CLEBEL

Dénomination : CLEBEL

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 421.862.601

Publication

01/04/2014 : BL436126
08/10/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge. _:;

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

n�pose 1 Re�u le

SUMO1

2 9 SEP. 2614

au greffe du tribunal de commerce 'rancophone de B ruxelles

N� d'entreprise : 0421.862.601

D�nomination

(en entier) : Clebel

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Woluwe-Saint Lambert (1200 Bruxelles) avenue Edouard Speeckaert, 82

(adresse compl�te)

Obiet(s) de L'acte :Dissolution anticip�e de la soci�t� et cl�ture - D�charge du g�rant

L'an deux mil quatorze

Le neuf septembre

Par devant le notaire Simon WETS r�sidant'� Schaerbeek

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "CLEBEL" dont le si�ge social est �tabli � Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles) avenue Edouard Speeckaert, 82, inscrite au registre des per-sonnes morales sous le num�ro 0421.862.601.

Constitu�e par acte du notaire Xavier Wets � Schaerbeek le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-un, publi� aux annexes du moniteur belge du huit octobre suivant scus le num�ro 180523, dont les statuts ont �t� modifi�s par acte du notaire Xavier Wets � Schaerbeek le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, publi� aux annexes du moniteur belge du quatre octobre suivant sous le num�ro 23953, modi-fi�s par acte du notaire Xavier Wets � Schaerbeek le onze juillet mil neuf cent nonante, publi� aux annexes du moniteur belge du deux ao�t suivant sous le num�ro 866 et mo-difi�s par acte du notaire Xavier Wets � Schaerbeek le vingt et' un novembre deux mil un, publi� aux annexes du moniteur belge du onze d�cembre suivant sous le num�ro 318.

La s�ance est ouverte sous la pr�sidence de Madame KANIKI Georgette.

Sont pr�sents ou repr�sent�s les associ�s ci-apr�s qualifi�s qui d�clarent poss�-der le nombre de parts

sociales suivant :

1) Madame KANIKI Georgette, domicili�e � Woluwe-Saint Lambert (1200 Bruxelles) avenue Edouard Speeckaert, 82, propri�taire de cinq cent sept parts sociales

2) Monsieur HELLEBUYCK Eric Louis Marc, domicili� � Forest (1190 Bruxelles) chauss�e de Bruxelles, 109 bo�te 66, propri�taire de cinq parts sociales

3) Madame HELLEBUYCK Carol] Maria, domicili�e � Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles) avenue Edouard Speeckaert, 82, propri�taire de cinq parts sociales

4) Madame HELLEBUYCK Nancy Chantal Arlette, domicili�e � Drogenbos (1620) chauss�e de Drogenbos, 285, propri�taire de cinq parts sociales

Monsieur HELLEBUYCK Eric et Madame HELLEBUYCK Nancy sont ici repr�sent�s par Madame KANIKI Georgette en vertu de procurations sous seing priv� du vingt-sept ao�t deux mil quatorze, qui demeureront ci-annex�es.

Madame La Pr�sidente expose et requiert le Notaire soussign� d'acter

A) Que la pr�sente assembl�e g�n�rale extraordinaire a �t� convoqu�e pour d�-lib�rer sur l'ordre du jour suivant:

1) rapport justificatif du g�rant sur la proposition de dissolution de la soci�t� auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois, et rapport du R�viseur d'entreprises sur cet �tat et indiquant s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la sod�-t�;

2) dissolution anticip�e de la soci�t�;

3) constatation que la liquidation est termin�e et qu'il n'y a pas lieu de proc�der � la nomination d'un liquidateur;

4) approbation des comptes;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite '

5) attribution du bien immobilier;

6) d�charge donn�e au g�rant;

7) pouvoirs aux fins fiscales et d'ex�cution;

B) que le capital social est actuellement fix� � vingt-six mille cent euros (26.100 � ) repr�sent� par cinq cent vingt-deux (522) parts sociales avec une valeur nominale de cinquante euros chacune (50 � ).

C) La soci�t� n'a pas proc�d� � l'�mission d'obligations ou de certificats.

D) La soci�t� n'a pas nomm� de commissaire-r�viseur.

E) La soci�t� compte un g�rant, Madame KANIKI Georgette, pr�qualifi�e.

F) Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es.

G) En cons�quence l'assembl�e est valablement constitu�e nonobstant l'absence de convocations,

L'expos� de la pr�sidente �tant reconnu exact par les associ�s pr�sents comme dit est, l'assembl�e se d�clare d�s lors valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les points figurant � son ordre du jour.

Le notaire soussign� d�clare avoir v�rifi� et pouvoir attester l'existence et fa l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t�, conform�ment aux dis-positions de l'article 181 du code des soci�t�s. L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, adopte les r�solu-tions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e dispense Madame la Pr�sidente de donner lecture du rapport justificatif r�dig� par le g�rant conform�ment � l'article 181 du code des soci�t�s, dans lequel il est propos� de dissoudre la soci�t�. Les associ�s confirment avoir re�u un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de ia soci�t� figurant en annexe, arr�t� au trente juin deux mil quatorze, soit � moins de trois mois.

L'assembl�e prend ensuite connaissance du rapport de l'expert-comptable sur cet �tat, lequel indique s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�. Ces rapports demeureront ci-annex�s.

Le rapport de l'expert-comptable, �tant Madame St�phanie Nixon, expert comptable inscrite au tableau des experts-comptables externes de I'I.E.C. sous le hum�-ro 12922 2F 79, conclut dans les termes suivants

"Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le droit des soci�t�s, l'organe de gestion de la soci�t� CLEBEL SPRL a �tabli un �tat comptable arr�t� au 30 juin 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t� fait appara�tre un total de bilan de 164.630,78 EUR et un actif net positif de 156.326,82 EUR. Outre les remarques � l'attention de l'Assembl�e G�n�rale (point 6), il ressort de mes travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables et plus particuli�rement sur la base de ceux sp�cifi�s dans le corps du pr�sent rapport, que l'�tat r�sumant la situation active et passive traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

Sur la base des informations qui m'ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que j'ai r�alis�s en application des normes professionnelles de l'IEC, j'ai constat� que toutes les dettes � l'�gard des tiers � la date de signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les esp�rances des associ�s se r�alisent,

Fait � Arquennes le 01 septembre 2014".

L'assembl�e d�cide d'approuver le rapport pr�cit� qui sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

DEUXIEME RESOLUT1ON

L'assembl�e d�cide la dissolution anticip�e de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION

En application de l'article 184 �5 du code des soci�t�s, l'assembl�e constate que

- aucun liquidateur n'est d�sign�;

- toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou les sommes n�cessaires � leur paiement ont

�t� consign�es;

- tous les actionnaires ou tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e

g�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix; "

- l'actif restant est repris par les associ�s m�me.

QUATR1EME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide d'approuver les comptes de la soci�t�,

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e constate que toutes les conditions �nonc�es par la loi sont remplies, et en cons�quence constate que la liquidation est cl�tur�e et que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "CLEBEL" a cess� d'exister � ce jour, sous r�serve de son exis-tence passive pour une dur�e de cinq ans aux termes de la pr�sente attribution.

L'assembl�e d�cide de remettra l'ensemble des biens sociaux de la soci�t� aux associ�s en proportion du nombre de leurs actions, qui acceptent, ceux-ci �tant d�-nomm�s ci-apr�s "Le b�n�ficiaire".

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bi Lagen bij li�t Mgis�1i Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

"Bij l�gen--ijTi�t Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Cette remise comprend notamment l'immeuble � Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles) avenue Edouard Speeckaert, 138, d�crit ci-apr�s, de sorte que les b�n�ficiaires en deviendront propri�taires comme suit

1) Madame KANIK1 Georgette � concurrence de nonante-sept virgule treize pour cent (97,13%) en pleine propri�t�;

2) Monsieur HELLEBUYCK Eric � concurrence de z�ro virgule nonante-six pour cent (0,96 �!o) en pleine propri�t�;

3) Madame HELLEBUYCK Caroli � concurrence de z�ro virgule nonante-six pour cent (0,96 %) en pleine propri�t�;

4) Madame HELLEBUYCK Nancy � concurrence de z�ro virgule nonante-six pour cent (0,96 %) en pleine propri�t�.

COMMUNE DE WOLUWE SAINT-LAMBERT

Dans un immeuble � appartements multiples sis avenue Edouard Speeckaert, 138, ayant un d�veloppement de fa�ade � l'alignement des constructions de treize m�tres, cadastr� d'apr�s titre et extrait cadastral r�cent section D num�ro 87 F 51 pour, d'apr�s titre, pour deux ares nonante-deux centiares,

1) L'APPARTEMENT COMMERCIAL DE DROITE SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DROIT D'UNE SUPERFICIE DE SOIXANTE-SEPT" METRES CARRES QUATRE-VINGT DECIMETRES CARRES, comprenant

-.en propri�t� privative et exclusive : un magasin vers l'avenue, un arri�re-magasin avec acc�s � la cour, une cuisine, un �gouttoir en bois, une armoire sous l'ensemble, un acc�s au d�gagement vers la oours, un r�duit avec vase de water-closet accessible depuis ce d�gagement et une chambre arri�re accessible depuis la cuisine donnant acc�s au jardinet arri�re lat�ral.

- en copropri�t� et indivision forc�e ; neuf cent soixante-cingldixmilli�mes (965/10.000�mes) indivis dans les parties communes, en ce compris le terrain.

2) AU NIVEAU DU SOUS-SOL, LA CAVE DU MAGASIN DE DROITE D'UNE SUPERFICIE DE ONZE

METRES CARRES VINGT DECIMETRES CARRES, comprenant ;

en propri�t� privative et exclusive : la cave proprement dite;

- en copropri�t� et indivision forc�e : cent soixante/dixmilli�mes (160/10.000�mes) indi-vis des parties communes, dont le terrain.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien appartient originairement et depuis plus de trente ans � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Clebel" pour l'avoir acquis aux termes d'un acte re�u par le notaire Xavier Wets � Schaerbeek le quinze sept�mbre mil neuf cent quatre-vingt-trois, transcrit au cinqui�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles le six octobre suivant, volume 6426 num�ro dix-huit.

Le b�n�ficiaire devra se contenter de l'origine de propri�t� qui pr�c�de et elle ne pourra exiger d'autre titre qu'une exp�dition des pr�sentes. "

OCCUPATION - JOUISANCE

Le bien est occup� � des conditions bien connues du b�n�ficiaire qui dispense express�ment le notaire soussign� de reprendre celles-ci aux pr�sentes. Il sera subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� � l'�gard du ou des locataires ou cccu-pants.

Le b�n�ficiaire est propri�taire des biens apport�s depuis ce jour et il en a la jouissance � partir de ce jour �galement.

CONDITIONS GENERALES

Le pr�sent transfert est fait aux charges et conditions suivantes, que le b�n�ficiaire s'oblige � ex�cuter, savoir

1) Il prendra l'immeuble dans son �tat actuel sans pouvoir pr�tendre � aucune indemnit�, soit pour raison de mitoyennet�, soit pour mauvais �tat des b�timents, soit pour vices de construction, apparents ou nen apparents, v�tust� ou autres causes, soit pour vices du sol ou du sous-sol, soit pour erreur dans la contenance ci-dessus indiqu�e, toute diff�rence entre cette contenance et celle r�elle, exc�d�t-elle un vingti�me, devant faire le profit ou la perte du b�n�ficiaire sans recours contre la soci�t�.

2) Il souffrira des servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever les dits immeubles, sauf � s'en d�fendre, et � profiter de celles actives, le tout, s'il en existe, � ses risques et p�rils; sans cependant que la pr�-sente clause puisse donner � qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de la loi, soit en vertu de titres r�guliers et non prescrits.

3) Il supportera les contributions et imp�ts de toute nature auxquels les immeubles peuvent et pourront �tre assujettis, �:compter de ce jour.

4) Ne font pas partie du transfert, les objets dont des tiers pourraient revendiquer la propri�t�, et notamment les compteurs et canalisations d'eau, de gaz et d'�lec-tricit�, appartenant aux soci�t�s concessionnaires ou aux administrations publiques.

5) Il sera subrog� dans tous les droits et obligations de la soci�t� en ce qui concerne les contrats d'abonnement aux eaux, gaz et �lectricit� et des contrats d'entretien, et devra en payer les redevances � partir de ce jour.

6) Il devra continuer pour le temps restant � courir tout contrat d'assurance contre les risques d'incendie pouvant exister relativement aux biens et en payer les primes d�s leurs plus prochaines �ch�ances, ou les r�silier sauf s'il s'agit de collectives.

7) La soci�t� d�clare que l'immeuble remis est quitte et libre de toutes dettes, hypoth�ques, privil�ges ou charges quelconques.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

CONDITIONS PARTICULIERES

Le b�n�ficiaire est subrog� dans tous les droits et obligations de la soci�t� en ce qui concerne les conditions particuli�res �ventuelles.

II reconna�t avoir re�u une copie du titre de propri�t� ant�rieurement et dispense le notaire de reprendre ces conditions particuli�res dans le pr�sent acte.

URBANISME

Le b�n�ficiaire reconna�t avoir �t� inform� de l'opportunit� de recueillir de son c�t� ant�rieurement � la pr�sente attribution, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son environnement.

En outre, l'attention du b�n�ficiaire a �t� tout sp�cialement attir�e, ce qu'il reconna�t express�ment, sur l'importance et la n�cessit� qu'il v�rifie personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectu�e par le notaire conform�ment � la l�gisla-tion r�gionale applicable, la conformit� du bien avec les permis d�livr�s par les autorit�s comp�tentes ainsi que la l�galit� des travaux qui ont ou auraient �t� effectu�s depuis le jour de sa construction en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune o� se situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis d�livr�s depuis le Jour de la construction de l'immeuble jusqu'� ce jour, afin de v�rifier qu'aucun acte ou travaux n'ont �t� effectu�s dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux diff�rents permis d'urbanisme.

En application de l'article 275 du code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� � la commune de Woluwe-Saint Lambert- de d�livrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien.

La r�ponse de la commune du quatre septembre deux mil quatorze stipule ce qui suit : "...En r�ponse � votre lettre r�ceptionn�e en date du 31/07/2014, nous vous prions de noter que le bien

- n'est pas repris dans les limites d'un plan particulier d'affectation du sol, de lotissement ou d'expropriation approuv�.

- est situ� dans -une zone d'habitation du Plan R�gional d'Affectation du Sol approuv� par arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 03 mai 2001,

- n'est pas repris dans une liste de sites ou monuments class�s ou susceptibles de l'�tre, ni inscrit d'office � l'inventaire du patrimoine immobilier de la R�gion de Bruxelles-Capitale,

- n'est grev� d'aucune emprise pour canalisation de produits gazeux ou autres,

- n'est pas repris dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation.

- n'est pas repris dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption tel que pr�vu par le

Code bruxellois de l'Am�nagement du Territoire approuv� par arr�t� du 09/04/2004 du Gouvernement de la

R�gion de Bruxelles Capitale.

Par ailleurs, nous vous informons que

- l'affectation du bien est reprise comme immeuble de rapport.

- Nous attirons votre attention sur le fait que l'ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Am�nagement du Territoire et l'ordonnance du 12 d�cembre 1991 cr�ant des fonds budg�taires (MB du 07.05.2014) modifie la l�gislation relative aux renseignements urbanistiques et qu'elle entre en vigueur le ier novembre 2014.

- tout projet de transformation m�me int�rieure et tout changement d'affectation doi-vent faire l'objet d'un permis d'urbanisme.

- conform�ment � l'article 28 du R�glement Communal sur les B�tisses, la zone de recul doit �tre am�nag�e en jardin; le quart au moins de sa surface doit �tre plant� et parfaitement entretenu en tout temps. Les plantations � haute tige y sont interdites,

Cette zone de recul doit conserver constamment cette affectation de jardinet � l'exclusion de tout autre usage. La zone de recul ne peut �tre utilis�e par aucune exploitation. Il ne peut �tre rien �tabli ni d�pos� dans la zone de recul qui puisse nuire � la viabilit� ou � la beaut� de la voie publique..."

Le b�n�ficiaire d�clare avoir re�u une explication de ces renseignements, ainsi qu'une copie de la r�ponse de la commune.

La soci�t� d�clare que, � sa connaissance, le bien n'est pas concern� par des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la l�gislation sur les mo-numents et les sites ni soumis � une servitude d'alignement.

La soci�t� d�clare qu'� sa connaissance le bien n'est pas repris � l'inventaire des sites d'activit� inexploit�s tel que pr�vu aux articles 251 et suivants du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire.

La soci�t� garantit au b�n�ficiaire la conformit� des actes et travaux que la soci�t� a personnellement effectu�s surie bien avec les prescriptions urbanistiques.

Elle d�clare en outre qu'� sa connaissance le bien n'est affect�, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irr�gulier.

La soci�t� d�clare que le bien est actuellement affect� � usage de rez-de-chauss�e commercial.

Elle d�clare qu'� sa connaissance, cette affectation est r�guli�re et qu'il n'y a aucune contestation � cet �gard.

La soci�t� ne prend aucun engagement quant � l'affectation que le b�n�ficiaire voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre la soci�t�.

La soci�t� d�clare que le bien ci-dessus n'a fait l'objet d'aucun permis � l'exception �ventuellement de ceux dont question dans la lettre de la commune reproduite ci-avant, ou certificat d'urbanisme laissant pr�voir la possibilit� d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux vis�s par l�s l�gislations r�gionales applicables et qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s par lesdites l�gislations.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

beige

r"

Volet B - Suite

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 � 1 dudit Code, ne peuvent �tre effectu�s sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

3) Le b�n�ficiaire d�clare avoir �t� inform� par le notaire instrumentant du fait que maintenir d'�ventuelles infractions constitue �galement une infraction aux disposi-tions l�gales concernant l'urbanisme.

4) L'attention du b�n�ficiaire est attir�e sur l'article 4.2.1. du Code pr�cit� �num�rant les travaux requ�rant un permis d'urbanisme.

5) Le notaire attire l'attention de la soci�t� et du b�n�ficiaire sur les dispositions de l'arr�t� royal du 25 janvier 2001 imposant notamment �" propos du bien, la tenue d'un dossier d'intervention ult�rieure signalant les �l�ments utiles en mati�re de s�curit� et de sant� � prendre en compte lors d'�ventuels travaux ult�rieurs, notamment de construction, de transformation, de r�novation, de r�paration et de peinture ou autres.

Apr�s avoir �t� interrog�e par le notaire sur l'existence _d'un dossier d'intervention ult�rieure, la soci�t�, d�clare qu'il n'existe pas de dossier d'intervention ult�rieure pour le bien et qu'elle n'a effectu� depuis le premier mai deux mille un dans le bien aucun acte qui rentre dans le champ d'application dudit arr�t� royal,

6) Le b�n�ficiaire sera purement et simplement subrog� dans tous les droits de la soci�t� quant � ses droits

dans le cadre de la garantie d�cennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi Breyne).

Toutefois, le b�n�ficiaire sera tenu, � l'enti�re d�charge de la soci�t� de supporter toutes les charges et frais

exigibles en r�-sultant dans la mesure o� le paiement en est exig� � compter de la signature des pr�-sentes,

ASSAINISSEMENT DU SOL

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es des dispositions contenues dans l'Ordonnance du cinq mars deux

mil neuf relative � la gestion et � l'assainissement du sol lesquelles imposent notamment au vendeur d'un bien

immeuble de transmettre � l'acqu�reur, pr�alablement � la vente, une attestation du sol d�livr�e par l'Institut

Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (ci-apr�s l'IBGE) et, s'il ressort de cette attestation que la parcelle

concern�e est potentiellement pollu�e, de faire proc�der � une reconnaissance de l'�tat de sol ainsi que, le cas

�ch�ant, au traitement de la pol-lution.

Le b�n�ficiaire reconna�t avoir �t� inform� du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois

pour la Gestion de l'Environnement en date du huit ao�t deux mil quatorze, mentionnant les informations

d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative � la parcelle vendue,

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit ;

"1. Identification de la parcelle

N� de commune : 2`1673

Section ; D

N� de parcelle : 21673_D_0087 F 051_00

Adresse :

Avenue Edouard Speeckaert 138,1 200 Bruxelles

Superficie : 268,9 m2

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol."

La soci�t� d�clare qu'elle ne d�tient pas'd'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de

cette attestation du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au

sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur le 'terrain

objet de la pr�sente convention.

Le b�n�ficiaire d�clare avoir re�u une copie de l'attestation du sol.

R�serv� ' au Moniteur beige

SIXIEME RESOLUTION

L'assembl�e donne d�charge au g�rant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide que les derni�res obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore �tre remplies seront r�gl�es par Madame KANIKI Georgette, qui accepte; elle conservera et assumera la garde des livres et documents de la soci�t� pen-dant une p�riode de cinq ans, au si�ge de la soci�t�. Elle est investie de l'actif et du passif de la soci�t�,

DECLARATION DE LEGALITE

Conform�ment � l'article 181 bis � 4 du code des soci�t�s, le notaire soussign� atteste avoir constat�, apr�s examen, l'existence et la l�galit� externe des actes et for-malit�s incombant � la soci�t� aupr�s de laquelle il instrumente.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des hypoth�ques comp�tent est express�ment dispen-s� de prendre inscription

d'office pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription d'une exp�dition des pr�sentes,

DECLARATIONS FISCALES

Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties d�clarent que la valeur du bien est estim�e � cent

vingt mille euros (120,000� ).

Les associ�s d�clarent, en vue de b�n�ficier de l'application de l'article 129 alin�a 3 du Code des Droits

d'Enregistrement, que :

- l'immeuble pr�d�crit a �t� acquis par la soci�t� avec paiement du droit fix� par la vente;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

- les associ�s qui deviennent propri�taires de l'immeuble pr�d�crit faisaient partie de la soci�t� au jour de l'acquisition par celle-ci.

Les associ�s d�clarent que dans le cadre de la liquidation d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, l'attribution d'un immeuble aux associ�s qui se trouvent dans un des cas d'exception de l'article 129 alin�a 3. rend seul exigible le droit fixe g�n�ral, l'op�ration ne pouvant �tre qualifi�e ni de transmission � titre on�reux, ni de partage (d�cision de l'Administration fiscale du 8 juillet 2002 - Rec.g�n., 2003, n� 25344, p. 138).

Bijlagen bij fi�e Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

J�aerv�

au

Moniteur

belge

VOTES .

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� vot�es successivement � l'unanimit� des voix.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � quatorze heures cinquante minutes.

DONT PROCES-VERBAL

Fait et dress� � Schaerbeek, en l'Etude

Date que dessus

Apr�s lecture int�grale et comment�e, les comparants ont sign� avec Nous, notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2011 : BL436126
28/04/2010 : BL436126
18/06/2009 : BL436126
09/04/2008 : BL436126
02/04/2007 : BL436126
10/04/2006 : BL436126
04/04/2005 : BL436126
26/05/2004 : BL436126
28/03/2003 : BL436126
13/09/2002 : BL436126
11/12/2001 : BL436126
03/10/2000 : BL436126
01/01/1993 : BL436126
01/01/1992 : BL436126
01/01/1989 : BL436126
01/01/1988 : BL436126
01/01/1986 : BL436126

Coordonnées
CLEBEL

Adresse
Si

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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