05/05/2014 : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
[! Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frank DEPUYT, notaire associé, membre de la société civile sous forme de
;i société privée à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associés", ayant son siège à Molenbeek- i; Saint-Jean, le 25 mars 2014 et portant à la suite la mention d'enregistrement : "Enregistré 2 rôle(s) 4 renvoi(s) au deuxième i; bureau de l'Enregistrement de Jette le 26 mars.2014, volume 53, folio 44, case 6. Reçu cinquante euros (€ 50,00). ii L'Inspecteur pr. a.i., (signé), W. ARNAUT,", que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous i; forme d'une société privée à responsabilité limitée CLEMENS YORK, dont le siège est établi à 1050 Ixelles, rue du Page i; 83, boîte A2, a décidé:
1. d'approuver la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2013, de la dissolution anticipée de a i; société et d'ouvrir sa liquidation, sans la désignation d'un liquidateur.
;; A défaut de nomination de liquidateurs, les gérants dans les sociétés privées à responsabilité limitée seront, à l'égard des ;| tiers, considérés comme liquidateurs.
;i II est rappelé que le gérant unique de la société est : le Comte YORK vonWARTENBURG Clemens, domicilié à 1050 ■Ixelles, rue du Page 83 boîte 2.
;! Le rapport du réviseur d'entreprises, la société coopérative à responsabilité limitée VGD Bedrijfsrevisoren, à 1090 Jette, || Avenue Bourgmestre E, Demunter 5, boîte 4, représentée par son associé responsable, Monsieur Peter Bruggeman, réviseur |: d'entreprises, désigné par le gérant, sur l'état résumant la situation active et passive de la société dont question ci-dessus, 'i conclut dans les termes suivants, ci-après littéralement reproduits :
;|« 7 CONCLUSIONS
ii Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société SPRL CLEMENS |i YORK a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la il société, fait apparaître un total de bilan de 353.565,53 EUR et un actif net de 345.823,58 EUR.
j! La société est caractérisée par une taille, structure et organisation relativement petite ; ainsi les contrôles essentiels de la
il situation active et passive ont été effectués au 31 décembre 2013.
il A l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les nonnes professionnelles applicables, il semble que cet état traduit ;i complètement, fidèlement et.correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées
il et sous réserve que:
îi D les coûts supplémentaires qui à la date de ce rapport ne sont pas connus ou qui ne pourraient pas être estimé, comme les I; conséquences financières des possibles contrôles fiscaux dans le futur de l'administration des impôts et de l'administration: I; de la TVA ; et en particulier les conséquences fiscales possibles par rapport à l'existence éventuelle d'un goodwill lié à i| l'activité précédente de la société ;
i| D dans le cadre des travaux de contrôle aucune confirmation n'a été envoyée aux clients, aux fournisseurs, aux institutions I; financières, aux conseillers et autres tiers.
I; Nous comprenons que la dissolution et la liquidation auront lieu dans un acte. Cela ne peut que se faire sous la condition îj qu'il n'y ait plus de dettes sur le passif. Comme annoncé les dettes sur le passif qui sont directement liées à la liquidation ;■seront payées à la date de l'acte.
j| En signant le présent rapport, cela ne pouvait évidemment pas pu être vérifié.
|| Ce rapport a été rédigé conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé qu'à cette fin.
«j Fait à Bruxelles, le 24 mars 2014,
>; SCRL VGD Bedrijfsrevisoren,
j! Représentée par son associé responsable,
|i Peter Bruggeman,
!j Avenue Bourgmestre E. Demunter 5, boîte 4 ii 1090 Bruxelles »
|!..S.elo.nMat.ré5Umantla.sitotiQa activa et .passive
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Mod 11.1
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* un montant de 6.582,15 euro pour les frais du notaire, du comptable et du réviseur d'entreprise dans le cadre de la' présente liquidation; et i * les précomptes professionnels retenus de 1.159,80 euro. Toutes ces dettes ont été payé préalablement. s L'associé unique prénommé a déclaré reprendre l'entièreté de l'actif restant
L'assemblée a décidé que pour autant que des avoirs financiers inconnus au 25 mars 2014 appartiendraient à . la société, • ceux-ci peuvent être versés de manière libératoire sur le compte financier suivant du Comte YORK von WARTENBURG ;
Clemens, prénommé : compte numéro IBAN BE58 0015 0003 5379, BIC GEBABEBB. I
| 2- de clôturer la liquidation puisque toutes les conditions imposées par l'article 184, § 5 du Code des sociétés afin de |
pouvoir clôturer immédiatement la liquidation, sont remplies. L'assemblée a constaté que la société privée à responsabilité ;
limitée CLEMENS YORK a définitivement cessé d'exister. ;
Les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant les périodes prévues par la loi, au siège actuel de la | société, à 1050 Ixelles, me du Page 83, boîte A2. j 3. de désigner la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée DRT & PARTNERS, à 1780 j Wemmel, Romeïnsesteenweg 1022 boîte 1, comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution, afin de, pour autant que de besoin, remplir toutes formalités administrative nécessaires ou utiles, signer toutes pièces et faire tout ce qui est nécessaire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprise, auprès du Registre des Personnes Morales, auprès du guichet | d'entreprise, auprès de l'administration de la T.V.A., auprès de l'Office National de la Sécurité Sociale et auprès de la ! Banque Nationale de Belgique, suite à ce qui précède. :
• POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME: j
; Dépôt simultané : expédition, deux rapports. • F.DEPUYT, notaire associé >
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers