CEREP LOI 2

SA


Dénomination : CEREP LOI 2
Forme juridique : SA
N° entreprise : 866.526.536

Publication

24/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2013, APP 29.11.2013, DPT 19.12.2013 13690-0518-021
20/12/2013
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N° d'entreprise : 0866.526.536

Dénomination

(en entier) : CEREP LOI 2

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Woluwé-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), avenue Ariane, 5

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE - TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ ANONYME - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME ET RÉPARTITION DES ACTIONS - FIN DU MANDAT DU GÉRANT - NOMINATION D'ADMINISTRATEURS - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE - POUVOIRS D'EXÉCUTION

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le vingt-neuf novembre,

Devant Nous, Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles.

En l'étude, à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7/24e,

S'est réunie l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CEREP LOI 2 », ayant son siège social à Woluwé-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), avenue Ariane, 5, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise NA BE (0) 866.526.536/ RPM Bruxelles.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, prénommé, en date du vingt-trots juillet deux mille quatre, publié à l'annexe du Moniteur belge du trois août suivant, sous le numéro 04115510 ; dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par ledit notaire Louis-Philippe Marcelis le quinze juin deux mille six, publié à l'annexe au Moniteur belge sous le numéro 2006-07-24 / 0119610, suivant procès-verbal dressé par ledit notaire Louis-Philippe Marcelis le vingt-et-un juin deux mille six, publié à l'annexe au Moniteur belge sous le numéro 2006-08-01 / 0124496 et pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire Gérald Snyers d'Attenhoven, à Bruxelles, le cinq septembre deux mille huit, publié par extraits à l'annexe au Moniteur belge du dix-neuf septembre suivant, sous le numéro 08150488 et pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, le vingt-huit juin deux mille treize, publié par extraits aux annexes au Moniteur belge du vingt-six juillet suivant, sous le numéro 13116788.

Dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle par décision du gérant du trois septembre deux mille treize, publié par extraits aux annexes au Moniteur belge du vingt-trois septembre suivant, sous le numéro 13144185

BUREAU,

La séance est ouverte à 10.30 heures sous la présidence de Monsieur Patrice BEAUPAIN, ci-après plus amplement nommé.

Lequel nomme en qualité de secrétaire : néant.

L'assemblée désigne en qualité de scrutateur : néant.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

L'assemblée se compose des associés dont les dénominations et sièges sociaux ainsi que le nombre d'actions dont chacune se déclare propriétaire sont repris en la liste de présence ci-après

1.INTEGRALE, Caisse Commune d'Assurance en vue de la Vieillesse et du Décès Prématuré des Employés, ayant son siège social à 4000 Liège, place Saint-Jacques, 11, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise NA BE 0221.518.504/RPM Liège.

Ici représentée par Monsieur BEAUPAIN Patrice, Directeur financier, né à Alleur, le 16 janvier 1955, domicilié à B  4342 - Hognoul rue de Villars numéro 5, inscrit au registre national sous le numéro 550116-28113 et titulaire de la carte d'identité numéro 590-8328984-08.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

e Agissant aux termes d'une procuration sous seing privé qui demeurera ci-annexée,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Titulaire d'une part sociale,

2.La société anonyme « CEREP LOI 1 », ayant son siège social à Woluwé-Saint-Lambert (B-1200

Bruxelles), avenue Ariane, 5, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise TVA

BE (0) 866.441.9091 RPM Bruxelles.

lei représentée par Monsieur Patrice BEAUPAIN, prénommé.

Agissant aux termes d'une procuration sous seing privé qui demeurera ci-annexée.

Titulaire de cinq mille trek cent soixante-cinq parts sociales.

Soit au total cinq mille trois cent soixante-six parts sociales, étant la totalité des parts sociales existantes de

la présente société.

Il n'existe pas d'autres titres ouvrant un droit à souscription préférentielle.

En conséquence, après vérification par le Bureau, la comparution devant Nous, Notaire, est arrêtée comme

en la liste de présence précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

I.ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

La présente assemblée générale ordinaire a pour ordre du jour :

1. Approbation des comptes annuels relatifs à l'exercice clôturé au trente et un août deux mille treize et

affectation du résultat.

proposition de décision: approuver les comptes annuels relatifs à l'exercice social clôturé au trente et un

août deux mille treize, en ce compris l'affectation suivante du résultat

perte de l'exercice (euros cents) : -97.882,62 ¬

perte reportée de l'exercice précédent : -62.092,10 ¬

perte à reporter : -159.974,72 ¬

2.Décharge au gérant :

proposition de décision: donner décharge au gérant pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice

social clôturé au trente et un août deux mille treize ainsi qu'une décharge spéciale pour le non-respect des

dispositions statutaires relatives à la date de l'assemblée générale ordinaire.

II.ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

La présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour

Titre A,

Modification de l'objet social.

1.Rapport préalable.

Rapport spécial du gérant, établi conformément à l'article 287 du Code des sociétés, relatif à la proposition

de modification de l'objet social de la société, auquel est joint un état actif et passif arrêté au 31 août 2013.

2.Proposition de modification de l'objet social.

proposition de modifier l'objet social de la présente société, afin d'étendre les activités immobilières que la

société se propose de réaliser dans le futur, et par conséquent proposition de remplacer le texte actuel des

statuts relatif à l'objet social de la présente société par le texte suivant :

« La société a pour objet d'effectuer pour compte propre , en Belgique ou à l'étranger

A. la réalisation de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris l'intermédiaire immobilier, la recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers, mais à l'exclusion du courtage.

par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes transactions immobilières, notamment;:

1. d'achat, vente, échange d'immeubles, achat, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en location et/ou prise en location de biens immeubles, la promotion immobilière, la vente sur plan, la sous-location, l'entreposage ;

2. de construction, rénovation, transformation ou démolition de biens immeubles. Elle peut mener toutes les études, conclure les financements et réaliser toutes les opérations de démolition, de construction, de rénovation et d6 mise en valeur des biens immobiliers qu'elle développe ;

3. de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à tous biens immeubles et/ou droits réels immobiliers et de tous projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers.

Bile peut donc notamment acheter, vendre, donner, apporter ou prendre en location tous biens immeubles, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.

La société peut acquérir, donner ou prendre en leasing, donner ou prendre en location, disposer ou échanger tout droit réel ou personnel, matériel ou équipement, et, de façon générale, se livrer à toute activité commerciale, industrielle ou financière liée directement ou indirectement à son objet, en ce compris toute activité de sous-traitance, la gestion des droits de propriété intellectuelle ou des biens commerciaux ou industriels qui s'y rapportent ; elle peut acquérir un droit réel ou personnel à titre d'investissement, même si celui-ci n'est pas directement ou indirectement lié à l'objet de la société.

La société peut également accomplir toutes opérations de gestion de tout patrimoine immobilier, tant national qu'international.

B. l'acquisition, la souscription, la cession, la vente ou toute autre opération similaire, de toute valeur mobilière, actions ou parts, obligations, warrants, obligations publiques, ou tout autre meuble, en ce compris les droit de propriété intellectuelle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.

La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liqui-dateur de sociétés ou d'associations. Elle peut également superviser et diriger de telles sociétés ou associations.

C. La société peut aussi prêter à toute société ou fournir toute garantie ou autre sûreté, même hypothécaire. Elle peut exercer tous mandats d'administrateur ou de gérant ou des fonctions équivalentes.

D. La société peut en outre, dans le sens le plus large, poser tous actes civils, commerciaux, industriels,

financiers ou autres, qui se rattachent direc-tement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à

en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes entreprises ou

sociétés. »

Titre B.

Modification de la date de clôture de l'exercice.

Proposition de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la porter au 31 décembre de chaque

année, et ce à compter de l'exercice en cours qui sera exceptionnellement prolongé de quatre mois pour se

clôturer le 31 décembre 2014.

Titre C.

Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire.

Proposition, en cas d'adoption de la proposition dont question au titre B de l'ordre du jour, de modifier la

date de l'assemblée générale ordinaire, pour la fixer dorénavant au premier mercredidu mois d'aeril de chaque

année, à 15.45 heures, et ce, à compter de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social

en cours, qui se clôturera le 31 décembre 2014.

Titre D.

Transformation en société anonyme.

1, Rapports préalables.

Examen de rapport établi conformément aux articles 777 et 778 du Code des Sociétés, visant notamment la,

transformation d'une société privée à responsabilité limitée en une société anonyme, à savoir

- le rapport justificatif établi par le gérant, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de

la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

- le rapport du réviseur d'entreprises, désigné à cette fin par le gérant, relatif audit état.

2. Proposition.

Proposition de transformer la présente société en société anonyme.

Titre E.

Adoption des statuts de la société anonyme et répartition des actions.

Proposition, en cas d'approbation des propositions indiquées sous les Titre A, B, C et D, d'une part

d'adopter les statuts de la société anonyme sans modification de la personnalité juridique de la société, ni de sa

dénomination sociale, mais bien, de la date de clôture de l'exercice social, de la date de l'assemblée générale

ordinaire et de l'objet social et, d'autre part de répartir les actions qui représenteront le capital social de la

société anonyme entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société privée à

responsabilité limitée,

Titre F.

Fin du mandat du gérant - nomination des administrateurs.

1.Fin du mandat du gérant.

Proposition à l'assemblée générale en cas d'adoption de la décision de transformation de la société de

requérir le notaire instrumentant d'acter que le gérant est démis de plein droit de ses fonctions, et de s'engager

à mettre la décharge du gérant à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale qui aura à se

prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice social en cours.

2.Nomination des administrateurs.

Proposition à l'assemblée générale en cas d'adoption de la décision de transformation de la société de

nommer les personnes suivantes en tant qu'administrateurs :

1. Monsieur AQUILINA Diego, né à Grotte, le 21 janvier 1959, domicilié à B-4432 Ans, rue du Château, 3,

inscrit au registre national sous le numéro 590121-393-29 ;

2, Monsieur BEAUPAIN Patrice, né à Alleur, le 16 janvier 1955, domicilié à B-4342 Awans, inscrit au registre national sous le numéro 550116-281-13 ;

3. Monsieur DELFOSSE Philippe, né à Neuilly-sur-Seine (France), le 14 novembre 1953, de nationalité belge, domicilié à 4000 Liège, boulevard Frère Orban, numéro15/41, inscrit au registre national, sous le numéro 53.11.14-125.63 ;

4. Monsieur GASPARD Luc Marcel P., né à Bastogne, le 27 avril 1961, domicilié à B  1367  Ramillies, rue Bois des Cuves, 21, inscrit au registre national, sous le numéro 61.04.27.071-40 ;

5. Monsieur VERWILGHEN Benoît Joseph A., né à Anvers, le 23 août 1959, inscrit au registre national sous le numéro 590823-389-22, domicilié à B-2610 Wilrijk, Fazantenlaan, 10 ;

6. Monsieur DELATTE Alain, né à Spa, le 24 août 1958, inscrit au registre national saur le numéro 580824091-75, domicilié à B-4000 Liège, Clos Reine-Astrid 32 ;

7. Monsieur POSWICK Olivier, né à Charleroi, le 18 octobre 1972, inscrit au registre national sous le numéro 721018-253.13, domicilié à B-5651 Walcourt, rue de Lumsonry 63

8. Monsieur LEJEUNE Emmanuel, né à Malmedy, le 19 mars 1965, domicilié à B-5000 Namur, Avenue de l'Ermitage, 9, inscrit au registre national sous le numéro 650319-241-90.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Leur mandat prendra fin après l'assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2019 afin de statuer sur les

comptes annuels qui seront clôturés le trente et un décembre deux mille dix-huit.

Titre G.

Nomination d'un commissaire.

Proposition de nommer en qualité de commissaire, la société civile à forme de société coopérative à

responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS, Réviseurs d'Entreprises, à B-1932 Sint-Stevens-

, Woluwe, Woluwe Garden, Woluwedal, 18, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro

d'entreprise TVA BE 0429.501.9441 RPM Bruxelles, représentée par Madame Isabelle Rasmont réviseur

d'entreprise et d'arrêter que (i) sa mission viendra à expiration immédiatement après l'assemblée générale

ordinaire à tenir en deux mille dix-sept et qui aura à se prononcer sur les comptes annuels clôturés au trente et

un décembre deux mille seize et que (ii) sa rémunération annuelle sera de mille euros (montant indexable et

hors taxe sur la valeur ajoutée)

Titre H.

Pouvoirs d'exécution.

Il.Compte tenu d'une part de ce que les deux associés titulaires de la totalité des cinq mille trois cent

soixante-six parts sociales existantes, sont ici représentés et que le gérant unique de la société étant Monsieur

Patrice BEAUPAIN, est ici présent ;

et d'autre part : que la société n'est pas dotée d'un commissaire ;

il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée générale ordinaire et extraordinaire,

laquelle est par conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.

III.Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour devront recueillir les majorités prévues par la loi et les

statuts, chaque part sociale donnant droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement

constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.

RESOLUTIONS.

Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune

d'elles, les résolutions suivantes:

LASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

1.Approbation des comptes annuels relatifs à l'exercice clôturé au trente et un áoût deux mille treize et

affectation du résultat.

Le Président soumet ensuite au vote des associés la proposition du gérant d'approuver les comptes annuels

relatifs à l'exercice social clôturé au trente et un août deux mille treize, en ce compris l'affectation suivante du

résultat :

Perte de l'exercice (euros cents) : -97.882,62 ¬

Perte reportée de l'exercice précédent : -62.092,10 ¬

Perte à reporter : -159.974,72 ¬

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

2.Décharge au gérant :

Le Président soumet ensuite au vote des associés la proposition du gérant de donner décharge au gérant

pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice social clôturé au trente et un août deux mille treize,

laquelle approuve cette proposition ainsi qu'une décharge spéciale pour le non-respect des dispositions

statutaires relatives à la date de l'assemblée générale ordinaire.

Vote ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

II.ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Titre A.

Modification de l'objet social.

1.Rapport préalable,

Le Président est dispensé de donner lecture du rapport annoncé dans l'ordre du jour de la présente

assemblée, les associés représentés comme dit est, déclarant avoir reçu un exemplaire du rapport établi par le

gérant en application de l'article 287 du Code des sociétés justifiant la proposition de modification de l'objet

social dont question au présent titre A. de l'ordre du jour. Au dit rapport du gérant est annexé un état résumant

la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 août 2013, soit moins de trois mois avant la

tenue de la présente assemblée.

Ledit rapport et l'état comptable, sont remis à l'instant au notaire soussigné par le représentant des

actionnaires, afin d'être conservés dans le dossier de la société et le cas échéant déposé dans le dossier de la

société au greffe du tribunal de commerce.

2.Décision de modification de l'objet social.

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la présente société et par conséquent elle décide de

remplacer le texte actuel des statuts relatif à l'objet social de la présente société, par le texte proposé par le

gérant et figurant dans l'ordre du jour de la présente assemblée.

Titre B.

Modification de la date de clôture de l'exercice.

Décision,

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la porter au 31 décembre de

chaque année, et ce à compter de l'exercice en cours qui sera exceptionnellement prolongé de quatre mois

pour se clôturer le 31 décembre 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Titre C.

Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire.

Décision.

Compte tenu de l'adoption de la proposition dont question au titre B de l'ordre du jour, l'assemblée décide

de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, pour la fixer dorénavant au premier mercredi du mois

d'avril de chaque année, à 15.45 heures, et ce, à compter de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de

l'exercice social en cours, qui se clôturera le 31 décembre 2014.

Titre D.

Transformation en société anonyme.

1. Rapports préalables.

Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, les associés, représentés comme indiqué ci-dessus, déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports antérieurement aux présentes, et renonçant à se prévaloir du délai de communication préalable de quinze jours, à savoir :

a) le rapport justificatif établi par le gérant conformément à l'article 778 du Code des Sociétés, visant notamment la transformation d'une société privée à responsabilité limitée en société anonyme, se référant l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée le 31 août 2013, laquelle situation est intégrée dans le rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-après.

b) le rapport relatif audit état établi par le réviseur d'entreprises désigné par la gérance de la présente société, étant à forme de société coopérative à res-ponsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS, Réviseurs d'Entreprises, à B-1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwe Garden, Woluwedal, 18, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise TVA BE 0429.501.944 / RPM Bruxelles, représentée par Madame isabelle Rasmont, réviseur d'entreprises, conformément à l'article 777 du Code des Sociétés.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

"V.CONCLUSIONS

Nous avons procédé à la vérification de la situation active et passive de Cerep Loi 2 SPRL au 31 août 2013. Cette situation a été établie par et sous la responsabilité du Gérant de la société privée à responsabilité limitée. Les travaux de vérification que nous avons effectués ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net comptable.

Sur la base de ces travaux, que nous avons par ailleurs réalisés conformément à la norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la forme juridique d'une société, nous confirmons que l'actif net comptable de Cerep Loi 2 SPRL au 31 août 2013 ne présente pas la moindre surévaluation.

Nous confirmons enfin que l'actif net comptable de la société, dont le total s'établit à EUR 624.759,67, est inférieur au montant de son capital social, qui s'élève à EUR 784.734,39. La différence entre ces deux montants s'établit à EUR 159.974,72.

Sint-Stevens-Woluwe, le 27 novembre 2013.

PwC Reviseurs d'Entreprises sccrl

Représentée par

isabelle Rasmont

Réviseur d'Entreprises »

Les deux rapports précités resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par les associés, représentés comme dit est, et nous Notaire,

2. Transformation en société anonyme.

Compte tenu de l'adoption des propositions dont question aux Titres A à C ci-dessus, l'assemblée décide de transformer la société en société anonyme et d'adopter les statuts de la société anonyme sans modification de la personnalité juridique de la société, ni de sa dénomination sociale, mais bien, de la date de clôture de l'exercice social, de la date de l'assemblée générale ordinaire et de l'objet social et, d'autre part de répartir les actions qui représenteront le capital social de la société anonyme entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 août 2013, telle que cette situation est visée au rapport de l'organe de gestion. Puisque les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d'entreprise (0) 866.441.909,

Titre D.

Adoption des statuts de la société anonyme  répartition des actions.

1.L'assemblée générale décide d'adopter les statuts décrits ci-après pour la société anonyme:

« Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social  Durée

1. Forme juridique -- Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société anonyme,

Elle est dénommée "CEREP LOI 2".

2. Siège social

Le siège social est établi à Woluwé-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), avenue Ariane, 5.

Il peut être transféré par décision du conseil d'administration, conformément aux dispositions de la

législation linguistique en vigueur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, par décision du conseil d'administration, établir, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales,

des agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.

3. Objet social

La société a pour objet d'effectuer pour compte propre, en Belgique ou à l'étranger

A. la réalisation de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris l'intermédiaire immobilier, la recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers, mais à l'exclusion du courtage.

Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes transactions immobilières, notamment :

1. d'achat, vente, échange d'immeubles, achat, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en location etfou prise en location de biens immeubles, la promotion immobilière, la vente sur plan, la sous-location, l'entreposage ;

2. de construction, rénovation, transformation ou démolition de biens immeubles. Elle peut mener toutes les études, conclure les financements et réaliser toutes les opératicns de démolition, de construction, de rénovation et de mise en valeur des biens immobiliers qu'elle développe ;

3. de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à tous biens immeubles etlou droits réels immobiliers et de tous projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers.

Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner, apporter ou prendre en location tous biens immeubles, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.

La société peut acquérir, donner ou prendre en leasing, donner ou prendre en location, disposer ou échanger tout droit réel ou personnel, matériel ou équipement, et, de façon générale, se livrer à toute activité commerciale, industrielle ou financière liée directement ou indirectement à son objet, en ce ccmpris toute activité de sous-traitance, la gestion des droits de propriété intellectuelle ou des biens commerciaux ou industriels qui s'y rapportent ; elle peut acquérir un droit réel ou personnel à titre d'investissement, même si celui-ci n'est pas directement ou indirectement lié à l'objet de la société.

La société peut également accomplir toutes opérations de gestion de tout patrimoine immobilier, tant national qu'international.

B. l'acquisition, la souscription, la cession, la vente ou toute autre opération similaire, de toute valeur mobilière, actions ou parts, obligations, warrants, obligations publiques, ou tout autre meuble, en ce compris les droit de propriété intellectuelle.

La société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer,

La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur de sociétés ou d'associations. Elle peut également superviser et diriger de telles sociétés ou associations.

C. La société peut aussi prêter à toute société ou fournir toute garantie ou autre sûreté, même hypothécaire. Elle peut exercer tous mandats d'administrateur ou de gérant ou des fonctions équivalentes.

D, La société peut en outre, dans le sens le plus large, poser tous actes civils, commerciaux, industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes entreprises ou sociétés.

4. Durée

La société existe pour une durée indéterminée.

Chapitre H. Capital social  Actions

5. Capital social

Le capital social de la société s'élève à sept cent quatre-vingt-quatre mille sept cent trente-quatre euros trente-neuf cents (¬ 784.734,39).

Le capital social est représenté par cinq mille trois cent soixante-six actions, numérotées de 1 à 5.366 sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital, qui a été intégralement (100%) souscrit.

6. Nature des actions

Les actions sont et resteront nominatives. Chaque action porte un numéro d'ordre.

Seule l'inscription au registre des actions nominatives fera foi de la propriété d'actions.

Tout transfert d'actions ne sera opposable à la société et aux tiers qu'à la suite de l'inscription de ce

transfert au registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs

ayants droit, ou par l'accomplissement des formalités requises par la loi pour les transferts de créances.

7, indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Si une action appartient à plusieurs propriétaires, le conseil d'administration a le droit de suspendre

l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de

l'action à l'égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la

requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans

l'intérêt de la collectivité des ayant-droits.

8. Cession d'actions

Sauf dispositions légales contraires ettou dispositions contraires des conventions conclues entre

actionnaires, la cession d'actions n'est soumise à aucune restriction.

9. Augmentations de capital

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Il est renvoyé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.

Toutefois, les actions non souscrites au terme du délai de souscription préférentielle visé par la loi pourront être directement offertes en souscription à tout tiers choisi par le conseil d'administration, mais seulement après avoir été représentées en "second tour" aux actionnaires ayant déjà exercé leur droit proportionnel, qui pourront y souscrire au prorata de leur participation mais à titre réductible s'il y a plusieurs amateurs.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer aux clauses et conditions qu'il fixera, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

Le conseil d'administratiion ne dispose pas de l'autorisation de procéder à des augmentations de capital par le biais du capital autorisé.

10.  Obligations ou autres effets.

La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentants d'emprunts garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement ettou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières, Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé.

Chapitre 11 1. Gestion  Contrôle

11. Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de huit (8) membres, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Lorsque il est constaté à l'occasion d'une assemblée générale que la société ne compte pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de [a personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace. L'assemblée générale procède à ['élection définitive lors de sa première réunion, En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants, Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de membres.

Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par l'administrateur présent le plus âgé. Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Sur les huit administrateurs

- quatre administrateurs seront nommés parmi une liste de candidats présentée par l'actionnaire détenteur de l'action portant le numéro 1 (ci-après « les administrateurs A »)

- Quatre administrateurs seront nommés parmi une liste de candidats présentée par les actionnaires détenteurs des actions portant les numéros 2 à 5.366. (ci-après « les administrateurs B »)

12, Réunions -- Délibération  Résolution

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou d'un administrateur délégué, à la requête d'un ou de plusieurs administrateurs. La convocation s'effectue au moins cinq (5) jours calendrier avant la date prévue pour ia réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

Le conseil d'administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

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Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration afin de se faire représenter à. une réunion déterminée.

Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) administrateurs doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) administrateurs doivent être présents.

Chaque décision du conseil d'administration est adoptée à la majorité des trois/cinquièmes des voix des voix des administrateurs présents ou représentés.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'edrninistration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit. A la requête d'un ou de plusieurs administrateurs, le président ou un administrateur délégué envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les administrateurs, avec la demande de renvoyer le document daté et signé dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date spécifiée sur le document. Si l'approbation de tous les administrateurs n'a pas été réunie dans les quinze (-15) jours calendrier suivants l'envoi initial, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées. Cette procédure écrite ne peut être suivie ni pour l'arrêt des comptes annuels, ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Les mandats d'administrateur sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale statuant à l'unanimité,

13. Procès-verbaux

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président de la réunion, le secrétaire et les administrateurs qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par le président, un administrateur délégué ou par deux (2) administrateurs.

14. Pouvoirs de gestion -- Comité de direction  Gestion journalière

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de fa société ou sur l'ensemble des actes réservés par la loi au conseil d'administration. Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre de di-recteur général.

Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Le conseil d'administration détermine !a rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.

15. Représentation

La société n'est valablement représentée à l'égard des tiers que par deux administrateurs (dont un

administrateur A et un administrateur B) agissant conjointement.

Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les mandataires

spéciaux qui ont été désignés par le conseil d'administration.

16. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à

l'unanimité des voix.

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17. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour, un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de ta nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif,

Chapitre IV. Assemblée générale

18. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le premier mercredi du mois d'avril, à 15.45 heures, Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a heu le jour ouvrable suivant à ia même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs actionnaires représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

19. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion, La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration, les commissaires ou le cas échéant par les liquidateurs,.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

20. Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir ie conseil d'administration ou le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée générale, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

21, Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

22. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des actionnaires.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) le domicile ou le siège social de l'actionnaire, (iii) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l'exige, (v) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (v1) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1$22, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

23. Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les actionnaires ou leur représentant sont tenus de signer la

liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le siège social de

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l'actionnaire, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 533 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale.

24. Composition du bureau

, Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas

d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l'assemblée générale

désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner deux (2)

scrutateurs.

25. Délibération  Résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au per-sonnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

À l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des deux/tiers voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale.

Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, conformément aux dis-positions du Code des sociétés.

26. Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les actionnaires qui en expriment le désir. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du conseil d'administration, un administrateur délégué ou deux (2) administrateurs.

27. Ajournement

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire ; sauf décision contraire du conseil d'administration, cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, et la seconde assemblée statue définitivement sur le même ordre du jour.

Chapitre V. Comptes annuels -- Bénéfices

28. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier (1) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre de la même année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, 1 er alinéa du Code des sociétés.

29. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10%) du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

30. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur le résultat de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par les articles 617 et 618 du Code des sociétés.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

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Chapitre VI, Dissolution  Liquidation

31, Dissolution  Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

, 115 disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation `spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VII. Dispositions générales

Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à ['étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, ois toutes les communications,

significations et assignations peuvent leur être données,

Les détenteurs d'actions nominatives sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils seront sensés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des présents statuts. »

2.L'assemblée générale décide de répartir les actions, qui représentent le capital social de la société anonyme entre les actionnaires proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société privée à responsabilité limitée, à savoir :

- INTEGRALE, Caisse Commune d'Assurance en vue de la Vieillesse et du Décès Prématuré des Employés, ayant son siège social à 4000 Liège, place Saint-Jacques, 11, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise TVA BE 0221.518.5041RPM Liège, à concurrence d' une action numérotée 1.

- La société privée à responsabilité limitée « CEREP LOI 1 », ayant son siège social à Woluwé-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), avenue Ariane, 5, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise TVA BE (0) 866.441.909/ RPM Bruxelles, à concurrence de cinq mille trois cent soixante-cinq-actions numérotées de 2 à 5.366.

Titre E.

Fin du mandat du gérant, nomination d'administrateurs,

1« Fin du mandat du gérant

Compte tenu de [a décision de transformer la société privée à responsabilité limitée en société anonyme l'assemblée générale

1.1 requiert le notaire instrumentant d'acter que le gérant de la société démissionne de ses fonctions de gérant.

1.2 elle s'engage à mettre la décharge du gérant à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale qui aura à se prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice social en cours se terminant en décembre 2014 et le remercie pour les services rendus à la société.

2.Nomination des administrateurs.

Compte tenu de la transformation de la société en société anonyme et de l'adoption de ses nouveaux statuts, l'assemblée générale décide de nommer les huit personnes suivantes en qualité d'administrateurs, à savoir

Administrateurs A.

1. Monsieur AQUILINA Diego, né à Grotte, le 21 janvier 1959, domicilié à B-4432 Ans, rue du Château, 3, inscrit au registre national sous le numéro 590121-393-29, lequel exercera également les fonctions de Président du conseil d'administration, ce qui sera confirmé lors du plus proche conseil d'administration à tenir postérieurement à ta signature du présent acte ;

2, Monsieur BEAUPAIN Patrice, né à Alleur, le 16 janvier 1955, domicilié à B-4342 Awans, inscrit au registre national sous le numéro 550116-281-13, lequel exercera les fonctions d'administrateur-délégué de fa présente société, avec tous pouvoirs dans le cadre de [a gestion journalière, en ce compris de représentation de la présente société, dans le cadre de ladite gestion journalière, ce qui sera confirmé lors du plus proche conseil d'administration à tenir postérieurement à la signature du présent acte ;

3. Monsieur DELFOSSE Philippe, né à Neuilly-sur-Seine (France), le 14 novembre 1953, de nationalité beige, domicilié à 4000 Liège, boulevard Frère Orban, n°15/41, inscrit au registre national, sous le numéro 53.11.14-125.63 ;

4. Monsieur GASPARD Luc Marcel. P, né à Bastogne, le 27 avril 1961, domicilié à B  1367  Ramillies, rue

Bois des Cuves, 21, inscrit au registre national, sous [e numéro 61.04.27.071-40.

Administrateurs B.

5. Monsieur VERWILGHEN Benoît Joseph A., né à Anvers, le 23 août 1959, inscrit au registre national sous le numéro 590823-389-22, domicilié à B-2610 Wilrijk, Fazantenlaan, 10 ;

6. Monsieur DELATTE Alain, né à Spa, le 24 août 1958, inscrit au registre national sous le numéro 580824091-75, domicilié à B-4000 Liège, Clos Reine-Astrid 32 ;

7. Monsieur POSWICK Olivier, né à Charleroi, le 18 octobre 1972, inscrit au registre national sous le numéro 721018-253.13, domicilié à B-5651 Walcourt, rue de Lumsonry 63 ;

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



8, Monsieur LEJEUNE Emmanuel, né à Malmedy, le 19 mars 1965, domicilié à B-5000 Namur, Avenue de l'Ermitage, 9, inscrit au registre national sous le numéro 650319-241-90.

Leur mandat prendra fin après l'assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2019 afin de statuer sur les comptes annuels qui seront clôturés le trente et un décembre deux mille dix-huit.

Leur mandat prendra fin après l'assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2019 afin de statuer sur les comptes annuels qui seront clôturés le trente et un décembre deux mille dix-huit.

f Titre G.

Nomination d'un commissaire.

Décision.

L'assemblée décide de nommer en qualité de commissaire, la société civile à forme de société coopérative

à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS, Réviseurs d'Entreprises, à B-1932 Sint-Stevens-

Woluwe, Woluwe Garden, Woluwedal, 18, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro

d'entreprise TVA BE 0429.501.944 / RPM Bruxelles, représentée par Madame Isabelle Rasmont réviseur

d'entreprise et d'arrêter que (i) sa mission viendra à expiration immédiatement après l'assemblée générale

ordinaire à tenir en deux mille dix-sept et qui aura à se prononcer sur les comptes annuels clôturés au trente et

un décembre deux mille seize et que (ii) sa rémunération annuelle sera de mille euros (montant indexable et

hors taxe sur la valeur ajoutée)

Titre H.

Pouvoirs d'exécution.

L'assemblée générale confère

- au conseil d'administration tous les pouvoirs nécessaires afin d'exécuter les résolutions prises ;

- au notaire soussigné tous les pouvoirs afin de déposer le présent acte, conformément aux dispositions

légales, auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

L'assemblée générale désigne en outre en qualité de mandataire spécial : Madame LOËS chacun avec

pouvoir d'agir séparément et avec faculté de subdélégation, afin de représenter la présente société auprès du

guichet d'entreprise, la Banque Carrefour des Entreprises, les Tribunaux de Commerce et l'Administration de la

Taxe à la Valeur Ajoutée pour y accomplir au nom de la société toutes les inscriptions, modifications et

suppressions utiles ou nécessaires. Ils pourront en outre, au nom de la société, remplir et signer tous les

formulaires et faire toutes les déclarations utiles à la bonne exécution de leur mandat.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10.40 heures.

DECLARATION FISCALE

La transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous le bénéfice de l'article 121 du Code des Droits

d'Enregistrement, des articles 214 et suivants du CIR 92.

DROIT D'ECRITURE.

Le notaire soussigné atteste que le droit d'écriture de nonante-cinq euros (¬ 95,00-) a été acquitté.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé, lieu et date que dessus.

Lecture faite, les membres du Bureau, les actionnaires, ici représentés comme dit est, ont signé avec Nous,

Notaire.

(Suivent les signatures)

Suivent les annexes





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour expédition (extrait pour les statuts) conforme en application de l'article 783 du Code des sociétés,

délivrée avant enregistrement,

(s) Louis-Philippe Marcelis

Notaire associé à Bruxelles

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associé

Déposée en même temps : une expédition (2 procurations sous seing privé, 1 rapport spécial du gérant

relatif à la proposition de modification de l'objet social, 1 décision du gérant, 1 rapport justificatif du gérant, 1

rapport du réviseur d'entreprises)





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD

N° d'entreprise : 0866.526.536 Dénomination

(en entier) : CEREP LOI 2

tIRlunumet2 SEP LU

Greffe

Ii111auiui13uiu19916~u~ii~iuu

*5*

Ré: Mos

bi

(en abrégé) :

Forme juridique : sprl

Siège : Rond Point Schuman 11 -1040 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démissions et nomination de gérants

Modification du siège social

Le 3 septembre 2013, il est pris acte de la démission de Madame Agnès RIBAN et de Monsieur Matthew LO RUSSO comme Gérant

A cette même date, il est décidé ;

- de donner décharge provisoire aux gérants de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur" mandat pendant l'exercice social écoulé jusqu'à la date de leur démission.

- de nommer Monsieur Patrice BEAUPAIN comme seul Gérant pour une durée indéterminée. Le mandat est: exercé à titre gratuit.

- de transférer le siège social à l'adresse suivante : avenue Ariane 5 à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT.

Patrice BEAUPAIN

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2013
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' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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17 J U L 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0866.526.536

Dénomination

(en entier) : CEREP LOI 2

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Bruxelles (B-1040 Bruxelles), Rond-Point Scuman, 11

(adresse complète)

Oblet(s} de l'acte :MODIFICATION DES DATES DE CLÔTURE D'EXERCICE SOCIAL ET D'ASSEMBLÉE ORDINAIRE - MODIFICATIONS DES STATUTS - DÉMISSIONS

ET NOMINATIONS DE GÉRANTS - POUVOIRS D'EXÉCUTION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée « CEREP LOI 2 » (TVA BE 0866.526.536 RPM Bruxelles), ayant son siège social à Bruxelles (B-1040 Bruxelles), Rond-Point Schuman, 11 (acte constitutif reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, en date du vingt-trois juillet deux mille quatre, publié à l'annexe du Moniteur belge du trois août suivant, sous le numéro 04115510) dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 28 juin 2013, dont il résulte que les décisions suivantes ont été notamment prises :

Titre A.

Modification de la date de clôture de l'exercice.

1.L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social (actuellement fixée au 30 juin) pour la porter au 31 août de chaque année, et ce à compter de l'exercice en cours qui est ainsi exceptionnellement prolongé de deux mois pour se clôturer le 31 août 2013.

2.L'assemblée décide de déplacer en conséquence la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer dorénavant le cinq janvier de chaque année à quatorze heures trente, et ce pour la première fois pour la tenue de l'assemblée ayant à se prononcer sur les comptes sociaux à arrêter au 31 août 2013.

Titre B.

Modification des statuts.

L'assemblée décide de modifier successivement les statuts de la société comme suit :

1.Article 2 : suite au transfert du siège social décidé par l'organe de gestion le 13 octobre 2010, remplacement du premier alinéa de l'article 2 des statuts par le texte suivant : « Le siège social de la société est établi à Bruxelles (B-1040 Bruxelles), Rond-Point Schuman, 11. »

2.Article 14 : compte tenu de l'adoption de la proposition sub A 2, remplacement du troisième alinéa de l'article 14 des statuts par le texte suivant : « L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le cinq janvier de chaque année à quatorze heures trente, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant. »

3.Article 15 : compte tenu de l'adoption de la proposition sub A 1, remplacement du premier alinéa de l'article 15 des statuts par le texte suivant : « L'exercice social commence le premier septembre de chaque année et se clôture le trente-et-un août de l'année suivante. ».

Titre C.

Démissions et nominations de gérants.

1.Démission des gérants actuellement en fonction..

L'assemblée décide d'accepter la démission de leurs fonctions proposée par Messieurs Eric Sasson, Robert Konigsberg et Robert Hodges,

Elle les remercie pour les services rendus à la société et s'engage à mettre la question de leur décharge à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale qui aura à se prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice social en cours.

2.Nomination de deux gérants en remplacement.

L'assemblée décide de nommer en remplacement deux gérants et d'appeler à cette fonction, à savoir a)Madame RIBAN Agnès Catherine Odette, née à Toulon (France), le 21 septembre 1976, domiciliée à F92100 Boulogne Billancourt, 231, boulevard Jean taures ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

( 4 Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

b)Monsieur LO RUSSO Matthew Joseph, né au Connecticut (Etats-Unis d'Amérique), le 27 janvier 1968,

domicilié à VA 22043 Falls Church (Etats-Unis d'Amérique), 2213 Toronto Street;

3.Durée de leur mandat et rémunération.

L'assemblée décide que les dits gérants exerceront leur fonction pour une durée indéterminée et que le dit

mandat ne sera pas rémunéré.

Titre D.

Pouvoirs aux fins d'exécution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associé

Déposés en même temps :

- expédition (2 procurations sous seing privé)

- statuts coordonnés au 28.062013

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 28.11.2012, DPT 26.12.2012 12676-0555-011
12/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 07.11.2011, DPT 08.12.2011 11631-0082-011
01/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 10.11.2010, DPT 29.11.2010 10616-0108-011
24/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 05.11.2009, DPT 13.11.2009 09854-0222-013
13/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 18.07.2008, DPT 01.08.2008 08543-0024-013
22/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.05.2007, DPT 18.06.2007 07245-0251-013

Coordonnées
CEREP LOI 2

Adresse
AVENUE ARIANE 5 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale