CIOTOLA, DASCALEAC, DASCALEAC, MPIMPIKAS

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CIOTOLA, DASCALEAC, DASCALEAC, MPIMPIKAS
Dénomination : CIOTOLA, DASCALEAC, DASCALEAC, MPIMPIKAS
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 849.419.694

Publication

03/10/2013
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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2 4 SEP. 2013

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Greffe

N° d'entreprise ; 0849419694

Dénomination (en enger} CIOTOLA DASCALEAC DASCALEAC MPIMPIKAS SNC

(en abrégé)::

Forme juridique : SNC

Siège (adresse complete); RUE DE VEEWEYDE 9,1070 ANDERLECHT

Objet(s) de l'acte : DEMISSION ASSOCIE/GERANT

L'assemblée générale extraordinaire réunie en ce jour du 30.08.2013 acte par la

présente la démission d'Adriano CIOTOLA, tant en tant que gérant,

qu'en tant qu'associé actif.

L' assemblée générale le remercie pour le travail effectué aux cours de ces dernières années.

L'assemblée générale extraordinaire lui donne décharge pour l'exercice de son mandat glti se termine au ler septembre 2013.

Aucun autre point n'étant à l'ordre du jour, aucun autre point n'étant soulevé, la séance est levée à 16H30 heures.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation è l'égard des tiers. Qu verso : Nom et signature

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Bijlagen bij bet Belgiseb"Staatsblad 4B/1012013' = Annexes dn'Moniteur belgje

18/10/2012
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



0.9 OCT. 2012

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N° d'entreprise : Dénomination (en entier) :

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C[LAASEAC, DA LEAC, M 1MP.IK. AS SNC

(en abrégé) ::

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège (adresse complète): RUE DE VEEWEYDE 9, 1070 ANDERLECHT

Objet¬ s} de l'acte: CONSTITUTION

En date du 0110912012, une société en nom collectif a été constituée aux conditions suivantes.

Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.

La société est une société en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes :

Florin Dascaleac, chaussée de Mons 647, 1070 Anderlecht

Livie Dascaleac, chaussée de Mons 647, 1070 Anderlecht

Adrien() Ciotola, boulevard du Souverain 209, 1160 Aurderghem

Athanasios Mpimpikas, rue de la Pastorale 54A 1070 Anderlecht

" Elle est constituée sous la raison sociale suivante « Ciotola, Dascaleac, Dascaleac et Mpimpikas".

Article 2. Siège. Le siège social est établi à rue de Veeweyde 9, 1070 Anderlecht. La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Obiet.

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers :

Accepter tout type de paris sur n'importe quel évènement ou fait autorisé par le législateur, et effectuer toutes activités qui y sont liées.

Agir comme bookmakers, courtiers, agents dans la réception et la distribution de l'argent investi ou souscrit pour les paris concernant notamment les courses hippiques, les courses de lévriers, l'athlétisme, le baseball, le basket-ball, la boxe, le foot, le cyclisme, la formule I, les courses automobiles, le golf, le hockey sur glace, le rugby, le ski, le tennis et les autres formes de paris, et agir comme agent pour l'encaissement, la réception, la transmission ou le paiement d'argent et le placement ou l'acceptation de mises,

Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet principal.

De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes fes manières, sous toutes les formes et en tous les lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social, Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention

" financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés, entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers, La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée à dater du ler septembre 2012.Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par fa mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs

Mentionne sur ¬ a dernière page du Valet A~ ~rcto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ¬ a personne ou des personnes ayant

pouvoir de représente !'assx;atien ou la tort:¬ atiarr à l'égard des" tiers. Au verso, : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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associés. En cas de décès d'un associé, ses héritiers prendront la place de ce dernier moyennant respect des articles 10 et 11.

Article 5. Fonds social - Apports.

Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :

1.- Florin Dascaleac, 12 parts ; 2.- Livia Dascaleac, 12 parts ; 3.- Adrien() Ciotola, 24 parts ;4.- Athanasios Mpimpikas, 24 parts

Article 6. Parts d'intérêts et modalités d'exercice des droits sociaux.

Les parts d'intérêts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de fa société par l'usufruitier. Le nu-propriétaire de la part ne pourra être représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier dans fes hypothèses suivantes de projet de ;

- modification de l'objet social;

- transformation;

- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation;

- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée;

- exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé;

- distributions ayant pour effet de réduire fa somme des bénéfices ou des réserves de plus de septante-cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié;

- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts, Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis.

Article 7. M roits et oblie ations attachés à la + ualité d'associé.

La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par les associés.

Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société, lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 8. Responsabilité des associés.

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et obligations sociaux.

Article 9.1 rise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.

La contribution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine. Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.

Article 10. Abandon et perte de la qualité d'associé.

Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres associés six mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité, Cette démission ne sera de surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société. Est réputé démissionnaire de plein droit le commandité jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante à dater du jour ou la décision rendue est définitive. L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave, L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés. Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des parts conformément à l'article 12. Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la publiera conformément à fa loi.

Article 11. A" rément du candidat associé.

Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés. L'agrément unanime est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.

Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet 3 rQrto . Nom et qualité du notaire icsfr" arre ntant eu de ia personne ou des isersunres ayant

Lo.=voi, da représenter l'association ou la fondation à r'énarrt des tiers.

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transmet l'information aux associés survivants dans le mois de fa réception dudit avis par la même voie. Cette information contient fa convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.

Mi le 12. Refus d'agrément d'une candidature.

Le refus d'agrément ne doit pas être motivé et ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la société de ce chef.

Article 13. Fixation du prix de la part.

Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur fa personne de l'expert, la partie fa plus diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission. L'expert établira la valeur de la part, sous réserve de la disposition de l'article 17 concernant les parts souscrites en industrie, à la ' moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part. L'expert disposera d'un délai de . deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.

Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis. Article 14. Registre des associés.

Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés ou sont transcrits l'identité précise et fa profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit.

Article 15. Exclusion d'un associé

Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans récrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés, Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée,

Article 16. Reprise des parts d'intérêt.

La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou par les associés qui le souhaitent.L'ex-associé a droit à la contre-valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 13 des statuts, La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que la société etiou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.

Article 17. Gérance.

Les associés peuvent exercer les fonctions de gérance eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils jugeront convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre générique de "gérance". Le ou les gérants sont nommés à la majorité absolue par l'assemblée générale des associés devant se réunir en présence d'au moins deux tiers des associés représentants au moins la moitié des parts sociales. Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.

Article 18. Révocation - Démission.

La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour cause légitime. Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité absolue des associés. La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts.Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés. Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société.

Article 19. Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance.

1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Moisi Au-reçYo . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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2. Us élisent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour, Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants.

4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valablement délibérer indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article, pour autant qu'au moins deux gérants présents puissent valablement voter. Le collège pourra compter le vote d'un ou plusieurs absents à condition qu'ils soient informés de la situation et qu'ils aient formellement déterminé leur vote par écrit. Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc. Dans le cas d'une telle oppositicn d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.

Article 20. Pouvoirs de la gérance.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens mobiliers, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants.

La gérance doit cependant obtenir l'assentiment de l'assemblée des associés pour prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelccnques; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux. Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu, cette demière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.

Article 21, Signatures.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'ils se proposent de faire,

Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants : achat, vente, négociation de marchandises; achat, vente, négociation de matériel ;établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc.;paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction, renonciation à tout droit, remise de dette, etc; retrait de lettres recommandées et ' colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, La Poste, la S.N.C.B., tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc,

Article 22. Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales. Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des , associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.

Article 23. Réunion.

Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des

comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les cinq mois qui suivent le dernier jour de l'exercice social, soit, sauf indication contraire, le 3ème mardi du mois de février à seize heures. Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 24. Convocations.

Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres simple etlou par ernail, sept jours ouvrables au moins avant la réunion.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.

Article 25. Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit ' de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix, le

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Mentionner sur la dernière page du Valet 5: Ru rectg . Nom et qualité du notaire instrumentant ou do la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou ie fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

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Moniteur belge

V'r t -mie MOD11.1

mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.

Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.

Article 26_ Bureau de la réunion.

Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant, par l'associé présent le plus ancien, Le président désigne un secrétaire.

Article 27. Nombre de voix.

Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou d'intérêt donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.

Article 28. Délibération.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pouffait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.

Article 29. Modification des statuts.

Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans entraîner la dissolution de la société. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner, d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expressément autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux. Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres ' dispositions statutaires qu'à une majorité des deux tiers des associés pourvu que dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par une lettre de convocation, adressée sept jours avant la date prévue de la réunion par voie recommandée ou par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous le nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents sont excusés ou représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces modifications. Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.

Article 30. Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par deux gérants sinon.

Article 31. Année sociale.

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année qui suit.

Article 32. Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 33. Répartition des bénéfices.

Le bénéfice net reçoit l'affectation que lui donnent les associés statuant à la majorité des voix sur proposition de ta gérance.Chaque part donne droit à un dividende égal. Le dividende afférent aux parts d'intérêts sur lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts sociales.

Article 34. Dissolution.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.

Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur les sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une autorisation spéciale des associés.

Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance.

Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.

Article 35. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au remboursement en espèces ou en titres des apports. Pour l'évaluation de la quotité que les parts représentatives d'apports en industrie, les liquidateurs s'en référeront au calcul fixé à l'article 17, à raison de la durée effective de l'exercice de l'industrie. Le solde est réparti également entre toutes les parts.Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le dernière page du Volet B Au,rectv .Norn et qualité du notaire instrJMentant ou de la Personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter E'essch.iatior: ou la fondation à l'éciarrl des tiers.

Au verso : Nom et signature

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supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Article 6 - Pouvoir de l'assemblée " énérale durant la li. uidation.

Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette liquidation.

Article $8. Droit commun.

Pour le surplus que les lois sur les sociétés commerciales réglementent les dispositions non prévues aux présents statuts. Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

RÇVeeé" 1 au MAniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Frais. : Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de

sa constitution s'élèvent environ à 500 eur_

Assemblée générale.

A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée

générale pour décider de ce qui suit. A l'unanimité, les associés décident;

1, de fixer le nombre de gérant à quatre.

2. de nommer en qualité de gérants :

Florin Dascaleac, chaussée de Mons 647, 1070 Anderlecht

Livie Dascaleac, chaussée de Mons 647, 1070 Anderlecht

Adrien() Ciotola, boulevard du Souverain 209, 1160 Aurderghem

Athanasios Mpimpikas, rue de la Pastorale 541, 1070 Anderlecht

Ils sont nommés pour toute la durée de la société.

3. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commence le 1er septembre 2012 pour se terminer le 30 septembre 2013.

Les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres engagement, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par un des fondateurs, et ce à partir du ler septembre 2012. Les associés constatent que ces actes, ainsi que tous ceux que la gérance ratifiera dans les deux mois, seront repris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des actes dûment accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce jour.

En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le 18 février 2014.

4. De ne pas nommer de commissaire.

En conséquence, aucun commissaire n'étant nommé, chaque associé aura individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-comptable.

Les formalités d'inscription, de modification et le cas échéant de radiation au registre du commerce et à la T.V.A. sont confiées à la gérance.

Mentionner sur la dernièrC page du Volet s : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de representer l'association ou ie fondation à l'égard des tiers.

Au v?r5p : Nom et signature

Coordonnées
CIOTOLA, DASCALEAC, DASCALEAC, MPIMPIKAS

Adresse
RUE DE VEEWEYDE 9 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale