28/04/2014 : Dissolution - Clôture de liquidation - Nomination du Liquidateur
Extrait de l'Assemblée Générale des membres effectifs du 14 mars 2014.
° Délibération et vote de dissolution de l'Association
Il est constaté que la gestion et la coordination des activités de (Association n'étant plus possibles depuis quelque 3 ans, du fait de décès successifs ainsi que de très graves problèmes de santé irréversibles des personnes indispensables au bon fonctionnement de l'ASBL, l'on se trouve dans une situation qui correspond à
l'une des causes légales possibles de dissolution.
Tous les participants à la réunion marquant leur accord avec ce constat, aucune délibération n'est
nécessaire et la dissolution de l'Association est votée à l'unanimité.
° Vote de la décharge et de la fin du mandat des administrateurs Ce point de l'OJ est également voté à l'unanimité.
° Détermination de l'affectation de l'actif net
Une proposition portant sur l'affectation de l'actif net est présentée.
Un document d'information sur l'ASBL proposée, à savoir « SOLIDARCITE » est distribué, commenté, puis
discuté.
Cette ASBL, qui possède plusieurs antennes en Belgique, a été créée conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002. L'ASBL est aussi une Organisation de Jeunesse reconnue par (a Communauté française de Belgique.
L'Association est basée sur un concept d'Année Citoyenne, auquel des jeunes volontaires entre 16 et 25 ans participent. Ce concept s'articule autour de trois axes : un engagement citoyen sous forme de services à la collectivité et d'actions de rencontres, un temps de formation et une étape de maturation personnelle,
Siège social + Antenne Bruxelles de SOLIDARCITE :
9, Rue de Soignies à 1000 BRUXELLES TEL : 02/ 503.20.45
Après un court débat, le choix se porte sur l'ASBL présentée, par un vote à l'unanimité moins deux voix.
° Nomination du liquidateur
La nomination de la trésorière de l'Association dissoute, Madame Marie-Louise HAYEN, est proposée pour assumer cette tâche, étant donné qu'elle est en possession des comptes en banque à la PNB Paribas FORTIS de l'Association en liquidation. Prévoyant sa nomination, elle a, de plus, déjà préparé un papier sur la situation
financière de l'Association.
ayant pouvoir de représenter i'association. la fondation ou I organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
M0D2.2
A�ïlïonitetsi'
lje|S I Cette proposition de nomination est votée à l'unanimité et Madame Marie- Louise HAYEN est nommée
liquidateur,
Le Rapport qu'elle a élaboré, est distribué à l'assemblée et commenté par elle. Constatant la bonne tenue des comptes et la qualité du Rapport, il est proposé à l'assemblée d'accorder décharge au liquidateur,
Madame Marie-Louise HAYEN termine son intervention en Rengageant à déposer dans le mois, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire dans lequel l'Association dissoute a son siège social, le dossier complet de dissolution, en vue de sa publication par extrait au Moniteur belge sous la responsabilité du greffier.
° Conservation des livres et documents.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de l'ASBL seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 40, avenue Jean-François Leemans à 1160 BRUXELLES,
" Vote de la décharge du liquidateur et clôture de la liquidation de l'Association
La décharge du liquidateur est approuvée à l'unanimité moins deux voix et la clôture de la liquidation est
prononcée.
« a
Marie-Louise HAYEN
Liquidateur
Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto ■ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l association, la fondation ou l organisme a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature