CHAMBRE DES URBANISTES DE BELGIQUE, EN ABREGE : CUB

Divers


Dénomination : CHAMBRE DES URBANISTES DE BELGIQUE, EN ABREGE : CUB
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 412.644.829

Publication

04/02/2015
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f Copie à publier aux annexes du Moniteur belge ap ' de STAATSBLAD

de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes-et tnergile_



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0412.644.829

Dénomination

(en entier) : CHAMBRE DES URBANISTES DE BELGIQUE

Forme juridique : Union professionnelle

Oblet de l'acte : Modification des statuts et du Conseil de Direction - Suivant AG du 26 février 2014

CHAPITRE PREMIER : L'UNION PROFESSIONNELLE

Dénomination, siège, circonscription, langue officielle

Objet de l'Union, affiliations

Article 1 : dénomination  siège  circonscription  langue officielle

Une Union professionnelle est constituée sous la dénomination « CHAMBRE DES URBANISTES DE

BELGIQUE», en abrégé « CUB » et désignée comme telle ci-après.

La CUB établit son siège principal chez Architects'House, 21 rue Ernest Allard à 1000 Bruxelles. Elle peut

ouvrir des sièges régionaux sur décision de l'assemblée générale. Les membres de la CUB peuvent

s'organiser en sections régionales.

L'assemblée générale fixe le nombre et le siège de ces sections.

La circonscription de la CUB s'étend à l'ensemble du territoire belge.

La langue officielle de la CUB est le français.

Article 2 : objet, affiliations

La CUB a pour objet la définition du métier de l'urbaniste, son rôle, son organisation, son développement, sa

reconnaissance et sa défense dans le respect de l'intérêt commun et de la société, ainsi que la représentativité,

l'encadrement, la formation et la protection de ses membres.

De manière générale, la CUB ne poursuit pas de but politique.

2.1 Pratique du métier de l'urbaniste

L'urbaniste est l'homme de l'art et le praticien de la discipline visant à la conception et la transformation des

villes, villages et agglomérations.

L'urbaniste agit pour le bien commun. En général, sa mission relève d'une expertise ou d'une commande

d'étude portant sur un territoire donné qui a pour objet de formaliser une réponse spatiale aux attentes socio-

économiques de la société, tout en veillant à respecter ses valeurs culturelles et en veillant à une exploitation

raisonnée des ressources offertes par les milieux ruraux et naturels.

Son approche conceptuelle est, par essence holistique, nourrie d'une vision stratégique et prospective. Elle

est enrichie par le processus d'évaluation systémique.

Son champ d'action porte sur l'aménagement de l'espace bâti ou non bâti qui vise à une situation ordonnée

qui façonnera le paysage et le cadre de vie futur, jugée préférable à une autre. Cette action s'inscrit dans le

temps. Ainsi, la disposition ordonnée dépend aussi de ce qui a été disposé auparavant.

La mission de l'urbaniste est donc d'intérêt général. Professionnellement, il pratique soit en tant que

prestataire de services, soit comme appointé des pouvoirs publics.

2.2 Champs d'action de la CUB

Définition du rôle de la profession :

La CUB oeuvre à définir le rôle de l'urbaniste en adéquation avec les attentes évolutives de la société, les

relations avec les milieux professionnels connexes; ainsi que son champ de compétences spécifiques et la

reconnaissance de sa pratique.

Définition des exigences liées à l'exercice de la profession

La CUB:

'oeuvre à la qualité du métier et la pratique professionnelle de l'urbaniste;

veille à renforcer dans ses champs d'action, les liens entre la formation continuée, l'enseignement, la

recherche et les conditions d'exercice de la profession;

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 0.5

+intervient d'initiative ou à l'invitation des autorités publiques quant à l'évolution du cadre légal visant les

modalités d'exercice de la profession (prestations soumises à agréments et leurs conditions, marchés publics,

législation sociale, etc.).

Organisation et défense de la profession :

La CUB oeuvre:

+à la reconnaissance professionnelle du métier d'urbaniste ;

" à la rédaction d'un code de déontologie et le contrôle de son respect ;

" à l'obtention du statut d'organisme qualificateur pour la reconnaissance mutuelle entre unions professionnelles d'urbanistes pour leur libre circulation professionnelle dans l'Union Européenne ;

" à l'établissement et la défense de recommandations barémiques et de conventions types ;

" à mener une négociation permanente avec des tiers concernés par l'exercice de la profession (assurances,

conditions d'exercice, etc.), propice à la mutualisation de conditions préférentielles.

Organisation de la visibilité de la profession :

La CUB représente ses membres auprès ;

*des pouvoirs publics aux niveaux européen, fédéral, régional, supra-communal et communal ;

" des organisations professionnelles connexes ;

+du monde académique et organismes de formation continuée;

" des médias et du grand public.

Représentation de la CUB au sein d'autres organes:

La CUB remet des avis formels à l'invitation des autorités publiques directement ou par la voie de ses

membres mandatés auprès des commissions d'appui des autorités publiques, telles que la CRAT, la CAR...

La CUB est affiliée :

*au Conseil Européen des Urbanistes/European Council of Spatial Planners ( CEU-ECTP) en tant que

membre effectif;

" à l'Union des Professions libérales et intellectuelles (UNPLIB);

" à toute fédération nationale ou internationale d'associations similaires à la sienne dans son intérêt et celui de ses membres.

La CUB intervient, par la voix de ses membres, auprès de ses structures filiales, comme l'ASBL « For Urban Passion

CHAPITRE DEUXIEME : LES MEMBRES

Catégories de Membres

Engagements à prendre par les Membres

Conditions d'admission et de démission

Sanctions et arbitrage

Article 3 : Catégories de membres

3.1 Pratique professionnelle du membre

La CUB se compose de membres dont la pratique professionnelle de l'urbanisme et de l'aménagement du

territoire relève des champs de la conception, de la gestion, de la formation, de l'enseignement et de la

recherche.

Par sa pratique professionnelle, le membre ne poursuit aucun but commercial.

Le membre se conforme aux engagements visés par l'Article 8 : Engagements des membres,

3.2 Nombre de membres selon leur qualité

Les membres sont, soit effectifs, soit honoraires, soit stagiaires, soit délégués

*le nombre de membres effectifs sera de huit au moins,

*le nombre des membres honoraires ne pourra dépasser le quart de celui des membres effectifs,

*le nombre des membres stagiaires n'est pas limité,

*le nombre de membres délégués est limité à deux.

Article 4 : Qualité de membre effectif

Pour acquérir la qualité de membre effectif, le candidat doit exercer en Belgique la profession d'urbaniste à titre privé ou dans le cadre d'une institution dont l'objet et les conditions sont visés à l'article 3.1 Pratique professionnelle du membre et répondre à l'une des quatre conditions de reconnaissance suivantes ;

'être porteur d'un grade de master en urbanisme et aménagement du territoire ou d'un grade de master de spécialisation en urbanisme et aménagement du territoire, délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ou être porteur d'un titre dont la formation est jugée équivalente et classée de niveau 7 du Cadre Européen des Certifications (CEC),

*être agréé par les autorités publiques de Wallonie et/ou de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de documents d'élaboration des documents d'urbanisme selon les dispositions légales en vigueur,

'être membre effectif de la CUB à la date de la présente modification des statuts,

*être porteur d'un grade d'un master connexe à l'urbanisme et l'aménagement du territoire (géographe, architecte, bio-ingénieur, architecte paysagiste, ...) et avoir exercé l'urbanisme et/ou l'aménagement du territoire pendant trois ans de façon effective et significative et pouvoir le démontrer,.

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Article 5 : Qualité de membre stagiaire

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MOD 0.6

Peut être admis en qualité de membre stagiaire, le membre ne remplissant pas les conditions définies à Article 4 : Qualité de membre effectif, mais qui justifie néanmoins de l'exercice de cette pratique dans un bureau d'études d'urbanisme ou d'une Institution, répondant à l'objet et aux conditions visés par l'article 3.1 Pratique professionnelle du membre.

Le membre stagiaire n'aura aucun droit, notamment celui de détenir un mandat quelconque, ou de prendre part aux délibérations et aux votes de l'assemblée générale.

II pourra devenir membre effectif de la CUB par décision de l'assemblée générale dûment avertie par l'ordre du jour, selon les dispositions de l'Article 4 ; Qualité de membre effectif.

La qualité de membre stagiaire ne peut être portée pendant plus de 3 ans, sauf conditions particulières agréées par l'assemblée générale.

Article 6 : Qualité de membre honoraire

La qualité de membre honoraire est réservée aux anciens présidents et aux anciens membres effectifs selon

les conditions visées à Article 10 : Reconnaissance de la qualité de membre honoraire.

Les anciens présidents sont présidents honoraires de droit, dès le moment de leur remplacement au conseil

de direction.

Article 7: Qualité de membre délégué

La qualité de membre délégué est réservée à la personne représentant une autorité publique répondant aux

conditions de l'article 3.1 Pratique professionnelle du membre, au sein du conseil de direction de la CUB.

Article 8 : Engagements des membres

Chaque membre, quelle que soit sa qualité, prend l'engagement ;

1°) d'adhérer aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur y annexé et de les respecter;

2°) de payer la cotisation annuelle, déterminée par l'assemblée générale, relative à son appartenance à une

catégorie de membres ;

3°) d'observer les règles déontologiques de ia profession d'urbaniste adoptées par la CUB, ainsi que tous

les règlements et décisions de la CUB ;

4°) de recourir prioritairement à la conciliation et à l'arbitrage pour le règlement de ses différends avec ses

collègues ;

5°) de rechercher de commun accord avec la partie adverse, les moyens d'aplanir, soit par la conciliation,

soit par l'arbitrage, tout différend intéressant la CUB ;

6°) dans le cas de missions privées, de se conformer aux recommandations barémiques minimums

adoptées par la CUB.

De plus, le membre mandaté par la CUB au sein d'un autre organe, s'engage notamment :

" à agir avec loyauté et éthique au sein de cet organe,

" à représenter les intérêts de la CUB,

" à relayer auprès du conseil de direction, tout élément pouvant engager la CUB,

" à rédiger annuellement, un rapport de ses activités au sein de cet organe et à le communiquer au conseil de direction.

Article 9 ; Candidature et admission d'un membre effectif et d'un membre stagiaire Toute personne qui désire faire partie de la CUB à titre de membre effectif ou stagiaire ;

" réunira à cet effet les qualités exigées respectivement aux articles 4 et 5 des présents statuts ;

" sera présenté par deux parrains, membres effectifs de la CUB, pour appuyer sa demande ;

*introduira sa demande auprès du conseil de direction.

Le conseil instruit et émet un avis de principe sur la recevabilité de ia candidature et le candidat en est averti. Lorsque la candidature est recevable, celle-ci sera proposée et mise à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale annuelle ou extraordinaire.

L'admission est acquise à la majorité simple des suffrages des membres présents ou valablement représentés lors de l'assemblée générale annuelle ou à la majorité simple des suffrages exprimés électroniquement en cas d'assemblée générale électronique.

Article 10 : Reconnaissance de la qualité de membre honoraire

Tout membre effectif n'exerçant plus en qualité de praticien depuis deux ans au moins devient membre honoraire dès après l'approbation de sa candidature par l'assemblée générale, soit à sa demande formulée auprès du conseil de direction, soit après invitation par le conseil de direction pour autant que ce membre ait mis son accord.

Article 11 Démissions

Chaque membre a le droit de se retirer à tout instant de la CUB; celle-ci ne peut lui réclamer que la

cotisation échue et la cotisation courante.

Les démissions doivent être adressées par écrit au président de la CUB avec copie au secrétaire général.

La lettre de démission sera motivée (fonctionnement de la CUB ou comportement de l'un de plusieurs de ses

membres),

Le refus de payer une cotisation ne peut être considéré comme une demande de démission.

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MOD 0.5

Article 12 : Sanctions - Arbitrage

Les sanctions applicables en cas d'infraction aux statuts, règlements et résolutions pris par la CUB, sont la

transaction et l'exclusion.

La transaction concerne les modalités pour réparer le manquement. Dans ce cas, le conseil s'engage à

rechercher, de commun accord avec le membre sanctionné, les moyens d'aplanir, soir par la conciliation, soit

par l'arbitrage, tout différend intéressant la CUB.

Cette transaction est assortie d'une condition d'exclusion si les modalités de réparation ne

sont pas appliquées endéans les 6 mois.

L'exclusion consiste en la radiation du membre qui ne pourra pas représenter sa candidature durant une

période de cinq ans à partir de son exclusion officielle par l'assemblée générale.

L'exclusion ne pourra être prononcée qu'en cas

*d'inobservation des statuts et/ou de violation grave du règlement d'ordre intérieur ;

'd'atteinte directe ou indirecte aux intérêts de la CUB ou de ses membres ou de l'un d'entre eux

" de non paiement de la cotisation durant deux années consécutives malgré les rappels envoyés.

Les sanctions sont prononcées par le conseil de direction.

Le conseil de direction ne pourra se prononcer valablement qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres

présents et représentés, l'intéressé ayant été invité et admis à présenter sa défense.

L'intéressé pourra, après notification de la sanction, en appeler à la plus prochaine assemblée générale, qui

ne pourra maintenir la pénalité ou en infliger une autre qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou

représentés ayant droit de vote.

Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous droits aux avantages de la CUB et ne pourront

réclamer le remboursement de cotisations ou versements quelconques. ».

CHAPITRE TROISIEME : LE FONCTIONNEMENT

Conseil de direction; composition

Candidature et élection au conseil

Pouvoirs du conseil

Nombre de réunions du conseil et convocation

Processus de décision au conseil

Rôle du président et du vice-président

Rôle du secrétaire général

Rôle du trésorier-bibliothécaire

Mode de règlement des comptes

Assemblée générale ; composition

Nombre de réunions de l'assemblée générale et convocations

Processus de décision à l'assemblée générale

Article 13: Conseil de direction - composition

La CUB est dirigée par un conseil de direction composé de huit membres au moins et de quatorze membres

au plus. Les membres du conseil de direction doivent avoir soit la qualité de membre élu effectif ou honoraire,

soit la qualité de membre délégué, telles que visées au CHAPITRE DEUXIEME : LES MEMBRES.

13,1 Représentativité

Dans la mesure du possible, il sera tenu compte d'une représentativité

" du contexte professionnel, entre les appointés relevant d'une institution et les prestataires de service relevant du secteur privé,

" du contexte géographique entre Régions bruxelloise et wallonne et, au sein de cette dernière, entre régions

géographiques.

A l'exception du représentant des jeunes urbanistes, et des représentants désignés par les administrations

wallonnes et bruxelloises concernées, les conseillers devront être âgés de trente ans au moins et faire partie de

la CUB depuis au moins trois ans.

13.2 Répartition des sièges au sein du conseil de direction

Les membres effectifs et honoraires ne siégent au conseil de direction qu'après leur élection. Ils sont

considérés comme « membres élus ».

Les membres effectifs représentent au moins les 3/4 des sièges du conseil.

Les membres honoraires et les membres délégués ne peuvent pas exercer les fonctions de président, vice-

président, secrétaire général et trésorier.

Les membres délégués siégent de plein droit au conseil.

13.3 Membres élus

Parmi les membres élus, le conseil de direction désigne :

" un président qui doit être prélalablement un membre effectif depuis au moins trois ans et issu du conseil de direction sortant ;

" un ou plusieurs vice-présidents ;

"un secrétaire général et, pour autant que de besoin, un secrétaire général adjoint ;

" un trésorier;

" un ou des conseillers, dont un âgé au maximum de trente ans au moment de l'élection ou de la ré-élection et dénommé « jeune urbaniste » ;

" MOD 0.5

c

" un membre ayant la qualité de Conseiller en Aménagement du Territoire et Urbanisme de la Wallonie (CATU), parmi les membres effectifs de la CUB ayant cette qualité.

Les fonctions de secrétaire général adjoint et de trésorier-bibliothécaire pourront être remplies par la même personne.

13.4 Membres délégués

Le Service Public de Wallonie (Direction Générale Opérationnelle 4) et la Région Bruxelles-Capitale (Direction du Développement de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction du Développement urbain) délèguent chacun un représentant au sein du conseil de direction.

Le membre délégué siège pour quatre ans, A l'issue de cette période, le président invite les autorités à désigner leurs nouveaux délégués. A défaut de réponse, les membres siégeant à cette échéance restent en fonction pour un nouveau mandat de quatre ans.

Article 14: Candidature et élection au conseil de direction

14.1 Candidature

Le conseil de direction est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Les élections se font sur une liste de présentation, dressée et communiquée par le conseil de direction à

l'ensemble des membres, huit jours au moins avant l'assemblée générale qui devra connaître des élections,

Les candidatures devront parvenir au conseil de direction un mois au moins avant la date de l'assemblée

générale et devront être appuyées par quatre membres au moins possédant le droit de vote,

14.2 Remplacement d'un membre du conseil de direction

Le remplacement d'un membre du conseil de direction décédé, démissionnaire ou révoqué se fera à la

prochaine assemblée générale; le conseiller ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

14,3 Modalités d'élection

Les membres du conseil de direction sont élus, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres

ayant droit de vote, pour quatre années, par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet ou

par l'assemblée générale annuelle obligatoire,

14.4 Répartition des sièges au sein du conseil de direction

Après leur élection, les membres du conseil de direction nouvellement élus se retirent pour délibérer entre

eux afin de répartir les fonctions au sein du conseil. Après leur délibération, ils en informent l'assemblée

générale.

Le nouveau conseil de direction prend ses fonctions dès le lendemain de l'assemblée générale.

Article 15: Pouvoirs du conseil de direction

Le conseil de direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration générale de la CUB, la

gestion et la disposition de ses biens, c'est-à-dire qu'il:

*arrête son règlement d'ordre intérieur et celui des différents services de la CUB ;

*nomme et révoque les employés et agents de la CUB et détermine leurs appointements ;

*décide de l'emploi des avoirs et des ressources de la CUB, dans les limites tracées par la loi ;

*représente la CUB dans tous les actes juridiques, judiciaires ou extra-judiciaires pour défendre ses intérêts

propres ou ceux de ses membres qu'il jugerait opportun et légal de soutenir ;

*décide de tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale.

Article 16; Nombre de réunions du conseil et convocation

Le conseil de direction se réunira au minimum huit fois par an, sur convocation du secrétaire général, sur base d'un calendrier pour toute l'année, préalablement établi de concert avec les membres du conseil en début de celle-ci,

Il se réunira, en outre, chaque fois que l'exige l'administration des affaires de la CUB, sur simple convocation du président ou du secrétaire général.

Il se réunit obligatoirement à la requête de deux de ses membres ou de cinq membres de la CUB, ayant droit de vote, qui en font la demande écrite au président. En ce cas, la réunion aura lieu dans les trente jours de la demande.

Article 17: Processus de décision au conseil

A moins d'urgence déclarée et mentionnée dans les convocations, le conseil ne peut délibérer que si la

moitié de ses membres au moins sont présents ou représentés.

Toutefois, sur base d'une nouvelle convocation, l'ordre du jour de la séance peut être voté quelle que soit la

composition du conseil.

Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas de parité des votes, la voix du président compte double.

Article 18: Rôle du président

Le président:

*veille au respect de l'objet, des statuts, du règlement d'ordre intérieur et de la déontologie ainsi que de la

prise en compte des intérêts de l'ensemble des membres, tant du point de vue de leur statut, que de celui de

leur localisation géographique ;

*prend toutes mesures pour l'éxécution des décisions du conseil de direction ;

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MOA 0.5

.

.

.~ a.

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" signe conjointement avec le secrétaire général, tous actes, délibérations et arrêtés du conseil de direction ou de l'assemblée générale ;

"fixe, de concert avec le secrétaire général, et approuve, les ordres du jour des réunions du conseil de direction ;

"fixe, de concert avec le secrétaire général, le conseil de direction, et approuve, les ordres du jour des assemblées générales, sauf insertion obligatoire des objets dont la demande aura été faite en conformité avec les statuts ;

"exerce la police des assemblées et le devoir de représentation vis-à-vis de l'extérieur ;

'approuve et ainsi officialise les procès-verbaux de réunions du conseil de direction et de l'assemblée Générale élaborés par le secrétaire général.

Article 19: Rôle du vice-président

Le vice-président seconde le président dans sa mission.

Il remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci, à sa demande ou selon la décision du conseil de

direction en cas d'urgence. Lorsque plusieurs vice-présidents sont nommés au sein du conseil de direction, la

préséance est donnée au vice-président le plus âgé.

Article 20: Rôle du secrétaire général

Le secrétaire général:

" est chargé, à l'exception des appels à cotisation, de toutes les écritures de la CUB, dont :

- la confection, avec le président, et l'envoi des ordres du jour des réunions,

- la confection et l'envoi des procès-verbaux des réunions du conseil de direction et des assemblées

générales,

- la gestion du courrier entrant et sortant, géré de concert, le cas échéant, avec les membres concernés du

conseil,

*garde les archives dont une copie des mails et courriers importants des membres du conseil qui ont

l'obligation de mettre le secrétaire général en copie pour ces courriers importants ;

"tient à jour la liste des membres de la CUB ;

'transmet au Moniteur Belge toutes les modifications de statuts ou de personnes qui le requièrent.

Le secrétaire général adjoint éventuel assiste le secrétaire général dans sa mission.

Article 21 : Rôle du trésorier

Le trésorier :

*est dépositaire des biens et effets mobiliers de la CUB, dont Il dresse et tient la comptabilité ;

confectionne, en concertant le conseil et en obtenant son aval, le projet de budget à soumettre à

l'assemblée générale ;

"confectionne et envoie aux membres les appels et rappels à cotisation, s'assure de leur paiement et

propose, le cas échéant, la radiation dont question à l'article 12 ;

'établit les comptes annuels à faire approuver par l'assemblée générale après examen préalable par deux

commissaires, membres de la CUB et possédant le droit de vote, désignés par le conseil ;

*gère les comptes et écritures bancaires au quotidien dans l'institution bancaire et avec les moyens qu'il

juge les plus performants ettou pertinents, c'est-à-dire : paie, libère, donne quittance, effectue tout placement et

retrait à la suite de son mandat ou d'ordres d'effectuer ces transactions donnés par le président; le conseil de

direction peut limiter les montants que le trésorier peut gérer seul et les modalités pour la gestion des montants

supérieurs ;

"s'assure du respect de la législation en matière d'approbation, de publicité et de dépôt des comptes ;

*tient la bibliothèque de la CUB.

Article 22 : Mode de règlement des comptes

L'avoir de la CUB comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou gratuit, confromément à la loi. Le fonds social est alimenté par les cotisations des membres, les dons et legs des particuliers, les subsides des pouvoirs publics et tous autres profits dont elle peut légalement jouir.

Selon l' Article 15: Pouvoirs du conseil de direction , le conseil décide de l'emploi des avoirs et des ressources de la CUB, dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898.

Les fonds de la CUB sont en principe placés dans une banque désignée par le conseil de direction en un compte ouvert au nom de la CUB. Les fonds dont la CUB ne doit pas avoir la disponibilité immédiate pourront faire l'objet d'un placement, dont le mode sera décidé par un membre du conseil de direction spécialement convoqué à cet effet.

Dans aucun cas, la CUB ne peut prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.

Article 23: Assemblée générale, composition

L'assemblée générale de la CUB se compose de tous les membres de la CUB.

Sauf exception découlant de la loi ou des statuts, l'assemblée est valablement constiutée quel que soit le

nombre de membres présents ou réprésentés.

Article 24: Pouvoirs de l'assemblée générale

Les pouvoirs de l'assemblée générale sont ceux dévolus par la Loi et notamment :

" , a

"

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MOD 0.5

'l'admission des nouveaux membres effectifs ou stagiaires ;

'l'élection des membres du conseil de direction ;

"la reconnaissance de la qualité de membre honoraire ;

"l'appel des sanctions prises par le conseil de direction ;

" la fixation annuelle des cotisations et souscriptions ;

'l'approbation des comptes clôturés au 31 décembre, préalablement approuvés par les deux commissaires

aux comptes précités et envoyés aux membres quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire et

l'autorisation de les rendre publics ;

'l'adoption du règlement d'ordre intérieur et de ses éventuelles modifications ;

"la prise de connaissance du rapport d'activités de l'année écoulée élaboré par le conseil ;

"les modifications des statuts ;

"la dissolution de la CUB, la nomination des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs ;

"d'une façon générale, la discussion de tous les objets intéressant la CUB.

Article 25 : Nombre de réunions de l'assemblée générale et convocation

Une assemblée générale obligatoire est organisée chaque année. Elle se tient pendant la seconde quinzaine du mois de février.

L'assemblée générale se réunit en outre chaque fois que le conseil de direction le juge opportun, ou lorsque cinq membres ou moins, possédant le droit de vote, en font la demande écrite au président avec indication de l'objet qu'ils désirent voir porter à l'ordre du jour.

Des assemblées autres qu'obligatoires peuvent être convoquées par le conseil de direction, y compris de façon électronique, en particulier pour éviter de trop longs délais pour l'admission de nouveaux membres (Article 9 : Candidature et admission d'un membre effectif et d'un membre stagiaire).

Les convocations à l'assemblée générale sont adressées par le conseil de direction et signées par le président. Elles sont envoyées, par le secrétaire général, aux membres de la CUB, quinze jours au moins avant la date retenue pour l'assemblée.

Elles contiendront l'ordre du jour précis et, en ce qui concerne la convocation à l'assemblée générale ordinaire, les comptes de l'année précédente, approuvés par les deux commissaires et, s'il échet, les candidatures comme nouveau membre ou comme membre du conseil de direction.

Article 26: Processus de décision à l'assemblée générale

Le droit de vote et de délibération est réservé aux seuls membres effectifs et honoraires de la CUB.

Les membres empêchés d'assiter à l'assemblée générale peuvent se faire répésenter par un autre membre porteur d'une procuration spéciale nominative. Ceux qui usent de cette faculté entrent en ligne de compte, le cas échéant, pour le calcul du nombre de présences requises.

Un membre ne peut pas disposer de plus de quatre procurations.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou valablement réprésentés ayant le droit de vote, sauf dans les cas suivants :

'la majorité des deux tiers des membres présents ou valablement réprésentés est requise pour rendre valable une décision d'exclusion rendue par le conseil et qui ferait l'objet d'un recours à l'assemblée selon les modalités de l'Article 12 : Sanctions - Arbitrage.

"la majorité des trois quarts au moins des membres présents ou représentés dans une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins de ses membres ayant droit de vote, physiquement présents ou représentés, est nécessaire pour une première demande de modification ou révision des statuts ou de dissolution de la CUB ; toutefois, en cas de non atteinte de ce quorum, une nouvelle assemblée générale convoquée pour les mêmes fins, délibèrera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou réprésentés.

Le scrutin secret, obligatoire pour l'élection du conseil de direction ou les exclusions, devra aussi être accordé chaque fois que trois membres ayant droit de vote en feront la demande.

CHAPITRE QUATRIEME : MODIFICATION OU REVISION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Procédures

Répartition des avoirs en cas de dissolution

Article 27 : Procédures

La procédure interne pour décider de modifier ou réviser les statuts ou prononcer la dissolution de la CUB est du ressort de l'assemblée générale et décrite à l'Article 26: Processus de décision à l'assemblée générale.

Les actes portant modification ou révision aux statuts ou dissolution volontaire de la CUB, n'ont effet qu'après avoir été déposés et publiés conformément à l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions Professionnelles.

Article 28 : Répartition des avoirs en cas de dissolution

En cas de dissolution, après paiement des dettes, l'avoir de la CUB est réparti comme suit :

"le montant des dons et des legs fait retour au disposant ou à ses héritiers et ayants-droit, pour autant que

le droit de reprise ait été stipulé dans l'acte constitutif de la libéralité et que l'action soit intentée dans l'année qui

suit la publication de l'acte de dissolution ;

AM1OD 0.5

Volet B - Suite

'l'actif, déduction faite s'il y a lieu des montants des dons et des legs, est attribué à une oeuvre similaire ou connexe désignée par l'assemblée générale.

CHAPITRE CINQUIEME : CAS NON PREVUS DANS LES PRESENTS STATUTS

Article 29 : Divers

Les questions non prévues aux présents statuts et aux règlements pris en vertu des statuts, seront résolues

conformément à la loi du 31 mars 1898 sur les Unions Professionnelles.

Composition du Conseil de Direction à l'issue de l'AG du 26 février 2014

Président Vice-Président Vice-Présidente Secrétaire Générale Secr. Gén. Adjoint Trésorier Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Délégué SPW DGO4 Délégué BDU RBC M. JORTAY

P. COX

M. PARYSKI

F. HENNEQUIN

B. IPPERSIEL

S. COLIN

J-C. DE BRAUWER

P. LACONTE

D. AERTS

R, DAELE

S. PEETERS

M. TOURNAY

M.STEENS

Ainsi modifié à l'Assemblée générale du 26 Février 2014.

(s.) La Secrétaire Générale Fabienne Hennequin

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

18/08/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

A

i

II

1191,113I.Lill

Réservé au SPF

N° d'entreprise " 0412.644.829

Dénomination

(en entier) : CHAMBRE DES URBANISTES DE BELGIQUE

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : Modification du Conseil de Direction - Suivant AG du 25 février 2015

Le vote se fait à bulletin secret, Avec les procurations transmises ou déposées en séance 64 votes sont comptabilisés comme valables.

Président Vice-Président Vice-Présidente Trésorier Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Délégué BDU RBC

M. JORTAY

P. COX

M. PARYSKI

S. COLIN

J-C, DE BRAUWER

P. LACONTE

R. DAELE

S.PEETERS

M.STEENS

Nouvelles nominations

Secrétaire général B. IPPERSIEL Secrétaire gén. adjoint D. AERTS

Conseiller S. ROOSE Délégué SPW IDG04 N. SMOES

Démissions

Secrétaire Général F. HENNEQUIN

Délégué SPW DG04 M. TOURNAY

Ainsi modifié à l'Assemblée générale du 25 février 2045,

Le Président, Marc Jortay

+ SIGNATURE AU VERSO

Gff /2,eiS

SERVAIS Yolande

Attaché

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHAMBRE DES URBANISTES DE BELGIQUE, EN ABREG…

Adresse
RUE ERNEST ALLARD 21 - ARCHITECTS'HOUSE 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale