CHIC MODE

D'un acte dressé par le Notaire associé Aurélie LEONARD, à Liège, le 17 avril 2014, il résulte que :

1. Monsieur JAVEED Naveed, né à Lahore (Pakistan), le 14 octobre 1977, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro : 771014-467.24, marié, domicilié à 1070 Anderlecht, rue Frans Hais, 107. ■

Epoux de Madame NAVEED Fareeha, marié au Pakistan, sans contrat de mariage, ainsi déclaré.

2, Monsieur JAVED Shaban, né à Lahore (Pakistan), le 23 juillet 1987, de nationalité pakistanaise, numéro national bis : 874723-243.59, célibataire, domicilié à 60210 Petriolo, Macerata (Italie), via di Nobili, 38.

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Chic Mode », ayant son siège social à 1070 Anderlecht, rue Frans Hais, 107, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Ces cent (100) parts sociales sont souscrites en espèces comme suit:

1. Monsieur JAVEED Naveed, prénommé, à concurrence de nonante parts sociales 2. Monsieur JAVED Shaban, prénommé, à concurrence de dix parts sociales

TOTAL : CENT PARTS SOCIALES 100

-Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un tiers, soit à concurrence de six mille deux cents

euros (6.200 EUR).

-Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE 35 0017 2428 5437,

ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de (a société en formation, auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.

L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois

mois, demeurera conservée au dossier du Notaire soussigné.

-Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

STATUTS

TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET- DUREE Article 1. ; Forme - Dénomination

La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous ta dénomination « Chic

Mode ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à 1070 Anderlecht, rue Frans Hais, 107.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du(des) gérant(s),:

compte tenu des lois sur l'emploi des langues.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du(des) gérant(s).

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


t Le(s) gérant(s) peut(peuvent) en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction Ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

A)Pachat, la vente en gros et/ou au détail de produits textiles, vêtements, mode, chaussures, maroquinerie, cosmétiques, parfumeries et autres accessoires de mode, d'objets de décoration intérieure et/ou extérieure, de luminaires, objets d'art et de bijoux,

B)!'exploitation d'établissements commerciaux de vente au détail et/ou de gros des ces produits

C)la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes

espèces et d'immeubles.

Elle pourra, plus généralement, accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés

ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES - OBLIGATIONS. Article 5. : Capital

2� Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100)

parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Xi Article 6. : Appel de fonds

|j Le(s) gérants) décide(nt) souverainement les appels de fonds.

'g Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux

-2 époques et pour les montants fixés par le(s) gérants).

� L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au

-O versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de

g l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.

g L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés

n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

B Article 7. : Indivisibilité des titres / Division de propriété

, La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

� Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaîre et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

� Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

� 1. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.

« Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

3 II contient :

■g 1 .la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

a 2.l'indication des versements effectués;

M 3Jes transferts de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur

■§ mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire, en cas de transmission pour

.2 cause de mort.

■— Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription PQ dans le registre des parts.

-g Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres. -* 2. Obligations

jg5 La société peut contracter des emprunts par vote d'émission d'obligations nominatives.

s- Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence

ci L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par

j2 l'article 302 et suivants du Code des sociétés.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement

versé dès la souscription.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.


"- ! Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux paragraphes précédents ne peuvent l'être que par

les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

Si le droit de propriété des parts concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes parts.

Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 10. : Réduction du capital

Toute réduction' du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316

à 318 du Code des sociétés.

Article 11. • Cession et transmission des parts

1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle 1.a) Cession entre vifs

Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

1 .b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

-jj 2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés

Xi AJQuand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour

5 ■ cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé, ou du conjoint d'un

jB associé ou d'un héritier en ligne directe.

'g Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins

S des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est � proposée.

■§ B)L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre g recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de

y. parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.

� défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

, C)Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

*» Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de © quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition,

tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de ÎS l'évolution de l'avoir social depuis lors.

° Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination

-O de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C (Institut des Experts Comptables) ou deux 2 comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

œ Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. es A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de

droit.

jh En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

% 3. Valeur patrimoniale

"_3d Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.

«■> Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

j-8 TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION

:■? Article 12. ; Gérants)

* La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Le(s) gérants) est(sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par ladite

Sf assemblée, et est en tout temps révocable par elle.

3> Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, CQ gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

Article 13, : Administration interne

Le(s) gérant(s) a(ont) le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. . Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

§Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à

D)Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est


1 Article 14. ; Représentation externe

Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la décision

de l'assemblée générale,

Article 15. : Délégation - Mandat spécial

Le(s) gérant(s) peut(peuvent) désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes

déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la

responsabilité du(des) gérants), en cas de dépassement de son(leur) pouvoir de délégation.

Article 16. : Responsabilité

Le(s) gérants) sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution de leur mandat et des

fautes commises dans leur gestion.

Article 17. : Intérêt opposé

Si un(des) gérant(s) a(ont) ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, il doit se conformer aux dispositions légales prévues à l'article 259 du Code des sociétés.

TITRE IV. - CONTROLE

Article 18. : Contrôle de la société

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque associé a Individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des g» comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

âJ constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée

générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

g TITRE V, - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

g Article 19. : Assemblée générale annuelle

s II est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier mardi du mois de juin. ■o Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Article 20, : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés.

§ Elles contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont faites par lettres recommandées

•< envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certifi-cats émis en collaboration avec la ■ société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. En même temps que cette convocation, il est adressé

3 une copie des documents qui doivent être transmis en vertu du Code des sociétés.

� Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.

î?5 Article 21. : Assemblée générale extraordinaire

°. Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et doit

toujours être tenue sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22. : Lieu

« Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

xt convocations.

-g Article 23. : Bureau

« Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé

M des associés présents.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être

.2 associés.

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

PQ Article 24. : Délibération - Résolutions

a) quorum

3° représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

s- b) résolutions

m Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une

S majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité à l'assemblée générale.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu. c) prise de décision par écrit

�_ L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou


'-' ' Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix. Article 26. ; Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la

réunion.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du

droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les co¬ propriétaires.

Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants-droit.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire

qui a constitué le gage.

Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour

-jj II ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes Xi les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

S L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

S réunion,

S Article 29. : Procès-verbaux

g II sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. s Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent.

■d Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.

53 Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un gérant.

§ TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION

-Si Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre. •h A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes

® annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.

g Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

� Le(s) gérant(s) établi(ssen)t ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il(s) rend(ent)

compte de sa(leur) gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi.

>fi Le(s) gérantes) remettent) les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de g gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les fient(tiennent) à la disposition des associés, s'il n'y a pas de

« commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.

M Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport

-g écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues dans les articles

.2 143 et 144 du Code des sociétés.

■Sf Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la collaboration pq de la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents

■m énumérés à l'article 283 du code des sociétés.

xi Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le{s) gérant(s)

ig5 dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la Banque

Nationale de Belgique.

J? TITRE VII. - AFFECTATION DU BENEFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).

Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96 du Code

S des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.


-' * TITRE VIII.-DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 32. : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33. : Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées a l'article 332 du Code des

sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

o> Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés,

tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Xi Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

fa Article 34. ; Dissolution - Subsistance - Clôture

£> Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa 'a liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. »2j Article 35. : Nomination de liquidateurs)

A défaut de nomination de liquidateurs), le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution estfsont) de

plein droit liquidateurs).

g L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix,

x nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

a Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.

B La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du(des) gérant(s).

, Article 36. : Répartition

� L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent,

� après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b)le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES

"§ Article 37. : Litiges - Compétence

3 Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs 42 aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux

§ tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

55 Article 38. : Election de domicile

xi Tout associé en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des .2 certificats en nom, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, ou à ,Sf l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes

PQ pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la

.m disposition du destinataire.

.a Article 39. : Dispositions légales reprises dans ces statuts

::? Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire des dispositions légales du Code des sociétés sont

-° mentionnées dans les présents statuts à titre informatif et n'acquièrent pas du fait de leur reproduction dans les

53 statuts le caractère de clause statutaire dans le sens et pour l'application de l'article 284 du Code des sociétés.

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2014.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue le dernier mardi du mois de juin 2015.

NOMINATIONS



Les fondateurs nomment, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérants) pour une

durée illimitée :

- Monsieur JAVEED Naveed, comparant aux présentes, prénommé, qui accepte son mandat. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, son mandat n'est pas rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Maître Aurélie LEONARD Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers