CHATELAIN IMMO

Dénomination : CHATELAIN IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 848.626.175

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 12.08.2014 14420-0370-012
14/09/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12304734*

D�pos�

12-09-2012

Greffe

N� d entreprise : 0848626175

D�nomination (en entier): Chatelain Immo

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1050 Ixelles, Avenue Louise 331

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il r�sulte d un acte re�u le dix septembre deux mille douze par Ma�tre Bernard DEWITTE, notaire de

r�sidence � Bruxelles, d�pos� pour publication avant enregistrement, que :

ONT COMPARU:

1) La soci�t� anonyme WIMA, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue Louise, 331-333, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0457.630.657.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jean-Marie Vanneste, notaire ayant r�sid� � Ixelles, en date du 28 mars 1996, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 23 avril 1996, sous le num�ro 1996-04-23/479, et dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d un acte re�u par Ma�tre Denis Deckers, Notaire associ� � Bruxelles, le 8 f�vrier 2008, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 18 mars suivant, sous le num�ro 0042044.

Repr�sent�e par ses administrateurs :

a) Monsieur AUSTRUY Philippe, n� � Paris (France) le dix-huit avril mil neuf cent quarante-neuf, domicili� � 1050 Ixelles, Rue du Mail 17 ;

b) Monsieur MARCOU Bertrand, domicili� � 92370 Chaville (France), rue Guilleminot, 32 ; Tous deux nomm�s � cette fonction aux termes de d�cisions unanimes �crites par les actionnaires du 15 f�vrier 2008.

2) La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e NEO GEMA, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue Louise, 331-333, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0876.019.767.

Soci�t� constitu�e aux termes d un acte re�u par Ma�tre G�rald Snyers d Attenhoven, notaire associ� r�sidant � Bruxelles, le 9 septembre 2005, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 20 septembre suivant, sous le num�ro 0131434 et dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d un acte re�u par Ma�tre Louis Philippe Marcelis, notaire associ� r�sidant � Bruxelles, le 15 novembre 2006, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 12 d�cembre suivant, sous le num�ro 0185160.

Modifi�s pour la derni�re fois aux termes d un acte re�u par Ma�tre Bernard Dewitte, notaire de r�sidence � Bruxelles, le 17 janvier 2012, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 15 f�vrier suivant, sous le num�ro 0038134.

Repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Monsieur AUSTRUY Philippe, n� � Paris (France) le dix-huit avril mil neuf cent quarante-neuf, domicili� � 1050 Ixelles, Rue du Mail 17, nomm� � cette fonction aux termes de l assembl�e g�n�rale tenue le 28 mai 2010.

Procuration.

Les soci�t�s pr�cit�es sont ici repr�sent�es par Madame Rachel VANDERBECKEN, demeurant � 5030 Gembloux, Rue Fran�ois Bovesse, 90.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussign� d'acter authentiquement que :

I.CONSTITUTION

Ils d�clarent constituer entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination : Chatelain Immo, dont le si�ge social sera �tabli � 1050 Ixelles, Avenue Louise 331 , au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent en num�raire et au pair comme suit :

1) la soci�t� anonyme WIMA : 185 parts sociales, soit 18.500 � 185

2) la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e NEO GEMA, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue

Louise, 331 : 1 part sociale, soit 100� 1

Total du capital social : 186 parts sociales 186

Tous les comparants d�clarent et reconnaissent :

1) que chaque souscription est totalement lib�r�e, soit au total dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � );

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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2) que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s en un compte

sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING.

Le notaire atteste qu'une attestation justifiant ce d�p�t lui a �t� remise;

3) que la soci�t� a, par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ).

Le notaire atteste qu'un plan financier, sign� par les comparants, lui a �t� remis.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que de tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci.

II. STATUTS

Ils fixent les statuts de la soci�t� comme suit :

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : Chatelain Immo.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d entreprise, suivis des "Registre des Personnes Morales" ou de l'abr�viation "RPM" et de l indication du si�ge du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge.

Article 2

Le si�ge social est �tabli � 1050 Ixelles, Avenue Louise 331 .

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision de la g�rance.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et � l'�tranger :

- la r�alisation de toutes op�rations immobili�res et fonci�res et notamment l achat, la vente, l �change, la construction, la reconstruction, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis ainsi que l achat, la vente, l �change, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location ou l affermage de tous immeubles non b�tis.

- la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises belges ou �trang�res, l acquisition par achat, souscription ou de toute autre mani�re, de valeurs mobili�res de toutes esp�ces, la gestion et la mise en valeur de son portefeuille, la participation � la cr�ation et au d�veloppement de toutes soci�t�s.

La soci�t� peut d une fa�on g�n�rale prendre toutes les mesures de direction, de contr�le et de surveillance dans toute soci�t� notamment en qualit� d administrateur ou de g�rant.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut s int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l �coulement de ses produits.

Article 4

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle. TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, qui furent int�gralement souscrites en num�raire et au pair et totalement lib�r�es.

Article 6

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors d'augmentation de capital par apports en esp�ces les associ�s auront un droit de pr�f�rence � la souscription proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts sociales, conform�ment � l'article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence peut �tre exerc� sera fix� par l'assembl�e g�n�rale, mais ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 249, deuxi�me alin�a du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

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Article 7

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au si�ge social. La propri�t� des titres nominatifs s'�tablit

par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux

titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Article 8

Sous r�serve de ce qui est pr�vu dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un associ�, les dispositions

suivantes seront d'application.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales ne pourront s'op�rer qu'apr�s

l'obtention de l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant au moins les trois quart du capital,

d�duction faites des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe du c�dant ou testateur.

Dans les cas o� la cession entre vifs ou la transmission pour cause de d�c�s des parts sociales est soumise � l'approbation des associ�s conform�ment au paragraphe 1 de cet article, l'associ� qui voudra c�der ses parts devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9

Les h�ritiers, ayant cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE III - GERANCE

Article 11

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l assembl�e g�n�rale.

Le g�rant, s il n y en a qu un seul, ou les g�rants agissant s�par�ment ou conjointement s il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Chaque g�rant peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

Article 12

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

S'il y a plusieurs g�rants et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Chaque g�rant est donc habilit� � effectuer tous les actes qui ne sont pas r�serv� express�ment � l'assembl�e g�n�rale par la loi et par les pr�sents statuts.

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Article 13

Chaque g�rant peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes, associ�es

ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

Article 14

L'assembl�e g�n�rale peut, en sus des �moluments d�termin�s par elle, et de leurs frais de repr�sentation,

de voyage et autres, allouer au g�rant des indemnit�s fixes � porter au compte des frais g�n�raux.

Article 15

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies au nom de la soci�t� par le g�rant.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 16

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social une assembl�e ordinaire, le deuxi�me mardi du mois de juin, � 17

heures 30 minutes.

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

Le g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. La g�rance

doit la convoquer sur la demande d'associ�s poss�dant au moins un cinqui�me du capital social. Les

assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Article 19

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les copies ou

extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le g�rant.

TITRE V - INVENTAIRE - BILAN REPARTITION - SURVEILLANCE

Article 20

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, la g�rance dresse l'inventaire et �tablit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le

compte des r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Article 21

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements,

constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la r�serve l�gale ; ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social.

L'assembl�e d�cide de l'affectation du solde. Elle peut d�cider qu'avant r�partition, il soit affect� en tout ou

partie � la constitution de reports � nouveau, de fonds de pr�vision ou de r�serve extraordinaires.

Article 22

Conform�ment � l'article 141 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res

�nonc�s � l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-reviseur, sauf d�cision

contraire de l'assembl�e g�n�rale.

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contr�le des op�rations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans

d�placement, des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes

et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la

soci�t�. L'associ� unique n'est responsable pour les engagements de la soci�t� qu'� concurrence de son

apport.

Si l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas

entr� dans la soci�t�, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les

obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu'� l'entr�e d'un nouvel

associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t�

constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et

�ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la

soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si l'organe de gestion propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e conform�ment � l'article 269 du Code des soci�t�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 24

En cas de dissolution avec liquidation de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit et en quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation, conform�ment aux articles 183 et suivants du Code des Soci�t�s.

Si rien n'est d�cid� � ce sujet, les g�rants en fonction seront consid�r�s de plein droit comme liquidateurs,

non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais �galement pour liquider effectivement la soci�t�, et ce non seulement � l'�gard des tiers, mais aussi vis-�-vis des associ�s. Ils disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut � tout moment limiter ces pouvoirs par d�cision prise � une majorit� simple de voix.

Article 25

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sera r�parti entre tous

les associ�s, suivant le nombre de leurs parts, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent

l'�quilibre, soit par des appels de fonds compl�mentaires, soit par des remboursements pr�alables.

Article 26

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s, tandis que toute

stipulation contraire aux dispositions l�gales et imp�ratives est cens�e non �crite.

TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE

Article 27 - Disposition g�n�rale

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu'un associ� et

pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux r�gles fix�es pour la soci�t� unipersonnelle.

Article 28 - Cession de parts entre vifs

L'associ� unique d�cide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

Article 29 - D�c�s de l'associ� unique sans successibles

En cas de d�c�s de l'associ� unique sans que les parts passent � un successible, la soci�t� sera dissoute

de plein droit et l'article 344 du Code des Soci�t�s sera applicable.

Article 30 - D�c�s de l'associ� unique avec successibles

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque l'associ� unique est d�c�d�, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et

l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Assembl�e G�n�rale

Imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale

extraordinaire.

A l'unanimit�, l assembl�e appelle � la fonction de g�rant pour une dur�e ind�termin�e :

Monsieur Austruy Philippe, n� � Paris le 18 avril 1949, domicili� � 1050 Ixelles, Rue du Mail 17, qui

accepte.

Qui accepte

Son mandat sera r�mun�r� aux conditions qui seront fix�es hors de la pr�sence du notaire.

2. Exercice Social Assembl�e G�n�rale

Le premier exercice social d�butera ce jour et finira le trente et un d�cembre deux mille treize

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2014.

4. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux et conform�ment � l'article 22 des statuts, l'assembl�e d�cide de ne pas

nommer de commissaire.

5. Reprise d'engagements

Les op�rations accomplies en vertu du mandat de g�rant et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

6. Personnalit� Morale

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

En cons�quence, la reprise des engagements, les pr�sentes nominations et toutes les dispositions qui

pr�c�dent, ne seront effectives qu'� compter du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

7. Mandat

Volet B - Suite

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs soit � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "JORDENS", ayant son si�ge social � Saint-Josse-Ten-Noode, soit � la soci�t� anonyme "BENEPORT", ayant son si�ge social avenue Adolphe Lacombl�, 66, � Schaerbeek, Monsieur Philippe THIBOU � 1390 Bossut-Gottechain agissant s�par�ment, aux fins de d�poser et signer toute d�claration d'immatriculation, d'inscription ou de modifications quelconques � la Banque Carrefour des Entreprises et au service comp�tent du Guichet d'Entreprise, et � l'administration de la taxe sur la valeur ajout�e, pour autant que de besoin, de m�me en ce qui concerne les demandes des autorisations n�cessaires � l'exercice de l'activit� de la soci�t� aupr�s des administrations comp�tentes.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.06.2015, DPT 20.08.2015 15442-0109-012

Coordonnées
CHATELAIN IMMO

Adresse
AVENUE LOUISE 331 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées CHATELAIN IMMO

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