COALITION POUR DES ACCORDS DE PECHES EQUITABLES, EN ABREGE : CAPE

Association sans but lucratif


Dénomination : COALITION POUR DES ACCORDS DE PECHES EQUITABLES, EN ABREGE : CAPE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 457.765.962

Publication

24/05/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Dénomination

(en enter) . COALITION POUR DES ACCORDS DE PECHE EQUITABLES

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Forme juridique : ASBL

5iege . 244, chaussée de Waterloo, 1060 Bruxelles

Objet cie l'ti" :cte :

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 AVRIL 2012

1. L'assemblée générale du 27 avril 2012 a décidé à l'unanimité des voix de modifier et coordonner ses statuts dont le texte suit :

TITRE ler - DENOMINATION, SIEGE. ET ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE - BUT

Art. ler - L'ASBL prend pour dénomination "Coalition pour des Accords de Pêche Equitables", en abrégé "CAPE"

Art. 2. - Le siège de ('ASBL, est fixé à 1060 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 244, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Art. 3. - L'ASBL a pour but, à l'exclusion de tout esprit lucratif, d'organiser, animer, développer des activités visant à documenter les accords de pêche dans le monde et promouvoir les intérêts des travailleurs de la pêche par des publications, séminaires et actions en direction des décideurs et des administrations selon les modalités fixées par son comité des programmes. Ces activités de documentation et de promotion concerneront notamment :

- l'amélioration de la sécurité alimentaire et des conditions de vie des populations dans les pays ACP par une répartition équitable des bénéfices de la pêche ;

- l'amélioration de la capacité des communautés côtières à participer aux processus de décision qui les: affectent, dans le cadre des relations de pêche avec l'Union Européenne.

- la promotion d'un modèle de développement durable de la pêche.

- la sensibilisation des partenaires (organisations professionnelles ACP et UE, ONG ACP et UE) à l'intérêt d'agir sur ces questions et faciliter l'organisation de rencontres permettant de débattre de ces sujets et de planifier des stratégies et actions communes.

- le développement d'un climat de dialogue avec les institutions ACP et Européennes (décideurs mais aussi scientifiques) afin d'ouvrir la porte à la concertation entre ces institutions, les organisations de pêche artisanale et les ONG qui les soutiennent.

Art. 4. - L'ASBL est constituée pour une durée illimitée.

TITRE 11. - MEMBRES

Art. 5. - Le nombre des membres ordinaires est illimité sans pouvoir être inférieur à cinq.

Mentionner sur la dernière page du Volet E Au recto Nom et qual,,e du rîctaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

avant pouvoir ae ,epresentei l association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

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Bijlagen bij- het-Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 -Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD22

Art. 6. - Les premiers membres sont les constituants. L'admission d'un nouveau membre est soumise d'abord au conseil d'administration (CA) qui, s'il l'accepte, la soumet ensuite à l'assemblée générale (AG). Tous deux décident à la majorité simple.

Art. 7. - Les exclusions et démissions se règlent conformément à la loi. Une démission n'est effective qu'à partir de la réception par le président du conseil d'administration, ou à son défaut par un administrateur, de la lettre recommandée la notifiant.

Art. 8. - L'assemblée générale pourra annuellement imposer aux membres une cotisation n'excédant pas 25 E. Les membres n'encourent du chef des engagements sociaux aucune obligation personnelle.

TITRE III. - ASSEMBLEE GENERALE (AG)

Art. 9. - L'assemblée générale se compose de tous les membres.

Les convocations sont envoyées par simple lettre adressée à chaque membre, (ou par fax ou courriel pour les membres qui y consentent) une semaine au moins avant la réunion et signée, au nom du conseil, par le président ou par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs. Elles contiennent l'ordre du jour.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci, sauf urgence admise à la majorité des deux tiers des voix. Un rapport de chaque réunion est dressé. Il est signé par le secrétaire ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé présent. Tout membre peut consulter ce rapport ainsi que tout tiers qui justifie d'un intérêt légitime.

Les attributions et le surplus sont régis par la loi.

Art. 10. - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

Sont réservées à sa compétence :

1° la modification des statuts

2° la nomination et la révocation des administrateurs

3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une

rémunération est attribuée

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires

50 l'approbation des budgets et des comptes

6° la dissolution de l'association

7° l'exclusion d'un membre

8° la transformation de l'association en société à finalité sociale

9° tous es cas où les statuts l'exigent

Art. 11. - Il est tenu au moins une assemblée générale chaque année. L'assemblée générale peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande. Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués.

TITRE IV. - CONSEIL D'ADMINISTRATION (CA)

Art. 12 - L'ASBL est gérée par un conseil d'administration composé exclusivement de membres de l'assemblée générale, au nombre de trois au moins. Le conseil d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier et/ou un administrateur délégué chargé de la gestion journalière. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le plus ancien des administrateurs qui y consent.

Art. 13. - Ces membres sont élus à la majorité simple de l'assemblée générale pour une période de six ans renouvelables.

Si, en cours d'exercice, un ou plusieurs mandats deviennent vacants, le ou les administrateurs restant continuent à gérer l'ASBL jusqu'à l'assemblée générale suivante.

Si la vacance est due à l'exclusion de l'administrateur, l'assemblée générale qui a décidé l'exclusion doit pourvoir immédiatement au remplacement de l'administrateur exclu.

Art. 14. - Le conseil d'administration délibère à la majorité simple. Il ne peut siéger valablement que si la moitié des membres sont présents. Le conseil d'administration se réunit à la demande de deux de ses membres ou de son président.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mon22

Le conseil d'administration peut déléguer toutes ses compétences ou seulement une partie de celles-ci à un ou plusieurs administrateurs et même à des tiers.

[I peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix.

Pour tous les actes de représentation et de gestion journalières, l'association est valablement représentée et engagée par une seule signature.

Pour les actes autres que ceux qui relèvent de la représentation et de la gestion journalières ou d'une délégation spéciale à un administrateur ou à un tiers, il suffira pour que l'association soit valablement représentée et engagée des signatures conjointes de deux administrateurs.

Toutes les compétences qui ne sont pas attribuées par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont attribuées au conseil d'administration.

TITRE V. - COMPTES

Art. 15. - Chaque année, les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice sont soumis à l'assemblée générale ordinaire qui doit avoir lieu dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

TITRE VI. - DIVERS

Art. 16. - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leur pouvoir et leur indiquera que l'actif net et le mobilier devra obligatoirement être attribué à l'AISBL ICSF (International Collective in Support of Fishworkers) ou, à défaut, à une ASBL ayant des objectifs similaires.

Art. 17. - Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois en la matière.

2. Cette même assemblée générale du 27 avril 2012 a pris acte de la fin du mandat des administrateurs

- de JAMBLINNE de MEUX Clotilde, domiciliée avenue des Eperviers 117 Bte 30 , 1150 Bruxelles,

née à Etterbeek le 22 octobre 1927

- GILLET Pierre, domicilié avenue Baron de Lhoneux (JB) 20A , 5100 Jambes,

né à Latour le 12 février 1939

LAGASSE de LOCHT Marie Claude, domiciliée avenue du Parc 117 Bte 2 , 1190 Bruxelles,

née à Etterbeek le 23 février 1953

3. Cette même assemblée générale du 27 avril 2012 a renommé pour une durée de six ans prenant cours le

27 avril 2012

- de JAMBLINNE de MEUX Clotilde, domiciliée avenue des Eperviers 117 Bte 30 , 1150 Bruxelles,

née à Etterbeek le 22 octobre 1927

- GILLET Pierre, domicilié avenue Baron de Lhoneux (JB) 20A , 5100 Jambes,

né à Latour le 12 février 1939

- LAGASSE de LOCHT Marie Claude, domiciliée avenue du Parc 117 Bte 2 , 1190 Bruxelles,

née à Etterbeek le 23 février 1953

4. Cette même assemblée générale du 27 avril 2012 a nommé pour une durée de six ans prenant cours le 27 avril 2012

- BRIARD Jacques, domicilié allée St  Vincent 45, 5100 Jambes, né à Namur le 2 novembre 1940, N

5. Suite aux renominations et à la nomination faites par l'assemblée générale du 27 avril 2012, à cette date,

le conseil d'administration est composé comme suit :

- BRIARD Jacques, domicilié allée St  Vincent 45, 5100 Jambes,

né à Namur le 2 novembre 1940,

- de JAMBLINNE de MEUX Clotilde, domiciliée avenue des Eperviers 117 Bte 30 , 1150 Bruxelles,

née à Etterbeek le 22 octobre 1927

- GILLET Pierre, domicilié avenue Baron de Lhoneux (JB) 20A , 5100 Jambes,

né à Latour le 12 février 1939

- LAGASSE de LOCHT Marie Claude, domiciliée avenue du Parc 117 Bte 2 , 1190 Bruxelles,

née à Etterbeek le 23 février 1953

M0o22

- Suite

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 27 AVRIL 2012

1. Suite aux renominations et à la nomination faites par l'assemblée générale du 27 avril 2012, à cette date,

le conseil d'administration est composé comme suit :

- BRIARD Jacques, domicilié allée St  Vincent 45, 5100 Jambes,

né à Namur le 2 novembre 1940,

- de JAMBLINNE de MEUX Clotilde, domiciliée avenue des Eperviers 117 Bte 30 , 1150 Bruxelles,

née à Etterbeek le 22 octobre 1927

- GILLET Pierre, domicilié à : avenue Baron de Lhoneux (JB) 20A , 5100 Jambes,

né à Latour le 12 février 1939

- LAGASSE, de LOCHT Marie Claude, domiciliée à : avenue du Parc 117 Bte 2 , 1190 Bruxelles,

née à Etterbeek le 23 février 1953

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Tous les administrateurs sont nommés pour une durée de six ans prnant cours le 27 avril 2012,

2. Le conseil d'administration désigne comme

- présidente : Clotilde de JAMBLINNE de MEUX

- secrétaire : Marie Claude LAGASSE de LOCHT

- trésorier : Pierre Gillet

3. Pour les actes de représentation et de gestion journalières, l'association est valablement représentée et

" engagée par la signature d'un seul administrateur.

4. Pour les actes au-delà de la représentation et de la gestion journalières, l'association est valablement représentée et engagée par les signatures conjointes de deux administrateurs.

Extrait conforme,

Bruxelles, le 10 mai 2012

de JAMBLINNE de MEUX Clotilde, LAGASSE de LOCHT Marie Claude,

administrateur administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: r.0 recto : Nom et qualité du notaue instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers ,u ~s rso : Nom et signature

Coordonnées
COALITION POUR DES ACCORDS DE PECHES EQUITAB…

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 244 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale