CGEQ

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CGEQ
Dénomination : CGEQ
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 844.344.913

Publication

02/04/2014
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au

Moniteur

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0844.344.913

Dénomination

(en entier) : CGEQ

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : rue des Garennes 38 -1170 Watermael-Boitsfort

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 13 juin 2013.

NEUV1EME RESOLUT1ON

L'assemblée générale constate que par suite du décès de l'associé commandité, la société n'a plus d'activité et décide de dissoudre la société de manière anticipée à compter de ce jour.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des voix.

Sur base du rapport exposé par la Présidente, l'Assemblée générale constate que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire. En outre, l'assemblée constate sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 13 juin deux mille treize que tout le passif de la société e été apuré, sous réserve des impôts et du remboursement du compte courant associé, qu'il n'y a plus de créances de tiers et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur. Il n'y a par conséquent rien à liquider.

L'assemblée générale adopte les comptes annuels arrêtés au 13/06/2013 tels qu'ils lui sont soumis ainsi que l'affectation des résultats sociaux qui y est incluse et reproduite ci-après :

Les comptes généraux présentent, après remboursement des capitaux libérés en numéraire à concurrence de 3.000 ¬ par les associés, un boni de liquidation de 7.843,99 E.

Après retenue du précompte mobilier évalué au taux de 10%, soit 784.40 ¬ , qui seront versés au Trésor par la société, Il est proposé à l'assemblée générale d'approuver la répartition des avoirs de la société au prorata des parts détenues par les associés.

Les avoirs de la société évalués à 16.208,44 ¬ seront donc réparti comme suit :

- Paiement des impôts société : 3.991,45

- Remboursement du ccr associé : 1.373,00

- remboursement du capital libéré : 3.000,00 ¬

- retenue du précompte mobilier (10%) 784.40 ¬

- solde des avoirs 7.059,59 ¬

à répartir au prorata des parts (en numéraire ou en bien mobilier pour une valeur équivalente) à savoir :

Succession de Madame Denise VAN REGEMORTER: 95 parts

Madame Micheline VAN LINT: 5 parts

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Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir directement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

 a. .

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Réservé Volet B - Suite

r , 21-14 L'assemblée générale constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant' vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

Moniteur

belge



L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Waterloo 237, où la garde en sera assurée.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des voix,

Micheline VAN LINT, Présidente

mandataire spéciale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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BRUXELLES

Greffe

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N° d'entreprise : Q -4 1 . 3`'11-1 " -

Dénomination

(en entier) : CGEQ

(en abrégé):

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue des Garennes 38 -1170 Watermael-Boitsfort

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

l'an deux mille douze, le sept février

Entre les soussignés :

1. Madame Denise VAN REGEMORTER, née le 12 octobre 1945 et domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort,

rue des Garennes 38,

associé commandité.

2. Madame Micheline VAN LINT, née le 17 avril 1944 à Ixelles et domiciliée à 1180 Uccle, Rue Colonel',

Chaltin 42/1,

associé simple commanditaire.

Il est convenu de constituer par les présentes une société en commandite simple dont les statuts sont

arrêtés comme suit

ARTICLE 1 Formation.

11 est formé entre les comparants, une société en commandite simple qui sera régie par le Code des

sociétés et par les présents statuts.

Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.

Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en commandite

à l'égard des bailleurs des fonds, simples commanditaires.

Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à

concurrence des fonds qu'ils ont apporté.

Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires de la.

société, sans pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle ayant un objet connexe

ou similaire, à peine de tous dommages envers ses coassociés.

Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des sanctions',

édictées par ta loi.

ARTICLE 2 DENOMINAT1ON.

La société est dénommée : « CGEQ ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents

émanant de la société, la raison sociale de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société

en commandite simple" ou en abrégé "S.C.S.", de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots

"Registre des personnes morales" ou des initiales "RPM" suivies de l'indication du tribunal de commerce dans

le ressort duquel la société a son siège, suivis du numéro d'immatriculation,

ARTICLE 3 Siège social.

Le siège social est établi en Belgique à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, rue des Garennes 38.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision du ou des commandités et

en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications

aux statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société peut, par simple décision du ou des associés commandités, établir des sièges administratifs,

organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 4 Objet.

La société a pour objet pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, toute activité de consultance

dans les domaines du transport, de l'énergie et de l'environnement.

dijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ka personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature

à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout

autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien

ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.

ARTICLE 5 Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus par la loi

et les statuts.

En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

ARTICLE 6 Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de TROIS MiLLE EUROS (3.000,-¬ ).

Ce capital est représenté par cent parts sociales de trente euros chacune.

ARTICLE 7 Souscription.

Les parts sociales de trente euros chacune sont souscrites comme suit

par Madame VAN REGEMORTER, prénommée, 95 parts sociales, soit 2.850 EUROS,

par Madame VAN LiNT, prénommée, 5 parts sociales, soit 150 EUROS.

ARTICLE 8 Libération.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les 100 parts sociales souscrites par eux sont libérées à

cent pour cent par un versement en espèce qu'ils ont effectué auprès de la banque ING, en un compte numéro

13E76 3630 991 5595, ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent à sa

disposition une somme de TROIS MILLE EUROS.

ARTICLE 9 Caractère des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera

seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le

nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est Indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus

de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de

quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à

l'usufruitier, sauf convention contraire Intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli

recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10 Cession de parts.

a) Entre vifs :.

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés et moyennant le respect des formes légales.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément, les associés opposants auront trois mois à dater de la demande d'agrément pour trouver acheteur aux prix et conditions ci après précisées.

Les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

b) Pour cause de mort :

En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera d'exister entre

les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.

En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société sera dissoute et liquidée

comme dit ci-après.

Toutefois, te ou les associés commandités survivants auront néanmoins la faculté de poursuivre les activités

sociales avec les associés survivants.

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous fes

associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du

testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir

associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en

demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société.

Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de

jugement, ainsi qu'il est stipulé ci dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont

également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront

en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de

scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 De la gérance,

La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés parmi les associés ou en

dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Le nombre des premiers associés commandités est fixé à UN.

Est désigné pour la première fois à ces fonctions, pour la durée de la société : Madame Denise VAN

REGEMORTER, prénommée, ici présente et acceptant cette fonction.

Le mandat de gestion est exercé à titre gratuit.

Les associés commandités ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou.

l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social, Par suite, ils disposent de tous

pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins

déterminées, à telles personnes que bon leur semble.

Les signatures des associés commandités devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la

société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'associé commandité.

Les associés commandités sont nommés pour la durée de la société.

ARTICLE 12 De la surveillance.

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans

déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

ARTICLE 13 De l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

Elle est présidée par le plus âgé des associés commandités qui désigne un secrétaire.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations, le deuxième vendredi du mois de mai, à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

Elle est provoquée par le ou les associés commandités. Les associés possèdent individuellement le droit de

convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire

agréé par te ou les associés commandités,

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant

les règles prévues aux articles du Code des sociétés anonymes.

Toutefois, toute modification des présents statuts ne pourra être décidée qu'à l'unanimité.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés commandités et par ceux qui le

souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un associé commandité.

ARTICLE 15 Inventaire Bilan.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé ce jour, pour se terminer le trente et

un décembre deux mille douze.

Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces

comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.

3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

Volet B - Suite

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports, sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport.

ARTICLE 17 Liquidation.

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les associés commandités, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

DISPOSITION GENERALE.

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés, seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.

Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par l'un d'eux au nom de la société depuis le premier janvier deux mille douze, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément au Code des Sociétés.

Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée AD HOC TAX CONSULTING, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.442.541, ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, rue de l'Hospice Communal 88, représentée par Monsieur RENDERS Marc, à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des Garennes 2A, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des administrations de la TVA, des contributions directes sociétés et de la caisse d'assurance sociale.

A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la plus large du terme.

Fait et passé à Watermael-Boitsfort, le 71212012., en autant d'exemplaires que de parties et un exemplaire pour l'enregistrement.

Mme Denis VAN REGEMORTER

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge

Coordonnées
CGEQ

Adresse
RUE DES GARENNES 38 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale