CHRISTOPHE BEAUDUIN, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CHRISTOPHE BEAUDUIN, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.491.116

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 31.03.2014, DPT 30.04.2014 14110-0125-011
07/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 31.03.2013, DPT 29.04.2013 13107-0319-010
19/04/2013
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` 2,suze+ 3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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mit

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0886.491.116

Dénomination

(en entier) : Christophe Beauduin Avocat

(en abrégé)

orme juridique : Société civile à forme de SPRL

Siège : Place du champ de Mars 5, 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Déplacement du siège sociale

En date du 26 février 2013, le gérant confirme le déplacement du siège social de la société à l'adresse: suivante:

Square de Meeus 40

1000 Bruxelles

Christophe Beauduin

Gérant

Réservé

au

Moniteur

belge

iuo

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 31.03.2012, DPT 24.05.2012 12126-0522-010
06/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 31.03.2011, DPT 30.04.2011 11101-0369-011
11/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 31.03.2010, DPT 05.05.2010 10112-0196-009
03/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 31.03.2009, DPT 26.05.2009 09171-0272-008
23/04/2015
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1 a tel= ; Copie à publier aux annexes du Moniteur.-belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé 1 Recu le

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r, t+ greffe du tribunal c.- ,,J 'I" ancophone eepà- ux

" 15058991*

N° d'entreprise : 886.491.116

Dénomination

(en entier) : CHRISTOPHE BEAUDUIN , Avocat

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Square de Meeus, 40 1000 Bruxelles

(adresse complète)

objets) de l'acte : Mise en liquidation- pouvoirs

D'un acte reçu par le Notaire Christophe PIRET GERARD à Hannut, substituant le Notaire Olivier BEAUDUIN à Waremme, le vingt-neuf septembre deux mille quatorze , en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée " CHRISTOPHE BEAUDUIN, AVOCAT' dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Square de Meeus, 40 TVABE 886.491.116 RPM Bruxelles a adopté les résolutions suivantes

Première résolution : Rapports préalables requis dans le cadre de la dissolution anticipée de la société.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :

- Rapport de la gérance établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au vingt-cinq septembre deux mille quatorze

- Rapport spécial de Monsieur Fabio Crisi, reviseur d'entreprises, représentant la ScivPRL DGST & PARTNERS -- Réviseurs d'entreprises dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, avenue E, Van Becelaere, 28N71, désigné par la gérance, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, sur l'état joint au rapport du gérant..

Le rapport de Monsieur Fabio Crisi conclut en ces termes suivants:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « CHRISTOPHE BEAUDUIN, AVOCAT » a établi un état comptable arrêté au 25 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de trois cent huit mille cent cinquante-sept euros et trente-deux cents (308,157,32 EUR) et un actif net de trois cent huit mille cent cinquante-sept euros et trente-deux cents (308.157,32 EUR).

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès dans le cadre de la liquidation, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide, vu les circonstances particulières et la simplicité de la liquidation, de vouloir faire application de la possibilité prévue à l'article 184 paragraphe 5 du Code des Sociétés, tel que. modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des Sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de la dissolution et la liquidation en un acte.

Ledit article autorise la dissolution et la liquidation en un seul acte, aux conditions suivantes ;

1. il n'est pas nommé de liquidateur;

2. il n'y a pas de passif (dettes) tel qu'il ressort de la situation active e passive prévue à l'article 181 du Code des Sociétés ;

3. tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée et décident à l'unanimité des voix;

4. la reprise de l'actif subsistant se fait par les associés mêmes.

Après avoir constaté qu'il n'y a pas de passif (dettes) suivant la situation active et passive, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution de ta société avec clôture de liquidation immédiate, sans nomination de liquidateur.

L'assemblée décide en outre que l'actif subsistant sera attribué aux associés au prorata de leur participation dans la société.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

~

Volet B - Suite

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devrait apparaître, les associés s'engagent à l'apurer entièrement.

Troisième résolution

En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les associés prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour,

L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société civile ayant pris ta forme d'une société privée à responsabilité limitée a CHRISTOPHE BEAUDUIN, AVOCAT » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation,

Quatrième résolution.

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés à Orp-Jauche, vieux chemin de Jauche, 9 pendant cinq ans au moins,

Cinquième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur BEAUDUIN Christophe prénommée pour exécuter les résolutions prises, avec pouvoirs de substitution, afin d'effectuer les formalités à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises et afin de radier l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analytique conforme

Olivier BEAUDUIN

Notaire

déposé en même temps :

- expédition de l'acte authentique

- rapport de l'expert comptable externe

- rapport de l'organe de gestion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réu'ervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

21/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 31.03.2008, DPT 14.05.2008 08139-0341-008

Coordonnées
CHRISTOPHE BEAUDUIN, AVOCAT

Adresse
SQUARE DE MEEUS 40 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale