COMITE DE SOUTIEN AUX EX-PRISONNIERS D'OPINION, EN ABREGE : COSEPO

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. COMITE DE SOUTIEN AUX EX-PRISONNIERS D'OPINION, E…
Dénomination : COMITE DE SOUTIEN AUX EX-PRISONNIERS D'OPINION, EN ABREGE : COSEPO
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 846.483.960

Publication

20/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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Dénomination

(en entier) : Comité de Soutien aux Ex-Prisonniers d'Opinion

(en abrégé) : COSEPO

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Emile Feron 176 1060 Bruxelles

Obiet de l'acte : Constitution d'une ASBL

STATUTS

Entre les soussignés :

M Benoit BOURTEMBOURG, né à Namur le 2 mars 1956 et résidant à 1060 Bruxelles, rue Emile Feron 176;

M Benjamin MINE, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 18 septembre 1979 et résidant à 1200 Woiuwe Saint-Lambert, rue Moonens 35-39, bte 6;

M Pierre-Yves GILLET, né à Rocourt, le 17 Septembre 1974 et résidant à 1190 Forest, Avenue Minerve 8

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin: mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I :DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL

Article 1er  L'association prend pour dénomination ; « Comité de Soutien aux Ex-Prisonniers d'Opinion; asbl"

En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : « COSEPO asbl ».

Article 2  Son siège social est établi à 1060 Bruxelles, Rue Emile Feron 176, dans l'arrondissement, judiciaire de BRUXELLES. L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II: DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3  L'association a pour but de promouvoir la réhabilitation et la réinsertion des anciens prisonniers' d'opinion, défenseurs des droits humains et des libertés fondamentales, en apportant soutien et assistance à ceux-ci ainsi qu'à leurs familles.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, fa fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Moo 2.2

Article 4  Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. L'association réalise ce(s) but(s) de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres ou d'autres associations. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou pouvant en amener !e développement ou en faciliter la réalisation.

TITRE III: DES MEMBRES

Section I :Admission

Article 5  Le nombre de membres de l'association est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.

Article 6 -- La demande d'admission des membres doit être adressée par écrit au conseil d'administration qui mettra ce point à l'ordre du jour du conseil dans les plus brefs délais.

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration, lequel n'aura pas à justifier sa décision-

L'admission emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

Section Il: Démission, exclusion, suspension

Article 7  La démission des membres

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par courrier recommandé leur démission au conseil d'administration.

Est réputé avoir démissionné, le membre qui ne participe pas à deux assemblées générales consécutives sans s'être fait représenté-

Article 8  L'exclusion des membres

L'exclusion des membres est prononcée par l'assemblée générale, à la majorité des deux-tiers des voix des membres présents ou représentés, pour non respect des statuts, pour motif grave, s'ils entravent volontairement la réalisation du but de l'association ou s'ils présentent un risque de réputation pour l'association.

Le membre dont l'exclusion est demandée peut personnellement [ou par personne interposée] présenter sa défense par oral ou par écrit.

La décision de l'assemblée générale doit être motivée.

Article 9  La suspension des membres

Le conseil d'administration peut, en attendant la décision de l'assemblée générale, suspendre les membres qui ont [ou sont soupçonnés d'avoir] commis une infraction [grave aux statuts, à la loi ou s'ils entravent volontairement la réalisation du but de l'association, ou s'ils présentent un risque de réputation pour l'association.

Article 10  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur les actifs de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni inventaire. Ils restent tenus au paiement des dettes qui leur incombent.

Article 11 Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

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M0D 2.2

Article 12  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV: DES COTISATIONS

Article 13  Les membres sont astreints au paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale. A la date de création de l'association, ce montant est fixé à zéro Euros (0 EUR).

Les membres apportent par ailleurs à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

TITRE V: DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 14  L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Article 15  L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1)les modifications aux statuts ;

2)la nomination et la révocation des administrateurs

3)1e cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans

les cas où une rémunération est attribuée ;

4)la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)la dissolution volontaire de l'association ;

7)la désignation en cas de dissolution volontaire, du ou des liquidateurs et la détermination de leurs

pouvoirs, du mode de liquidation et de leurs émoluments éventuels;

8)les exclusions de membres ;

9)la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

10) toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 16  Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre.

L'association peut aussi être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres. Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée, lequel convoquera l'assemblée générale dans les meilleurs délais et en tout cas dans les deux mois.

Article 17  Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du Conseil d'administration. Le courriel sera transmis, avec demande d'accusé de réception, par le secrétaire ou le Président

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 18  Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire, lui-même membre de l'association. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

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MOD 2.2

Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix. A égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

Le Conseil d'adminiistration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 19  L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration.

Article 20 -- L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents et représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts (cfr. notamment article 21).

Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire. Lorsque ce quorum de la moitié des membres présents ou représentés n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de cette Assemblée générale extraordinaire, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 21  L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 22  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans des procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 23  Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI: IDE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 24 L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins et de cinq personnes au maximum, Celles-ci sont nommées par l'Assemblée générale pour un terme de 2 ans, et en tout temps révocable par elle.

Les administrateurs ne peuvent être âgés de moins de 18 ans. Ils ne peuvent exercer aucun mandat politique.

Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres sortants du Conseil d'administration sont rééligibles.

` MoD 2.2

Article 25  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par rassemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 26  Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Secrétaire.

Article 27 -- Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion.

Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent avoir été rendues consultables par chaque administrateur avant ledit ConseiL

Le Conseil délibère valablement que! que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule l'admission d'un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50 %) (Et) une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 28 -- Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 29  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Article 30 -- Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement, conjointement ou en collège.

La décision de délégation est prise à la majorité simple [ou à la majorité des deux tiers) des membres du conseil, [pour autant que les deux tiers des membres soient présents ou représentés]. Le Conseil d'administration fixera les pouvoirs de la personne ou des personnes en charge de la gestion journalière.

A titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir les actes suivants:

-prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en Suvre des décisions du conseil d'administration ;

-signer la correspondance journalière ;

-prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en Location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens ;

-réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d'argent, tous documents et biens de toutes espèces et en donner quittance ;

-effectuer tous paiements

-conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de l'association, en ce

compris tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, fonds de pension ou compagnie d'assurance

-faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat concernant

l'achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments financiers ;

-signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association].

Une limitation du montant des paiements effectués par la ou les personnes en charge de la gestion journalière peut, le cas échéant, être décidé par le Conseil d'administration.

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MOD 2.2

La qualité de personne déléguée à la gestion journalière se perd par le décès, par démission notifiée par l'intéressé au président du conseil d'administration, par révocation décidée par le conseil d'administration ou par perte de la qualité d'administrateur ou de membre de l'association.

Article 31 Représentation

Le président et un administrateur, agissant conjointement représentent valablement l'association à l'égard des tiers.

Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe et les publications au Moniteur belge.

La qualité de personne habilitée à représenter l'association se perd par le décès, par démission notifiée par l'intéressé au président du conseil d'administration, par révocation décidée par le conseil d'administration ou par perte de la qulité d'administrateur ou de membre de l'association

Article 32  Les administrateurs ainsi que les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 34  L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice commence le ler juin pour se terminer le 31 décembre.

Article 35  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, Ie cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36  Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 37 - Dissolution

Dans le cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un liquidateur et détermine ses pouvoirs.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quel que moment ou pour quelle que cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute est affecté [à l'organisation ou aux organisations qui succèdent à l'association] pour autant qu'il soit affecté à une fin désintéressée [ou à défaut, à une ou à des organisations qui poursui(ven)t des buts similaires ou analogues à ceux de l'association], pour autant qu'il soit affecté à une fin désintéressée. La décision d'affectation du patrimoine est prise par l'assemblée générale ou, à défaut, par le liquidateur.

Article 38  Disposition finale

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002, et ses arrêtés royaux d'exécution.

MOES 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B Sufte

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(Pour les nouvelles ASBL ou ASBL en formation)

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association,

Exercice social ;

Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera le 1er juillet 2012 pour se clôturer le 31 décembre 2012.

Administrateurs

Ils désignent en qualité d'administrateurs :

M Benoit BOURTEMBOURG, domicilié rue Emile Feron, 176 à 1060 Bruxelles ;

M Benjamin MINE, domicilié rue Moonens 35-39, bte 6 à 1200 Woluwe-Saint Lambert;

M Pierre-Yves GILLET, domicilié Avenue Minerve 8 à 1190 Bruxelles.

qui acceptent ce mandat.

Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de

Président W M Benoit BOURTEMBOURG

Secrétaire : M Benjamin MINE

Trésorier : M Pierre-Yves GILLET

Fait à Bruxelles le 31 mai 2012 , en deux exemplaires.

B Bourtembourg Benjamin Mine Pierre-Yves Gilletiexte



Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
COMITE DE SOUTIEN AUX EX-PRISONNIERS D'OPINI…

Adresse
RUE EMILE FERON 176 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale