT, 14 BTE 23 -1200 BRUXELLES

Objet de l'acte : DEMISSION - TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Extrait du PV de l'AGE du 31/10/2011

L'assemblée des associés réunie ce jour décide de transférer avec effet immédiat le siège social à 1200 Bruxelles, Chemin des deux maisons, 43 bte 2 et par conséquent décide de modifier l'article 2 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : "Son siège social est établi à 1200

Bruxelles, Chemin des deux maisons, 43 bte 2".

L'ancien siège social est supprimé.

L'Assemblée accepte également à l'unanimité des voix et avec effet immédiat la démission de Monsieur Valgin BERK de son poste de co-gérant. Décharge lui est donnée pour son mandat exercé jusqu'à ce jour.

L'assemblée prend enfin acte de la gratuité du mandat de gérant de Madame Nathalie DEREAU et ce à dater de ce jour.

L'assemblée a également décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Benjamin ARIEL représentant la société INTERCOMPTA spri pour signer et déposer la publication au Moniteur ainsi que la déclaration d'immatriculation, de modification, de radiation auprès d'un guichet d'entreprise de la Banque carrefour des entreprises.

Pour extrait analytique conforme,

Nathalie DEREAU

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 29.06.2011 11244-0061-010
03/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.05.2010, DPT 28.07.2010 10363-0304-010
22/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 14.07.2009 09426-0397-010
18/12/2008 : BL651981
18/07/2008 : BL651981
20/07/2007 : BL651981
26/04/2007 : BL651981
29/06/2005 : BL651981
24/06/2004 : BL651981
03/07/2003 : BL651981
06/07/2001 : BLA114791

Coordonnées
CERA CASA

Adresse
CHEMIN DES DEUX MAISONS 43, BTE 2 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale