CIET COMPANY

Société anonyme


Dénomination : CIET COMPANY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 476.752.525

Publication

09/11/2011
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Z6O1Om2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

X11168313

N° d'entreprise : 0476.752.525

Dénomination

(en entier) : CIET COMPANY

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Place du Tomberg, 5

1200' BRUXELLES

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION OPERATION ASS1M1LEE

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Guy DUBAERE, notaire associé, de résidence à Jette Bruxelles, le 18 octobre 2011, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "CIET COMPANY" a pris entre autres les résolutions suivantes :

1. PREMIÈRE RÉSOLUTION - FUSION.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du projet de fusion, dressé conformément à l'article 719 Code des Sociétés et dont question ci-dessus.

L'assemblée approuve le projet de fusion qui lui est présenté.

L'assemblée décide la fusion de la présente société, par la société anonyme « COMPTOIR D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE TEXTILES» en abrégée « C.I.E.T. » dénommée « Société: absorbante », conformément au projet de fusion dont question ci-dessus, par transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la: situation active et passive au 31 mars 2011, toutes les opérations effectuées à partir du 01 avril 2011 l'ayant été' pour compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société, absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle ci de supporter tout le' passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière et de payer et: supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des: deux sociétés.

Conformément à l'article 726 §2 du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de: parts sociales, toutes les actions de la société absorbante étant détenues par la société absorbée.

L'opération de fusion ne sera opposable aux tiers qu'à partir de la publication simultanée des procès-verbaux des sociétés absorbée et absorbante à l'annexe au Moniteur belge.

2. DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA RÉALISATION DU TRANSFERT PAR VOIE

` D'APPORT .

1. Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée au 31 mars 2011 les éléments d'actif et de' passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la, valeur pour laquelle ils figureraient dans les comptes de la société absorbée à la date précitée.

Toutes les opérations faites après la date précitée relativement au transfert sont considérées du point de: vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

2. Conformément à l'article 682 du Code des Sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par

"

l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la-présente

société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société, l'ensemble du patrimoine: actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante.

3. TROISIEME RÉSOLUTION - DÉCHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ' ABSORBÉE.

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 01 janvier 2011 et le 31 mars 2011 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet' d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des. sociétés.

4. QUATRIEME RESOLUT1ON : CONDITION SUSPENSIVE

L'assemblée décide que les propositions de fusion ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les: assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes, relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts éventuelles qui en résultent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

5. CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent et

pour procéder au dépôt des actes au registre des personnes morales, ainsi que pour la destruction du registre

des actions.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

CONSTATATIONS - DECLARATIONS FISCALES

All Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de

constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la'.

fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société absorbée a cessé d'exister ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme « CIET COMPANY » est transféré à la

société anonyme « COMPTOIR D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE TEXTILES », én abrégée «

C.I.E.T. » prénommée.

Le patrimoine de la société absorbée « CIET COMPANY » rie comporte pas d'immeuble.

Bi/ La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120 dernier alinéa du Code des droits

d'enregistrement, 211 du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18§3 du Code de la taxe sur la valeur

ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé : expédition du procès-verbal

Guy DUBAERE, Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale ii l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

eus

Moniteur

belge

18/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Md 2.1

*11109138+

aRUXELLES

0 6 JUL 2011.

Oreffffe

lNl* d'entreprise : 476.752.525

Dénomination

(en entier) : CIET COMPANY

Forme juridique : SA

Siège : PLACE DU TOMBERG 515 -1200 BRUXELLES

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

Projet de fusion établi conformément à l'article 693 du Code des sociétés,relatif à une opération de fusion simplifiée par absorption.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/04/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*11057376

Ge) eleS

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A~R" Z41~

Greffe

Dénomination : CIET COMPANY

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Place Tomberg, 515 - 1200 Bruxelles

N° d'entreprise : 0476752525

Objet de l'acte : Gratuité des mandats d'administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2011.

L'assemblée décide que tous les mandats d'administrateur seront exercés à titre gratuit et particulièrement celui de Monsieur Rodger APTAKER à partir du ler janvier 2011. Décision prise à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

22/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 21.12.2010 10636-0227-011
29/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 12.12.2009, DPT 18.01.2010 10015-0144-012
16/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 12.12.2008, DPT 12.01.2009 09007-0390-012
18/01/2008 : BL663731
07/02/2007 : BL663731
24/01/2006 : BL663731
04/01/2005 : BL663731
29/01/2004 : BL663731
07/02/2002 : BLA118429

Coordonnées
CIET COMPANY

Adresse
PLACE DU TOMBERT 5, BTE 5 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale