CODERMA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CODERMA
Dénomination : CODERMA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.639.106

Publication

05/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORDILT

Ré:

Moi

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11





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N° d'entreprise : 0464.639.106 Dénomination

(en entier) : CODERMA

25 -07- 2014

BRUnLLEE

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège " 1050 Bruxelles, Square du Solbosch, 6, bte 3

(adresse complété)

Obiet(s) de l'acte :Modification de l'objet social - Modification des statuts

D'un acte dressé par le notaire associé, Aurélie LEONARD, à Liège le 24 juin 2014, enregistré à Liège 1 le 27 juin 2014, volume 205 folio 56 cas 10 au droit fixe par le receveur B. HENGELS, il résulte que

L'assemblée prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION ; SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des actions et de modifier l'article 5 des statuts comme repris ci-après.

DEUXIEME RESOLUTION ; CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EURO

L'assemblée décide de constater la conversion du capital en Euro depuis le premier janvier deux mille un, de façon á ce que le capital s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18,592,01-E).

TROIS1EME RESOLUTION : EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL

A) APPROBATION DU RAPPORT

L'assemblée constate que le rapport et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'associé et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un original du rapport est signé "ne varietur" par le Notaire et les comparants.

B) MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts conformément au point "1" de l'ordre du jour repris ci-dessus.

QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

Afin d'y intégrer les décisions susmentionnées et pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés, le code de déontologie médicale et les directives de l'Ordre relatives à l'exercice de la profession dans le cadre d'une personne morale, l'assemblée décide d'abroger les statuts antérieurs et de les remplacer par les suivants :

Article 1 - Forme - Dénomination

La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "Coderma".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société Civile

Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de SPRL".

Article 2 - Siège social

Le siège social de la société est établi à 1050 Bruxelles, square du Solbosch, 6 boite 3,

Il pourra être transféré en toute localité du royaume par simple décision de la gérance régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge, et moyennant notification au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Article 3 - Objet social

La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la dermatologie et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine e.n Belgique et qui apportent à la société une partie de leur activité médicale.

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto : Nom et ouaille du notaire instrumentant ou de la per senne nu des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égara des tiers

Au verso : Nom et signature

t.% Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge = La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment

-en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical .et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;

-en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;

-en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser fa réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait incompatible avec l'objet social de la société.

A titre accessoire, ia société pourra égaiement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.

Titre Il. Capital  Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01¬ ), représenté par 750 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.. Ces parts sont entièrement souscrites par Monsieur VANHOOTEGHEM Olivier et libérées à concurrence de 213.

Article 6 ; Qualité des parts sociales  Registre des parts

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Un registre des parts sera tenu au siège social comprenant :

-la désignation précise de chaque associé

-le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués

-les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par le(s) gérants) et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès, Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

Article 7 : Cession des parts sociales

a)Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.

b)Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède,

c)Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres,

d)Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

-soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le respect des articles 269 et 287 du Code des Sociétés ;

-soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

présent article ;

-soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

-à défaut, !a société est mise en liquidation._

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et

effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

Titre Ili. Gérance  Surveillance

Article 8 : Gérance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée; Sauf décision contraire de l'assemblée générale, ce mandat est exercé à titre gratuit. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société, En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n'est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit. "

Si un des gérants .n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée préalablement au Conseil de l'Ordre des

Médecins compétent, , "

Article 9 : Pouvoirs des gérants

Le gérant a les póuvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre, de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de fa société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Article 10 : Délégations .

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Article 11 : Contrôle

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux l'imposeront.

L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination obligatoire.

Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le ïnontant des rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'assemblée générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires II pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptables

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Titre IV Assemblée générale

Article 12 : Assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société. Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin, au siège social ou dans la commune du siège social - en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations.,

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l'unanimité.

Titre V Exercice social  Répartition des bénéfices

Article 13 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui comprennent ie bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 105, 143, 283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 12 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.

Article 14 : Affectation des bénéfices

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième due capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être. constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour, faire face aux investissements futurs.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.

Titre VI. Dissolution  Liquidation

Article 15.: Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, il sera fait appel à des médecins,

Article 16 : Perte de capital

1.51 par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.

2.Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum prévu par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,

Article 17 : Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.

Article 18; Déontologie médicale

Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataires de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction, Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin, La responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société,

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que'dans la mesure oü les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale, La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Volet B - Suite

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.

Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins, Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel if(s) ressortisse(nt). L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

Les associés mettent en commun une partie de leur àctivité médicale. Les honoraires doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins,

Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égaies à travail égal, au plus tard à partir de la cinquième année.

Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.

Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour

cause de suspension''. "

Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail,

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou Indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc ...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.

La responsabilité du médecin reste illimitée,

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.

L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne, peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

Article 19 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au Code des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite, sous réserve de l'application des règles déontologiques, Article 20 ; Frais,

Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à 100.000 francs belges.

TELS SONT LES STATUTS

CINQUIEME RESOLUTION : NOMINATION

L'assemblée prend acte du renouvellement du mandat de gérant de Monsieur Olivier VANHOOTEGHEM,

prénommé, à compter de ce jour et pour la durée de la société.

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIR AUPRES DES ADMINISTRATIONS - POUVOIR AU GERANT

L'assemblée générale décide de confier au gérant tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent.

L'assemblée décide également de confier un pouvoir particulier à Monsieur Olivier VANHOOTEGHEM, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes les formalités administratives relatives à la société au Registre des Personnes Morales et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, pour autant que de besoin.

SEPTIEME RESOLUTION ' COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts à Madame Julie HANOCQ, déclarant

élire domicile à 4000 Liège rue Louvrex, 71-73.

Réservé

au '

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Aurélie LEONARD

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte - coordination des statuts

mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 12.09.2013 13582-0313-012
03/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

DÉPOSÉ AU GREFFE Dt! TRIl3U1VAl.

DE COMMERCE DE NAMUR

2 0 DEC. 2012

le

PeLeareffr`er

IA

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0.464.639.106

Dénomination

(en entier) . CODERMA

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Rue Henri Linchet 17B à 5020 Flawinne Objet de l'acte : Transfert du siège social

Conseil de gérance du ler décembre 2012.

Le Conseil de gérance du ler décembre 2012 décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société à partir de ce jour à l'adresse suivante :

Square du Solbosch, 6 boîte 3 à 1050 BRUXELLES

Pour extrait conforme

Olivier Vanhooteghem, Gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard ries tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 30.08.2012 12536-0241-012
19/09/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 13.09.2011 11544-0495-012
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 31.08.2011 11508-0286-012
06/01/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge L'Assemblée Générale Ordinaire du 11 juin 2010 décide à l'unanimité de prolonger le mandat en tant que gérant de Monsieur Olivier VANHOOTEGHEM domicilié Voie de l'Ardenne n' 73 à 4053 Chaudefontaine, et ce pour une période indeterminée.

Pour extrait conforme,

Olivier Vanhooteghem, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

til Pt) i: Al) GREFFE DU TRIBUNAL

DE CdMMERC,E DE NAMUR

N° d'entreprise : 0464.639.106

Dénomination

(en entier) : CODERMA

p

Forme juridique : ,5 G S r S L-

Siège : Rue Henri Linchet 17 B 5020 FLAWINNE Obiet de l'acte : Prolongation du mandat de gérant

*iiooaees*

te 2 8 DEC, 2010

tour 1e eue ler,

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08/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 30.09.2010 10570-0258-012
14/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.06.2009, DPT 13.08.2009 09566-0079-012
29/06/2009 : NAT000492
28/08/2008 : NAT000492
28/08/2007 : NAT000492
25/08/2006 : NAT000492
30/09/2005 : NAT000492
28/09/2005 : NAT000492
22/09/2004 : NAT000492
22/10/2003 : NAT000492
17/10/2002 : NAT000492
06/07/2001 : NAT000492
10/11/2000 : NAA008538
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 24.08.2016 16483-0366-012

Coordonnées
CODERMA

Adresse
SQUARE DU SOLBOSCH 6, BTE 3 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale