CHAMBRE EUROPEENNE DES HUISSIERS DE JUSTICE, EN ABREGE : CEHJ

Dénomination : CHAMBRE EUROPEENNE DES HUISSIERS DE JUSTICE, EN ABREGE : CEHJ

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 845.745.473

Publication

18/05/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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D�nomination

(en entier) : Chambre europ�enne des huissiers de justice

(en abr�g�) : CEHJ

Forme juridique ASBL

Si�ge : Avenue Henri Jaspar, 93 � 1060 Bruxelles

Objet le l'acte : Acte constitutif

LES SOUSSIGNEES

1.La Chambre nationale des huissiers de justice de France, �tablissement d'utilit� publique, dont le si�ge social est en France, � Paris (75009), 44 rue de Douai, repr�sent�e par son Pr�sident Ma�tre Jean-Daniel LACHKAR,

2.La Chambre nationale d�s`'huissiers de justice de Belgique, personne morale de droit public, dont le si�ge social est en Belgique, � Bruxelles (1060), 93 avenue Henri Jaspar, repr�sent�e par son Pr�sident Ivo GOEYENS,

3.La Chambre des huissiers de justice du Grand - Duch� de Luxembourg, personne morale de droit public,, dont le si�ge social est au Luxembourg, � Luxembourg (L-2111), 1 rue Guillaume de Machault, repr�sent�e par son Pr�sident Carlos CALVO,

4.Associazione Ufficiati Giudiziari in Europa -- Italie, association de droit italien, dont le si�ge social est en Italie, � Bertinoro (44032), Via del Poggio 329, repr�sent�e par Adele CARRERA, membre du Comit� directeur de l'Associazione Ufficiati Giudizi�ri in Europa, en vertu d'un pouvoir consenti par le pr�sident Arcangelo D'AURORA.

ci-apr�s d�sign�es les � Membres fondateurs �,

ONT, EN PREAMBULE DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :

- Reconnaissant la n�cessit�, pour l'Union europ�enne, de renforcer en son sein un espace de s�curit�, de, libert� et de justice et une protection des droits fondamentaux comme de puissants moteurs de l'int�gration' europ�enne ;

- Consid�rant que ce renforcement doit s'appuyer sur l'expression d'une collaboration renforc�e en r�ponse � la sp�cificit� du droit de l'Union europ�enne et de ses Etats membres ;

- Reconnaissant le besoin de la promotion d'une culture judiciaire commune permettant d'avancer vers le rapprochement des droits et des pratiques nationales ;

- Reconnaissant l'exigence d'inscrire pleinement dans l'usage judiciaire les technologies de l'information et de la communication ;

- Consid�rant que dans cet espace judiciaire les citoyens et les entreprises appellent � la s�curit� juridique et � la coh�rence judiciaire ;

- Consid�rant que l' Union europ�enne s'efforce d' encourager et d' aider les professions juridiques et judiciaires � s'organiser pour assurer une v�ritable s�curit� juridique transfronti�re et que cet espace marqu� par le d�passement des fronti�res int�rieures doit faire l' objet d' une r�ponse sp�cifique et des efforts de formation appropri�s ;

- Conscientes du r�le essentiel des huissiers de justice dans tous les Etats de l'Union europ�enne, de part la diversit� de leurs diff�rentes missions et au-del� de leurs diff�rentes d�nominations et statuts ;

- Consid�rant la place pr�pond�rante des huissiers de justice dans l'acc�s au droit et � la justice et dans, l'efficacit� des titres ex�cutoires, �l�ments essentiels du droit au proc�s �quitable

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou do la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moo2.2

- D�termin�es � renforcer les liens existants entre les huissiers de justice dans l'Union europ�enne ;

- R�solues � s'associer de fa�on forte et permanente aux initiatives l�gislatives des institutions de l'Union europ�enne dans les mati�res aff�rentes � leurs activit�s ;

- Souhaitant pouvoir contribuer, par des actions et propositions concr�tes, � la construction d'un espace europ�en de justice, gr�ce � l'apport de leurs exp�riences diverses et personnelles et � la participation directe aux m�canismes d'�valuation ;

- Consid�rant que le principe de reconnaissance mutuelle des d�cisions s`appuie pour l'essentiel sur l'implication des professionnels de la justice ;

- Consid�rant que les huissiers de justice sont r�solus � participer � la cr�ation d'une culture judiciaire europ�enne et � la mise en place d'une strat�gie europ�enne propre au r�seau qu'ils entendent constituer ;

ONT, EN CONSEQUENCE, ARRETE AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DE DROiT BELGE QU'ILS ONT DECIDE DE CONSTITUER

CHAPITRE I FORME, DENOMINATION ET OBJET

Article 1. Forme et d�nomination

La � Chambre europ�enne des huissiers de justice �, en abr�g� � CEHJ �, est une association sans but

lucratif de droit belge r�gie par la loi du 27 juin 1921 modifi�e par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003

et la Ici du 22 d�cembre 2003.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association mentionnent

la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association sans but lucratif �

ou du sigle a ASBL � ainsi que l'adresse du si�ge de l'association.

La � Chambre europ�enne des huissiers de justice � s'�nonce comme suit dans les langues des �tats

Membres fondateurs :

Belgique: Chambre europ�enne des huissiers de justice - Europese Kamer van gerechtsdeurwaarders -

EuropaFsche Gerichtsvollzieherkammer

France: Chambre europ�enne des huissiers de justice

Italie: Camara europea degli ufficiali giudiziari

Luxembourg: Chambre europ�enne des huissiers de justice

A l'occasion de l'adh�sion de tout nouveau membre, selon les dispositions des articles 6 et 7 des pr�sents statuts, cette liste sera compl�t�e.

L'expression � huissier de justice � d�signe, dans les pr�sents statuts, les huissiers de justice et les agents de l'ex�cution pr�sents dans les diff�rents Etats de l'Union europ�enne.

Dans la perspective o� le projet de l'Union europ�enne de cr�er un statut d'association europ�enne aboutirait, les Membres fondateurs s'accordent pour modifier les pr�sents statuts en cons�quence.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social de la CEHJ est fix� Avenue Henri Jaspar 93, 1060 Bruxelles, situ� dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut �tre transf�r� en tout autre lieu sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des trois quarts des voix exprim�es.

Article 3. Objet

La CEHJ a pour objet :

1. La promotion et le d�veloppement des activit�s des huissiers de justice, quelle que soit leur d�nomination dans les Etats Membres, et au-del� de la diff�rence de statuts et de missions qui leur sont confi�es dans ceux-ci ;

2. L'expression des d�cisions communes de ses Membres aupr�s des autorit�s europ�ennes, � titre consultatif et en vue de l'�laboration de la l�gislation europ�enne ;

3. La diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de l'application du droit europ�en par les huissiers de justice ;

4. La mise en oeuvre d'actions de formation des huissiers de justice aux instruments europ�ens ;

5. La mise en oeuvre d'outils techniques et informatiques permettant d'am�liorer l'efficacit� des instruments europ�ens et la coop�ration des huissiers de justice, en vue d'accro�tre la s�curit� juridique pour les citoyens et les entreprises;

6. La diffusion d'informations relatives aux activit�s des huissiers de justice aupr�s des citoyens europ�ens ;

7. Le renforcement des liens professionnels entre ses Membres et l'harmonisation de leurs politiques sans pr�judice de leurs statuts nationaux respectifs ;

8. La collecte, le traitement et la transmission de toute information pouvant concerner et int�resser les huissiers de justice dans la sph�re europ�enne, contribuer au contr�le et � l'�valuation de l'application juridique des instruments normatifs en mati�re civile et commerciale, compris comme un ensemble coh�rent d'outils servant le m�me objectif de construction d' un espace judiciaire europ�en ;

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9. La r�alisation de tous travaux d'�tude et de recherche au service de ses Membres et / ou en collaboration avec ceux-ci en vue de favoriser et am�liorer la pratique des huissiers de justice dans l'espace europ�en, d'assurer et d�fendre des int�r�ts de ses Membres et d�velopper leur coop�ration ;

10. La promotion de ses activit�s aupr�s des organisations internationales ou des Etats tiers ;

11. Le d�veloppement de relations bilat�rales avec les institutions des Etats Membres de l'Union eurcp�enne;

12. Toute activit� et prestation de services en faveur de ses Membres qui rel�vent directement ou indirectement de son objet social.

Article 4. Activit�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Les activit�s que la CEHJ se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ses buts sent, notamment:

1. La cr�ation de comit�s et de groupes de travail compos�s d'experts en charge des divers aspects de l'exercice de la fonction d'huissier de justice en Europe ;

2. L'organisation, la promotion et le financement de conf�rences et de formations ;

3. L'organisation de r�unions, colloques, congr�s et ou de forums ;

4. La participation aux r�unions et forums int�ressant la fonction d'huissier de justice ;

5. Les contacts, �changes et dialogues avec tes organisations professionnelles europ�ennes et non europ�ennes, comme avec les institutions et juridictions europ�ennes et internationales ;

6. La cr�ation de bases de donn�es, centres de recherche et biblioth�ques ;

7. La publication de tout �crit ou communication, notamment d'articles, d'observations, d'analyses, de prises de position, de communiqu�s de presse, de statistiques, de propositions de textes l�gaux ou r�glementaires ;

8. Les communications � la radio, � la t�l�vision ou par tout autre moyen de communication, la mise en place d'un site Internet ;

9. La pr�sentation, fa gestion et la participation � des projets europ�ens et internationaux.

10. L'appui � la gestion, � la mise en oeuvre et � la p�rennisation des projets europ�ens port�s par les organismes nationaux repr�sentatifs de la profession d'huissier de justice dans les diff�rents Etats membres de l'Union europ�enne.

Article 5. Dur�e

L'association est constitu�e sans limitation de dur�e. Il ne pourra y �tre mis fin que par une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale statuant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6. Membres effectifs de la CEHJ

Les Membres fondateurs de la CEHJ, que sont : la Chambre nationale des huissiers de justice de France, fa Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, la Chambre des huissiers de justice du Grand-Duch� de Luxembourg, l'Associazione Ufficiali Giudiziari in Europa (Italie), sont Membres effectifs de la CEHJ de plein droit.

Peuvent devenir Membres effectifs de la CEHJ : les chambres nationales des huissiers de justice ou les organismes repr�sentatifs de la profession fonction d'huissier de justice des pays faisant partie actuellement de l'Union europ�enne, � savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Gr�ce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, ra Pologne, le Portugal, la R�publique tch�que, la Roumanie, le Royaume Uni, la Slovaquie, la Slov�nie et la Su�de.

Pour �tre admis comme Membres effectifs, les chambres nationales des huissiers ou les organismes nationaux repr�sentatifs de la profession fonction d'huissier de justice auront fait acte de candidature, selon les modalit�s d�finies par le r�glement int�rieur, apr�s avoir adh�r� pendant 6 mois au moins � la CEHJ sous le statut de membre adh�rent (ci-apr�s d�nomm� � Membre en voie d'adh�sion �). L'admission en qualit� de membre effectif requiert une d�cision adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des trois quarts des voix exprim�es.

Pourront �tre exclus de la CEHJ : les Membres effectifs qui, d'une fa�on persistante, ne respectent pas les pr�sents statuts et les r�glements d'ordre int�rieur approuv�s par l'Assembl�e g�n�rale. L'exclusion est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale statuant � fa majorit� des deux tiers des voix exprim�es, le membre vis� par la mesure envisag�e ne pouvant exercer son droit de vote.

Tcut membre peut quitter fa CEJH � tout moment, apr�s paiement des cotisations dues et notification �orite de sa d�mission adress�e au Pr�sident de la CEJH qui en informe imm�diatement les Membres.

Le membre d�missionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas r�clamer le remboursement des cotisations qu'il a vers�es.

Le nombre des Membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � trois.

Seuls les Membres effectifs ont une voix d�lib�rative � l'Assembl�e g�n�rale.

Les Membres effectifs sont repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale par les Pr�sidents nationaux en exercice ou par un mandataire sp�cial, membre de leur organe national repr�sentatif.

Article 7. Membres en voie d'adh�sion

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L'Assembl�e g�n�rale peut admettre comme Membres en voie d'adh�sion : les chambres nationales des huissiers de justice ou les organismes repr�sentatifs de la profession fonction d'huissier de justice des pays faisant partie actuellement de l'Union europ�enne, � savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Gr�ce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la R�publique tch�que, la Roumanie, le Royaume Uni, ia Slovaquie, la Slov�nie et la Su�de.

Pour �tre admis en tant que membre en voie d'adh�sion, les chambres nationales des huissiers ou les organismes nationaux repr�sentatifs de la d'huissier de justice auront fait acte de candidature, selon les modalit�s d�finies par le r�glement int�rieur. Leur admission est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois quarts des voix exprim�es.

L'exclusion des Membres en voie d'adh�sion est �galement d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois quarts des voix exprim�es.

Le membre en voie d'adh�sion qui a acquis ce statut depuis six mois au moins peut faire acte de candidature au statut de membre effectif, selon les modalit�s d�finies par le r�glement int�rieur.

Les Membres en voie d'adh�sion sont repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale, sans voix d�lib�ratives, par les Pr�sidents nationaux en exercice ou par un mandataire sp�cial, membre de leur organe national repr�sentatif.

Article 8. Membres observateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge L'Assembl�e g�n�rale peut admettre comme Membres observateurs, les chambres nationales des huissiers de justice ou les organismes nationaux repr�sentatifs de la profession d'huissier de justice des pays officiellement candidats � l'entr�e dans l'Union europ�enne. Les Membres observateurs sont invit�s � assister aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale, sans voix d�lib�rative. Ils ont acc�s � l'information mise � la disposition des Membres effectifs de la CEHJ.

Leur admission ou leur exclusion est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois quarts des voix exprim�es.

Les Membres observateurs sont repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale par les Pr�sidents nationaux en exercice ou par un mandataire sp�cial, membre de leur organe national repr�sentatif.

Article 9. Cotisations

Pour assurer le fonctionnement de la CEHJ, les Membres fondateurs s'engagent � apporter, pour la premi�re ann�e, les contributions suivantes :

- la Chambre nationale des huissiers de justice de France : 5.000 euros

- la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique : 5.000 euros

- la Chambre des huissiers de justice du Grand-Duch� de Luxembourg : 1.000 euros

- l'Associazione Ufficiali Giudiziari in Europe : 1.000 euros

A l'issue de la premi�re ann�e de fonctionnement, les Membres seront tenus au paiement des cotisations qui auront �t� d�cid�es en Assembl�e g�n�rale conform�ment � la clef de r�partition budg�taire dont il est question � l'article 29 des pr�sents statuts.

A d�faut d'une d�cision contraire de l'Assembl�e g�n�rale, les cotisations sont payables sur le compte bancaire belge de la CEHJ pour le 28 f�vrier de chaque ann�e au plus tard.

Les Membres de la CEHJ n'encourent, du chef des engagements de la CEHJ, aucune obligation personnelle.

Dans tous les cas, le montant maximum de la cotisation � verser par un Membre ne saurait exc�der 50.000 euros.

Les Membres en voie d'adh�sion et les Membres observateurs sont tenus au paiement d'une cotisation d'un montant symbolique, selon les modalit�s d�finies par le r�glement int�rieur et qui ne saurait, en tout �tat de cause, �tre sup�rieur � 5.000 euros.

CHAPITRE Il - LES ORGANES

Article 10. Organes

Les organes de la CEHJ sont :

- l'Assembl�e g�n�rale

-le Pr�sident

- le Conseil d'administration

Ces organes sont assist�s pour le fonctionnement de la CEHJ par un Secr�tariat g�n�ral plac� sous

l'autorit� du Pr�sident dont les attributions sont d�finies � l'article 26 des pr�sents statuts.

Les Membres de l'Assembl�e g�n�rale, du Conseil d'administration et le Pr�sident ne per�oivent aucune

r�mun�ration pour leurs fonctions. Cependant, les d�penses et les frais engag�s et n�cessit�s par l'exercice de

leurs fonctions dans le cadre de la CEHJ pourront leur �tre rembours�s, sur pr�sentation de justificatifs.

Article 11. Assembl�e g�n�rale- Composition et comp�tence

L'Assembl�e g�n�rale des Membres est l'organe supr�me de la CEHJ.

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MoD 2.2

Elle est compos�e d'un repr�sentant pour chaque Membre effectif (qui dispose d'une voix d�lib�rative) et, selon les dispositions des articles 7 et 8 des pr�sents statuts, par les repr�sentants des Membres en voie d'adh�sion et Membres observateurs (qui, quant � eux, ne disposent pas de droit de vote). Lors de l'adh�sion de nouveaux Membres effectifs, l'Assembl�e g�n�rale pourra d�cider, � la majorit� des trois quarts, d'adapter le nombre de repr�sentants composant chaque d�l�gation nationale en s'inspirant des crit�res pr�vus par l'article 26 des statuts du Conseil de l'Europe et en prenant en compte divers �l�ments, tels que le nombre d'habitants par pays, le nombre d'huissiers de justice par habitant, les modalit�s d'exercice de la profession fonction et la qualit� de Membre fondateur.

L'Assembl�e g�n�rale exerce la pl�nitude des pouvoirs. Rel�vent de sa comp�tence, les pouvoirs qui n'ont pas �t� sp�cifiquement attribu�s aux autres organes de la CEHJ.

Rel�vent de sa comp�tence exclusive l'adoption des r�solutions dans les mati�res suivantes :

- la modification des statuts sociaux ;

- la d�signation et la r�vocation du Pr�sident, des Vice-pr�sidents et des Membres du Conseil

d'administration ;

- l'approbation des budgets et des comptes ;

- la d�termination des cotisations de ses Membres dans les limites fix�es ci-dessus aux articles 9 et 29 des pr�sents statuts;

- la dissolution volontaire de la CEHJ ;

- l'exclusion d'un membre ;

- toute d�cision d�passant les limites des pouvoirs des organes ex�cutifs de la CEHJ ; - la prise en d�lib�ration de la candidature au titre de Membre effectif ou de membre adh�rent.

Article 12. Assembl�es g�n�rales- Modalit�s de fonctionnement

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au moins deux fois par an sur d�cision du Conseil d'administration et en

outre, chaque fois que l'int�r�t g�n�ral ou social de l'huissier de justice europ�en le requiert ou encore lorsqu'un

cinqui�me au moins des Membres effectifs en fait la demande.

L'une au moins de ces Assembl�es g�n�rales, d�nomm�e � Assembl�e pl�ni�re n, r�unit tous les Membres

effectifs, les Membres en voie d'adh�sion et les Membres observateurs.

Les autres Assembl�es g�n�rales r�unissent les Membres effectifs et, s'ils le souhaitent �galement, les

Membres en voie d'adh�sion et les Membres observateurs.

Les Assembl�es g�n�rales se tiennent au lieu indiqu� sur les convocations.

Les convocations sont adress�es par le Pr�sident au moins quatre semaines � l'avance. Elles contiennent

le projet de l'ordre du jour.

Les Assembl�es peuvent se tenir sous forme de visioconf�rence.

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident ou, en cas d'emp�chement de ce dernier, par un des

Vice-pr�sidents d�sign� � cet effet par l'Assembl�e g�n�rale.

Le secr�tariat de l'Assembl�e g�n�rale est tenu par un membre du Secr�tariat g�n�ral.

Article 13. Ordre du jour

L'ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale est arr�t� par le Pr�sident apr�s d�lib�ration au sein du Conseil d'administration.

L'ordre du jour provisoire est adress� aux Membres effectifs et, le cas �ch�ant, aux Membres observateurs et en voie d'adh�sion, au moins quatre semaines � l'avance avec les convocations. Dans la semaine qui suit l'envoi de l'ordre du jour, les Membres effectifs peuvent sugg�rer que de nouveaux points soient ajout�s � cet ordre du jour. Toute proposition sign�e d'un nombre de Membres effectifs au moins �gal � un quart est port�e � l'ordre du jour.

L'ordre du jour d�finitif est arr�t� dix jours avant la date de l'Assembl�e g�n�rale, et imm�diatement communiqu� par voie �lectronique aux Membres.

Article 14. Proc�s-verbaux et r�solutions

Les proc�s-verbaux sont �labor�s par le Secr�tariat g�n�ral sous la responsabilit� du Pr�sident et soumis pour avis aux Membres du Conseil d'administration; ils sont adopt�s lors de l'Assembl�e g�n�rale qui suit.

Les r�solutions vot�es par l'Assembl�e G�n�rale sont communiqu�es par tous moyens �crits et port�es � la connaissance des Membres effectifs, en voie d'adh�sion et observateurs dans le mois de leur adoption.

Article 15. D�lib�rations

L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer par principe que sur la base d'une proposition motiv�e et �crite qui aura �t� pr�alablement communiqu�e avec l'ordre du jour d�finitif.

Toutefois, moyennant l'accord de tous les Membres effectifs repr�sent�s, l'Assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer sur d'autres points propos�s en d�but de s�ance par un ou plusieurs Membres effectifs ou par le Pr�sident.

Article 16. Vote

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L'Assembl�e g�n�rale ne pourra proc�der au vote que si les trois quarts au moins des Membres effectifs sont repr�sent�s.

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� absolue des Membres effectifs repr�sent�s. En cas de partage des voix, la r�solution n'est pas adopt�e.

Seuls les Pr�sidents des organisations repr�sentatives qui sont Membres effectifs de la CEHJ peuvent participer au vote.

`toutefois, un Pr�sident peut se faire repr�senter en Assembl�e g�n�rale par un mandataire, membre de l'organe national repr�sentatif, qui devra �tre huissier de justice et muni d'un mandat �crit lui donnant pleins pouvoirs.

Le mandat devra �tre remis au Pr�sident de la CEHJ avant l'ouverture de la r�union.

Les d�cisions relatives aux modifications des statuts devront �tre prises avec la majorit� des trois quarts des voix des Membres effectifs de la CEHJ repr�sent�s.

La modification qui porte sur les buts de la CEHJ et la d�cision portant sur sa dissolution de la CEHJ ne peuvent �tre adopt�es qu'� la majorit� des trois quarts des voix des Membres effectifs de la CEHJ repr�sent�s. Chaque repr�sentant des Membres effectifs a une voix dans l'Assembl�e G�n�rale.

Article 17. Le Pr�sident

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Le Pr�sident a une mission de r�gulation, d'inspiration, d'organisation, de conciliation et de contact.

il assure la bonne marche de la CEHJ, dans le respect de la plus grande transparence vis � vis des Membres.

En-dehors de ses pouvoirs d'administration, le Pr�sident ne peut agir qu'en vertu des pouvoirs qui lui sont conf�r�s par l'Assembl�e g�n�rale ou le Conseil d'administration dans le cadre de leurs comp�tences respectives.

Il ex�cute la gestion journali�re de ta CEHJ sous sa seule signature. A ce titre, il peut effectuer les paiements, conform�ment aux modalit�s d�finies � l'article 21 des pr�sents statuts.

Article 18. Missions et pouvoirs du Pr�sident dans le cadre des r�unions de la CEHJ

L'Assembl�e et le Conseil d'administration sont pr�sid�s par le Pr�sident de la CEHJ.

En concertation avec le Conseil d'administraticn, il convoque l'Assembl�e g�n�rale, en fonction de l'actualit�

et des imp�ratifs politiques de la CEHJ.

Lors des r�unions

- il pr�sente les points de l'ordre du jour, en partant de pr�f�rence de documents �crits pr�alablement

communiqu�s ;

- il fait respecter l'ordre du jour ;

- il fait un rapport sur chaque point ;

- il prend et donne la parole, organise les interventions orales ;

- il proc�da aux tours de table ;

- il fait une synth�se des d�bats ;

- il soumet au vote, les d�cisions et projets de r�solution ou de prises de position ;

- il assure le suivi des d�cisions adopt�es.

Article 1g. Missions et pouvoirs du Pr�sident vis-�-vis du Conseil d'Administration

Le Pr�sident fixe les orientations g�n�rales, les priorit�s et les actions � entreprendre.

En collaboration avec le Conseil d'administration, il supervise le travail du Secr�tariat g�n�ral, notamment:

- il surveille les comptes en collaboration avec l'Administrateur- Tr�sorier ;

- il prend connaissance et r�dige si n�cessaire des courriers de politique quotidienne en collaboration avec

le Secr�tariat g�n�ral ;

- il signe la correspondance officielle ou donne procuration au Secr�tariat g�n�ral ou � l'un des Vice-

pr�sidents ;

- il suit l'actualit� et d�termine la suite � y r�server.

Article 20. Missions et pouvoirs du Pr�sident vis-�-vis des Membres

Le Pr�sident est le garant de bonnes relations entre les Membres et favorise le dialogue.

1l assure une bonne circulation de l'information en g�n�ral, en m�me temps et de fa�on �galitaire et g�n�ralis�e vers tous les Membres.

1i consulte les Membres effectifs sur toute question urgente, par tous moyens rapides mais �crits et prend toutes les mesures n�cessaires en accord avec le Conseil d'administration, � charge d'en faire rapport sans d�lai aux Membres effectifs ainsi qu'� l'Assembl�e g�n�rale suivante.

Article 21. Missions et pouvoirs du Pr�sident

Le Pr�sident repr�sente la CEHJ ; il en est le porte-parole de ia CEHJ et exprime les positions communes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le Pr�sident signe les contrats pass�s avec les tiers et �galement les contrats relatifs au personnel de la CEHJ. Il peut proc�der seul � tout paiement, jusqu'� un montant maximum de 3.000 euros.

Au del� de ce montant, le paiement se fera avec la co-signature de l'un des Vice-pr�sidents ou du tr�sorier. Il agit au nom de la CEHJ en vertu des pouvoirs qui lui ont �t� conf�r�s par l'Assembl�e g�n�rale ou en cas d'urgence, par te Conseil d'administration.

Il rend compte r�guli�rement de l'ensemble de ses activit�s aux organes statutaires.

Article 22. Election du Pr�sident

Le Pr�sident est �lu pour une ann�e. Son mandat est renouvelable deux fois.

En r�gle g�n�rale, il aura, pr�alablement � son �lection, exerc� le mandat de Vice-pr�sident au sein du Conseil d'administration (" Vice-pr�sident entrant "). Apr�s l'accomplissement de son mandat, il redeviendra Vice-pr�sident au sein du Conseil d'administration (" Vice-pr�sident sortant ").

Le Pr�sident est �lu par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des trois quarts des voix exprim�es sur proposition d'un Membre effectif.

Le Pr�sident de la CEHJ ne sera pas n�cessairement le Pr�sident national en exercice, mais il aura de pr�f�rence exerc� des fonctions de pr�sidence dans les organes nationaux repr�sentatifs. Dans ce cas, il devra �tre sp�cialement mandat� par le Pr�sident de l'organe repr�sentatif Membre pour se pr�senter � la pr�sidence de fa CEHJ.

Article 23. Les Vice-pr�sidents

La dur�e du mandat du Vice-pr�sident sortant sera la m�me que celle du Pr�sident; en cas de renouvellement du mandat de ce dernier, son mandat se trouvera �galement renouvel�.

Le Vice-pr�sident appel� � �tre �lu au poste de Pr�sident (Vice-pr�sident entrant) sera �lu en m�me temps que le pr�sident et selon les m�mes modalit�s et conditions.

En cas de renouvellement pour une ann�e du mandat du Pr�sident, l'Assembl�e g�n�rale statuera sur le renouvellement, pour la m�me dur�e, du mandat du Vice-pr�sident entrant.

Les candidats au poste de Vice-pr�sident entrant devront sp�cialement �tre mandat�s par leurs pr�sidents nationaux pour exercer les fonctions de Vice-pr�sident de la CEHJ.

Lors de la premi�re ann�e de fonctionnement, la CEHJ comprendra deux Vice-pr�sidents entrants.

Les Vice-pr�sidents de la CEHJ ne seront pas n�cessairement les Pr�sidents nationaux en exercice, mais ils auront de pr�f�rence exerc� des fonctions de pr�sidence dans les organes nationaux repr�sentatifs. Dans ce cas, ils devront �tre sp�cialement mandat�s par le Pr�sident de l'organe repr�sentatif Membre pour se pr�senter � la Vice-pr�sidence de la CEHJ.

Les Vice-pr�sidents peuvent signer les contrats pass�s avec les tiers et �galement les contrats relatifs au personnel de la CEHJ. Ils peuvent proc�der seul � tout paiement, jusqu'� un montant maximum de 3.000 euros.

Au del� de ce montant, le paiement se fera avec la co-signature du Pr�sident, de l'autre Vice-pr�sident ou du tr�sorier.

Article 24. Le Conseil d'administration

Le Conseil d'administration dispose des comp�tences d�finies par les pr�sents statuts.

Le Conseil d'administration est compos� de trois personnes: le Pr�sident et deux Vice-pr�sidents, de nationalit�s diff�rentes.

Les membres du Conseil d'Administration sont issus des Membres effectifs et nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale par la majorit� des trois quarts des voix exprim�es. Ils exercent leur mandat pendant une dur�e d'une ann�e, renouvelable selon les dispositions des articles 22 et 23 des pr�sents statuts.

Ils ne sont pas n�cessairement des Pr�sidents nationaux en exercice mais ils auront de pr�f�rence exerc� des fonctions de pr�sidence dans les organes nationaux repr�sentatifs. Dans ce cas, ils devront �tre sp�cialement mandat�s � cet effet par leur Pr�sident national.

En cas de d�mission ou d�c�s d'un membre du Conseil d'administration, le Tr�sorier assurera l'int�rim de ses fonctions jusqu'� une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

25. Pouvoirs

Le Conseil d'administration assiste le Pr�sident et conduit les travaux de la CEHJ.

Il veille au travail, � l'administration et la gestion quotidienne des affaires courantes de la CEHJ. Il tient �

jour le registre des membres pr�vu par la loi.

Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation du Pr�sident et ses Membres se concertent

r�guli�rement par tous moyens de communication.

Article 26. Le Secr�tariat g�n�ral

Le Secr�tariat g�n�ral est charg� de la gestion logistique, administrative et informative de la CEHJ. Il agit en toute transparence et dans un esprit neutre et ind�pendant, sous l'autorit� du Pr�sident.

MOD 2.2

,t

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le Secr�tariat g�n�ral est charg� de la veille, de la collecte et de la transmission des informations '

europ�ennes. Il effectue un premier traitement de l'actualit� europ�enne.

Pour ce faire, il d�veloppe et entretient des contacts avec les instances europ�ennes et leurs repr�sentants

dans te but d'informer les Membres.

Il pr�pare, coordonne et organise les r�unions de la CEHJ. ll assure le secr�tariat des Assembl�es

g�n�rales et des Conseils d'administration.

tl aide les groupes de travail et les rapporteurs dans leur mission, tant sur le plan pratique que juridique.

Il collabore aux projets et participe � la mise en oeuvre des priorit�s de la pr�sidence de la CEHJ.

CHAPITRE !II - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR TRESORIER - CLEF BUDGETAIRE - COMPTES ANNUELS - DISSOLUTION

Article 27. R�glement d'ordre int�rieur

La CEHJ fonctionne au quotidien selon un r�glement d'ordre int�rieur, convenu d'un commun accord entre !es Membres et adopt� en Assembl�e g�n�rale dans les conditions de majorit� requise pour la modification des statuts.

Article 28. Le Tr�sorier.

Le Tr�sorier est responsable de la gestion du patrimoine financier de l'Association. Il effectue, sans qu'une co-signature du Pr�sident cu d'un des Vice-pr�sident ne soit exig�e, les paiements jusqu'� un montant maximum de 3.000 euros, per�oit les sommes dues � l'Association, encaisse les cotisations, pr�pare le bilan � l'Assembl�e g�n�rale annuelle o� il rendra compte de sa mission.

Article 29. R�partition budg�taire

La cl� de r�partition budg�taire sera d�termin�e par une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, adopt�e � la majorit� des trois quarts des voix, � l'issue de la premi�re ann�e de fonctionnement, sur proposition du Conseil d'administration.

Article 30. Comptes annuels

Les comptes annuels sont arr�t�s au 31 d�cembre de chaque ann�e et �tablis conform�ment � la loi.

Article 31. Dissolution

En cas de dissolution de la CEHJ, l'Assembl�e g�n�rale d�cidera de l'affectation du patrimoine, laquelle devra �tre faite � une fin d�sint�ress�e et �tre conforme aux buts de la CEHJ.

� ['instant, les membres de l'assembl�e g�n�rale se r�unissent et d�cident de constituer le Conseil d'administration et de nommer en qualit� d'administrateurs de la Chambre europ�enne des huissiers de justice ASBL;

- Monsieur Herman Ivo GOEYENS, n� � Sint-Truiden le 2 janvier 1953, et domicili� en Belgique � 3630 Maasmechelen, Wijnantslaan n� 13, es qualit� de Pr�sident

- Monsieur Carlos CALVO, n� � Luxembourg (L-1461), le 6 juillet 1972 et domicili� au Grand-Duch� de Luxembourg � Luxembourg (L-1461) rue d'Eich n� 65, es qualit� de Vice-pr�sident

- Monsieur Jean-Daniel LACHKAR, n� le 6 mars 1950 � Oran, Alg�rie, et domicili� en France, � Bagneux (92200) 21 rue de Fontenay, es qualit� de Vice-Pr�sident

Ivo Goeyens, Administrateur-Pr�sident

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHAMBRE EUROPEENNE DES HUISSIERS DE JUSTICE,…

Adresse
AVENUE HENRI JASPAR 93 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

CHAMBRE EUROPEENNE DES HUISSIERS DE JUSTICE, EN ABREGE : CEHJ

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées CHAMBRE EUROPEENNE DES HUISSIERS DE JUSTICE,…

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