COBRY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COBRY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.558.810

Publication

10/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

uéposc / Reçu le

01 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce

francophone de ele Ixelles

I III

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

e ~

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0445.558.810

Dénomination

(en entier) : COBRY

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée Saint-Pierre 105 à 1040 Etterbeek (Bruxelles)

(adresse complète)

Obïet(s) de l'acte :dissolution - clôture de liquidation - assemblée générale

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Bruno Michaux, à Etterbeek, le 26 septembre 2014, en cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de ia société civile sous, forme de société privée à responsabilité limitée COBRY, ayant son siège social à 1040 Etterbeek (Bruxelles),; ohaussée Saint-Pierre, 105.

L'assemblée a décidé à l'unanimité des voix:

Première résolution :

L'assemblée a remis préalablement aux présentes, un rapport de la gérance auquel est annexé une situation active et passive de la société, arrêtée au trente-et-un août deux mil quatorze ainsi qu'un rapport du? Réviseur d'Entreprises, Monsieur Laurent Van der Linden, Réviseur d'Entreprises représentant la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée « RSM InterAudit », dont les bureaux sont situés à 1932 Zaventem, Lozenberg, 22 boîte 2,

Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, en même temps, qu'une expédition des présentes.

Le rapport établi par Monsieur Laurent Van der Linden, prénommé, daté du vingt-quatre septembre deux mil` quatorze, conclut dans les termes suivants

«5. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL Cobry a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 199.394,43 Eur et un actif net de 191.877,39 Eur.

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux associés et aux tiers. Le présent rapport ainsi que le rapport de l'organe de gestion ont été transmis aux associés sans avoir respecté, les délais légaux minimaux.

Il convient de rappeler que la clôture de liquidation est prévue au cours du même acte que la mise en! dissolution, et ce conformément au paragraphe 5 de l'article 184 du Code des sociétés.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles applicables, nous avons constaté que toutes les! dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les; sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, tel que requis par le paragraphe 5 alinéa 2 de l'article: 184 du code des Sociétés (modifié par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de: Justice). En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un, montant de 17.328,54 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas. été consigné.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux associés, et à l'éventuel liquidateur, une vue de ia! réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des'; prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une' autre fin qu'à la dissolution de la société.

La société dispose d'un droit d'usufruit dont la valeur nette comptable est de 43.000 EUR et qu'il' conviendrait de réduire entièrement de valeur.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables et sous réserve de l'impact de ce qui est décrit au paragraphe précédent, que cet état traduit complètement,; fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient; réalisées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1

Volet B - Suite

Zaventem, le 24 septembre 2014

RSM InterAudit Sul

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Laurent Van der Linden. »

Le président requiert le Notaire d'acter que la société n'a plus aucune dette connue à ce jour. Deuxième résolution :

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et de clôturer immédiatement sa liquidation avec effet au trente-et-un août deux mil quatorze, les comptes sociaux n'ayant pas été modifiés depuis cette date, étant précisé que toutes les dettes ont été payées avant ce jour et que plus aucune dette n'est due par la société.

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite de la présente clôture de liquidation, l'intégralité du patrimoine de la société (actif et passif) est attribuée aux associés.

Troisième résolution :

L'assemblée constate que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « COBRY », est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, ;l'associé est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes éventuelles en son nom personnel de manière illimitée et que la liquidation de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « COBRY », se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée, la société n'ayant plus aucunes dettes à ce jour.

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés, pendant le délai légal, au domicile ' de Monsieur COOMANS de BRACHENE Philippe Joseph Louis Marie Ghislain Léopold, né à Costermansville (Bukavu), le dix-huit novembre mil neuf centquarante-huit, de nationalité belge, domicilié à Etterbeek, chaussée Saint-Pierre, 105, lequel en assurera la conservation.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé et dont la remise n'a pas pu être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

L'assemblée requiert le Notaire d'ácter que par suite de la présente clôture de liquidation, l'intégralité du patrimoine de la société (actif et passif) revient à Monsieur COOMANS de BRACHENE Philippe, prénommé et ci-après dénommé « le bénéficiaire ».

Quatrième résolution : Clôture de liquidation

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant le délai légal au domicile de Monsieur COOMANS de BRACHENE Philippe, qui en assurera la garde,

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou à l'associé et dont la remise n'a pas pu lui être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution, à Monsieur COOMANS de BRACHENE Philippe, prénommé, aux fins de radiation à la Banque Carrefour des Entreprises.

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

signé : Bruno Michaux, notaire à Etterbeek

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, d'un rapport du réviseur, d'un rapport spécial du gérant avec la situation active et passive

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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23/07/1999 : BL551700

Coordonnées
COBRY

Adresse
CHAUSSEE SAINT-PIERRE 105 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale