COMITE INTERNACIONAL PERUANO, EN ABREGE : CIP

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. COMITE INTERNACIONAL PERUANO, EN ABREGE : CIP
Dénomination : COMITE INTERNACIONAL PERUANO, EN ABREGE : CIP
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 543.586.713

Publication

06/01/2014
ÿþMOD 22

(Di'r',CP 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réser au Monit belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

24 DEC 2013

gage

Dénomination

(en entier) : Comité lnternacional Peruano

(en abrégé) : CIP

Forme juridique : Association sansbut lucratif

Siège : 41, Rue Longue Vie -Bruxelles 1050

Objet de l'acte : Constitution d'un 1'ASBL

Texte

Les Fondateurs

Les soussignés :

1.-Nom; Contreras Noa

Prénom : Rosario Contreras

Nationalité : Belge

Domicile : 34, Rue Molen straat, 1730-Asse

Née le 04.09.1968 a Lima  Pérou

2,.-Nom: Contreras Satvador

Prénom: Lourdes Betzabe

Nationalité : Belge

Domicile : 17, Breughel Parc-1731 Zetlik

Lieu et date de naissance : Lima-Pérou. Née le 15-01-1970

3.-Nom: Lara Erazo

Prénom: Ana Cecilia

Nationalité : Belge

Domicile: Rue Bricgniot 17-5002 Saint Servais Namur

Lieu et date de naissance : Née ie 15.01.1968

4.-Nom: Pacheco Aguirre

Prénom: R6mulo Marceline

Nationalité : Belge

Domicile: 41, Rue Longue Vie- Bruxelles -1050

Lieu et date de naissance: Lima- Pérou. Née le 05 .09.1980

Ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la Loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont Arrêté les statuts comme suit :

N° d'entreprise : .£' (A %..£ c,:-;-% ,



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

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Statut

DE L'ASSOCIATION

TITRE I

DE LA DENOMINATION-DU SIEGE SOCIAL

Art .1. De l'association en général

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régis par la loi 27 juin1921

et modifie le 2mai 2002. L'association prend pour dénomination »Comité Internacional

Peruano »

Association sans but de lucratif. En abrège l'association prend l'appellation CIP-ASBL

Est une organisation péruvienne internationale à caractère particulièrement féministe et

Multi générationnelle tourné vers l'avenir, qui s'est engagé a défendre les droits des femmes, et notamment

des femmes défavorisées, qui un jour ont émigré la recherche des

Meilleurs horizons, et des meilleures conditions de vie.

Cette dénomination doit figurer dans tus les actes, factures, annonces, publications, lettres, nctes de

commande, et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédé ou suivis de

mots »association sens but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », avec l'indication précise de

l'adresse du siège social de l'association

Art2. Siege Social, duré et affiliation

Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

Rue longue vie N° 41. Bruxelles 1050. Toute modification du siege social est de la compétence

Exclusive de l'assemblée générale. Qui votera sur ce point, conformément a la loi du 27 juin1921

Adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002. La publication de cette modification emporte dépôt

des statuts modifiés coordonnés au greffe du tribunal de commerce territorialement compétente

La durée de l'association est illimitée. L'accord de dissolution est arrêté conformément aux

présents statuts.

La présente association est affilie à Federatie Wereldvrouwen VZW

Par ailleurs elle peut adhérer à d'autres associations, unions ou regroupements par décision du

conseil d'administration.

TITTRE Il

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article. 3. Objet

L'association a pour objectif :

a)Créer un collectif principalement de femmes, avec un certain degré de conscience féministe pour renforcer la voix, l'impact, et l'influence des personnes, organisations et mouvements qui défendent les droits des femmes.

b)Promouvoir le développement de programmes d'orientation, de promotion de l'alphabétisation, la formation, la conscience sociale des femmes sans distinction aucune.

c)Encourager l'épanouissement de la Femme. 1 d)Trouver un lieu d'expression citoyenne et de coopération entre les valeurs culturelles de chacun e) Favoriser

Article. 4. Pour la réalisation des objectifs

L'association peut promouvoir des activités sociales, culturelles, artistiques, conférences, séminaires,

MOD 2.2

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Mon 2.2

publications, entrevues, réunions , campagnes de sensibilisation, production de publications, conférences, débats, concours, cours, expositions, et tout ce contribue à la réalisation des objectifs.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.

L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres.

TITRE Ill

DES MEMBRES

Art. 5. Composition

L'association est composée de membres effectifs et d'adhérents. Le nombre des membres effectifs ne peut être inferieur à trois.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts.

Art .5.1 -Droits des membres adhérents

Tous les membres sont égaux en droit et bénéficient de tous les droits accordés par la loi et les présents statuts.

Tous les membres peuvent,;

" connaître la situation administrative et financière de l'association

" utiliser le matériel de l'association suivant l'organisation définie dans le règlement d'ordre

interieur

" Avoir accès aux services mis en oeuvre par l'association

" participer aux réunions de l'association.

" Être élu s'ils remplissent les conditions spécifies dans le présent statut

" S'exprimer librement compte tenue du code d'éthique de l'Association.

Art, 5.2 Obligations des membres adhérents

" défendre et accepter les règlements de l'association

" payer à temps le droit d'adhésion et les cotisations fixés par l'association

" mettre en oeuvre les décisions prises par l'association

" respecter les biens de l'association

" contribuer à l'atteinte des objectifs de l'association

Art6. Membres effectifs

Sont membres effectifs :

A) Les membres fondateurs comparants au présent acte.

B) toute personne physique ou morale qui adresse une demande écrite et motivée au conseil d'administration ou qui présentée par deux membres au moins, dont la candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité des 3/ des membres présents ou représentés.

Sont membres adhérents tous ceux qui adhérent au présent statut et a la philosophie de L'association et qui sont en ordre de cotisation.

Art, 7. Démission  suspension -- exclusion de membres et effectifs et adhérents.

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au conseil d'administration.

Son réputées membres démissionnaires : Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la

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Moa 2.2

Son réputées membres démissionnaires : Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.

La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée Générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée Général à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentée. Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus

coupable d'infraction aux statuts et aux lois.

Art. 8. Les Membres démissionnaires, suspendu ou exclu,

Les Membres démissionnaires, suspendus ou exclus, n'ont aucun droit sur le fond social, ils ne peuvent

réclamer, ou requérir réédition des comptes, ni inventaires, nt le remboursement de cotisations versées.

Art, 9. Registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, conformément a l'Art 10 de la loi du 27

juin 1921, sous la responsabilité du conseil d'administration. Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du CA endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la ou des Modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès, Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Art. 10. Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;

2° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Art, 11  Membres - cotisations

Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement,

Les Membres adhérents patent une cotisation annuelle dont le Montant à été fixé par l'Assemblée générale à 12 euros maximum.

C'est l'assemblée qui fixe le montant des cotisations dans ie règlement intérieur afin d'éviter une révision des statuts.

TITRE V

De L'Assemblée General

Art, 12. Composition

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, et présidé par un

administrateur désigné en préambule à chaque réunion

Les membres adhérents peuvent être convoqués pour l'Assemblée Générale.

Art. 13. Pouvoirs

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L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente

pour la modification des statuts

- l'exclusion de membres ;

- la nomination et la révocation des administrateurs, et des vérificateurs aux comptes

- l'approbation des comptes et des budgets ;

- la dissolution volontaire de l'association ;

- la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

- tous les cas exigés dans les statuts.

- l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications

- considérer un membre comme présumé démissionnaire par défaut de paiement des cotisations

qui lui incombent.

Art. 14. Convocation  Assemblée générale ordinaire

Tous les membres effectifs seront convoqués à l'assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an au plus tard le 30 juin de l'année civile

L'assemblée générale sera convoquée par le secrétaire par lettre ordinaire etlou courriel au moins

huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du

jour. L'association peut être réuni en assemblée général extraordinaire à tout moment, à la

demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Cette demande devra être adressée au Conseil

d'administrations suivant les modalités prévues aux présents statuts.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou des suffrages exprimés.

Art. 15. Délibération

L'assemblée générale délibère valablement

Dès, que 3/A de ses membres est présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du

Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérant

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Sauf dans le cas

Prévus aux L'art, 8, 12,20 et 26 quarter de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut délibérer

Valablement sur de points qui ne sont pas mentionnées à l'ordre du jour.

Art. 16. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.

Ils peuvent se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite,

datée et signé.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où

il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts,

Les membres adhérents peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative

Art. 17. Modifications statutaires et dissolutions

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée parla loi du 2 mai 2002.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". ll en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes

TITRE VI - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art. 18. Nomination et nombre minimum d'administrateurs  Durée du mandat

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L'association sera administrée parle conseil d'administration composé de 3 membres effectifs

nommés et révocables par l'assemblée générale

Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de Membres effectifs de

l'assemblée Générale.

La durée du mandat est fixée à 5 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale, Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art. 19. Démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit, et par lettre recommandé Au Conseil d'administration

Art.20. Fréquence des réunions

Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un des

administrateurs en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à Défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courri.el ou même verbalement,

Art. 21. Délibération

Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié, 2/3 de

ses membres est présente ou représentée. Les décisions du conseil

d'administration sont prises à la majorité simple des voix

présentes ou représentées. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est

déterminante

Art, 22. Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège, Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront

exercées par le conseil d'administration.

Art: 23. Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou deux

personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement o conjointement.

tes pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne

de l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration qui ne dépassent pas les be-

soins de la vie quotidienne de l'ASBL,

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, est éventuellement renouvelable, et fixée par le conseil d'administration.

quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière:

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à ka fonction exercée par la personne chargée de la gestion Journalière.

Art, 24. Mandat et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière-ou à la Représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation Personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat qu'ils Éxercent à titre gratuit

Art. 25. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des

Administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des

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MOO 22

personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».

Art 2&. Représentation

L'association sera valablement représentée dans tous les actes ou en Justice par deux Administrateurs désigné parle conseil d'administration. Qui entant qu'organe, ne-Devront pas Justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil d'administration,

Il peut notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité administration ou

Service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux Autorités publiques notamment en matières

Sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant,

Procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les Publications au Moniteur belge.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable,. est fixée par le conseil d'administration, l_e mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation Générale Perd sa qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier,

Mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la représentation générale de

L'association.

Art. 27. indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de' Leur mandat est remboursé sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l'assemblée Générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de Déplecem'ent ori de représentatiori,

Art, 28. Comptes et budgets

Lé Mitigé dé l'éxérrcidé édôulé éf fé btidgét dé l'éxérdidé §uivàrif sérôrif Annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Titre VII

Dispositions diverses

Art. 29. Règlement d'ordre intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration, qui le fera approuver par L'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, Notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Art. 30. Exercice social

L'exercice social commence ce jour pour se termine le 31 décembre 2013

Par après l'exercice commence le 1° de janvier et se terminer le 31 décembre de la

Même année.

Art. 31. Vérificateurs aux comptes

L'assemblée générale pourra désigner un vérificateur aux comptes, nomme pour deux ans et Chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel,

" MOD 2.2

Art. 32. Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un

Liquidateur et déterminera leur pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de L'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'un ASBL, fondation Privée ou publique, une association internationale sans but lucratif, une association étrangère Dotée de la personnalité juridique,

Toute décision relative à la dissolution de l'association sera déposée et publiée

Conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la lof du 2 mai 2002.

Art, 33, Compétences résiduelles

Tout oe qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par La loi du 27 juin

1921, modifiée et adaptée parla loi du 2 mai 2002

Les présents statuts, établis en 3 exemplaires, ont été approuvés à l'unanimité par les membres

Fondateurs présents à l'assemblée générale, tenue a 19 heures, le 20 décembre 2013 à

41 rue Longue Vie - Bruxelles 1050 Les travaux de l'assemblée générale ont été clôturés à

21.30 Heures

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pacheco Aguirre Marcelino Romulo Contreras Noa Edith Rosario

Administrateur Administratrice

Coordonnées
COMITE INTERNACIONAL PERUANO, EN ABREGE : CIP

Adresse
RUE LONGUE VIE 41 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale