COGEFRANBEL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COGEFRANBEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.287.958

Publication

16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 14.08.2013 13419-0372-010
24/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0870.287.958

Dénomination

(en entier) : COGEFRANBEL

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1060 BRUXELLES - RUE DEJONCKER 51

(adresse complète)

Cibles) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le' 7 mai 2013, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « COGEFRANBEL », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Rue Dejoncker, 51, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrèté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur David VERDIN, expert comptable, dont les bureaux sont établis à 5590 Chevetogne, Rue Poncia du Ban, 35, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur David VERDIN, expert comptable, conclut dans les termes suivants

« 10. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolutions prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société COGEFRANBEL SPRL a établi un état comptable arrêté au 06/03/2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total du bilan de ¬ 0,00 et un actif net de E 0, 00. Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état de la situation active

et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société. :

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

D. VERDIN

Expert - Comptable.»

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité: PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES POUR L'EXERCICE 2012 ET DES COMPTES ABREGES 2013

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2012 ainsi que les comptes abrégés 2013.

Le résultat de l'exercice 2012 après impôts se solde par une perte de 7421,16 euros.

Le résultat de l'exercice abrégé 2013 après impôts se solde par une perte de mille sept cent quatre-vingts euros

vingt-trois cents (¬ 1.780,23).

L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affecté à la rubrique perte à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU

CODE DES SOCIETES

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé,

TROISIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire,

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au six mars deux mille treize a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dettes à son bilan de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif généralement quelconque, L'assemblée constate également que la société n'a plus aucune créance à ce jour.

L'assemblée constate en conséquence que la société ne possède plus aucun actif de sorte qu'il n'y a plus rien à liquider.

Dès Iors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur,

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir.

ÇINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECIIARGE DU GERANT L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation. L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « COGEFRANBEL » a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.

SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1050 Bruxelles, rue des Liégeois, 36, où la garde en sera assurée.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Olivier PIRET, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue Adolphe Lacomblé, 24, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration, le rapport spécial du gérant et le

rapport de l'expert-comptable

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 05.08.2011 11385-0134-012
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 08.07.2010 10285-0150-011
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 28.07.2009 09457-0153-010
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.05.2008, DPT 05.06.2008 08181-0278-013
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 21.06.2007 07252-0208-014

Coordonnées
COGEFRANBEL

Adresse
RUE DEJONCKER 51 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale