COMIFIM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COMIFIM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.441.411

Publication

18/04/2014
ÿþ(en entier) : COMIFIM

(en abrégé) :

Forme juridique: société privée à responsabilité limitée

Siège: Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo, 1302

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard WILLOCX, Notaire de résidence à Bruxelles, le vingt-quatre mars deux mille quatorze.

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée COMIFIM, dont le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo, 1302, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles et dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0446.441.411, constituée, sous la forme d'une société anonyme et sous la dénomination COMIFIM S.A. suivant acte reçu par le Notaire Jean-Michel 'STACE, ayant résidé à Paliseul, le vingt-quatre janvier mil neuf cent nonante-deux, publié à l'Annexe au Moniteur belge du quinze février suivant, sous le numéro 920215-057, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes du procès-verbal dressé par le Notaire Bernard WILLOCX, à Bruxelles, le trente-et-un décembre deux mille treize, publié à l'Annexe au Moniteur belge du vingt-trois janvier deux mille quatorze, sous le numéro 14022654 et aux termes duquel la société a été transformée en société privée à responsabilité limitée.

A pris les résolutions suivantes :

10) L'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a décidé, dans le cadre des dispositions de ta loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92), d'augmenter le capital social, par apport du dividende net distribué, de cent douze mille sept cent quatre euros et soixante cents (112.704,60 EUR), pour le porter de deux cent soixante mille vingt-cinq euros et quarante cents (260.025,40 EUR) à trois cent septante-deux mille sept cent trente euros (372.730 EUR) par la création et l'émission de deux cent nonante-six (296) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote, identiques aux parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter de l'exercice deux mille quatorze.

Ces parts nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces au prix de trois cent quatre-vingts euros virgule sept mille cinq cent quatre-vingt-huit (380,7588 EUR), et entièrement libérées lors de la souscription, au moyen du dividende qui lui a été octroyé«

20) L'associé unique a décidé décide de mettre en concordance l'article 5 des statuts avec l'augmentation

de capital qui précède, en remplaçant le texte de cet article par le texte suivant :

«Le capital social est fixé à trois cent septante-deux mille sept cent trente euros (372.730 EUR).

II est représenté par mille (1000) parts sociales, entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/millième (1/1000e) de l'avoir social.».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

(signé) Bernard WILLOCX,

Notaire.

Dépôt simultané de : Expédition - Attestation bancaire - Statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

NOL, WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réser au MonitE beigl

N° d'entreprise : 0446.441.411 Dénomination

1111

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- 8 APR 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/01/2014
ÿþMOI) WORD 11.1

i ; ; ] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge , après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0446.441.411

Dénomination

(en entier) : COMIFIM S.A.

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège . 1154 Wotuwe-Sa'tnt-pierre, Osève des Shetlands, 7, bote B (adresse complète)

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2014~.

Greffe

Bijlagen bij Wealelgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Objets) de l'acte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - REDUCTION DE CAPITAL - MODIFICATION DE LA DATE D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE -DEMISSION - NOMINATION

L'an deux mille treize.

Le trente-et-un décembre.

A Bruxelles, rue de Toulouse, 13, en l'Etude du Notaire Bernard WILLOCX.

Devant Nous, Maître Bernard WILLOCX, Notaire de résidence à Bruxelles.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme COMiFIM S.A., dont le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint Pierre, Drève des Shetlands, 7, boîte 8, inscrite au Registre' des Personnes Morales de Bruxelles et dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0446.441.411.

Constituée suivant acte reçu par le Notaire Jean-Michel !STACE, ayant résidé à Paliseul, le vingt-quatre janvier mil neuf cent nonante-deux, publié à l'Annexe au Moniteur belge du quinze février suivant, sous le numéro 920215-057, dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Bernard WiLLOCX, soussigné, le trois septembre deux mille dix, publié à l'Annexe au Moniteur belge du premier octobre suivant, sous le numéro 101,43741.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'actionnaire unique étant Monsieur VAN HAELEN Olivier Jean Béatrice Marie Ghislain, célibataire, né à Uccle le neuf janvier mil neuf cent soixante et un, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de la Brise, 11, lequel, selon le registre des actions, détient l'ensemble des actions soit sept cent quatre (704) actions.

BUREAU

La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de Monsieur Olivier VAN HAELEN, précité, Président du Conseil d'administration et administrateur-délégué, dont l'identité a été vérifiée au vu de sa carte d'identité.

La composition du bureau se limite à Monsieur Olivier VAN 1-IAELEN, prénommé, étant l'actionnaire unique présent et demeurant le seul membre du Conseil d'administration suite au décès de l'autre administrateur Madame PONCELET Francine Marie Thérèse Elisabeth Ghislaine, qui, à ce jour, n'a pas été remplacé au sein du Conseil.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit

I. La présente assemblée a pour ordre du jour

Ordre du jour

1° Rapports:

a) Rapport établi en application de l'article 559 du Code des Sociétés:

Mentionner pur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rapport du conseil d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mille treize.

b) Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, conformément à l'article 778 du Code des Sociétés.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêtée au trente septembre deux mille treize.

c) Rapport de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "CDP PETIT & Co", dont

le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue Princesse Paola, 6, représentée par Monsieur Damien

PETIT, Réviseur d'entreprise, sur l'état résumant la situation active et passive, conformément à l'article 777 du

Code des Sociétés.

2° Modification de la dénomination sociale en COMIFIM.

Par conséquent, remplacement dans la deuxième phrase de l'article 1 des mots "COMIFIM S.A." par le mot

"COMIFIM".

3° Transfert du siège social de 1150 Woluwe-Saint Pierre, Drève des Shetlands, 7, botte 8, à Uccle (9180

Bruxelles), chaussée de Waterloo, 1302.

Par conséquent, remplacement de la première phrase du premier aliéna de l'article 2 par la phrase

suivante:

"Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo, 1302.".

4° Modification de l'objet social

Remplacement de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 3 des statuts libellée comme suit "Elle

pourra notamment prêter, emprunter et hypothéquer. " par la phrase suivante "Elle pourra notamment prêter,

emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous droits réels immobiliers généralement quelconques.".

5° Réduction du capital social par imputation sur les réserves taxées et paiement aux actionnaires

- Réduction du capital social à concurrence de soixante-deux mille neuf cent septante-quatre euros et

soixante cents (62.974,60 EUR) pour le ramener de trois cent vingt-trois mille euros (323.000 EUR) à deux

cent soixante mille vingt-cinq euros et quarante cents (260.025,40 EUR) à imputer sur les réserves taxées

actuellement incorporées au capital et à payer aux actionnaires dans le cadre des dispositions de la loi-

programme du vingt-huit juin deux mille treize et de l'article 537 du Code des impôts sur les Revenus 1992 (C1R

92).

- Mise en concordance des statuts avec la réduction de capital qui précède en remplaçant à la première

phrase du premier aliéna de l'article 5 des statuts les mots "trois cent vingt-trois mille euros (323.000 EUR)" par

les mots "deux cent soixante mille vingt-cinq euros et quarante cents (260.025,40 EUR)".

6° Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer au dernier jeudi du mois de mal de

chaque année à onze heures et adaptation en conséquence de l'article 20 des statuts.

7° Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

8° Adoption des nouveaux statuts de société privée à responsabilité limitée.

9° Fin du mandat de l'administrateur et décision relative à la décharge de son mandat.

10° Nomination comme gérant non statutaire de Monsieur Olivier VAN HAELEN.

11° Distribution d'un dividende intercalaire.

12° Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent.

II. Pour délibérer valablement sur l'ordre du jour, l'article 558 du Code des Sociétés prescrit que l'assemblée

doit réunir au moins la moitié du capital social.

Le capital social est représenté par sept cent quatre (704) actions nominatives sans désignation de valeur

nominale.

L'actionnaire unique ici présent possède la totalité des actions représentant le capital.

L'administrateur unique Monsieur Olivier VAN HAELEN est ici présent, le second administrateur, Madame

Francine PONCELET décédée il y a peu, n'ayant pas à ce jour, été remplacé au sein du Conseil

d'Administration.

La société n'est pas pourvue d'un commissaire.

La présente société n'a émis ni titres sans droit de vote, ni titres non représentatifs du capital, ni obligations,

ni certificats nominatifs, rri droits de souscription sous quelque forme que ce soit.

III. En conséquence, la présente assemblée se trouve être régulièrement constituée, sans devoir justifier de l'accomplissement des formalités de convocation préalable, et elle est apte et habile à délibérer valablement sur les points figurant à l'ordre du jour.

IV. Chaque action donne droit à une voix et que, pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour aux points 4, 7 et 8 doivent réunir les quatre/cinquièmes des voix, les propositions figurant à l'ordre du jour aux points 2, 3, 5 et 6 doivent réunir trois/quarts des voix, les autres propositions doivent réunir au moins la moitié des voix.

Délibération

Ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui constate et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle est valablement constituée et qu'elle est apte et habile à délibérer valablement sur les points figurant à l'ordre du jour.

Ceci exposé, le Président aborde l'ordre du jour, et après délibération, l'assemblée prend les résolutions

suivantes

RAPPORTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimité des voix, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, étant les deux rapports du Conseil d'Administration exposant, d'une part, la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, et, d'autre part, la justification de la transformation de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée, auxquels sont annexés un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mille treize, ainsi que le rapport de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "CDP PETIT & Co", dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue Princesse Paola, 6, représentée par Monsieur Damien PETIT, Réviseur d'entreprise, sur l'état résumant la situation active et passive de ia société.

L'actionnaire unique reconnaît avoir pris connaissance de ces rapports et de la situation active et passive de la société, pour en avoir reçu copie.

L'actionnaire unique déclare individuellement avoir disposé de suffisamment de temps pour les étudier

attentivement avant la présente assemblée. Par conséquent, Il déclare renoncer expressément et

individuellement à invoquer la nullité de la présente assemblée pour non respect du délai légal de quinze jours

pour l'envoi des rapports, prévu à l'article 535 du Code des Sociétés, ce délai n'ayant pas pu être respecté.

Ces rapports demeureront ci-annexés.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'entreprise sont les suivantes:

"VII.CONCLUSION

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 30 septembre 2013 dressée par le conseil administration de la société anonyme COMIFIM.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation

de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 404.393,62 ¬ est

supérieur de 81.393,62 t_ par rapport au capital social de 323.000,00 E.

Bruxelles, le 20 décembre 2013

CI]P PETIT & Co SPRL

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Damien PETIT

Réviseur d'Entreprises & Gérant"

PREMIERE RESOLUTION

Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de "COMIFIM S.A." en "COMIFIM",

Par conséquent, elle décide de remplacer dans la deuxième phrase de l'article 1 des mots "COMIFIM S.A."

par le mot "COMIFIM".

Délibération

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUX1EME RESOLUTION

Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social de 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Drève des Shetlands, 7,

boîte 8, à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo, 1302.

Par conséquent, elle décide de remplacer la première phrase du premier aliéna de l'article 2 par la phrase

suivante:

"Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo, 1302.".

Délibération :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION

Modification de l'objet social

L'assemblée décide de préciser, pour autant que de besoin, que parmi les opérations immobilières que la

société peut effectuer, il y a lieu d'ajouter l'acquisition ou la cession de tous droits réels immobiliers

généralement quelconques.

En conséquence, elle décide de remplacer la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 3 des statuts

libellée comme suit "Elle pourra notamment prêter, emprunter et hypothéquer. " par la phrase suivante "Elle

pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous droits réels immobiliers

généralement quelconques.".

Délibération

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

QUATREEME RESOLUTION

Réduction du capital par imputation sur les réserves taxées et paiement aux actionnaires

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de soixante-deux mille neuf cent septante-quatre euros et soixante cents (62.974,60 EUR) pour le ramener de trois cent vingt-trois mille euros (323.000 EUR) à deux cent soixante mille vingt-cinq euros et quarante cents (260.025,40 EUR) par imputation sur les réserves taxées actuellement incorporées au capital et par paiement aux actionnaires dans le cadre des dispositions de

aa la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et de l'article 537 du Code des impôts sur les Revenus 1992

' (C1R 92).

Par conséquent, elle décide de mettre en concordance les statuts avec la réduction de capital qui précède

x en remplaçant à la première phrase du premier aliéna de l'article 5 des statuts les mots "trois cent vingt-trois mille euros (323.000 EUR)" par les mots "deux cent soixante mille vingt-cinq euros et quarante cents (260.025,40 EUR)".

Cette réduction de capital se fait conformément aux dispositions des articles 612 et 613 du Code des Sociétés, de sorte que le paiement ne pourra être effectué qu'au plus tôt deux mois après la publication de la présente décision aux Annexes au Moniteur belge, et pour autant que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

Délibération

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION

Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée décide de modifier ia date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer au dernier jeudi du

mois de mai de chaque année à onze heures et adaptation en conséquence de l'article 20 des statuts.

Par conséquent, elle décide de remplacer au premier alinéa de l'article 20 des statuts les mots "dernier

mardi du mois d'avril" par les mots "dernier jeudi du mois de mai".

Délibération

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

SIXIEME RESOLUTION

Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide, en application des articles 774 et suivants du Code des Sociétés, de transformer la

société anonyme en société privée à responsabilité limitée, à compter de ce jour.

Sous sa nouvelle forme, la société continuera d'exister sans changement aux éléments essentiels qui la

composent, et conservera sa personnalité juridique, en continuant l'activité de la société anonyme.

Elle continuera à bénéficier des droits et assumera les obligations résultant de tous contrats et

engagements souscrits par la société anonyme. La société continuera les écritures et la comptabilité tenues par

la société, alors qu'elle avait la forme de société anonyme, le capital et les réserves demeurant intacts de même

que tous les éléments actifs et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values.

La société privée à responsabilité limitée restera inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles et

dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0446.441.411.

Délibération

Cette résolution est adoptée, point par point, à l'unanimité des voix.

SEPTIEME RESOLUTION

Adoption des nouveaux statuts de la société privée à responsabilité limitée.

La société étant transformée en société à responsabilité limitée, l'assemblée décide à l'unanimité d'adopter,

article par article, de nouveaux statuts, libellés comme suit:

STATUTS (par extrait)

Forme : société à responsabilité limitée.

Dénomination ; COMiFIM

Siège social : Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo, 1302.

Objet social :

La société a pour objet directement ou indirectement, par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, tant en

Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, immobilières ou financières. Elle pourra

notamment acheter, vendre, construire, transformer, échanger, gérer, louer, donner en location, entretenir et

réparer tout bien meuble ou immeuble, ainsi que toutes les opérations d'exploitations d'immeubles ou de fonds

de commerce. Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales (achat et

vente), industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son

objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir

ou céder tous droits réels immobiliers généralement quelconques. Elle pourra également conseiller et fournir

toute prestation de service administratif, financier ou autre.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

marchandises ou à faciliter l'écoulement de ses produits, et même fusionner avec elles.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations

susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet.

La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes les manières qu'elle jugera les mieux

appropriées.

Capital :

Le capital social est fixé à deux cent soixante mille vingt-cinq euros et quarante cents (260.025,40 EUR).

Il est représenté par sept cent quatre (704) parts sociales, entièrement libérées, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/sept cent quatrième (1i704e) de l'avoir social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Administration :

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé(s) par l'assemblée générale à la majorité des voix.

L'assemblée détermine le nombre de gérants, la durée de leur mandat et le montant de leur rémunération. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par un gérant.

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de ta société, sont valablement signés par un gérant.

Le ou les gérants peuvent déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

En leur qualité de simples mandataires de la société, les gérants ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle; conformément aux articles 262 et suivants du Code des Sociétés, ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat,

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Chaque année au trente et un décembre, le ou les gérants dresse(nt) l'inventaire et les comptes annuels, ainsi qu'un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements, et rémunérations des gérants et commissaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée géné-rale qui en détermine l'affectation.

Répartition du boni de liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés.

Dans tous les cas, la nomination du liquidateur doit être confirmée par le Tribunal de Commerce compétent, Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les asso-ciés, suivant le nombre de leurs parts.

Assemblée générale

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre endroit à déterminer dans les convocations, chaque année le dernier jeudi du mois de mai à onze heures. Si ce jour est férié, l'as-semblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

CONTROLE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères prévus par les articles 15 et 141 du Code des Sociétés pour être dispensée de l'obligation de recourir aux services d'un commissaire, la surveillance de la société sera exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investiga-tion et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des lïivres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société, Chaque associé pourra se faire assister d'un expert-comptable.

Délibération

Cette résolution est adoptée, article par article, à l'unanimité des voix.

HUiTIEME RESOLUTION

Démission

L'assemblée prend acte de la démission, à compter de ce jour, de Monsieur Olivier VAN HAELEN,

prénommé, de ses fonctions d'administrateur de la société avant sa transformation. Elle décide que décharge

lui sera donnée lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à approuver les comptes annuels de l'exercice

social deux mille treize.

Délibération

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

NEUViEME RESOLUTION

Nomination

L'assemblée décide de nommer, pour une durée indéterminée, en qualité de gérant non statutaire de la

société transformée en société privée à responsabilité limitée

Monsieur Olivier VAN HAELEN, prénommé, ici présent et qui accepte,

Elle décide que, sauf décision contraire de l'assemblée générale, son mandat sera exercé à titre gratuit et

qu'il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

La société répondant aux critères de dispense prévus par les articles 15 et 141 du Code des Sociétés,

l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

àa

Moniteur

belge





Délibératiion

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

t DIXiEME RESOLUTION

Distribution d'un dividende intercalaire

Dans le cadre des dispositions de la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et de l'article 537 du

Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92), l'assemblée décide d'attribuer à l'actionnaire unique qui a

manifesté son intention d'augmenter, avant le trente et un mars deux mille quatorze, le capital de la société par

apport du dividende qui lui sera payé, un dividende intercalaire de cent vingt-cinq mille deux cent vingt-sept

euros et trente-trois cents (125.227,33 EUR), au moyen :

- 1°) des réserves taxées prélevées sur le capital à concurrence de soixante-deux mille neuf cent septante-

quatre euros et soixante cents (62.974,60 EUR);

- 2°) des bénéfices reportés au trente et un décembre deux mille onze, à concurrence de soixante-deux

mille deux cent cinquante-deux et septante-trois cents (62.252,73 EUR).

L'assemblée prend acte de l'intention de l'actionnaire unique, d'apporter ce dividende à la société, après

paiement, moyennant augmentation de capital à décider avant le trente et un mars deux mille quatorze.

Elle décide en conséquence qu'un précompte mobilier de dix pour cent (10%) sera prélevé du dividende

brut pour être versé au bureau de taxation compétent.

Délibération

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

ONZIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'assemblée décide de donner tous pouvoirs au gérant aux fins de procéder à l'exécution des décisions qui

précèdent.

Délibération

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DECLARATION FISCALE

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des Droits d'Enregistrement et

des articles 95 et 214 du Code des Impôts sur les revenus.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures cinquante.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

(signé) Bernard WILLOCX,

Notaire.

Dépôt simultané de : Expédition - Deux Rapports du Conseil D'administration Rapport du Réviseur - Statuts coordonnés.





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 29.07.2013 13354-0062-009
30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 26.07.2012 12336-0601-009
14/06/2012
ÿþMOD WORD 1 t.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







11111.11,11J ][121J iu

05 JUN 2012

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 446441411

Dénomination

(en entier) : COMIFIM

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : CUrt f tbei ~C A48 AA 30 & v etLeS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

Extrait du Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 24 mai 2012 le Conseil d'Administration décide, à l'unanimité, de transférer le siège social drève des Shetlands 7 boîte 8 à 1150 Woluwé-Saint Pierre.

Olivier VAN HAELEN

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

An ,rnrcn " Alnm a4 cinnatura

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 15.07.2011 11294-0420-009
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.05.2010, DPT 27.07.2010 10339-0420-008
22/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.05.2009, DPT 18.06.2009 09241-0009-008
03/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.05.2008, DPT 02.07.2008 08328-0167-008
22/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 23.05.2007, DPT 21.06.2007 07250-0349-008
15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 06.06.2015 15163-0167-011
28/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 25.06.2005, DPT 27.06.2005 05327-0781-014
02/07/2004 : BL553987
29/07/2003 : BL553987
10/03/2003 : BL553987
03/08/2002 : BL553987
24/02/2001 : BL553987
25/07/2000 : BL553987
11/07/2000 : BL553987
08/02/1996 : BL553987
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.06.2016, DPT 18.07.2016 16339-0273-011

Coordonnées
COMIFIM

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 1302 1180 UCCLE

Code postal : 1180
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Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale