CHARLES HUYLEBROUCK & CHRSITIAN HUYLEBROUCK - NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CHARLES HUYLEBROUCK & CHRSITIAN HUYLEBROUCK - NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 509.984.329

Publication

06/02/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod11.1

-

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : 0509.984.329

Dénomination (en entier) : CHARLES HUYLEBROUCK & CHRISTIAN HUYLEBROUCK  NOTAIRES ASSOCIES

(en abrégé);

Forme juridique :Société Civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :Boulevard du Régent 24 boite 8

1000 BRUXELLES

" .

I; Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES  MODIFICATION DES STATUTS

"

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés dressé par le Notaire Juan:, ;: MOURLON BEERNAERT, à Bruxelles, substituant ses Confrères, les Notaires associés Charles Huylebrouck et Christian Huylebrouck, légalement empêchés, à Bruxelles, en date du 05 décembre 2013. Enregistré trois: rôles sans renvoi au 1'31. bureau de l'Enregistrement de Jette, le 18 décembre 2013. Reçu cinquante euros (¬ :! 50,00). Le Receveur (al) signé Wim Arnaut.

-; L'assemblée générale extraordinaire a décidé ce qui suit :

1° d'augmenter le capital social à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( 250.000,00:: EUR), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ( 18.600,00 EUR) à DEUX CENT SOIXANTE-i: :! HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (268.600,00 EUR), par la création de deux mille cinq cents parts sociales:: nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des:1 mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter de ce 05: décembre 2013, à souscrire en espèces au prix de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune et à libérer:: intégralement.

La présente augmentation de capital sera souscrite par chacun des associés actuels proportionnellement à:: sa participation actuelle dans le capital social,

2° les associés déclarent souscrire comme suit les parts sociales nouvelles, au prix mentionné, savoir

;! -Monsieur Christian HUYLEBROUCK, souscrit mille deux cent cinquante (1.250) des deux mille cinq cents!:

parts sociales nouvelles;

-Monsieur Charles HUYLEBROUCK, souscrit mille deux cent cinquante (1.250) des deux mille cinq cents:: ;i parts sociales nouvelles;

!! La totalité des parts sociales nouvelles souscrites ont été libérées intégralement

30 Par suite des résolutions (et interventions) qui précèdent :

- le capital de la société est effectivement porté à DEUX CENT SOIXANTE-HUIT MILLE SIX CENTS!1

EUROS (268.600,00 EUR), divisé en DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SIX (2.686) parts sociales

nominatives sans valeur nominale



- la société dispose de ce chef d'un montant de DEUX CENT SOIXANTE-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS!:

(268.600,00 EUR). 

.,

II 4° de numéroter les parts sociales existantes de 1 à 186 et les parts sociales nouvelles, créées::

,.

: subséquemment à la décision d'augmentation de capital prise ci-dessus, de 187 à 2.686. ..

5° de modifier l'article 5 des statuts, afin de le mettre en concordance aveo l'augmentation de capital dont:: ,.

question ci dessus : .,



« Le capital social a été fixé à deux cent soixante-huit mille six cents euros (¬ 268.600,00) divisé en:: : DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SIX (2.686) parts sociales nominatives sans valeur nominale,::

numérotées de 1. à 2.686». 

: 6° de conférer aux gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris lai:

: coordination des statuts, et avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification: : nécessaire auprès du registre des personnes morales.

1, m.

1.

11

1.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 11.1

Réservé,

u

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Juan MOURLON BEERNAERT, Notaire de résidence à Bruxelles

Déposés en même une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/12/2014
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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I IIIIIIII III III ia Déposé 1 Reçu le

*19220083* - 1 DEC. 2014

au greffe du tribunal de commerce

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N° d'entreprise ; 0509.984.329

Dénomination (en entier) :

(en abrégé): CHARLES HUYLEBROUCK & CHRISTIAN HUYLEBROUCK NOTAIRES ASSOCIES;

Il Forme juridique :Société Civile sous forme de société privée à responsabilité limitée íi Siège :Boulevard du Régent, 24 boîte 8, à 1000 Bruxelles

;: Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés dressé par le Notaire Juan, MOURLON BEERNAERT, à Bruxelles, substituant les Notaires Charles HUYLEBROUCK et Christian; HUYLEBROUCK, Notaires associés à Bruxelles, légalement empêchés, enregistré au bureau d'enregistrement; Bruxelles 1-AA le 2611112014, référence 5 volume 073 folio 080 case 0001. Reçu cinquante euros (¬ 50).

L'assemblée générale extraordinaire a décidé

1° de modifier l'article 11 des statuts, qui s'énonce actuellement comme suit

' « Article 11: Responsabilité solidaire du gérant

'; Le notaire et le notaire associé qui exercent les fonctions de gérant sont solidairement responsables avec la;

société de toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles qu'ils commettent.

Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s). »

Et de le remplacer par le texte suivant:

«Article 11: Responsabilités

La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros. Le notaire reste;

il responsable solidairement avec fa société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le:

notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le;

notaire.

La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvés

par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa précédent. "

Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s)»

conformément à l'article 50 de la Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, tel que remplacé par l'article 133 de la loi du 25 avril 2014, parue au Moniteur belge du 14 mai 2014 (deuxième édition).

"

2° de conférer tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui' il précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

At

Maître Juan MOURLON BEERNAERT, Notaire de résidence à Bruxelles Déposés en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

01/03/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

GrefeO FGV. 2.013

N° d'entreprise : DSo. 943 Z3

Dénomination (en entier) : Charles HUYLEBROUCK & Christian HUYLEBROUCK NOTAIRES ASSOCIES

(en abrégé):

Forme juridique :Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :Boulevard du Régent, 24 boîte 8 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTITUTION

: D'un acte reçu par le Notaire Luc POSSOZ, de résidence à Bruxelles, substituant son confrère le Notaire Christian HUYLEBROUCK, à Bruxelles, légalement empêché, en date du 13 février 2013, il résulte que la société e été constituée par :

1 °Monsieur HUYLEBROUCK Christian Orner Célestin Alphonse, né à Etterbeek le quatorze novembre mil neuf cent cinquante-huit, inscrit au Registre national sous le numéro 581114-439,48, époux de Madame JACOBS Dominique,

Demeurant et domicilié à 1070 Anderlecht, Avenue Capitaine Fossoul, 34.

Epoux mariés le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux à Etterbeek, sous le régime de la séparation des biens pure et simple, selon leur contrat de mariage reçu par Maître Patrick LEFEBVRE, Notaire de résidence à Bruxelles, le vingt-deux décembre mil neuf cent nonante-deux, homologué par jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles le vingt-et-un avril mil neuf cent nonante-trois, publié au Moniteur Belge en date du huit mai mil neuf cent nonante trois, sous la référence 11733, non modifié à ce jour ainsi que déclaré

2° Monsieur HUYLEBROUCK Charles Marie Christian Orner Pascal, né à Bruxelles (district 2), le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois, inscrit au Registre national sous le numéro 831013315.41, célibataire;

Demeurant et domicilié à 1040 Etterbeek, Avenue de Tervuren, 104. Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale

1: Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société civile à forme commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Charles HUYLEBROUCK & Christian HUYLEBROUCK - NOTAIRES ASSOCIES », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard du Régent 24 boite 8, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.

1 Ils déclarent que les 186 parts sont souscrites en espèces, comme suit :

- Monsieur Charles HUYLEBROUCK, nonante-trois parts sociales : 93,- - Monsieur Christian HUYLEBROUCK, nonante-trois parts sociales : 93,-

Au total, 186 parts sociales (186), représentant l'intégralité du capital social.

Chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée à concurrence de cent euros par versements en espèces, de sorte que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société, préalablement approuvés par la Chambre des Notaires.

Article 1: Forme juridique

:6 La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Charles HUYLEBROUCK & Christian HUYLEBROUCK Notaires associés », et en néerlandais « Charles HUYLEBROUCK & Christian HUYLEBROUCK geassocieerde Notarissen". Article 2: Siège

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et sigpature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard du Régent 24 boîte 8

Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire, à toute

autre adresse, par décision des gérants à publier aux annexes au Moniteur Belge.

Article 3: Objet social

La société e pour objet l'activité professionnelle de notaire, dans le respect des dispositions légales,

réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 4: Durée

La société e une durée illimitée; elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale

délibérant comme en matière de modification aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article 5: Capital social

Le capital social e été fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) divisé en CENT QUATRE-

VINGT-SIX (186) parts sociales nominatives sans valeur nominale.

Article 9: Gérance :

La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-associés.

En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être

confiée à un autre notaire ou notaire associé, désigné par le Président de la Chambre des Notaires

(selon la loi organique: la province) de Bruxelles ou à son défaut, son Vice-président à la requête de

toute personne intéressée.

Rn cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du

gérant désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin.

Article 10: Représentation

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet

social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en

défendant,

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs

spéciaux à des mandataires de son choix,

Article 11: Responsabilité solidaire du gérant

Le notaire et le notaire associé qui exercent les fonctions de gérant sont solidairement responsables

avec la société de toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles qu'ils

commettent.

Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou

gérant(s),

Article 12: Contrôle

Le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des

opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire :

- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi

- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.

Article 13: Pouvoir de l'assemblée générale

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale, dans les conditions prévues aux articles 267 et 279 du code des sociétés. En

dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur

tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration du

gérant,

Article 14: Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire se tient le premier vendredi du mois de mai de chaque année, à dix-

huit heures, au lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus

prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige.

Article 16: Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera dès le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un

extrait du présent acte constitutif et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

,

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

2 - Gérants

Les comparants nomment aux fonctions de « gérant » pour une durée illimitée

- Monsieur HUYLEBROUCK Christian et Monsieur HUYLEBROUCK Charles prénommés, qui

acceptent.

3 - Effets suspensif de l'article 2 du code des sociétés - reprise par la société des engagements des gérants pendant la période intermédiaire.

Les comparants déclarent savoir que la société ne sera dotée de la personnalité morale et que la société n'existera effectivement que du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait du présent acte constitutif.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille treize par les comparants scnt repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Dès ledit dépôt au Greffe, ces actes et engagements pour compte de la société en gestation seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par cette société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Luc POSSOZ, Notaire de résidence à Bruxelles

Déposée en même temps une expédition. de l'acte du 13 février 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHARLES HUYLEBROUCK & CHRSITIAN HUYLEBROUCK …

Adresse
BOULEVARD DU REGENT 24, BTE 8 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale