CGIH

Dénomination : CGIH

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 443.389.572

Publication

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 28.06.2013 13246-0145-015
30/04/2013

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R�serv�

au

Moniteur belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 443.389.572

D�nomination

(en entier) : CGIH

(en abr�g�):

Forme juridique : SCRL

Si�ge : avenue Hamoir 20 boite 20 � 1180 Uccle

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�mission et nomination des administrateurs

Par d�cisison du 27 mars 2013, re�u par le ntoaire Gr�goire MICHAUX, � Beauvechain, a �t� dress� le

proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme GOLFVELD, dont le si�ge social est

�tabli � 1180 Uccle avenue Hamoir, 20 boite 20 ; Immatricul�e au registre des personnes morales de-

Bruxelles, sous le num�ro 443.389.572.

En sa GINQUIEME RESOLUTION, l'assembl�e a pris la d�cision suivante:

"Les administrateurs, �tant Monsieur HANSEZ Alain-Michel et la SCRL � CGH �, tous deux pr�cit�s,

remettent leur d�mission.

L'assembl�e les remercie et leur donne d�charge � l'unanimit�, par votes distincts, pour les op�rations de

l'exercice se terminant le 31 d�cembre 2012 et pour celles jusqu'� ce jour.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix,"

En sa $IXIEME RESOLUTION,

L'assembl�e a d�cid� de fixer le ncmbre d'administrateurs de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e,

� deux et a en outre d�clar�

A. Nommer aux fonctions d'administrateurs pour une dur�e ind�termin�e :

1, Monsieur HANSEZ Alain-Michel, domicili� � 1180 Uccle, avenue Hamoir, 20 boite 20,

2. La SCRL � CGH �, ayant son si�ge social � 1180 Uccle, Avenue Hamoir 20, pr�cit�e, repr�sent�e par:

Mme HANSEZ Eve-Laetitia, domicili�e � 1050 Ixelles, Rue Saint-Georges 2A, laquelle est d�sign�e:

repr�sentant permanent de � CGH � SCRL.

qui pnt accept�.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Imm�diatement apr�s, les membres du conseil d'administration se sont r�unis et ont pris les d�cisions ci-apr�s :

Premi�re r�solution

En vertu de l'article 19 des statuts, le conseil d'administration d�cide � l'unanimit� de conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, avec les pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale, � Monsieur HANSEZ Alain-Michel, pr�nomm�, qui accepte,. Il portera d�s lors le titre d'administrateur-d�l�gu�. Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Ce� mandat sera r�mun�r�.

A l'unanimit�, le conseil d'administration nomme Monsieur HANSEZ Alain-Michel, pr�nomm�, qui' accepte, Pr�sident du conseil d'administration et la SCRL � CGH �, repr�sent�e par Mme HANSEZ Eve Laetitia, pr�nomm�e, qui accepte Vice-Pr�sident du conseil d'administration, Ces mandats seront gratuits, Deuxi�me r�solution :

En vertu de l'article 19 des statuts, le conseil d'administration d�cide � l'unanimit� que tous actes: d'administration, toute correspondance, tous re�us, tous engagements et d�charges envers toutes: administrations des postes, ch�ques postaux, t�l�graphes, chemin de fer, envers tous particuliers, sont valablement sign�s par un administrateur-d�l�gu�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/04/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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~ � APfritM

R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 443.389.572

D�nomination

(en entier) : GOLFVELD

(en abr�g�) :

Forme juridique : SA

Si�ge : avenue Hamoir 20 boite 20 � 1180 Uccle

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte ;Changement de d�nomination, Transformation en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, Adoption de nouveaux statuts, R�duction du capital fixe, D�mission et nomination des administrateurs

Par acte du 27 mars 2013, re�u par le ntoaire Gr�goire MICHAUX, � Beauvechain, a �t� dress� le proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme GOLFVELD, dont le si�ge social est �tabli �; 1180 Uccle avenue Hamoir, 20 boite 20 ; Immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le num�ro 443.389.572.

Ladite assembl�e avait comme ORDRE DU JOUR

"1 Modification de la d�nomination sociale de � GOLFVELD � en � CGIH � , et modification de l'article premier des statuts en ce sens ;

2� Transformation de la soci�t� anonyme en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e;

a) Rapports pr�alables :

- Conform�ment aux articles 777 et 778 du Code des Soci�t�s visant notamment la transformation d'une` soci�t� anonyme en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, rapport justificatif �tabli par le Conseil; d'Administration, avec en annexe un �tat comptable ne remontant pas � plus de trois mois ;

- Rapport sp�cial des r�viseurs d'entreprises � Callens, Pirenne, Theunissen & C� � SCCRL, repr�sent�s. par Monsieur Baudouin Theunissen, avenue de Tervueren 313 � 1150 Woluwe-Saint-Pierre d�sign� par le; conseil d'administration relatif � cet �tat comptable.

b) r�partition des parts sociales

c) d�clarations fiscales

3� Adoption des nouveaux statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e;

4� R�duction du Capital fixe de cent-quarante-cinq mille euros (145.000,00 � ), pour le porter de cent-' soixante-cinq mille euros (165.000,00 � ) � vingt-mille euros (20.000,00 � ), sans suppression de parts sociales,, et par remboursement aux associ�s en proportion de leurs droits..

Et souscription � la part variable du capital sociale � concurrence d'une somme totale de 145.000 euros, par les associ�s, chacun en proportion de leurs parts sociales,

5� D�missions et d�charge aux administrateurs

6� Nomination des nouveaux administrateurs et Pouvoirs conf�r�s � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur la r�duction du capital fixe dont question ci-avant."

Conform�ment aux articles 777 et 778 du Code des Soci�t�s ont �t� �tablis les documents suivants :

- situation comptable de la soci�t� arr�t�e � la date du 31 d�cembre 2012, reprise au rapport comptable ci- apr�s;

- rapport justificatif �tabli par le Conseil d'administration ;

- rapport des r�viseurs d'entreprises � Callens, Pirenne, Theunissen & C� � SCCRL, repr�sent�s par; Monsieur Baudouin Theunissen, avenue de Tervueren 313 � 1150 Woluwe-Saint-Pierre.

Les membres de l'assembl�e ont confirm� avoir connaissance desdits rapports et documents pr�alablement, � la signature de l'acte.

Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :

"Conform�ment aux dispositions de l'article 777 du Code des Soci�t�s, nous avons examin� la situation active et passive de la S.A. � GOLFVELD � (num�ro d'entreprise 0443.389.572), arr�t�e au 31 d�cembre 2012 dans le cadre de la transformation de la soci�t� en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la _ situation_ active. et.passive au_ 31_ d�cembre 2012, dress�e_ parioraane_de_gestion_de_ la soci�t�. Ces. travaux;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont pas fait appara�tre de sur�valuation de l'actif net L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 252.765,73 EUR n'est pas inf�rieur au capital social de 165.000,00 � .

Notre mission a �t� effectu�e uniquement dans le but d'�clairer l'Assembl�e g�n�rale dans le cadre de la transformation de la soci�t� en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e conform�ment � l'article 777 du Code des Soci�t�s. Ce rapport ne peut pas �tre utilis� dans un autre contexte."

Les deux rapports sont rest�s annex�s � l'acte, apr�s avoir �t� paraph�s et sign�s "ne varietur" par les comparants et le notaire.

L'assembl�e a ensuite abord� l'ordre du jour, et apr�s avoir d�lib�r� a pris les r�solutions suivantes ; PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de changer la d�nomination sociale de la soci�t� et d'adopter le nom � CGIH �, Par cons�quent, l'article premier des statuts sera modifi� comme il est dit ci-apr�s.

Cette r�solution fut adopt�e � l'unanimit� des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

a)Transformation de la soci�t�

L'assembl�e d�cide de transformer la soci�t� anonyme en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e ayant la m�me d�nomination, le m�me objet social, le m�me si�ge social, et dont les �l�ments de l'actif et du passif seront maintenus intacts et sans changement d'�valuation.

L'�tre juridique continue, seule la forme change.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arr�t�e � la date du 31 d�cembre 2012 telle que cette situa-'tion est vis�e au rapport du conseil d'administration. Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour le compte de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, notamment pour ce qui concerne l'�tablisse-ment des comptes sociaux.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

b) R�partition des parts sociales.

L'assembl�e d�cide que les mille deux cent cinquante (1250) parts sociales repr�sentant le capital social de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sont r�parties entre les associ�s, proportionnellement � leurs droits ant�rieurs, dans la soci�t� anonyme, � savoir :

1� Monsieur HANSEZ Alain-Michel Toussaint Ernest Raymond, n� � Etterbeek le 21 septembre 1952, num�ro national 52.09.21- 075.62, divorc� non-remari� domicili� � 1180 Uccle, avenue Hamoir 20 boite 20. 875 actions

2� Madame HANSEZ Eve-Laetitia Estelle, �pouse s�par�e de fait, de Monsieur Beno�t Neyens, n�e � Etterbeek le trente mars mille neuf cent septante sept, num�ro national 77.03.30-208.45, domicili�e � 1050 Ixelles, rue Saint-Georges 2/A;

Mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple selon le contrat de mariage re�u par le notaire Damien HISETTE � Bruxelles le premier avril deux mille huit, non modifi� jusqu'� pr�sent, ainsi qu'elle le d�clare.

125 actions

3� La SCRL � CGH �, ayant son si�ge social � 1180 Uccle, avenue Hamoir 20, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 824.872.954, constitu�e par acte du notaire associ� Gr�goire Michaux, soussign�, en date du premier avril 2010, publi� aux Annexes au Moniteur belge du 22 avril 2010, sous le num�ro 0058122, dont les statuts n'ont plus �t� modifi�s depuis lors, ici repr�sent�e par son administrateur, Monsieur HANSEZ Alain-Michel, pr�cit�, d�sign� � cette fonction au terme de l'assembl�e g�n�rale constitutive et agissant en vertu des pouvoirs conf�r�s par les statuts.

250 actions

Total: 1250 actions

Cette r�solution fut adopt�e � l'unanimit� des voix.

G) D�claration fiscale

L'assembl�e d�clare que la transformation sociale a lieu en conformit� avec les articles 774 et suivants du Code des Soci�t�s et est faite sous le b�n�fice des dispositions de l'article 210 du Code des imp�ts sur les revenus, et de l'article 121 primo du Code des Droits d'enregistrement.

Cette r�solution fut adopt�e � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e, apr�s avoir approuv� � l'unanimit� des voix chaque article s�par�ment, arr�te comme suit les statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e issue de la transformation d�cid�e ci-avant ;

STATUTS

TITRE PREMIER - DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1

Il est form� par les pr�sentes une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sous la d�nomina-'tion "CGIH"r

Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots �soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � ou des initiales �SCRL�,

Elle doit en outre �tre accompa-ign�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots registre des personnes morales ou des lettres abr�g�e "RPM" suivie de l'indication du ou des si�ges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation.

Article 2

t Le si�ge social est �tabli � 1180 Uccle, avenue Hamoir 20 boite 20.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de

la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration, publi�e aux annexes au

Moniteur belge.La soci�t� peut �galement �tablir tout si�ge administratif et d'exploitation, de succursales,

d�p�ts et agences, en Belgique ou � l'�'tranger par d�cision du conseil d'administration.

Article 3

' La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en

qualit� d'agent, de repr�sentant ou de commis-'sionnaire : toutes actions immobili�res en g�n�re et

particuli�rement ;

-le leasing et le financement ;

-l'achat, la vente, l'exploitation, le d�veloppement, l'�change, le lotissement, la promotion, la construction,

l'am�nagement de biens immobiliers ou de commerces ;

-la transformation, la r�novation, l'entretien, la r�paration, la d�coration et l'ameublement de tous b�timents ;

-la location, meubl�e ou non ;

- le courtage, la commission, l'agence ou la repr�sentation m�me en ce qui concerne les assurances ;

-la gestion, l'administration, la g�rance, l'expertise et le syndic.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et

civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre mani�re dans

toutes affaires, entreprises ou soci�t�s, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature �

favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l'�coule-vnent de

ses produits ou � �largir sa client�le.

ce qui pr�c�de n'est pas limitatif, La soci�t� peut r�aliser son objet social tant en Belgique qu'� l'�tranger,

de la mani�re et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es ;

La soci�t� peut se porter caution personnelle ou hypoth�caire au profit de soci�t�s ou d'entreprises dans

lesquelles elle poss�de une participation ou plus g�n�ralement des int�r�ts.

La soci�t� peut �tre g�rant, administrateur ou liquidateur,

Seule l'assembl�e g�n�rale est apte � interpr�ter la nature et l'�tendue de l'objet social, notamment en ce

qui concerne les techniques nouvelles et futures.

Article 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours au jour du d�p�t de l'acte constitutif au

greffe du Tribunal de commerce.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans fes formes et conditions pr�vues

pour les modifications de statuts.

TITRE Il: PARTS SOCIALES ASSOCIES -- RESPONSABILITE

Article 5

Le capital social est illimit�,

ll s'�l�ve initialement � la somme de cent soixante-cinq mille euro (165.000,00 � ),

La part fixe de ce capital est fix�e � cent soixante-cinq mille euro (165.000,00 � ).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe,

Article 6 :

Le capital social est actuellement repr�sent� par mille deux cent cinquante (1250) parts sociales sans valeur

nominale.

Les parts sont int�gralement souscrites et enti�rement lib�r�es.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Le capital social est repr�sent� par des parts nominatives sans d�signation de valeur nominale. Un nombre

de parts sociales correspondant � la part fixe du capital social devra � tout moment �tre souscrit. Le conseil

d'ad-ministration fixe les modalit�s de souscription et la proportion dans laquelle les parts sociales doivent �tre

lib�r�es et les �poques auxquelles les versements sont exigibles.

Toutefois, chaque part repr�sentant un apport en num�raire ou en nature doit �tre lib�r�e d'un quart dans

les conditions requises par la loi. Les conditions des articles 397 et suivants et de l'article 400 du Code des

Soci�t�s doivent �tre respect�es.

Outre les parts sociales souscrites ci-apr�s, d'autres parts sociales pourront en cours d'existence de la

soci�t�, �tre �mises, notamment dans le cadre de l'admission d'associ�s ou de majorations de souscriptions.

L'organe qui g�re la soci�t� fixe le taux, d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription, ainsi que, le cas

�ch�ant, les �poques d'existence des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Appels de fonds

Les appels de fonds sont souverainement d�cid�s par l'organe de gestion. Les associ�s qui restent � d�faut

d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de

bonifier un int�r�t au taux l�gal � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de

poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant d� ou la r�solution de la souscription, ou

d'exclure l'associ� d�faillant. Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versement n'ont pas �t�

op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas

�t� effectu�s.

Article 7

Les parts sociales sont nominatives,

xI. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Le titre de chaque associ� r�sultera seulement du registre des parts, tenu au si�ge social.

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision de suspendre l'exercice des droits aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � son �gard. En cas de d�membrement de propri�t� d'une part en nue-propri�t� et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce, sauf convention contraire, les droits attach�s � celle-ci.

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es ou transmises qu'� des associ�s et ce, moyennant l'approbation -du conseil d'administration, qui n'est pas tenu de justifier un refus �ventuel.

Les parts sociales ne peuvent pas �tre transmises ou c�d�es par d�c�s, � des tiers, y compris les h�ritiers

, et ayant cause de l'associ� d�funt.

Article 8

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidari-'t�, ni

indivisibilit�.

TITRE III : ASSOCIES

Article 9

Sont associ�s

1 les signataires du pr�sent acte.

2les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par le conseil d'administration et

souscrivant aux conditions fix�es par le conseil d'administration. Ces personnes doivent souscrire au moins une

part sociale, �tant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du r�glement d'ordre

int�rieur.

L'admission de l'associ� est constat�e par l'inscription dans le registre des associ�s conform�ment aux

articles 357 et 358 du Code des Soci�t�s, L'or!

Article 10

Tout associ� ne peut d�missionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Toutefois, cette

d�mission peut. �tre refus�e par le conseil d'administration si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la

soci�t� ou mettre l'existence de celle-ci en danger, La responsabilit� de l'assooi� d�missionnaire ou exclu ne

prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retir� ou a �t� exclu et ce, sans pr�judice de

l'article 371 du Code des Soci�t�s,

Article 11

Un associ� ne peut �tre exclu de la soci�t� que s'il cesse de remplir les conditions g�n�rales d'affiliation ou

s'il commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�, Les exclusions sont prononc�es par le conseil

d'administration. L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par

�crit devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la

proposition motiv�e d'exclusion. S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre

entendu.

Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e, Une copie conforme de celle-ci est adress�e par lettre

recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu.

L'associ� d�missionnaire ou exclu a droit au remboursement de ses parts telle qu'elles r�sultent du bilan de

l'ann�e sociale pendant laquelle la d�mission a �t� donn�e ou l'exclusion prononc�e, sans toutefois qu'il soit

attribu� une part des r�serves, � moins que le conseil, � la majorit� des deux tiers, n'en d�cide autrement. Sauf

dans ce cas, il ne peut �tre rembours� que la partie lib�r�e par l'associ� sur sa part. L'associ� d�missionnaire

ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�. Le paiement aura lieu en esp�ces apr�s

l'�coulement d'un d�lai de deux ann�es prenant cours � la date de la d�mission ou de l'exclusion. Toutefois,

dans le cas o� l'ex�cution de la formalit� pr�vue ci-avant entra�ne pour un exercice social une s�rie de

remboursements dont la somme totale exc�de cinq pour cent du capital social existant � la pr�c�dente cl�ture

sociale, ce d�lai pourra �tre prorog� d'un an par d�cision du conseil d'administration.

La priorit� dans l'�ch�ance des rem-ibourse-iments se fera par r�f�rence � la date des demandes de

d�mission ou la date d'exclusion. Les d�lais pr�vus ci-avant peu-'vent �tre r�duits par le conseil d'administration

statuant � la majorit� des deux/tiers. Le conseil peut toutefois autoriser l'octroi au capital ainsi "bloqu�" d'un

int�r�t dont le taux ne peut exc�der celui qui est attribu� aux associ�s.

Article 12

En cas de d�c�s, de faillite, de d�con-+fi-'ture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou

repr�sentants l�gaux recouvrent la valeur de ses parts conform�ment aux dispositions pr�c�dentes.

Artiole 13

Les associ�s et les ayant-droit ou ayant-cause d'un associ� ne peuvent provoquer la liquidation de la

soci�t�, ni provoquer l'apposition des scell�s, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de

quelque mani�re que ce soit dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en

rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de propri�t� indivise d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits des h�ritiers

ou des propri�taires indivis jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme titulaire.

TITRE lV : ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 14

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale pour une dur�e ind�termin�e, qui fixe �galement leur nombre et leur r�mun�ration.

Ils sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, elle est oblig�e de renseigner parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou son personnel, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de

l'ex�cution de la mission d'administrateur au nom et pour compte de la personne morale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du repr�sentant permanent, il y a lieu de remplir les m�mes r�gles de publicit� que celles � respecter si la fonction �tait exerc�e en nom personnel et pour son propre compte.

Si la soci�t� elle-m�me est nomm�e administrateur / g�rant dans une soci�t�, la comp�tence pour d�signer un repr�sentant permanent revient � l'organe de gestion.

La soci�t� est contr�l�e par chaque associ� individuellement ou par un ou plusieurs associ�s charg�s du 'contr�le ou par un commissaire, selon les prescriptions de la loi. lls sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, Article 15

Les mandats des administrateurs et des associ�s charg�s du contr�le sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut �tre attribu� des r�mun�rations; en aucun cas, cette r�mun�ration ne peut consister en une participation aux b�n�fices de la soci�t�.

Article 16

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale suivante en d�cide de mani�re d�finitive. L'administrateur rempla�ant un autre ach�ve le mandat de celui-ci.

Article 17

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un pr�sident et un vice-pr�sident.

11 se r�unit aussi souvent que l'int�r�t de la soci�t� l'exige sur convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou en cas d'emp�chement de celte du vice pr�sident, ou � d�faut d'un administrateur d�sign� � cet effet. Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que sur les points repris � l'ordre du jour et si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents. Les d�cisions sont prises � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre, Tout administrateur peut donner, par �crit, quelle qu'en soit la forme, m�me par courrier �lectronique accompagn� d'une signature �lectronique conform�ment � l'article 1322 du Code civil, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e au conseil et y voter en ses lieu et place. Le d�l�gant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Chaque administrateur ne peut en remplacer qu'un seul autre.

Les d�cisions sont reprises dans les proc�s-verbaux qui seront consign�s dans un registre sp�cial et contresign�s par tous les administrateurs pr�sents. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs doivent �tre sign�s par deux administrateurs, ou par un administrateur-d�l�gu�.

Article 18

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale,

Il peut notamment;

Accepter toutes sommes et valeurs. Acqu�rir, ali�ner, �changer, donner et prendre en location et hypoth�quer tous droits et biens meubles et immeubles. Contracter des emprunts avec garantie hypoth�caire ou autre, � l'exception d'emprunts obligataires. Accorder des pr�ts, accepter tous cautionnements et hypoth�ques avec ou sans voie par�e; renoncer � tous droits r�els et autres et de toutes garanties, privil�ges et hypoth�ques, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, �margements, oppositions ou saisies, donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se d�sister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel � l'arbitrage et accepter des d�cisions arbitrales, consentir �ventuellement des ristournes, Engager, suspendre ou licencier du personnel, d�terminer son traitement et ses attributions.

Article 19

Le conseil d'administration peut d�l�guer ses pouvoirs en tout ou en partie � un ou plusieurs de ses membres ou � des tiers. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journali�re de la soci�t� � un, ou plusieurs, administrateur(s)-d�l�gu�(s) ou � un g�rant(s).

Le conseil d'administration d�termine la r�mun�ration attach�e aux d�l�gations qu'il conf�re en tenant compte des dispositions de l'article 15 ci-dessus.

Article 20

Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui d�passent la gestion journali�re, la soci�t� sera valablement repr�sent�e par un administrateur-d�l�gu� qui n'aura pas � justifier d'une d�cision ou d'une procuration du conseil d'administration.

Article 21

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t�, s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire,

TITRE V ; ASSEMBLEE GENERALE

Article 22

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s. Elle se r�unit au moins une fois l'an, dans les six mois suivant la cl�ture des comptes, aux lieu, date et heure fix�s par le conseil d'admi-'nistration.

Article 23

Le pr�sident du conseil d'administration ou � d�faut l'administrateur-d�l�gu� d�sign� � cet effet convoque les assembl�es g�n�rales annuelles et les assembl�es g�n�rales extraordinaires. La convocation devra se faire

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par lettre simple au moins quinze jours francs avant la r�union suivant les modalit�s pr�vues dans le

r�glement d'ordre int�rieur et mentionner les points � l'ordre du jour,

Article 24

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident ou te vice-pr�sident du conseil d'administration ou � d�faut par

l'administrateur le plus ancien en fonction ou le plus �g�.

Article 25

' Chaque associ� dispose d'autant de voix qu'Il a de parts.

Article 26

Hormis les cas pr�vus � l'article 27 des pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement quel

que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des votes valablement exprim�s.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points figurant � l'ordre du jour, sauf cas d'urgence

d�ment justifi�.

Article 27

L'assembl�e g�n�rale ne peut valable-ment d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si l'objet des

modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si ceux qui assistent � la r�union

repr�sentent au moins la moiti� du capital social. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle

convocation sera n�cessaire et la nouvelle assembl�e d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de parts

repr�sent�es.

Une modification n'est admise que si elle r�unit tes trois/quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Article 28

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont transcrits dans un registre sp�cial et sign�s par les

membres du bureau et les coop�rateurs qui le demandent.

Les copies et extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs, ou un

administrateur-d�l�gu�.

Article 29

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration, chaque

fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Il doit en convoquer une chaque fois que les associ�s charg�s du contr�le, ou un ou plusieurs associ�s qui

d�tiennent un tiers des parts, en font la demande, � condition de pr�ciser, ce dont ils veulent voir traiter � cette

assembl�e.

L'assembl�e doit �tre tenue dans les trente jours calendrier de la demande.

Article 30

Tout ce qui concerne l'activit� du conseil d'administration, des associ�s charg�s du contr�le et de

l'assembl�e g�n�rale peut �tre repris dans un r�gle-ment d'ordre int�rieur sans que celui-ci puisse d�roger aux

stipulations imp�ratives des statuts ou de la loi.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN

Article 31

L'exercice social court du premier janvier au trente-et-un d�cembre suivant.

Article 32

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte

de r�sultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale.

Article 33

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associ�s

charg�s du contr�le et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de r�sultat et annexes),

Apr�s adoption des comptes annuels, l'assembl�e se prononce sur la d�charge des administrateurs et des

personnes charg�es du contr�le ou du commissaire.

Les comptes annuels sont d�pos�s dans les trente jours apr�s leur approbation � la Banque Nationale.

TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAiRE

Article 34

Le b�n�fice net, tel qu'il r�sultera du bilan, sera affect� comme suit

1)c�nq pour cent � la r�serve l�gale selon les prescriptions de la loi (ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque ce fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social).

2) �ventuellement, Il peut �tre accord� un int�r�t � la partie vers�e du capital social dont le taux maximum ne

peut en aucun cas exc�der celui qui est fix� par Arr�t� Royal fixant les conditions d'agr�ation des groupements

nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s coop�rathves pour le Conseil National de la Coop�ration.

3)I'exc�dent peut �tre vers� � un fonds de r�serve, dans des fonds sp�ciaux destin�s � contribuer au

d�veloppement de la soci�t�, ou distribu�s.

TITRE ViII : DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 35

La soci�t� est dissoute notamment par la r�duction du nombre des associ�s en-dessous du minimum l�gal

et par la r�duction du capital en-dessous du minimum statutaire. Elle peut aussi �tre dissoute par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forc�e, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs,

Elle d�termine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

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Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas �t� d�sign�s, le conseil d'administration est de plein droit charg� de la liquidation.

Article 36

Apr�s paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord eu remboursement des sommes vers�es en lib�ration des parts. Le solde restant est laiss�, quant � sa r�partition, � l'appr�ciation de l'assembl�e g�n�rale.

" TITRE IX ; DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37

L'assembl�e g�n�rale d�cide du r�glement d'ordre int�rieur propos� par le conseil d'administration.

Le r�glement d'ordre int�rieur peut, � condition de ne pas contrevenir aux dispositions imp�ratives des

statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives � l'application des statuts et le r�glement des affaires

sociales en g�n�ral, et peut imposer aux soci�taires et � leurs ayant-droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts

de la soci�t�. Il peut aussi pr�voir des sanctions en ce qui concerne l'obligation de participer � l'activit� de fa

soci�t�. Ces sanctions vont de l'exclusion � l'imposition d'une amende qui ne peut, de toute fa�on, �tre

sup�rieure � la valeur des services non prest�s ou des produits non livr�s.

Article 38

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle l�gale imp�rative sont r�put�es non �crites,

sans que cette irr�gularit� affectent les autres dispositions statutaires.

Article 39

Tout associ� ou administrateur domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est suppos�,

pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

QUATRIEME RESOLUT1ON

Apr�s avoir d�clar� au notaire soussign� que le capital sociale actuel de la soci�t� a �t� int�gralement

souscrit en esp�ces, et n'a pas �t� constitu� par incorporations de r�serves, l'assembl�e d�cide de r�duire la

part fixe du capital de cent-quarante-cinq mille euros (145.000,00 � ), pour le porter de cent-soixante-cinq mille

euros (165.000,00 � ) � vingt-mille euros (20.000,00 � ), sans suppression de parts sociales, et par

remboursement aux associ�s en proportion de leurs droits.

Imm�diatement apr�s, les associ�s nous ont d�clar� souscrire � la part variable du capital sociale �

concurrence d'une somme totale de cent quarante-cinq mille euros (145.000,00 � ), chacun en proportion de ses

parts sociales.

De tout quoi, il r�sulte que le capital social de la soci�t� s'�l�ve � ce jour � ;

- part fixe du capital social : vingt-mille euros (20.000,- � )

- part variable du capital social : cent-quarante-cinq mille euros (145.000,00 � ).

L'assembl�e d�cide d�s lors d'adapter l'article 5 de ses statuts et de le remplacer par la disposition

suivante :

� Article 5

Le capital social est illimit�.

La part fixe de ce capital est fix�e � vingt-mille euros (20.000,00 � ).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe. �

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

CINQUIEME RESOLUTION

Les administrateurs, �tant Monsieur HANSEZ Alain-Michel et la SCRL � CGH �, tous deux pr�cit�s,

remettent leur d�mission.

L'assembl�e les remercie et leur donne d�charge � l'unanimit�, par votes distincts, pour les op�rations de

l'exercice se terminant le 31 d�cembre 2012 et pour celles jusqu'� ce jour.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

SIXIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre d'administrateurs de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �

deux et d�clare en outre :

A. Nommer aux fonctions d'administrateurs pour une dur�e ind�termin�e :

1. Monsieur HANSEZ Alain-Michel, domicili� � 1180 Uccle, avenue Hamoir, 20 boite 20,

2, La SCRL � CGH �, ayant son si�ge social � 1180 Uccle, Avenue Hamoir 20, pr�cit�e, repr�sent�e par

Mme HANSEZ Eve-Laetitia, domicili�e � 1050 Ixelles, Rue Saint-Georges 2A, laquelle est d�sign�e

repr�sentant permanent de � CGH � SCRL.

Pr�nomm�s, ici pr�sents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s sera gratuit

B. Ne pas nommer de commissaire, chaque associ� ayant individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires

C. Qu'en application de l'article 165 du Code des Soci�t�s, chaque associ� individuellement exercera le

droit de contr�le.

L'assembl�e g�n�rale d�cide �galement de conf�rer aux administrateurs les pouvoirs n�cessaires �

l'ex�cution des r�solutions � prendre suries objets qui pr�c�dent.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Imm�diatement apr�s, les membres du conseil d'administration se sont r�unis et ont pris les d�cisions ci-

apr�s :

f

Volet B - Suite

Premi�re r�solution :

En vertu de l'article 19 des statuts, le conseil d'administration d�cide � l'unanimit� de conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, avec les pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes de gestion et de disposition ' rentrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale, � Monsieur HANSEZ Alain-Michel, pr�nomm�, qui accepte. Il portera d�s lors le titre d'administrateur-d�l�gu�. Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Ce � mandat sera r�mun�r�.

A l'unanimit�, le conseil d'administration nomme Monsieur HANSEZ Alain-Michel, pr�nomm�, qui accepte, Pr�sident du conseil d'administration et la SCRL � CGH �, repr�sent�e par Mme HANSEZ Eve-Laetitia, pr�nomm�e, qui accepte Vice-Pr�sident du conseil d'administration. Ces mandats seront gratuits. Deuxi�me r�solution

En vertu de l'article 19 des statuts, le conseil d'administration d�cide � l'unanimit� que tous actes d'administration, toute correspondance, tous re�us, tous engagements et d�charges envers toutes administrations des postes, ch�ques postaux, t�l�graphes, chemin de fer, envers tous particuliers, sont ; valablement sign�s par un administrateur-d�l�gu�.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/02/2015

��MOR WORG i1.1

(nn Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 443.389J)2

D�nomination r(I

(en entier) : CGIH

uepos� l Re�u le

2 3 JAN, 2015

au greffe du tribune! de Coi~IfT!^r;

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fre,~;ii~~7r12 Ci; er`.t, f,Ctt,, J

1111111019111.

R�serv�

au

Moniteur

belge

(en abr�g�)

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Avenue Hamoir 20 -1180 Uccle

(adresse compl�te)

Qbiet(s) de l'acte :Nomination administrateur-d�l�gu�

Lors de sa r�union du 13 janvier 2014, et en vertu de l'article 19 des statuts, le conseil d'administration a d�cid� � l'unanimit� de nommer administrateur-d�l�gu� la SCRL � CGH � (BCE 0824.872.954) ayant son si�ge eociat � 1180 Uccle, avenue Hamoir 20, dont la repr�sentante permanente est Madame Eve-Laetitia Hansez (NN.77.03.30-208.45), domicili�e � 1150 Woluw�-Saint-Pierre, dr�ve de Nivelles 147, qui a accept�. Ce mandat est valable jusqu'� r�vocation et sera r�mun�r�.

Le conseil d'administration a rappel� que l'administrateur-d�l�gu� est en charge de la gestion journali�re de la soci�t�, avec les pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. Tous actes d'administration, toute correspondance, tous re�us, tous engagements et d�charges envers toutes administrations des postes, ch�ques postaux, t�l�graphes, chemin de fer, envers tous particuliers, sont valablement sign�s par un administrateur-d�l�gu�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

06/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.04.2012, DPT 29.05.2012 12140-0256-014
06/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.04.2011, DPT 25.05.2011 11129-0212-013
30/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.04.2010, DPT 29.04.2010 10100-0382-013
29/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.04.2009, DPT 27.04.2009 09117-0336-013
13/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.04.2008, DPT 08.05.2008 08132-0046-013
10/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.04.2007, DPT 09.05.2007 07137-0018-013
29/01/2007 : BG076470
10/04/2006 : BG076470
29/07/2004 : BG076470
12/09/2003 : BG076470
18/09/2002 : BG076470
10/08/2002 : BG076470
21/09/2000 : BG076470
24/10/1997 : BG76470
06/12/1996 : BG76470
21/10/1995 : BG76470
21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.04.2016, DPT 14.06.2016 16187-0031-012

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