CIVASS, EN ABREGE : CIVASS

Société en commandite simple


Dénomination : CIVASS, EN ABREGE : CIVASS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 848.454.050

Publication

14/09/2012
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._ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination



(en entier) : CIVASS.SCS

(en abrégé) : CIVASS

Forme juridique : société en commnartdite simple

Siège : 144/2 rue Roosendael 1190 Forest

(adresse complète)

Obiet{s) de l'acte ;

Société en commandite simple CIVASS. SCS

Statuts

-Jean-Paul Coteur, domicilié à 1190 Forest, 144/2 rue Roosendael, numéro national : 470201-267.25 , ci-après dénommé « l'associé commandité »

et

-Christian van Vugt, domicilié à 1000 Bruxelles, 19 avenue Michel Angel, numéro national : 490921-159.12,

ci-après dénommé « l'associé commanditaire »,

Conviennent en date du 26 août 2012 de constituer une société en commandite simple pour laquelle ils adoptent les statuts suivants :

Article 1 : Forme et dénomination de la société

1.1. La société adopte la forme de société en commandite simple.

1.2. Elle porte la dénomination Civass. Dans tous les documents sociaux, factures et papiers à en-tête, le

nom de la société sera précédé ou suivi immédiatement des mots « Société en Commandite Simple » ou des:

initiales « SCS ».

Article 2 : Siège social

Le siège social de la société est établi à Forest, rue Roosendael, 144/2 II peut être déplacé par simple décision de la gérance, communiquée à tous les autres associés.

La société peut établir, par simple décision du gérant, tout siège administratif ou succursale tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1. La société a pour objet la consultance, le conseil, l'assistance et le lobbying pour ou auprès de toute: association, organisation, collectivité, particulier ou entreprise, relatif au domaine des services financiers et des; assurances en particulier, tant en Belgique qu'à l'étranger.

3.2. Moyennant l'obtention par au moins un associé commandité d'un agrément par l'autorité de contrôle: compétente la société pourra agir en tant qu'intermédiaire en assurance.

3.3, La société pourra poursuivre son objet social directement ou indirectement en faisant appel ou en s'associant à des tiers.

3.4. Elle pourra acquérir tout immeuble utile à la poursuite de l'objet social. Elle pourra également constituer hypothèque ou toute sûreté réelle sur les biens sociaux.

Article 4 : Durée de la société

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par décision prise

par les associés dans les mêmes formes que pour modifier les présents statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Article 5 : Associés

5.1. L'associé commandité est responsable solidairement et indéfiniment des engagements de la société, il en irait de même pour tout nouvel associé commandité. L'associé commanditaire et n'est responsable que jusqu'à concurrence de son apport, il en irait de même pour tout nouvel associé commanditaire.

5.2. De nouveaux associés ne peuvent être acceptés au sein de la société que sur présentation du gérant et moyennant l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité simple,

5.3. Le décès d'un des associés ne donnera pas lieu à fa dissolution de fa société. Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière la marche de la société.

Ils n'auront droit de réclamer que la valeur de leur participation dans la société suivant le dernier bilan. Les héritiers des associés commanditaires sont tenus de désigner un mandataire pour les représenter dans l'exercice de leurs droits indivis.

5.4Exclusion d'un associé.

En cas d'empêchement durable d'un des associés, ou lorsque l'un d'eux agit contre les intérêts de la société, la société délibérant à la majorité des parts peut exclure l'associé concerné. L'associé exclu ou l'éventuel représentant légal de l'associé empêché ne pourra pas faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière la marche de la société. Ils n'aura droit de réclamer que la part revenant à sa participation dans le capital de la société hauteur dans la société suivant le dernier bilan.

Article 6 : Capital social et parts

6.1. Le capital social est fixé à 3.000,00 ¬ répartis en 100 parts. L'associé commandité a souscrit 90 parts

qu'il a entièrement libérées.

L'associé commanditaire a souscrit 10 parts qu'il a entièrement libérées.

6.2. Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés ou

à des tiers moyennant l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

Article 7 : Assemblée générale

7.1. L'assemblée générale statutaire se réunira le premier vendredi du mois de mai à 19 heures.

7.2. Les assemblées générales tant statutaires qu'extraordinaires sont convoquées par le gérant, qui en détermine l'ordre du jour, huit jours au moins avant la tenue de l'assemblée. La convocation peut se faire par lettre, téléfax ou e-mail. Ces assemblées générales sont présidées par le gérant s'il est associé ou, à défaut, par un associé commandité, choisi par ses pairs à la majorité de leurs voix s'ils sont plusieurs,

7.3. Chaque associé a autant de voix qu'il a de parts sociales.

7.4. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié des voix. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée générale est convoquée, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de des associés présents ou représentés.

7.5. Sauf les cas où la loi exige une majorité qualifiée, les décisions se prennent à la majorité simple des voix.

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé.

7.6. Le gérant porte des points demandés à l'ordre du jour d'une assemblée générale ou convoque une éventuelle assemblée générale extraordinaire lorsqu'un ou plusieurs associés commanditaires représentant la moitié au moins des parts d'associés commanditaires le demandent ou lorsqu'un ou plusieurs associés commandités représentant la moitié au moins des parts d'associés commandités le demandent. L'assemblée générale extraordinaire, convoquée en temps utile par le gérant, se tiendra dans le mois de la demande formulée par les associés,

7.7. L'assemblée générale peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour si tous les associés sont présents ou représentés et sont d'accord pour ces points.

7.8. Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant ou, en cas d'empêchement durable, par un associé.

Article 8 : Gérance

8.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et en tout temps révocable(s) par elle. Au cas où plusieurs gérants sont nommés, l'assemblée générale désignera lequel d'entre eux présidera la gérance.

8.2 Pouvoir de la gérance

La gérance dispose des pouvoirs les plus larges, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le gérant peut notamment engager la société de manière générale, conclure des baux ou acquérir les immeubles nécessaires à l'accomplissement de son objet social, emprunter en mettant ou non des biens ou créances de la société en nantissement ou hypothèque, ester en justice au nom de la société tant en demandant qu'en défendant, de même qu'il pourra transiger et compromettre.

La gérance peut déléguer une tierce personne, même non-associée, pour des actes de gestion courante qu'elle détermine Comme, par exemple, la réception de courrier recommandé ou l'exécution d'opération financières, ou pour des opération spécifiques.

Article 9 : Exercice social

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L'exercice social court du premier janvier au 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à la constitution de la société pour se terminer le 31 décembre 2013.

Article 10 : Partage des bénéfices et du fonds social

10.1. Les bénéfices, après rémunération du travail de l'associé commandité, sont soit mis en réserve soit répartis entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital social.

10.2. A la dissolution de la société, le fonds social est partagé entre les associés dans la même proportion que les bénéfices.

10.3. Les pertes sont également réparties entre les associés proportionnellement à leur participation sous la réserve que les associés commanditaires ne sont tenus qu'à concurrence de leur apport dans la société et que les associés commandités sont responsables des pertes de manière illimitée.

Article 11 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Le projet de modification des statuts sera joint à la convocation à cette assemblée. La modification des statuts sera valablement adoptée par un vote à la majorité des deux tiers des parts présentes ou représentées.

Article 12 : Disposition transitoire

Une assemblée générale, tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la constitution de la société, procédera à la nomination du gérant et pourra délibérer de tout autre objet dans la limite de la loi et des présents statuts.

Fait à Forest, le 26 août 2012 en cinq originaux dont deux sont destinés à l'accomplissement des formalités légales un pour chaque associé et un pour les archives.

J.P. Coteur Christian van Vugt

01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.05.2016, DPT 26.07.2016 16357-0436-009

Coordonnées
CIVASS, EN ABREGE : CIVASS

Adresse
RUE ROOSENDAEL 144, BTE 2 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale