CHARLOTTE ZAFRANY A & D

Dénomination : CHARLOTTE ZAFRANY A & D

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.655.825

Publication

11/06/2013

��Mai 2.1

1~1t I= Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

N� d'entreprise : 0508.655.825

D�nomination

(en entier) : CHARLOTTE ZAFRANY A&D

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Boulevard du Souverain 191 -1160 BRUXELLES

Obiet de l'acte : Transfert du si�ge social

(Extrait du proc�s-verbal de la d�cision de la g�rance du 18 mars 2013)

La g�rante d�cide, conform�ment aux pouvoirs qui lui sont conf�r�s par les statuts, de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � l'adresse suivante : Blue Tower, Avenue Louise 326 � 1050 Bruxelles et ce � dater du 1er juin 2013.

Le mandat est donn� � HLB SEFICO SC SCRL, Boulevard du Souvrain 191 � 1160 Bruxelles, repr�sent�e par Monsieur Pascal Dechamps en vue de faire proc�der aux publications l�galement requises des d�cisions de la g�rante

Pascal Dechamps

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/01/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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CHARLOTTE ZAFRANY A&D

(en abr�g�): Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1160 Auderghem, boulevard du Souverain, 191

(adresse compl�te)

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

21 DEC. 2012 BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte : Constatation et ratification du transfert du si�ge social en Belgique - Mise en conformit� des statuts avec le droit belge - Nomination d'un g�rant

L'an deux mille douze,

Le vingt-deux novembre,

Devant nous, R�gis Dechamps, notaire de r�sidence � Schaer-beek-Bruxelles;

En l'Etude, boulevard Lambermont, num�ro 374 ;

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� � responsabilit� limit�e

d�nomm�e "CHARLOTTE ZAFRANY A&D", soci�t� de droit fran�ais �tablie jusqu'� ce jour � 75116 Paris

(France), avenue Foch, 32, en cours de transfert � 1160 Bruxelles - Au-derghem, Boulevard du Souverain 191 ;

Constitu�e le 9 juin 2008 par le d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris des statuts arr�t�s aux

ternes d'un acte sous seing priv� du 30 mai 2008

Sous r�serve de la d�cision, assortie d'une condition suspensive, d'adapter les statuts au droit des soci�t�s

belge, adopt�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 6 novembre 2012, � Paris, les statuts sont

demeur�s � ce jour inchang�s,

Soci�t� non encore enregistr�e dans la Banque-Carrefour des En-treprises, mais r�guli�rement

immatricul�e au Registre du Commerce et des soci�t�s sous 504.601.196 R.C.S. Paris.

Bureau

La s�ance est ouverte � 11 heures 30, sous la pr�sidence de Monsieur Pascal Dechamps, mieux qualifi� ci-

apr�s.

La composition de l'assembl�e ne permet pas la d�signation ni d'un secr�taire, ni de scrutateur,

Composition de l'assembl�e

Sont pr�sents ou repr�sent�s, !es associ�s suivants, titu-laires, respectivement, du nombre de parts

sociales ci-apr�s, ainsi qu'ils le d�clarent:

1/ Madame ZAFRANY Charlotte Wohlfarth, suivant passeport danois num�rot� 100239637, et, suivant

registre national, Madame WOHLFARTH Charlotte, n�e � Aalborg (Da-nemark) le 5 f�vrier 1968, de nationalit�

danoise, domicili�e � 75116 Paris (France), Avenue Foch, 32,

Propri�taire de huit cents parts sociales : 800

2/ Monsieur ZAFRANY Albert Marc, n� � Casablanca (Maroc), le 4 mai 1962, titulaire du num�ro national :

624504-143-93, domicili� � 75116 Paris (France), avenue Foch, 32,

Propri�taire de deux cents parts sociales : 200

Et ensemble, les mille parts sociales repr�sentatives de l'int�gralit� du capital social : 1.000

Procuration

Les associ�s sub 1 et 2 sont repr�sent�s par Monsieur DECHAMPS Pascal, n� � Watermael-Boitsfort le 03

f�vrier 1964, do-micili� � 1332 Genval, rue de !a Bruy�re, 92, en vertu d'une procuration sous seing priv�,

dat�e du 14 novembre 2012.

Cette procuration apr�s avoir �t� examin�e par le comparant in-tervenant en personne et reconnue par lui

provenir de ses signataire, demeurera ci-annex�e.

Expos� du Pr�sident

Le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acier que:

I. La soci�t� d�nomm�e " CHARLOTTE ZAFRANY A&D", soci�t� � responsabilit� limit�e de droit fran�ais

�tablie jusqu'� ce jour � 75116 Paris (France), avenue Foch, 32, en cours de transfert � 1160 Auderghem,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Boulevard du Souverain 191, a �t� r�guli�rement constitu�e en France le 9 juin 2008 et immatricul�e au Registre du Commerce et des soci�t�s sous 504.601.196 R.C.S. Paris,

Par d�cision unanime de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, te-nue � Paris (France) le 6 novembre 2012, il a �t� d�cid� conform�ment aux articles 4 et 16 des statuts que le si�ge social de ladite soci�t� est transf�r� en Belgique, � 1160 Bruxelles - Auderghem, Boulevard du Souverain, 191, sous la condition suspensive de ratification des d�ci-sions par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, tenue ce jour.

Le pr�sident d�clare

- Que, tant selon le droit fran�ais que selon le droit belge, [e transfert international du si�ge social peut avoir lieu sans dissolution de la soci�t�, ni perte de sa personnalit� juridique ;

- Que, partant, le pr�sent transfert r�pond aux crit�res cumulatifs �tablis par la Cour de cassation de Belgique (arr�t Lamot - Cass, (le ch.), 12 novembre 1965, R,P,S., 1966, p. 136) et repris � t'article 112 du Code belge de droit international priv� ;

- Que, du reste et pour autant que de besoin, la pr�sente soci�t� jouit des droits ressortant des articles 49 et 54 du Trait� sur le fonction-nement de l'Union europ�enne, tels qu'interpr�t�s par la Cour de justice de l'Union europ�enne, dans ses arr�ts � CARTESIO � et � VALE 1`_pit�si � ;

- Que l'article 2, paragraphe 4, du Code belge des soci�t�s n'est pas d'application, vu que la soci�t� a d�j� valablement �t� constitu�e en France et que son si�ge social est transf�r� en Belgique sans que la soci�t� ne perde sa personnalit� juridique ;

- Que le capital social s'�l�ve � soixante-sept mille euros (67.000,- EUR) et repr�sent� par 1.000 parts sociales, qui furent int�gralement souscrites en num�raire et au prix unitaire de soixante-sept euros (67,- E1JR), et enti�rement lib�r�es [ors de la constitution de la soci�t�;

- Que le prescrit des articles 214, 216 et 223 du Code des soci�-t�s est d�s lors respect� ;

- Que le notaire instrumentant a appel� son attention sur les dis-positions l�gales relatives, respectivement,

aux conditions de capacit� entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exer-cent

effectivement la gestion d'une soci�t� et � l'agr�ation pr�alable � l'exercice de certaines activit�s ;

H. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1/ D�p�t au rang des minutes de ['extrait du Registre du corn-merce et des soci�t�s aff�rent � fa soci�t� �

CHARLOTTE ZAFRANY A&D �.

2/ Confirmation des d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale ex-traordinaire tenue le 6 novembre 2012, �

Paris (France).

3/ Constatation du transfert effectif en Belgique des si�ges statu-taire et r�el de la soci�t�,

4/ Adaptation g�n�rale des statuts pour les mettre en con-cordante avec le droit belge des soci�t�s, le

capital et fes r�serves demeurant inchang�s,

5/ Nomination d'un g�rant.

6/ Pouvoirs.

III. Il existe actuellement soixante-sept mille (67.000) parts so-ciales.

I[ n'existe pas d'autres titres donnant le droit de vote aux assem-bl�es g�n�rales ou dont les titulaires doivent �tre convoqu�s aux as-sembl�es g�n�rales.

[i r�sulte de la liste des pr�sences que toutes les actions sont re-pr�sent�es; ['assembl�e est donc en nombre pour d�lib�rer et statuer valablement sur les propositions � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� des formalit�s relatives aux convocations,

IV. Chaque part sociale donne droit � une voix.

V, Pour �tre admises :

- la proposition sub 2f � ['ordre du jour doit r�unir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote ;

- les autres propositions � l'ordre du jour doivent r�unir la simple majorit� des voix pour lesquelles il est pris part eu vote.

Constatation de la validit� de l'assembl�e

Cet expos� �tant v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e, celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � ['ordre du jour.

D�lib�rations

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

1/ Le Pr�sident remet au notaire soussign� et le requiert d'annexer au pr�sent acte pour qu'il en soit d�livr� copie, l'extrait du Registre du Commerce et des Soci�t�s, d�livr� par le Greffe du Tri-bunal de Commerce de Paris.

2/ L'assembl�e g�n�rale d�cide, � l'unanimit�, de ratifier et de confirmer les d�cisions prises � Paris (France), le 6 courant, par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, sous condition suspensive de ratification desdites d�cisions par ['assembl�e g�n�rale tenue ce jour, savoir : le transfert de si�ge social � 1060 Bruxelles - Auderghem, boulevard du Souverain 191 et, corr�lativement, la modification de la lex societatis de la soci�t�.

3/ L'assembl�e g�n�rale constate le transfert effectif en Belgique des si�ges statutaire et r�el de la soci�t�. Le si�ge social est �tabli � 1060 Bruxelles - Auderghem, Boulevard du Souverain 191.

4/ En vue de se conformer au prescrit de l'article 110 du Code belge de droit international priv�, l'assembl�e g�n�rale d�cide, � l'unanimit�, une adaptation g�n�rale des statuts pour les mettre en concordance avec le droit belge des soci�t�s, l'objet social, le capital et les r�serves demeurant inchang�s, par voie d'adoption du nouveau texte des statuts.

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4

c 4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Les associ�s reconnaissent avoir re�u pr�alablement aux pr�-sentes le projet des statuts coordonn�s

adopt�s et d�clare en avoir pris connaissance.

Le texte int�gral des statuts coordonn�s adopt�s est r�dig� litt�ralement comme suit :

STATUTS

Caract�re de la soci�t�

Article 7 - Forme et d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e: " CHARLOTTE

ZAFRANY A&D ".

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents �manant de la soci�t�, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme

�lectronique, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la men-fion "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou

des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise

du si�ge de la soci�t� et des abr�viations TVA BE, suivies du num�ro d'entreprise et des initiales RPM, suivies

elles-m�mes de l'indication du si�ge du tribunal de commerce de l'arrondissement du si�ge de la soci�t�.

Article 2 - Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain, 191, et peut �tre transf�r� partout

en Belgique, par simple d�cision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte, En tout �tat de cause, ce transfert doit �tre publi�

aux annexes au Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe de gestion, des si�ges administratifs, agences,

ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet, en France et en tous autres pays :

- Bureau d'�tudes, organisation et conseil en mati�re de d�cora-tion et d'architecture d'int�rieure,

- Commerce de d�tail en meubles, articles d'ameublement, verre-rie, c�ramique mobili�re, articles de

d�coration, lustres, �clairage, bibelots, tableaux et gravures, articles en fer forg�, tissus d'ameublement,

coutellerie,

- Achat et vente de toutes marchandises et produits se rapportant � l'activit� de d�coration et d'architecture

d'int�rieur,

- Et plus g�n�ralement, toute activit� se rapportant directement ou indirectement � l'objet social.

Article 4 - Dur�e

Sauf dissolution anticip�e ou prorogation, la soci�t� a �t� consti-tu�e pour dur�e limit�e, fix�e � 89 ann�es,

� compter de sa constitu-tion, savoir : le 9 juin 2008. Elle peut prendre des engagements pour un terme

post�rieur � la date de sa dissolution �ventuelle.

Capital social

Article 5 - Capital

Le capital social est fix� � soixante-sept mille euros (67.000,- EUR) et repr�sent� par 1.000 parts sociales

sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 1,000.

Article 6 - Augmentation de capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La soci�t� ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la

soci�t� ou d'une soci�t� fi-Hale, souscrire, acqu�rir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites

fix�es par le Code des soci�t�s.

Article 7 - Droit de pr�f�rence

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscrip-tion. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent, ne peuvent l'�tre que par un

associ�, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capi-tal.

Article 8 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre re-command�e, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal en mati�re com-merciale, �

dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de l'organe de gestion, ce

dernier pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers, agr�� s'il y a lieu conform�ment aux statuts, les

parts de l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour

cent du montant dont les parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de

gestion lui fera sommation re-command�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de le

faire end�ans ce d�lai, l'organe de gestion signera valable-ment en lieu et place de l'associ� d�faillant.

Article 9 - Nature des titres

~ a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social,

Article 10 - Transfert de parts

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des part& Ces inscriptions sont dat�es et sign�es par le c�-dant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un g�rant et le b�n�ficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de d�c�s. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s tant en pleine propri�t� qu'en usufruit ou en nue-propri�t� qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e,

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, l'agr�ment dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de d�c�s de parts sociales entre coassoci�s, entre un asscci� et son conjoint non s�par� ou encore entre un associ� et ses ascendants ou ses descendants en ligne directe.

Cessions entre vifs

ajout projet de cession devra �tre notifi� � la g�rance en in-cliquant l'identit� du b�n�ficiaire et les conditions de la cession envisa-g�e;

b.une assembl�e g�n�rale convoqu�e dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans les six semaines) statuera, � la majorit� de la moiti� des associ�s poss�dant au moins les trois quarts du capital sur l'agr�ment du cessionnaire propos�;

c.en cas de refus d'agr�ment, si le c�dant persiste dans son intention de c�der, il sera tenu d'offrir les titres concern�s aux m�mes conditions aux autres associ�s qui auront le droit de les acqu�rir proportionnellement � leur participation au capital d'abord et de se r�partir ensuite les titres qui n'auraient pas �t� acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit pr�f�rentiel d'acquisition ou m�me de les faire reprendre par un tiers agr�� par eux;

d.si le d�saccord porte sur le prix, les parties d�signeront de commun accord un expert conform�ment � l'article 1854 du Code civil. A d�faut d'accord sur l'expert, celui-ci sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�;

e.si, � l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de sa notification initiale, l'int�gralit� des parts sociales offertes en vente n'a pas �t� acquise dans le cadre du droit de pr�f�rence stipul� ci-dessus, le c�dant aura un recours conform�ment � l'article 251 du Code des soci�t�s;

fies notifications � effectuer en application des r�gles ci-dessus seront faites par lettre recommand�e ou simple mais avec accus� de r�ception.

Toute cession op�r�e en dehors des r�gles ci-dessus sera inoppo-sable � la soci�t� et les droits attach�s aux titres vis�s seront suspen-dus.

Transmissions pour cause de d�c�s

Lorsqu'une transmission pour cause de d�c�s de parts sociales est soumise � l'agr�ment pr�vu ci-avant, l'h�ritier ou l�gataire, attributaire de parts sociales du d�funt, doit solliciter cet agr�ment dans les six mois du d�c�s et par lettre recommand�e adress�e � l'organe de gestion de la soci�t�. Le refus d'agr�ment conf�re � l'attributaire int�-ress� le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, lesdites parts peuvent �tre rachet�es d'office si l'attri-butaire ne sollicite pas l'agr�ment dans la forme et le d�lai prescrits ci-avant ou si, apr�s le rejet de sa demande d'agr�ment, il laisse s'�couler une dur�e de trois mois sans r�clamer le rachat des parts.

Sauf accord diff�rent entre eux, les autres associ�s pourront ra-cheter les parts du d�funt au prorata du nombre de parts poss�d�es par chacun d'eux au moment du d�c�s,

Le prix de rachat des parts en question sera d�termin� de com-mun accord entre l'attributaire et les associ�s.

En cas de d�saccord sur le prix, les parties d�signeront de com-mun accord un expert conform�ment � l'article 1854 du Code civil. A d�faut d'accord, l'expert sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�.

Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la soci�t�, � la signature de la mention de transfert,

Toutefois, lorsque le prix � payer par un acqu�reur d�passera vingt mille euros, ce montant pourra �tre vers� � la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels �gaux dont le premier aura lieu six mois apr�s la signature du transfert, et le second un an encore apr�s. La partie du prix d'achat restant due � la mention de transfert, sera productive d'int�r�ts au taux l�gal en ma-fi�re commerciale, payables � chaque �ch�ance annuelle du principal. Les parts rachet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsque, apr�s le refus d'agr�ment, l'attributaire aura demand� le rachat de ses parts et qu'� l'expiration d'un d�lai de trois mois � comp-ter de la date de sa demande, les engagements de rachat �manant du ou des asscci�s ou d'un ou plusieurs tiers acqu�reurs agr��s ne porte-ront pas sur l'int�gralit� desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire int�ress� pourra exiger la dissolution antici-p�e de la soci�t�.

Article 11 - Droits des associ�s

Les associ�s, les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'ap-position de scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou ia Ii-citation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Article 12 - indivisibilit� des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seul personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de vote appartient au nu-propri�taire sauf pour les d�cisions concernant l'affectation des b�n�-fices o� il est r�serv� � l'usufruitier.

G�rance et Surveillance

Article 13 - G�rance

La gestion de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs mandataires, associ�s ou non, appel�s "g�rants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, pour un dur�e ind�termin�e � laquelle il pourra �tre mis fin en tout temps, par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle a l'obligation de d�signer une personne physique en tant que " repr�sentant permanent", charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que si elle �tait elle-m�me g�rant,

L'assembl�e peut aussi fixer de mani�re anticipative la dur�e pour laquelle un g�rant est nomm�.

Article 14 - D�l�gations de pouvoirs

L'organe de gestion peut d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

Article 15 - Conflit d'int�r�ts

Sauf autorisation de l'assembl�e g�n�rale, un g�rant ne peut s'in-t�resser ni directement, ni indirectement, � aucune entreprise suscep-tible de faire concurrence � la soci�t�.

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a un int�r�t personnel, di-rect ou indirect oppos� � celui de la soci�t�, dans une op�ration ou une d�cision � prendre doit le d�clarer et faire mentionner sa d�claration au proc�s-verbal de la r�union du coll�ge. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration, mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 16 - Pouvoirs

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�-t�.

Article 17 - Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies, au nom de la soci�t�, soit par un g�rant, soit, dans les limites autoris�es par la loi, par toute autre personne sp�cialement mandat�e � cet effet par l'organe de gestion.

Article 18 - Repr�sentation de la soci�t�

Tous actes engageant la soci�t�, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, de m�me que tous pouvoirs et procurations doivent, pour �tre valables et opposables � la soci�t�, �tre sign�s par un g�rant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une d�l�gation de pou-noirs qui lui aura �t� r�guli�rement conf�r�e.

Article 19 - R�mun�ration

Le mandat de g�rant est en principe gratuit mais peut �tre r�mu-n�r�. L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine � la simple majorit� des voix le montant des r�mun�rations fixes ou proportionnelles � attribuer aux g�rants et qui sont port�es en frais g�n�raux. Il peut aussi �tre attribu� aux g�rants des tanti�mes, calcul�s sur les b�n�fices nets.

Le mandat de g�rant peut �tre cumul� avec des fonctions sp�ci-fiques r�gies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent �tre r�-mun�r�es s�par�ment.

Article 20 - Contr�le

Pour autant que la soci�t� y soit tenue par la loi, elle doit confier le contr�le de la soci�t� � un ou plusieurs commissaire(s) r�viseur(s), nomm�(s) pour un terme renouvelable de trois ans.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide pas ainsi, chaque associ� a, individuellement, tous les pouvoirs d'inves-tigation et de contr�le des commissaires. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec l'accord de celle-cL Les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Assembl�es G�n�rales

Article 21. - Assembl�es

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�. Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordi-naire, le troisi�me mardi du mois de mai.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ou-vrable suivant autre qu'un samedi.

Un g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associ�s poss�dant au moins un cinqui�me du capital so-cial. Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit in-diqu� dans les avis de convocation.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.

En particulier, l'organe de gestion r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points por-t�s � l'ordre du jour, � moins que l'int�r�t de la soci�t� n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, r�pond(ent) �galement aux questions qui lui (leur) sont pos�es au sujet de son (leur) rapport.

Article 22 - Convocations

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du joeir avec l'indication des sujets � traiter. Elles sont communi-qu�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certifi-cats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligations, com-missaires et g�rants, Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer � sa convocation et sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Article 23 - Vote

En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire.

L'organe de gestion peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par elle, cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

A l'assembl�e, le Bureau d�cide souverainement si les procura-tions transmises en t�l�copie et accept�es par les mandataires insti-tu�s, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit � une voix.

Article 24 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du Bureau et par les associ�s qui le demandent. Ils sont con-sign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Exercice Social - R�partition

Article 26, - Exercice Social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 d�cembre.

Chaque ann�e, l'organe de gestion dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion remet les pi�ces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est impos�, un mois au moins avant l'assembl�e g�-n�rale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t �tablir son (leur) rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins de l'organe de gestion, � la Banque Nationale de Belgique.

Article 26 - Distribution

Sur le r�sultat � affecter tel que d�fini par les normes comp-tables, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la r�serve l�gale: ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution - Liquidation

Article 27. - Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'as-sembl�e g�n�rale.

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule per-sonne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport sp�-cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

1

financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux

associ�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises �

l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par la loi, tout int�ress� peut demander

au tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 28 - Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que

ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateur(s), d�termine leurs pouvoirs et leurs

�moluments et fixe le mode de liquidation, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 29 - Liquidation

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges et des frais de li-quidation, l'actif net sert tout d'abord �

rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts,

Dispositions G�n�rales

Article 30 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou g�rant, do-micili� � l'�tranger, �lit par les pr�sentes,

domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peu-vent lui

�tre valablement faites.

Article 31. - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

5/ L'assembl�e g�n�rale, � l'unanimit�, nomme comme g�rant, pour une dur�e ind�termin�e, Madame

ZAFRANY Charlotte Wohl-farth, suivant passeport danois num�rot� 100239637, et, suivant re-gistre national,

Madame WOHLFARTH Charlotte, n�e � Aalborg (Dane-mark) le 5 f�vrier 1968, de nationalit� danoise,

domicili�e � 75116 Paris (France), Avenue Foch, 32 ;

Conform�ment � l'article 18. des statuts, chaque g�rant repr�-sente la soci�t� en signant seul,

6/ L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � HLB SEF[CO SC SCRL, � 1160 Auderghem, boulevard du

Souverain, 191, avec facult� de substi-tution, afin de repr�senter la soci�t� devant tous greffes de commerce,

Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de d�poser et de signer tous actes, documents, pi�ces et

d�clarations.

Toutes ces r�solutions ont �t� adopt�es � l'unanimit� des voix,

Certificat d'identit�

Le notaire soussign� certifie que les nom, pr�nom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux donn�es reprises � sa carte d'identit�

nationale. Chaque comparant et intervenant personne phy-sique confirme l'exactitude des donn�es reproduites

ci-avant et qui le concernent et autorise express�ment, le cas �ch�ant, la mention de son num�ro national.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 12 heures 15,

Droit d'�criture

Un droit d'�criture de nonante-cinq euros (95,- EUR) sera pay� sur d�claration par le notaire d�tenteur de la

minute, nomm� en t�te.

DONT ACTE ET PROCES-VERBAL

Fait et pass� � Schaerbeek-Bruxelles, en l'�tude. Lecture partielle et comment�e faite au voeu de la loi, les

parties ayant pris connaissance du projet du pr�sent acte le 20 novembre 2012, d�lai qu'elles d�clarent avoir

�t� suffisant pour l'examiner utilement, le membre du Bureau a sign�, ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

Annexes : procuration et extrait du Registre du Commerce et des Soci�t�s de Paris.

� Enregistr� neuf r�les quatre renvois au ler bureau de l'Enregistrement de Schaerbeek le 27 nov. 2012

volume 5 95 folio 89 case 7, Re�u ; vingt-cinq euros (25,00 � ). Le Receveur a.i. (sign�) J. MODAVE. �Pour

extrait litt�ral conforme.

D�p�t simultan� d' une exp�dition de l'acte et du texte mis � jour des statuts.

R�gis Dechamps, notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au nota � Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso , Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.05.2015, DPT 26.08.2015 15492-0148-011
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 30.08.2016 16509-0141-013

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