CHEVI INTERNATIONAL

Société anonyme


Dénomination : CHEVI INTERNATIONAL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 457.283.140

Publication

02/09/2013
ÿþRéservé

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Moniteur

belge

Mod 11.1

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N° d'entreprise : 0457.283.140

Dénomination (en entier) : CHEVI INTERNATIONAL

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1000 BRUXELLES RUE DU PÉPIN 37

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Ob et de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL-CONSTATATION DE LA CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS-ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, en date du quatorze août deux mille treize, enregistré six rôles, deux renvois au ler bureau de l'Enregistrement de Forest le 20 août suivant, volume 97, folio 71, case 02 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société CHEVI INTERNATIONAL a entre autre décidé ;

11 de modifier la dénomination de la société en "GATE-EUROGSE" et décide par conséquent la 1. modification des statuts.

2/ de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant;

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en

Belgique qu'a l'étranger ; l'achat, la vente, la location ta transformation, l'aménagement, la "rénovation, la mise en valeur et la gestion pour compte propre ou compte de tiers, de tous biens il immeubles.

Elle a comme objet également : tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation de tout équipement lié à l'activité aéroportuaire, l'achat la vente de pièces détachées pour lesdits équipements, le conseil dans les services aéroportuaires.

La création, l'acquisition, l'exploitation par tous moyens de tous fonds de commerce en vue de l'achat, de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, de la préparation, de la réparation, de la distribution, des équipements ci-dessus mentionnés et de leurs composants. La recherche et le développement de nouveaux produits pour des tiers.

La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tous tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

3/ de constater la conversion de plein droit du capital de deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000 BEF) en euros, soit soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR) , et de modifier en conséquence les statuts pour les adapter à la situation nouvelle du capital.

3/ d'adopter un nouveau texte des statuts libellé comme suit au vu de leur âge et des diverses modifications législatives ayant eu lieu depuis les dernières modifications et dont les dispositions les plus importantes sont les suivantes:

FORME. - DÉNOMINATION.

La société déclare adopter la forme anonyme.

Elle est dénommée GATE-EUROGSE.

Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA"; elle doit, en outre dans

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication de son numéro d'entreprise et du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.

SIEGE.

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Pépin, 37,

Le siège peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, le conseil ayant tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, et, dans tous les autres cas, par décision de l'assemblée générale,

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, siège d'exploitations, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.

OBJET,

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger ; l'achat, la vente, fa location la transformation, l'aménagement, la rénovation, la mise en valeur et la gestion pour compte propre ou compte de tiers, de tous biens immeubles.

Elle a comme objet également: tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation de tout équipement lié à l'activité aéroportuaire, l'achat la vente de pièces détachées pour lesdits équipements, le conseil dans les services aéroportuaires.

La création, l'acquisition, l'exploitation par tous moyens de tous fonds de commerce en vue de l'achat, de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, de la préparation, de la réparation, de la distribution, des équipements ci-dessus mentionnés et de leurs composants. La recherche et le développement de nouveaux produits pour des tiers.

La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tous tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter,

DURÉE.

La société a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée le treize février mil neuf cent nonante-six et transformée en société anonyme le vingt-huit février mil neuf cent nonante-sept ,

Elle a une durée illimitée.

CAPITAL.

Le capital est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR)

Il est représenté par 2.500 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/2.500ème de l'avoir social.

MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant conformément au Code des Sociétés.

En cas d'augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

APPELS DE FONDS,

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, devra bonifier à la société, à dater du jour de l'exigibilité du versement, un intérêt au taux légal en vigueur à cette date.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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NATURE DES ACTIONS.

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions peuvent également être dématérialisées.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. INDIVISIBILITÉ DES TITRES - USUFRUIT,

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

OBLIGATIONS - DROITS DE SOUSCRIPTION.

La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou des droits de souscription par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.

Les droits de souscription sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Toutefois lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres, Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur, La publication au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante,

Les administrateurs sont rééligibles,

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

VACANCE.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans ces conditions est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

RÉUNIONS.

Le conseil se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent, sur convocation et sous la présidence de son président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les administrateurs sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

En cas d'urgence, le conseil d'administration peut prendre des résolutions par voie circulaire. Ces décisions doivent recueillir l'accord de tous les administrateurs dont les signatures seront apposées soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Ces résolutions ont la même validité et la même valeur que si elles avaient été prises lors d'une réunion du conseil régulièrement convoquée et tenue, et portent la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé.

PROCES-VERBAUX.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

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Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou

autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs.

POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale,

GESTION JOURNALIERE - DÉLÉGATION.

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs qui sont choisis hors ou dans son sein;

b) Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas précédents, à charge d'effectuer les publications [égales et pour valoir dès ce moment,

d) Le conseil d'administration détermine les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :

- soit par deux administrateurs conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs agissant ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats,

REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ A L'ÉTRANGER

La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par [e conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d'administration de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays, Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

CONTROLE.

Sauf si la société en est légalement dispensée parce que répondant aux critères de l'article 15 du Code des Sociétés, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard des dispositions légales et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer en vertu des dispositions légales en la matière.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou dissidents.

RÉUNION. - CONVOCATION.  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR ÉCRIT,

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de mai, à 11 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration ou du ou des commissaires. Elle doit être convoquée sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation,

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L'assemblée générale est convoquée par lettres recommandées, quinze jours francs avant

l'assemblée.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du

pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte

authentique.

ADMISSION A L'ASSEMBLÉE.

Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que les

propriétaires d'actions l'informent, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, par un écrit

(lettre ou procuration), de leur intention d'assister à l'assemblée.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas du présent article.

REPRÉSENTATION.

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs au moins avant l'assemblée générale,

Les copropriétaires et les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter

respectivement par une seule et même personne.

PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois

semaines par le conseil d'administration même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt de procurations) sont

valables pour la seconde.

DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

DÉLIBÉRATION.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets ne figurant pas à l'ordre du jour,

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres

représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

PROCES-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

actionnaires qui le désirent.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le

président du conseil d'administration, un administrateur délégué ou deux administrateurs.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

DISTRIBUTION.

L'excédent favorable tel que celui-ci résulte des comptes annuels établis selon la législation en

vigueur en la matière, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la réserve légale. Cette obligation

prend fin dès que la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité

des voix sur proposition du conseil d'administration,

ACOMPTES SUR DIVIDENDES.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes

sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur

paiement, et ce, aux conditions déterminées par les dispositions légales en matière de sociétés.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les

soins d'un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui détermine leurs pouvoirs

et leurs éventuels émoluments.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions

légales en matière de sociétés.

RÉPARTITION.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des

sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le

montant libéré non amorti des actions.

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Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

41 de donner tous pouvoirs à l'assemblée générale pour tes formalités à accomplir ensuite des présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

IJIDIER GYSEL1NCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec 1 annexe étant le rapport spécial du conseil d'administration;

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08/07/2013 : BL602744
05/09/2012 : BL602744
25/08/2011 : BL602744
27/08/2010 : BL602744
25/08/2009 : BL602744
14/08/2008 : BL602744
27/09/2007 : BL602744
31/08/2007 : BL602744
25/08/2006 : BL602744
28/07/2005 : BL602744
21/06/2004 : BL602744
18/06/2003 : BL602744
17/12/2002 : BL602744
04/10/2002 : BL602744
10/11/2000 : BL602744
17/10/2000 : BL602744
11/01/2000 : BL602744
26/03/1997 : BL602744
26/03/1997 : BL602744
09/03/1996 : BL602744

Coordonnées
CHEVI INTERNATIONAL

Adresse
RUE DU PEPIN 37 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale