COLLECTIF DE SANTE LA PERCHE

Association sans but lucratif


Dénomination : COLLECTIF DE SANTE LA PERCHE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 417.931.428

Publication

26/09/2014
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'acte

b_qcegi D

Déposé! Reçu le

ri 7 -09- 2014

au greffe du feiglinal de commerce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ne d'entreprise : 417931428 francolihone de Bruxelles

Dénomination Collectif de santé la Perche (en entier) :

(en abrégé) la Perche

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège chaussée de Forest 183 1060 Saint-Gilles

Objet de l'ace: DEMISSIONS  NOMINATIONS CONSEIL D'ADMINISTRATION

Extrait de l'Assemblée Générale du jeudi 15 mai 2014

Il a été proposé et approuvé

1° la nomination d'une administratrice

Dr Amélie Dang, rue Théodore De Cuyper 165 bte 8, 1200 Woluwé-St-Lambert, née à Woluwé-St-Lambert le 30/7/1983

2° l'élection d'un nouveau Conseil d'Administration

composition:

Présidente: Dr Marie Deraux, avenue d'Overhem 36, 1180 Uccle

Secrétaire: Dr Jonathan Levy, ancien Dieweg 14, 1180 Uccle

Trésorière: Dr Amélie Dang, rue Théodore De Cuyper 165 bte 8, 1200 Woluwé-St-Lambert

autres administrateurs:

Walter De Neyer, avenue Montjoie 138, 1180 Uccle

Dr Patrice Slinger, rue Artan 111, 1030 Schaerbeek

Dr Marie Deraux administratrice

Dr Jonathan Levy administrateur

Ivientionner sur la dernière page du ifLt: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso: Nom et signature

05/02/2014
ÿþY

N° d'entreprise : 417931428

Dénomination Collectif de santé la Perche

(en entier) :

(en abrégé) : le Perche

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : chaussée de Forest 183 1060 Saint-Gilles

Objet de l'acte :

Objet de l'acte : Modifications statutaires

L'assemblée générale réunie ce jeudi 12 décembre 2013 a décidé de modifier de nombreux articles des statuts. La nouvelle version coordonnée des statuts est libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la précédente.

TITRE I : Dénomination, siège social, objet et durée

Article 1  L'association est dénommée : « Collectif de santé La Perche », association sans but lucratif.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association,

précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que l'adresse du siège de l'association.

Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.

Article 2  Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, au 183 Chaussée de Forest à 1060 Saint-Gilles. II ne pourra être transféré que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour la modification des statuts, et dans les limites de l'agglomération bruxelloise.

Article 3 -- L'association a pour but :

La dispensation de soins de santé primaires, en équipe pluridisciplinaire, en se basant sur les critères suivants :

D Assurer la continuité des soins ;

D Prendre en charge la globalité des aspects médicaux, psychologiques, sociaux et environnementaux de la santé ;

Q' Intégrer les approches préventives, curatives et palliatives et la promotion de la santé ;

~Q' Veiller à l'accessibilité financière, géographique, temporelle et culturelle ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso ; Nom et signature

MOD 2.2

Mofbit Q

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

i

II

t

RIF

11II

--r

ULLES

2 7 JAN 20141

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

À" 'Réservé

au Moniteur belge, "'

-------

Volet B - ,~c,~it

r

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

`Q' Travailler en réseaux ;

Q' Promouvoir l'autonomie des patients ;

Q' Développer et partager des outils d'observation de la santé ;

Q' Évaluer les pratiques de l'équipe en vue d'une assurance de qualité ;

Q' Tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques.

Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.

L'association peut accomplir tous les actes qui peuvent contribuer directement ou indirectement à la réalisation de ce but. Elle peut prêter son concours, s'intéresser et coopérer à toute activité similaire à son but.

Article 4  L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.

TITRE Il : Les membres

Article 5 -- L'association est composée de membres effectifs. Le nombre minimum de membres doit être de 3 et est illimité. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Sont membres de l'a.s.b.l.

ci les membres fondateurs,

Q' les travailleurs de l'association, sous contrat de travail (salarié) ou convention de collaboration (indépendant) depuis au moins 6 mois, dont la demande écrite d'admission adressée au président du conseil d'administration a été acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue (50%+1) des voix, à condition que deux tiers des membres soient présents ou représentés, et que ces travailleurs s'engagent à respecter les présents statuts,

Q' les personnes majeures, intéressées par le but de l'association, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix, à condition que deux tiers des membres soient présents ou représentés, et que ces personnes s'engagent à respecter les présents statuts.

Article 6  La qualité de membre se perd :

Q' par démission adressée à tout moment par écrit au conseil d'administration de l'a.s.b.l ;

Q' par défaut de paiement d'une seule cotisation annuelle, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier postal ou électronique ;

D Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.

D Lorsqu'un membre effectif salarié ou indépendant dans l'association, cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail ou d'une convention de collaboration avec celle-ci, l'assemblée générale doit, dans l'année qui suit, décider si cette personne peut conserver la qualité de membre, ou si au contraire, elle est considérée comme étant

J

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso ; Nom et signature

Volet B - suite MOD 2,2

r

'démissionnaire.



Q' par l'exclusion prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, statuant aux deux tiers des membres présents ou représentés; le membre intéressé doit être convoqué à ladite assemblée par lettre recommandée au moins quinze jours à l'avance.

Il doit pouvoir être entendu s'il le désire.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre défunt n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni reddition de compte, ni apposition de scellés.

Article ebis - L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration de l'association, mais sans déplacement du registre.

Article 7  La cotisation annuelle réclamée aux membres et fixée par le conseil d'administration ne peut dépasser un montant de 250 euros.

TITRE III : Assemblée générale

Article 8 -- L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l'association.

Article 9 -- L'assemblée générale a tous pouvoirs concernant :

Q' Les modifications des statuts,

Q' L'adoption et la modification de règlements d'ordre intérieur,

D La nomination et la révocation des administrateurs,

D La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas prévus par la loi,

D La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires,

D L'acceptation et l'exclusion des membres,

Q' L'approbation annuelle des comptes et budgets,

Q' La dissolution volontaire de l'association,

Q' La transformation de l'association en société à finalité sociale, Q' Tous les cas où les statuts l'exigent.

Article 10 -- L'assemblée générale statutaire doit se tenir durant le 1er semestre de l'année civile. Une assemblée générale extraordinaire peut également être réunie à tout moment, soit sur convocation du conseil d'administration, soit dès qu'un



Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme é l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Résérvé

au

Moniteur

belge "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volei: B -;ic,lke

r

cinquième au moins des membres en formule la demande. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Les convocations se font par courrier simple ou électronique, au moins huit jours à l'avance.

La convocation doit préciser la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toute proposition

signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum huit jours à l'avance.

L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si la majorité des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire dans les cas prévus aux articles 8 (modification des statuts), 12 (exclusion d'un membre), 20 (dissolution volontaire de l'association) et 26 quater (transformation de l'association en société à finalité sociale) de la loi du 27 juin 1921.

Article 11  Un procès-verbal des décisions de l'assemblée générale est rédigé et communiqué aux membres par courrier simple ou électronique. De plus, l'original du procès-verbal, signé par le président et un administrateur, sera conservé dans un registre au siège de l'association où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration, mais sans déplacement du registre. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par le président.

Article 12  L'assemblée générale ne délibère valablement que si deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés. A défaut, les membres seront convoqués à une seconde assemblée générale, à laquelle le quorum ne doit pas être respecté.

Les décisions sont prises à la majorité absolue (50%+1) des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Chaque membre dispose d'une voix. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre à qui il donne procuration écrite. Chaque membre présent ne peut être porteur de plus de une procuration.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso ; Nom et signature

Moo2.2

É. ' Rési~rvé

au Moniteur belge "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

L ` Aésbrve

au Moniteur beige, "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - soie r

quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la transformation de l'association en société â finalité sociale que conformément aux règles prescrites par la loi du 27 juin 1921.

TITRE IV : Conseil d'administration

Article 13 -- L'association est administrée par un conseil d'administration composé de minimum trois et maximum cinq administrateurs, élus par l'assemblée générale parmi les membres de l'association pour une durée de deux ans renouvelable. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Tant que rassemblée générale n'a pas pourvu au remplacement du conseil d'administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.

Le mandat des administrateurs n'expire que par leur décès, démission ou révocation.

Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de l'administrateur décédé.

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres du conseil d'administration. Cette décision ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.

Un administrateur absent à plus de trois réunions du conseil sans justification est présumé démissionnaire. 1l reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.

Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.

En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 14  Le conseil est responsable en tant que collège.

Le conseil désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus ancien des administrateurs présents.

Le conseil se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet F3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MdD2.2

Volet B - suite MOD 2.2

'Le conseil ne délibère valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue (50%+1) des voix présentes ou représentée. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de une procuration.

Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt personnel opposé à celui de l'association, doit le déclarer et ne peut participer au vote. Son abstention est indiquée dans le procès-verbal de la réunion.

Art. 14bis - Les décisions du conseil sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur.

Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration, mais sans déplacement du registre.

Article 15  Le conseil d'administration gère l'association et la représente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement.

En outre, le conseil d'administration a tous les pouvoirs pour tous les actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts.

Il peut déléguer la gestion journalière de l'a.s.b.I., ainsi que l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non-membres, choisies par le conseil d'administration avec l'accord de l'assemblée générale et dont il fixera les pouvoirs.

S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège.

La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de deux ans renouvelable.

Le mandat d'administrateur délégué sera gratuit.

On entend par « gestion journalière » l'ensemble des actes dont l'urgence et le degré d'importance ne nécessitent pas une décision du conseil d'administration. Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas un montant de 3000¬ .

Le conseil d'administration nomme et révoque tout employé et membre du personnel de l'a.s.b.l. Il détermine leur attribution, leur occupation et leur rémunération.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat qu'ils exercent à titre gratuit.

Article 15bis - Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.

~

l és.ervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Y . a

MDD 2.2



R'ésérvé Volet B suite

au r

Moniteur . " TITRE V : Comptes et budget

beige Article 16  L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Les comptes de l'exercice écoulé sont établis par le conseil d'administration selon les dispositions prévues par l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, ainsi que le budget du prochain exercice, et l'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

TITRE VI : Dissolution et liquidation

Article 17  Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association conformément à l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.

TITRE VII : Dispositions diverses

Article 18  Tout autre point non explicitement prévu dans les présents statuts se règle par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge



~





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso ; Nom ot signature

11/01/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MoM D

MOD 2.2

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'acte

BRUXELLES

4a j 2Ü12

Greffe

1111

*13007891

N° d'entreprise : 417931428

Dénomination Collectif de Santé la Perche

(en entier) :

(en abrégé) : la Perche

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : chaussée de Forest 183 1060 Saint-Gifles

Objet de l'acte : DÉMISSIONS - NOMINATIONS CONSEIL D'ADMINISTRATION

Extrait de l'Assemblée Générale du jeudi 22 novembre 2012

Il a été proposé et approuvé

1° la démission de l'administrateur

Dr Alexandre Davila, avenue du Fort Jaco 50, 1180 Uccle

2° l'élection d'un nouveau Conseil d'Administration

composition:

Présidente: Dr Marie Deraux, avenue d'Overhem 36, 1180 Uccle

Secrétaire: Dr Jonathan Levy, Oude Dieweg 14, 1180 Uccle

Trésorier: Dr Patrice Slinger, rue Artan 111, 1030 Schaerbeek

autre administrateur:

Walter De Neyer, avenue Montjoie 138, 1180 Uccle

Dr Marie Deraux administratrice

Dr Jonathan Levy administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou rorganisme é l'égard des tiers, Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
COLLECTIF DE SANTE LA PERCHE

Adresse
CHAUSSEE DE FOREST 183 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale