CHAMBRE SYNDICALE DES PRODUCTEURS D'ASSURANCES DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG

Divers


Dénomination : CHAMBRE SYNDICALE DES PRODUCTEURS D'ASSURANCES DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 412.062.829

Publication

03/10/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPE Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

M0D 0.5

1 150665

N° d'entreprise : 0412.062.829

Dénomination

(en entier) : Chambre syndicale des Producteurs d'Assurances de la

Province de Luxembourg

Forme juridique : Union professionnelle Objet de l'acte : Révision des statuts

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mars 2009

Les statuts révisés repris ci-dessous ont été adoptés à l'unanimité à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mars 2009. La dénomination " Chambre syndicale des Producteurs d'Assurances de le Province de Luxembourg " est remplacée par " Chambre syndicale des Intermédiaires d'Assurances de la province de Luxembourg".

STATUTS DE L'UNION PROFESSIONNELLE " CHAMBRE SYNDICALE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG "

TITRE I Dénomination -- Objet  Siège  Durée

Article 1 Dénomination

Une union professionnelle est constituée sous la dénomination de « Chambre syndicale des Intermédiaires d'Assurances de fa province de Luxembourg ».

Elle jouit de la personnalité civile dans les limites et sous les conditions résultant de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.

Tous les actes et documents émanant de la chambre syndicale portent la mention de sa qualité d'union professionnelle reconnue.

Article 2 Objet

La chambre syndicale a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres (article 2 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles)

Dans ce cadre, elle peut entreprendre, promouvoir et coordonner tous travaux, colloques, séminaires, actions, et démarches et participer à d'autres associations nationales ou internationales. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 3 Siège

Le siège de la chambre syndicale est situé Avenue Albert-Elisabeth 40 à 1200 Bruxelles. ll peut être fixé dans toute autre localité par décision de l'Assemblée Générale.

Article 4 Durée

La chambre syndicale est constituée pour une durée indéterminée.

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

>

MOti 0.5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE 11Les Membres

Article 5 Catégories de membre

La chambre syndicale est composée de membres effectifs et de membres honoraires.

Article 6 Nombre

Le nombre de membres effectifs est illimité mais ne peut être inférieur à celui fixé par la foi.

Le nombre de membres honoraires ne peut dépasser le quart du nombre de membres effectifs.

Article 7 Admission des membres honoraires

Conditions

L'honorariat est accordé à titre exceptionnel et aux seuls membres effectifs, qui ayant cessé leur activité professionnelle, ont participé de manière active et significative au développement de la chambre syndicale et de ses activités.

Procédure

Conformément et dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 31 mars 1898, l'Assemblée Générale peut nommer à la majorité des trois quart des voix des membres effectifs présents ou représentés, sur proposition du Conseil de direction, des membres honoraires. La majorité des trois quart des voix des membres présents ou représentés est également requise au sein du Conseil de direction pour les propositions d'honorariat.

Les membres honoraires sont acceptés pour un terme de 3 ans, renouvelable.

Article 8 Admission des membres effectifs

Conditions

Pour pouvoir être admis comme membre effectif, la personne physique ou morale :

" a la qualité d'intermédiaire d'assurances au sens de la loi belge relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. L'exercice d'activités connexes admises par la Loi est autorisé.

" adhère aux statuts de la chambre syndicale et s'engage à respecter les règles professionnelles et de déontologie.

Elle doit en outre soit :

" avoir son établissement principal dans la province de Luxembourg. Ces membres sont dénommés ci-après « membre principal ».

'être un bureautune succursale lié(e) à cet établissement principal situé(e) dans la même province et proposé(e) comme membre associé. Ces membres sont dénommés ci-après « membre associé ».

'être un bureau/une succursale situé(e) dans la province de Luxembourg et proposé(e) comme membre associé par un membre principal d'une autre chambre syndicale, membre de Feprabel. Ces membres sont dénommés ci-après « membre associé »,

C,

MOD 0.5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Un membre associé a la qualité de membre effectif.

Dans tous ces cas, lorsque des circonstances spéciales le justifient, un candidat peut adresser sa demande d'admission a la chambre syndicale d'une province limitrophe. 11 ne peut, néanmoins, y être donné suite favorable qu'après un accord écrit préalable de la chambre syndicale dont il aurait relevé territorialement.

Le candidat membre personne morale, est représenté par une personne physique désignée à cet effet. Le Secrétaire de la chambre syndicale en est averti par écrit, do Feprabel, lorsqu'un autre mandataire est désigné pour représenter la personne morale. En cas de contestation, l'union s'en référera aux statuts de la personne morale.

S'il apparaît qu'un représentant n'a pas été désigné, le Secrétaire invite le membre, personne morale, à régulariser la situation,

Procédure

Toute candidature est adressée au Conseil de direction de la chambre syndicale do le siège social de Feprabel, Cette candidature est alors transmise par courrier électronique aux membres de la chambre syndicale qui seront invités à faire part par retour de courrier électronique ou postal, des raisons objectivées de leur opposition dans un délai de quinze jours.

A défaut d'avoir reçu les raisons objectivées à l'opposition d'un membre dans ledit délai, le candidat est avisé, par lettre simple, qu'il bénéficiera, temporairement, pour la période s'écoulant jusqu'à ia prochaine Assemblée Générale de la chambre syndicale de certains avantages réservés aux membres effectifs, à l'exception des droits de vote et d'éligibilité, et qu'il sera tenu aux obligations attachées à la qualité de membre effectif.

Le candidat sera donc notamment tenu du paiement de la cotisation annuelle prorata temporis.

En cas d'opposition objectivée et formulée par retour de courrier électronique ou postal, la candidature est tenue en suspens jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. Le Conseil de direction procède aux éventuelles mesures d'investigation,

L'admission définitive du candidat est mise à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale et devra être acceptée par deux tiers des membres effectifs présents ou représentés, tout vote négatif devant être motivé. La motivation, pour être valable ne pourra concerner qu'un élément renseigné au Conseil de direction avant l'Assemblée Générale.

La motivation se fera par écrit, le jour de l'assemblée, auprès du président de séance. Tout vote négatif non régulièrement motivé sera tenu pour nul et non avenu.

En cas de refus de la candidature, le candidat en est avisé, la décision de l'Assemblée Générale étant souveraine et ne devant pas être motivée à l'égard du candidat.

Article 9 Section

Les membres peuvent être répartis en sections suivant leurs spécificités. La structure, la tâche et la compétence de ces sections sont réglées par le règlement d'ordre intérieur,

Article 10 Démission

Chaque membre peut à tout moment donner sa démission par lettre recommandée adressée au Secrétaire. Le cas échéant, la cotisation échue et la cotisation courante peuvent seules lui être réclamées.

La démission d'un membre principal entraîne ipso facto la démission des membres associés qui lui sont liés. La démission d'un membre associé n'entraîne pas la démission du membre principal ni du/des autre(s) membre(s) associés) proposé(s) par ce dernier mais implique une réévaluation du montant de leur cotisation,

x

Moo0.5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 11 Non paiement de cotisation

En cas de non paiement de la cotisation, une mise en demeure est adressée au membre par lettre recommandée et comporte sommation de payer la cotisation dans un délai de 15 jours. En cas de non paiement au ternie de ce délai, l'exclusion de ce membre (et des membres associés qui lui sont liés) peut être prononcée par l'Assemblée Générale suivante à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Article 12 Inventaires et scellés

Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers d'un membre décédé n'ont aucun droit sur l'avcir social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées, ni provoquer l'apposition des scellés ou requérir l'inventaire.

Article 13 Rémunération

Les prestations des membres sont gratuites sauf décision du Conseil de direction.

Article 14 Liste des membres

Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la liste des membres de la chambre syndicale est tenue à jour par le Secrétaire,

Titre III L'Assemblée Générale

Article 15 Compétence

L'Assemblée Générale est ccmpétente pour les missions qui lui sont attribuées par les présents statuts et la loi.

L'Assemblée Générale peut nommer, parmi ses membres, des experts dont elle définit la mission. Cette élection est valable pour une année et est renouvelable.

Dans le cadre de la réalisation de l'objet de la chambre syndicale, l'Assemblée Générale peut également nommer et révoquer des délégués afin de la représenter dans tout organisme ou manifestation. L'Assemblée Générale définit la mission et le pouvoir de ces délégués ainsi que la durée de leur mandat.

En cas de modification ou de révision des statuts et de dissolution de la chambre syndicale, une Assemblée Générale sera spécialement convoquée à cette fin. Cette assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres effectifs, en règle de cotisation, est présente ou représentée. Les décisions ne peuvent être prises qu'à la majorité des trois quarts des membres présents.

Si le quorum de présence n'est pas atteint, une seconde réunion, qui peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, est convoquée avec te même ordre du jour au plus tôt quinze jours après la première assemblée.

Article 16 Composition et droit de vote

L'Assemblée Générale est composée par l'ensemble des membres.

Sous la seule réserve du dernier aliéna du présent article, les membres effectifs, principal ou associé, en ordre de cotisation, ont voix délibérative. Les membres honoraires peuvent assister à l'assemblée avec voix consultative.

Un membre principal et les membres associés qui lui sont liés et dont le siège se trouve dans la même province disposent d'un maximum de 3 voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 17 Présidence

L'Assemblée Générale est présidée par un membre du Conseil de direction dans l'ordre suivant : le Président, un Vice-Président (en commençant par le plus âgé), le Secrétaire, le Trésorier,

Article 18 Réunions

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil de direction aussi souvent que les intérêts de la chambre syndicale l'exigent. Elle doit être convoquée dans les quinze jours, si 10 % au moins des membres en font la demande, Celle-ci doit être adressée par écrit au Secrétaire et mentionner l'ordre du jour qui sera exposé et défendu par les demandeurs.

En outre, l'Assemblée Générale se réunit statutairement ;

I° au cours du premier trimestre pour

-entendre et approuver les comptes arrêtés au 31 décembre précédent,

-décider de la disposition des fonds éventuellement disponibles,

-donner décharge aux membres du Conseil de direction pour l'exercice de leur mandat au cours de l'année

écoulée.

2° au cours du dernier trimestre pour :

-établir le budget de l'exercice suivant,

-fixer la cotisation pour le nouvel exercice,

-procéder aux nominations des membres du Conseil de direction, des membres du Conseil de discipline et

de déontologie et des trois représentants de la chambre syndicale à l'Assemblée Générale de la Fédération des

chambres syndicales conformément à l'article 76 des présents statuts. Ces nominations prennent effet le 1er

janvier de l'année qui suit.

Tout membre peut s'opposer à l'étude et au vote de toute question qui ne figurerait pas à l'ordre du jour à moins d'urgence demandée par les trois quarts au moins des membres présents ou représentés.

Article 19 Convocation

Les Assemblées Générales sont convoquées au moins quinze jours avant leur tenue par le Conseil de direction qui choisit valablement te mode de convocation le plus approprié : courrier électronique, fax, téléphone ou courrier. Les membres qui le souhaitent peuvent préalablement indiquer ie mode de convocation qui leur convient.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.

Article 20 Représentation

Chaque membre ne peut disposer de plus de deux procurations, sauf aux Assemblées Générales spécialement convoquées pour décider de la dissolution de la chambre syndicale, de la modification ou de la révision des statuts.

Article 21 Délibérations et votes

Sauf disposition légale plus contraignante, l'Assemblée Générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre de membres présents.

En cas de quorum imposé par la loi, ne sont pas pris en considération, pour le calcul du quorum, les membres associés ne disposant pas du droit de vote en application de l'article 16 dernier aliéna.

MODo.5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 0.5

Les décisions sont valablement prises à la majorité des voix sauf si la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles ou les statuts ont prévu un autre quorum.

Le mode de scrutin est libre. Le scrutin secret est obligatoire si 10 % au moins des membres effectifs présents ou représentés en font la demande.

Les décisions prises par l'Assemblée Générale lient tous les membres,

Article 22 Procès-verbaux

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire,

Titre 1V  Le Conseil de direction

Article 23 Compétence

Le Conseil de direction a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la chambre syndicale et la réalisation de son objet.

Tout ce qui n'est pas réservé par la loi et par les statuts à ['Assemblée Générale est de sa compétence. Article 24 EElection et composition

L'Assemblée Générale élit les membres du Conseil de direction. En cas de parité des voix, le membre le plus âgé est élu,

Pour être éligible, il faut être membre, admis depuis un an au moins, et remplir les conditions requises par l'article 4 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles,

Les candidatures aux fonctions de membre du Conseil de direction peuvent, en tout temps, être adressées par écrit au Secrétaire.

Les membres du Conseil de direction élus désignent en leur sein :

1° un Président,

2° trois Vice-Présidents maximum,

3° un Secrétaire,

4° un Trésorier,

5° des conseillers.

Le nombre de conseillers est fixé par le Conseil de direction.

Seules les missions de Secrétaire et de Trésorier peuvent être cumulées.

Le Conseil de direction compose, le cas échéant, lui-même son bureau, Il peut s'adjoindre une ou plusieurs personne(s) rétribuées) ou non, membre(s) ou non,

Article 25 Durée des mandats

Les membres du Conseil de direction sont élus par l'Assemblée Générale pour un terme de trois années et sont rééligibles.

Le Président ne peut exercer consécutivement que deux mandats de 3 ans (soit 6 ans sans interruption).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 26 Rémunération

Le mandat des membres du Conseil de direction est exercé à titre gratuit. Un remboursement des frais exposés par les membres du Conseil de direction peut être autorisé par le Conseil de direction.

Article 27 Fonctions des membres du Conseil de direction.

Le Président préside les Assemblées Générales et les Conseils de direction et en a la police. Il recueille les

votes, proclame les résultats et assure l'exécution des décisions.

Il surveille et assure l'exécution des présents statuts et des règlements particuliers.

Il représente l'union à l'égard des autorités publiques et des tiers.

Il représente l'union pour toute action en justice soit comme demandeur soit comme défendeur sauf si le

Conseil de direction donne mandat à une autre personne.

Les Vice-Présidents assistent le Président dans sa tâche et le remplacent si nécessaire,

Le Secrétaire est chargé de l'administration et des formalités administratives et légales de la chambre syndicale. Il rédige les procès-verbaux des Assemblées Générales et des Conseils de direction. Il tient la liste des membres à jour, Il a la garde des archives.

Le Trésorier est dépositaire des biens meubles de la chambre syndicale, Il en fait un inventaire qu'il conserve. Il est chargé des opérations financières qui restent subordonnées aux directives du Conseil de direction.

Il est tenu de faire approuver ses comptes par l'Assemblée Générale statutaire du premier trimestre prévue à i'erticie 18 des statuts. Les comptes sont dressés conformément au modèle arrêté par le gouvernement. lis doivent être tenus à la disposition des membres de l'Assemblée Générale au siège de la chambre syndicale pendant les quinze jours qui précèdent l'Assemblée Générale statutaire. Les comptes ne sont rendus publics qu'après l'assentiment de l'Assemblée Générale.

Les comptes approuvés sont, avec les autres pièces mentionnées à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898, adressés par les soins du Secrétaire au Ministère de l'Emploi et du Travail avant le ler mars de chaque année.

Article 28 Responsabilité

Les membres du Conseil de direction sont responsables suivant le droit commun des fautes commises dans l'exercice de leur mandat.

lis ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle relative aux engagements de la chambre syndicale.

Article 29 Pouvoirs de signature

Les actes de gestion journalière sont signés par le Président, par le Secrétaire ou par deux conseillers, membres du Conseil de direction, agissant conjointement,

Les actes qui engagent la respcnsabilité de la chambre syndicale et qui ne relèvent pas de la gestion journalière sont signés par le Président et un Vice-Président. En cas d'absence d'une des deux personnes, sa signature est remplacée par la signature d'un membre autorisé du Conseil de direction.

Les paiements ou investissements pour un montant inférieur à 1250 EUR sont signés par le Trésorier,

Les paiements ou investissements pour un montant supérieur à 1250 EUR sont signés par le Président et le Trésorier. En cas d'absence d'une des deux personnes, sa signature est remplacée par la signature d'un membre autorisé du Conseil de direction.

Les montants susmentionnés sont indexés sur base de l'indice des prix à la consommation, l'indice de référence étant celui de décembre 2008.

MOD 0.5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 30 Révocation

Le mandat de membre du Conseil de direction est toujours révocable par l'Assemblée Générale. Si un membre n'assiste pas, sans raison valable, trois fois de suite aux réunions du Conseil de direction auquel il a été régulièrement convoqué, le Conseil de direction peut soumettre sa révocation à l'Assemblée Générale.

Article 31 Démission

Chaque membre du Conseil de direction peut, à tout moment, donner sa démission par lettre recommandée ou lettre simple contre accusé de réception, adressée au Secrétaire,

Article 32 Vacance

En cas de vacance dans le cours d'un mandat d'un membre du Conseil de direction, la prochaine Assemblée Générale élit un remplaçant. Le membre du Conseil de direction élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

En cas de vacance dans le cours du mandat du Président, le Vice  Président le plus âgé le remplace jusqu'à la désignation d'un nouveau Président. La durée du mandat du nouveau Président ne peut excéder deux mandats de trois ans consécutifs (soit 6 ans sans interruption) à compter du 1er janvier qui suit la date à laquelle il a été désigné.

Article 33 Réunions

Le Conseil de direction se réunit aussi souvent que son Président le juge nécessaire.

celui-ci doit réunir le Conseil de direction à la demande écrite d'un quart au moins de ses membres, Cette demande doit être adressée au Secrétaire et mentionner l'ordre du jour qui sera exposé et défendu par les demandeurs,

Article 34 Convocation

Le Conseil de direction est convoqué au moins huit jours avant sa tenue par le Président, qui choisit valablement le mode de convocation le plus approprié : courrier électronique, fax, téléphone ou courrier. Les membres qui le souhaitent peuvent préalablement indiquer le mode de convocation qui leur convient.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation,

Article 35 Représentation

Chaque membre ne peut disposer de plus de deux procurations. Les membres empêchés peuvent en outre faire connaître leur avis par écrit lecture en sera donnée.

Article 36 Délibérations et votes

Les décisions sont valablement prises à la majorité des voix quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Cheque membre a droit à une voix, En cas de parité, celle de celui qui préside est prépondérante. Article 37 Procès-verbaux

Les délibérations du Conseil de direction sont consignées dans des procès-verbaux, lesquels sont signés par le Président et le Secrétaire.

Moo 0.5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 38 Commissions techniques

Le Conseil de direction peut se faire aider dans sa tâche par des Commissions techniques dont il définit les tâches et dont il nomme et révoque les membres.Ceux-ci peuvent être choisis en dehors des membres de la chambre syndicale et ont le droit de participer aux délibérations du Conseil de directicn mais avec voix consultative seulement.

Titre VI Le Conseil de discipline et de déontologie

Article 39 Compétence

Le Conseil de discipline et de déontologie est l'organe auquel sont soumis pour sentence tous manquements aux règles et usages de la profession à l'exception du cas prévu à l'article 73 des présents statuts.

Article 40 Composition et élection

Le Conseil de discipline et de déontologie se compose d'un Président, de trois membres effectifs et de deux membres suppléants, élus parmi les membres par l'Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance, l'Assemblée Générale désigne le remplaçant qui achève le mandat devenu vacant,

Les fonctions de membre du Conseil de direction peuvent être cumulées avec celles du Conseil de discipline et de déontologie.

Le Conseil de discipline et de déontologie désigne, dans son sein, un Secrétaire qui remplit les fonctions de greffier.

Article 41 Durée des mandats

Les membres du Conseil de discipline et de déontclogie sont élus chaque année,Toutefois, le Conseil de discipline et de déontologie qui a siégé valablement une première fois pour connaître d'un litige restera compétent pour poursuivre la procédure et prononcer la sentence, même si entre-temps la composition du Conseil de discipline et de déontologie a été modifiée.

Les membres du Conseil de discipline et de déontologie, qui ont eux-mêmes été l'objet d'une sanction disciplinaire, sont de plein droit démissionnaires.

Si une instruction est ouverte à charge d'un membre du Conseil de discipline et de déontologie, son mandat est suspendu jusqu'à décision définitive.

Article 42 Candidatures

Les candidatures aux fonctions de membres du Conseil de discipline et de déontologie peuvent en tout temps être adressées par écrit au Secrétaire de la chambre syndicale,

Article 43 Révocation

Le mandat de membre du Conseil de discipline et de déontologie est toujours révocable par l'Assemblée Générale.

Article 44 Démission

Tout membre du Conseil de discipline et de déontologie peut, à tout moment, donner sa démission par lettre recommandée ou lettre simple contre accusé de réception, adressée au Secrétaire du Conseil de discipline et de déontologie.

MOD 0.5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 45 Récusation

Tout membre du Conseil de discipline et de déontologie ayant un intérêt commun ou opposé à l'une des parties en cause doit se récuser. Toute demande de récusation d'un membre du Conseil de discipline et de déontologie par les parties en cause doit être motivée. Elle est envoyée par lettre recommandée au Président du Conseil de discipline et de déontologie au plus tard dix jours à partir de la date de la réception de l'envoi recommandé prévu à l'article 56.

Le Conseil de discipline et de déontologie se réunit d'urgence pour en délibérer et procès-verbal est dressé et joint au dossier. Ce procès-verbal comporte l'objet de la demande, les raisons qui l'ont motivée et le résultat de la délibération et s'il échet, le nom du nouveau membre désigné en remplacement,

Article 46 Réunions et convocation

Le fonctionnement administratif du Conseil de discipline et de déontologie est assuré par ses membres.

Le Conseil de discipline et de déontologie siège valablement même si l'un des quatre membres est empêché. Si G'est le Président, le membre le plus âgé remplira ses fonctions.

Article 47 Délibérations et votes

Chaque membre du Conseil de discipline et de déontologie dispose d'une voix.

L'abstention est interdite.

Les décisions sont prises à la majorité. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 48 Secret

Les membres du Conseil de discipline et de déontologie sont tenus au secret des délibérations.

Article 49 Justiciables

Tous les membres sont justiciables. L'instruction, le non-lieu ou l'acquittement par une juridiction répressive ne sont pas obstacle à la poursuite disciplinaire.

Article 50 Peines disciplinaires

Le Conseil de discipline et de déontologie peut

a) réprimander,

b) blâmer,

c)suspendre pour un terme ne pouvant excéder une année,

d) exclure.

Procédure

A. - Instruction

Article 51 - Le Conseil de discipline et de déontologie se saisit soit d'office, soit à la demande d'un membre,

Toute plainte contre un membre, signée par le demandeur et dûment motivée, doit être adressée au Président de la chambre syndicale dont le membre contre lequel il est porté plainte dépend. Celui-ci la transmet au Président du Conseil de discipline et de déontologie après vérification des formalités prévues à l'article 52,

Article 52 - Avant toute procédure les parties intéressées sont tenues de tenter de résoudre le litige par la médiation conformément aux articles 1724 à 1737 du Code Judiciaire.

MOD 0.5

ij

MRD 0,5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La médiation débutera au plus tard quinze jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l'autre partie et la durée de la médiation ne pourra excéder quinze jours sauf accord exprès des parties. Les parties avisent le Président de la chambre syndicale du résultat de la médiation.

En cas d'échec de la médiation, le Président de la chambre syndicale met la procédure disciplinaire en oeuvre endéans le mois.

Article 53. Les parties peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.

Elles ont droit, de même que leur Conseil, de prendre connaissance du dossier, sans déplacement de pièces.

Elles ont le devoir de produire leurs explications dans les délais qui leur sont impartis.

Article 54 Le Conseil de discipline et de déontologie (ou un rapporteur désigné par lui et choisi dans son sein) entend le demandeur, le défendeur et toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles à l'instruction.

Ceux-ci sont consignés dans des procès-verbaux signés par les déclarants et par le Président du Conseil de discipline et de déontologie ou le rapporteur.

Article 55 Le dossier est conservé par le Président du Conseil de discipline et de déontologie pendant toute la durée de la procédure.

Il ne peut se dessaisir d'une pièce qu'en cas d'absolue nécessité pour l'instruction et contre reçu. Il peut s'abstenir de communiquer la source de certains renseignements figurant au dossier.

Article 56 Les parties sont convoquées pour être entendues. Les convocations sont adressées par pli recommandé trente jours au moins avant l'audience dont la date et le lieu sont fixés par le Président du Conseil de discipline et de déontologie. La convocation mentionne l'identité des membres composant le Conseil de discipline et de déontologie.

B. Procès

Article 57 Le Conseil de discipline et de déontologie peut décider un supplément d'enquête ou surseoir à statuer.

Article 58. Si le défendeur ne répond pas à deux convocations et ne présente aucune excuse valable, il sera jugé par défaut réputé contradictoire.

Article 59 Les séances se tiennent suivant les règles ci-après :

a)le Président du Conseil de discipline et de déontologie dirige le prccès,

b)les parties et leurs Conseils sont introduits,

c)les procès-verbaux sont lus,

d)les parties sont interrogées par le Président du Conseil de discipline et de déontologie et, avec

l'autorisation de celui-ci, par les membres; le défendeur a, le dernier, la parole,

e)quand les débats sont clos, le Conseil de discipline et de déontologie se retire pour délibérer,

f)les propositions des membres quant à la sanction éventuelle à appliquer sont votées en commençant par

la plus indulgente,

g)toute sentence est motivée, datée et signée par tous les membres dans le mois,

h)chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal signé par tous les membres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

C, Sentence et appel

Article 60 Toute sentence est signifiée aux parties par pli recommandé par Conseil de discipline et de déontologie.

Article 61 Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt à la poste de cette signification, les parties peuvent interjeter appel devant le Conseil fédéral de discipline et de déontologie.

Article 62 Après expiration de ce délai, tous les documents relatifs à une affaire sont placés sous pli scellé par le Président du Conseil de discipline et de déontologie et versés aux archives. Il remettra à son Secrétaire une copie certifiée conforme de la sentence destinée au recueil prévu à l'article 64,

D.- Exécution et publication des sentences

Article 63 Lorsqu'elle est devenue définitive, la sentence portant exclusion d'un membre entraîne sa radiation définitive de la chambre syndicale.

Article 64 Les sentences du Conseil de discipline et de déontologie sont groupées dans un recueil qui est conservé par le Secrétaire de ce Conseil ou, si la chambre syndicale le souhaite, par la Fédération. Le Conseil de discipline et de déontologie décide de la publicité à conférer à ia sentence.

E. - Frais

Article 65 Le Conseil de discipline et de déontologie peut décider que les frais d'instance seront supportés, partiellement ou complètement, par une ou par les parties. Une provision peut éventuellement être réclamée.

Titre VI La Trésorerie

Article 66 Exercice social

L'exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre.

Article 67 Avoir social

L'avoir de la chambre syndicale comprend les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à titre gratuit.

Article 68 Ressources

Les ressources de la chambre syndicale se composent du produit des cotisations annuelles, des subsides, des dons et legs, des produits des placements et par tous profits dont la chambre syndicale peut bénéficier légalement.

Article 69 Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle et des suppléments éventuels est fixé par l'Assemblée Générale statutaire du dernier trimestre, Le montant ainsi fixé ne peut être inférieur au montant dû par membre à Feprabel.

Les cotisations sont payables en une fois dans le courant du mois de janvier de chaque année, Toutefois, un nouveau membre admis dans le courant d'un exercice ne sera tenu, pour l'année en cours, qu'à une cotisation fractionnée d'après le nombre de mois restant à courir. Le mois au cours duquel il est admis n'est pas dû.

Article 70 Placement des fonds

Les fonds non employés seront exclusivement déposés en compte bancaire ouvert au nom de l'union représentée par le Trésorier qui en a la signature,

MOD 0.5

Volet B - Suite MOD 0.5



Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétentes) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Titre VII. Dissolution et Liquidation

Article 71

En cas de dissolution de la chambre syndicale, l'Assemblée Générale a les pouvoirs tes plus étendus, Elfe nomme et révoque les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs dans le cadre de l'article 16 de la loi du 31 mars 1898.

Titre VIII Dispositions diverses

Article 72 Règlement d'ordre intérieur

Pour l'exécution des présents statuts, le Conseil de direction peut élaborer un règlement d'ordre intérieur qui

avant d'être appliqué doit être approuvé par l'Assemblée Générale.

La même procédure sera suivie pour toute modification à ce règlement.

Article 73 Différends entre la chambre syndicale et ses membres

Tout différend qui pourrait surgir entre la chambre syndicale et ses membres sera soumis au Conseil fédéral de discipline et de déontologie avec faculté d'appel à l'Assemblée Générale de la Fédération.

Article 74 Différends entre la chambre syndicale et des tiers

Le Conseil de direction recherche de commun accord avec la partie adverse les moyens d'aplanir, soit par conciliation soit par arbitrage tout différent intéressant la chambre syndicale,

Article 75 Droit commun

Pour tous les cas non prévus par les présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions légales en la matière.

Article 76 Fédération

Dans les conditions requises par l'article 18 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la chambre syndicale, par décision de l'Assemblée Générale, adhère à une Fédération de chambres syndicales poursuivant le même but que celui défini dans les présents statuts. En adhérant à la Fédération, la chambre syndicale a pris l'engagement suivant « les organismes affiliés et leurs membres s'obligent par leurs statuts à se conformer aux décisions prises par la Fédération dans les limites de son objet social ».

L'Assemblée Générale statutaire du dernier trimestre nomme trois représentants chargés de représenter la chambre syndicale auprès de l'Assemblée Générale de la Fédération. Ces représentants sont le Président, un Vice-Président et un membre du conseil de direction de la chambre syndicale, Ils sont élus auprès de l'Assemblée Générale de la Fédération pour un mandat dont la durée équivaut à la durée de leur mandat auprès de la chambre syndicale.

Pour extrait conforme, Rudy Bauvir

Marie-HélèneGuillaume Secrétaire

Présidente

yopr-

"

"b~hbûër5'

aan het

Belgisch

Staatsblad

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie MOD 0.5

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) é représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

uhII I II I liii II II

*13150666+

1

Ré:

Moi b4

3/91 f

SERVAIS Yolande

Attaché

Réservé au SPF

N° d'entreprise : 0412.062.829

Dénomination

(en entier) : Chambre syndicale des Producteurs d'Assurances de la

Province de Luxembourg

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : Composition du conseil de direction

Extrait de l'assemblée générale du 8 mars 2013

ll ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 8 mars 2013 que le conseil de direction est composé comme suit

Madame Marie-Hélène Guillaume - Présidente

domiciliée Le Bois Chaban, 99 à 6887 Saint-Medard

Monsieur Alain Bossicart - Trésorier

domicilié Wez-des-Rules, 6 à 6880 Bertrix

Monsieur Rudy Bauvir - Secrétaire

domicilié Neffe 245 à 6600 Bastogne

Monsieur Jean-Luc Difl'erding - Conseiller

domicilié Rue de Radelange, 4 à 6630 Martelange

Monsieur Emmanuel Haag - Conseiller

Bourcy, 163 à 6600. Bastogne

Pour extrait conforme,

Marie-Hélène Guillaume Rudy Bauvir

Présidente Secrétaire

Coordonnées
CHAMBRE SYNDICALE DES PRODUCTEURS D'ASSURANC…

Adresse
AVENUE ALBERT-ELISABETH 40 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale