COMITE PERMANENT DES MEDECINS EUROPEENS, EN ABREGE : CPME

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. COMITE PERMANENT DES MEDECINS EUROPEENS, EN ABREG…
Dénomination : COMITE PERMANENT DES MEDECINS EUROPEENS, EN ABREGE : CPME
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 462.509.658

Publication

27/09/2013
ÿþ 'ti:iciti_ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Résen au Monite belgE

Dénomination : Comité Permanent des Médecins Européens (CPME)

Forme juridique : AISBL

Siège : rue Guimard 15 -1040 Bruxelles

No d'entreprise : 0462509658

Objet de l'acte : Élection de l'Auditeur Interne 2013-2015

Texte

Extrait du procès-verbal du 27 avril 2013 de l'AISBL "Comité Permanent des Médecins Européens"%,

L' Auditeur Interne pour la période 2013-2015 a été élu par l'Assemblée Générale. A été élu Auditeur Interne du Comité Exécutif:

Dr Claude SCHUMMER, 147, route de Mondorf - L-3260 Bettembourg - Luxembourg né le 15 Juillet 1965 à Luxembourg, Luxembourg

La délégation journalière est confiée à Me Birgit BEGER (Avocate), Secrétaire Général du Comité

Permanent des Médecins Européens (CPME), rue de la Bruyère 43,B-1332, Genval,

Belgique - né le 02 février 1968 à Neustadt, Allemagne.

Pour extrait,

Dr Katrin FJELDSTED

Présidente

Signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

24/01/2013
ÿþRéserv au ' Monnet belge

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S! + .- I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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JAN 2Ü13

Greffe

N° d'entreprise : 0462.509.658

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Comité Permanent des Médecins Européens

(en abrégé) : CPME

Forme juridique : AISBL

Siège : rue Guimard, 15 - B-1040 Bruxelle - Belgique

Ob et de l'acte : Démission(s) - Réélection(s) - Nominations d'Administrateur(s)

Suite à l'Assemblée Générale du 5 mai 2012

Démission(s) d'Administrateurs et Président...

- Dr Konstanty RADZIWILL, domicilié à Varsovie, Pologne (Président)

ul. Puchaczy, 26 - 02-837 Warszawa, Pologne

né le 9 Janvier 1958 à Wroclaw, Pologne

- Dr Hans-Jorg PRUCKNER, domicilié à Graz, Autriche (Vice-Président)

FiausptStrasse, 39 - 8502 Lannach, Autriche

né le 24 avril 1951 à Graz, Autriche

- Dr Roland LEMYE, domicilié à Courcelles, Belgique (Vice-Président)

rue de Trazegnies, 126 - 6180 Courcelles, Belgique

né le 25 novembre 1946 à Gosselies, Belgique

Réélections d'Aministateurs et Président...

- Dr Katrin FJELDSTED, domiciliée à Reykjavik, Icelande (Présidente)

Hogator, 4 -101 Reykjavik, lcelande

née le 6 novembre 1946 en Icelande

- Dr Milan Kubek, domicilié à Prague, République Tchèque (Vice-Président)

Podvinny Mlyn, 2348128 -1 9000 Prague 9, République Tchèque

né le 13 février 1968 à Prague, République Tchèque

- Dr Frank Ulrich MONTGOMERY, domicilié à Hambourg, Allemagne (Trésorier)

Sülibergterrasse, 49 - 22587 Hambourg, Allemagne

né le 31 mai 1952 à Hambourg, Allemangne

- Dr Arie Cornelis NIEUWENHUIJZEN KRUSEMAN, domicilié à Maastricht, Pays-Bas (Auditeur Interne)

Bernhardlaan, 3 - 6226 BH Maastricht, Pays-Bas

né le 25 avril 1949 à La Hague, Pays-Bas

Nominations d'Administrateurs et Président...

- Dr Heikki PALVE, domicilié à Turku, Finlande (Vice-Président)

Ftuiskatu, 9 - 20740 Turku, Finlande

né le 14 septembre 1954 à Jyvàskylànmlk, Finlande

- Dr Istvan EGER domicilié à Pereszteg, Hongrie (Vice-Président)

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2,2

Mentionner eur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

29 Petoti str 9484 Pereszteg, Hongrie

né le 03 janvier 1956 à Budapest, Hongrie

- Dr Jacques de Haller, domicilié à Genève, Suisse (Vice-Président)

20, chemin Rieu -1208 Genève, Suisse

néle 28 juillet 1952 à Berne

08/03/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

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BRLIMUS

2 4 FE V. 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0462.509.658

Dénomination

(en entier) : comité permanent des médecins européens

(en abrégé) : cpme

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Siège : rue guimard 15 -1040 bruxefes

Obiet de l'acte : modification des statuts

Texte

D'un procès-verbal dressé par Sophie LIGOT , notaire associée à Grez-Doiceau, en date du 30 janvier

2012 , portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 03.02.2012 vol. 801 fo.41 case 19. Reçu 25,- euros, Signé;

l'Inspecteur principal », il résulte que l'association internationale sans but lucratif « Comité Permanent des

Médecins Européens », en abrégé « CPME » ayant son siège social à 1040 Bruxelles, rue Guimard, 15 a pris'

les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

L'assemblée aborde l'ordre du jour et adopte à l'unanimité les résolutions suivantes

L'assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles de la loi:

du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un,

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant - chaque article'

ayant été adopté séparément.

Aucune modification statutaire ne porte sur les buts et activités de l'AISBL.

I.DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE

Article 1

Il est constitué une Association internationale sans but lucratif, à but philanthropique, scientifique et

pédagogique dénommée "Comité Permanent des Médecins Européens", en abrégé « CPME », désignée ci-'

après « Comité Permanent » ou « l'association ».

Cette association est régie par les dispositions du Titre lil de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent;

vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les

fondations (articles 46 à 57).

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2

Le siège du Comité Permanent est établi dans une commune de la région bruxelloise. Il est actuellement:

fixé rue Guimard 15, à 1040 Bruxelles,

Par dérogation à l'article 8 des présents statuts, le siège peut être transféré dans tout autre lieu de la région:

de langue française de BELGIQUE par simple décision du Conseil publiée dans le mois de sa date aux:

Annexes du Moniteur Belge.

Article 3

Les objectifs du Comité Permanent, exclusifs de tout but lucratif sont :

-l'étude et la promotion du plus haut niveau de formation médicale, d'exercice médical, de la santé et de'.

soins de santé dans l'Union européenne ;

-l'étude et la promotion de la libre circulation des médecins à travers l'Union européenne.

Ces objectifs sont à poursuivre par les activités suivantes :

- la représentation, dans ce cadre, de la profession médicale des États membres de l'Union européenne

auprès des autorités de l'Union européenne et de toute autre autorité et/ou organisation traitant de questions

' concernant directement ou indirectement le Corps médical ;

- la consultation des institutions de l'Union européenne ;

- l'information de ses membres sur l'ensemble des questions correspondantes concernant l'Union:

européenne ;

- l'organisation de réunions ;

- et toute action susceptible de favoriser la réalisation des objectifs précités.

Il. MEMBRES

Article 4

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Staatsblad - 0$/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

ti bAOû 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge 1. Associations membres

Le Comité Permanent se compose au minimum de six associations membres, légalement constituées suivant [es lois et usages de leur pays d'origine.

Peut devenir association membre du Comité Permanent avec droit de vote, l'organisation médicale nationale non gouvernementale la plus représentative

a)d'un des pays membres de l'Union européenne ou

b)d'un des pays signataires de l'Accord sur l'Espace Économique Européen ou

c)d'un pays européen partie d'un traité ou d'un accord avec l'Union européenne et l'ensemble de ses États membres, constituant des droits individuels pour les citoyens de l'ensemble des parties au moins dans le domaine de la libre circulation des personnes et des services, conformément à et en application du droit communautaire, incluant ses acquis et la juridiction de fa Cour européenne, et garantissant l'application intégrale des règles du droit communautaire en matière de reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de formation et de formation spécialisée en médecine.

Les droits de vote des associations membres, conformes aux conditions préalables sub b) et c), sont soumis aux termes de l'article 16, 3°) des présents statuts.

2. Membres associés -

L'Assemblée générale peut décider d'accueillir au sein du Comité Permanent, à titre de membre associé, l'organisation médicale nationale de tout pays européen lié à l'Union européenne par un contrat d'association ou l'organisation médicale nationale de tout autre pays européen qui en fait la demande. Les membres associés n'ont pas de droit de vote.

Peut devenir membre associé du Comité Permanent, l'organisation médicale nationale non gouvernementale la plus représentative du pays.

3. Organisations associées

Peut devenir organisation associée, toute organisation médicale autonome européenne ou internationale

reconnue par le Comité Permanent. Les organisations associées n'ont pas de droit de vote.

4. Observateurs

L'Assemblée Générale peut décider d'accepter au sein du Comité Permanent et au titre d'observateur une

association médicale nationale, qui ne peut devenir une association membre ou un membre associé, ou une

organisation non gouvernementale autonome européenne ou internationale ayant déposé une demande visant

à obtenir le statut d'observateur.

Toute association médicale nationale doit être l'organisation médicale nationale non gouvernementale la

plus représentative de son pays pour devenir un observateur du Comité Permanent.

5.Membres exclusifs

Chaque pays particulier ne peut être représenté au Comité Permanent que par une seule organisation

médicale nationale. Une association médicale nationale peut être acceptée comme observateur uniquement en

l'absence d'une association membre nationale ou d'un membre assccié national.

Article 5

Toute association membre, membre associé ou organisation associée ou observateur désirant se retirer du

Comité Permanent en informera le Conseil par écrit.

La démission sera effective après un délai d'un an.

Toute association membre, membre associé ou observateur en retard de cotisation peut être suspendu ou

exclu par l'Assemblée générale en cas de non paiement par l'association membre, le membre associé ou

l'observateur de sa cotisation six mois après avoir reçu un avis formel de paiement.

L'Assemblée générale peut décider de réintégrer une association membre, un membre associé ou un

observateur exclu ou suspendu, après paiement des cotisations dues,

Toute association membre, membre associé ou observateur au sens de l'article 4 des présents statuts peut

être exclu si le membre compromet les objectifs ou fa survie du Comité Permanent à travers ses initiatives et

après avoir été invité à faire entendre sa défense.

L'association membre, démissionnaire ou exclu, n'a aucun droit sur l'avoir social.

Article 6

Les organes du Comité permanent sont

-L'Assemblée générale

- Le Conseil

Le Comité exécutif

- Un commissaire aux comptes

Ili. ASSEMBLEE GENERALE

Article 7

Les associations membres sont représentées en Assemblée générale conformément au règlement d'ordre

intérieur.

L'Assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet du Comité

Permanent. L'Assemblée Générale doit être convoquée par le Président au minimum une fois par an par

invitation écrite au minimum quatre semaines à l'avance.

Article t3

Sont réservées à l'Assemblée générale les décisions suivantes

1.Admission et exclusion des associations membres, des membres associés, des organisations associées

et des observateurs ;

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Mon 2.2

2.Désignation et révocation des membres du Conseil et d'un commissaire aux comptes, qui seront choisis

parmi les associations membres pour un mandat de trois ans ;

3.Approbation des membres suppléants pouvant être désignés par les membres du Conseil ;

4.Élection du Comité exécutif parmi fes membres du Conseil, soit :

1)Le président du Comité Permanent proposé par une association membre pour un mandat de trois ans non

renouvelable.

Le Président représente le Comité Permanent et agit en son nom.

2)Quatre vice-présidents.

3)Un trésorier.

Les fonctions sub 2) et 3) seront assurées pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Elles seront

réparties entre des associations membres de pays différents,

5.Adoption des comptes et budgets ;

6.Adoption et amendement du règlement d'ordre intérieur ;

7.Adoption et amendement des statuts ;

8.Dissolution de l'association et attribution de son patrimoine après règlement des dettes.

Article 9

1.Le nombre de voix attribuées aux associations membres dépend du nombre de médecins inscrits, selon

les informations fournies chaque année par l'organisme national compétent du pays membre concerné. Les

associations membres sont réparties en cinq catégories comme suit :

Nombre de médecins Nombre de voix

Plus de 200 000 5

100 001 - 200 000 4

30 001 -100 000 3

10 000 - 30 000 2

Moins de 10 000 1

Le vote pondéré ne s'applique pas aux élections, lors desquelles chaque association membre dispose d'une voix.

2.Les résolutions sont prises conformément aux modalités visées à l'article 16 des présents statuts et sont portées à la connaissance de tous les associations membres, membres associés et organisations associées et observateurs.

3.Lorsqu'une association membre n'est pas en mesure de prendre part aux délibérations et aux votes Ijés à une réunion, elle peut autoriser une autre association membre à la représenter au cours de cette réunion. Toutefois, une association membre ne peut recevoir qu'une seule procuration.

Lorsqu'if s'agit de valider des modifications aux statuts adoptées par l'Assemblée générale conformément au chapitre III de la loi du 27 juin 1921, et seulement dans ce cas, le Secrétaire général peut recevoir procuration de toutes les associations membres,

4.Les résolutions de l'Assemblée générale sont inscrites dans un procès-verbal, diffusé à tous les membres. IV.LE CONSEIL ET LE COMITE EXECUTIF

Article 10 - CONSEIL

1, Le Comité Permanent est dirigé par un Conseil composé au minimum de 6 associations membres selon les dispositions du règlement d'ordre intérieur et comptant un membre du Conseil par association membre, en ce compris les président, vice-présidents et trésorier qui représentent en même temps leur délégation au Conseil, Les membres du Conseil sont élus par l'Assemblée générale pour trois ans. Ils sont rééligibles.

Les candidats sont présentés par le Chef de délégation des associations membres auxquelles ils appartiennent.

Si une association membre est suspendue ou exclue par l'Assemblée générale en application de l'article 5 des présents statuts, son représentant au Conseil est automatiquement exclu ou suspendu dans les mêmes conditions,

En cas de révocation, de démission ou de décès de son représentant au Conseil, la délégation nationale

concernée doit présenter un autre candidat comme membre du Conseil au vote par l'Assemblée générale.

En tout temps, l'association membre qui a présenté un membre au Conseil peut demander à l'Assemblée générale son remplacement, Cette proposition entraîne d'office la démission du membre du Conseil précédemment nommé,

2. La convocation du Conseil est régie conformément à l'article 7, alinéa 2 des présents statuts.

Article 11 - COMITE EXECUTIF

Un Comité exécutif est constitué au sein du Conseil. Il est composé du président, des vice-présidents et du trésorier.

Le Comité Exécutif prépare et exécute les décisions du Conseil et aide le Président.

Pour les questions urgentes, le Comité Exécutif est autorisé à prendre des décisions restant dans te domaine de compétence du Conseil. Le Conseil doit être informé de ces décisions le plus rapidement possible et pas plus tard que lors de la prochaine réunion du Conseil,

Article 12 - PROCURATION

Un membre du Conseil peut se faire représenter en son absence et en l'absence de son ou sa suppléant(e) par un autre membre du Conseil ou un membre mandaté de sa délégation (membre suppléant) ; un membre du Conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Les membres du Comité exécutif peuvent, indépendamment de leur présence, céder leur droit de vote, en tant que membres du Conseil, à un membre mandaté de leur délégation.

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MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 13

Les résolutions du Conseil sont inscrites dans un registre signé par le Président et conservé par le secrétariat qui le tiendra à la disposition des membres du Comité Permanent.

Article 14

1.1.e Conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des pouvoirs de l'Assemblée générale. Le Conseil gère le patrimoine du Comité Permanent et le représente dans tout acte judiciaire et extrajudiciaire, par l'intermédiaire de son Président, Le Comité Permanent agit en justice aux poursuites et diligences de son Président ou d'un autre membre désigné à cet effet par le Conseil. Le Conseil nomme le Secrétaire Général. Le Conseil peut déléguer les pouvoirs ci-dessus sous sa responsabilité à un de ses membres ou même à un tiers. -

2.Le Conseil a le pouvoir de prendre des résolutions et positions au nom du Comité Permanent à l'exception de celles réservées à l'Assemblée générale,

Article 15

Tous les actes qui engagent le Comité Permanent sont signés par le Président ou en cas d'indisponibilité par deux membres désignés par le Conseil,

Pour les questions financières, les actes doivent être signés par le Président et le Trésorier. Le Président et le Trésorier sont autorisés à déléguer leurs pouvoirs de signer des actes d'engagement aux personnes appropriées jusqu'à une limite financière donnée convenue par le Trésorier et le Président et spécifiée par leurs soins."

V. MODALITÉS DE VOTE

Article 16

1°) Quorum de présence

L'Assemblée générale et le Conseil sont considérés comme légitimement constitués si trois quarts des associations membres ayant droit de vote sont présentes ou représentées.

2°) Quorum de vote

Abstention :

Pour toutes les procédures de vote, les abstentions ne sont pas comptées comme des voix exprimées; en cas d'abstentions, le nombre total de voix données doit correspondre au quorum et satisfaire aux règles de la majorité.

Majorités des voix

Toutes les décisions de l'Assemblée générale et du Conseil doivent être adoptées par une majorité des trois quarts des associations membres présentes ou représentées ayant un droit de vote, exception faite des élections, qui requièrent la majorité simple des votes exprimés.

Les décisions peuvent être bloquées dès lors qu'au moins 6 associations membres y opposent leur veto, quel que soit le nombre de voix dont disposent ces associations.

3°) Définition des associations membres n'ayant pas droit de vote

Les associations membres au sens de l'article 4 point 1, alinéa 2, b) et c) ne disposent que d'un statut consultatif sur des questions ayant trait à ia législation européenne ne les concernant pas en tant que parties d'un traité ou de traités avec l'Union européenne, Pour le calcul, du quorum de présence et de vote, ces associations membres ne sont pas prises en compte et le nombre d'associations membres ayant droit de vote diminuera en conséquence.

Les associations membres n'ayant pas versé leurs cotisations ne disposeront pas d'un droit de vote, à moins que l'Assemblée générale en décide autrement, voire le Conseil dans le cas d'affaires urgentes.

VLBUDGETS ET COMPTES

Article 17

L'exercice social court du premier janvier au 31 décembre,

Le Conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale le compte de l'exercice écoulé et le projet de budget de l'exercice suivant, y compris le montant des cotisations établi pour chaque association membre conformément à la clé de contribution décrite ci-dessous, Le trésorier et le commissaire aux comptes font rapport.

Les dépenses de fonctionnement du Comité Permanent sont prises en charge collectivement par les associations membres au sens de l'article 4, point 1 des présents statuts, conformément à la clé de contribution suivante :

K'40%P+50%G+10%Tp

où

K = la clé de contribution ;

P = le rapport entre le nombre de médecins inscrits, d'après les informations fournies par les organismes nationaux compétents dans le pays membre concerné, et le nombre total de médecins inscrits dans l'ensemble des pays membres du CPME ;

G = le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) d'un pays membre et le PIB total de tous les pays membres du Comité Permanent;

Tp _ le rapport entre la population d'un pays membre et la population totale de tous les pays membres du Comité Permanent.

Les membres associés et les observateurs, au sens de l'article 4, points 2 et 4 des présents statuts, sont tenus de payer des cotisations, dont le montant sera fixé par l'Assemblée générale. En cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil peut suspendre pendant un an l'obligation pour un membre associé ou un observateur de payer des cotisations.

Moo 2.2

Volet B - Suite

VILMODIFICATIONS AUX STATUTS - DISSOLUTION

Article 18

Sans préjudice des articles 50 §3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921, toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution du Comité Permanent doit émaner du Conseil ou d'au moins quatre des associations membres.

Le Conseil doit porter à la connaissance des associations membres du Comité Permanent au moins trois mois à l'avance la date de l'Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.

Les modifications des articles des statuts prendront effet seulement après approbation par l'autorité compétente conformément à l'article 50 §3 de la loi du 27 juin 1921 et après publication dans les Annexes du Moniteur belge (Journal officiel belge) conformément à l'Article 51 §3 de cette loi.

L'Assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation du Comité Permanent.

Après liquidation, tout actif net devra être affecté à une ou des associations à but non lucratif qui aient comme objet la promotion de la santé. Ces associations seront désignées par l'Assemblée générale,

Article 19

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf ° cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Réservé

au "

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme,

Benoît COLMANT , Notaire associée

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes , statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/02/2012
ÿþDénomination

(en entier) : Comité Permanent des Médecins Européens

(en abrégé) : CPME

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : rue Guimard 15 -1040 Bruxelles

°blet de l'acte : modification de l'article 12 des statuts

Texte

Extrait du procès-verbal du 30 avril 2011 de l'AISBL « Comité Permanent des Médecins Européens ».

L'assemblée a décidé de modifier le texte de l'article 12 des statuts et de le remplacer par le texte suivant : « Article 12 - PROCURATION

Un membre du Conseil peut se faire représenter en son absence et en l'absence de son ou sa suppiéant(e) par un autre membre du Conseil ou un membre mandaté de sa délégation (membre suppléant) ; un membre du Conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.

En vertu de l'article 9, lorsqu'il s'agit de valider des modifications aux statuts adoptées par l'Assemblée générale conformément au droit belge, et seulement dans ce cas, le Secrétaire général peut recevoir procuration de tous les membres.

Les membres du Comité exécutif peuvent, indépendamment de leur présence, céder leur droit de vote, en tant que membres du Conseil, à un membre mandaté de leur délégation. »

Pour extrait,

David Michael Wilks

Président

Signature

MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0462.509.658

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2012
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MOD2.2

Réserv,

au

Monitet

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0462.509.658

Dénomination

(en entier) : Comité Permanent des Médecins Européens

(en abrégé) : CPME

Forme juridique : Association international sans but lucratif

Siège : rue Guimard 15 - 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Election du Comité Exécutif et du Conseil d'administration 2010-2011

Texte

Extrait du procès-verbal du 14 mars 2009 de I'AISBL " Comité Permanent des Médecins Européens".

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Greffe

le Conseil pour la période 2010-2011 a été élu par l'Assemblée générale:

Nomination d'administrateurs:

Pour le Danemark: Dr Mads Koch HANSEN Indre Ringvej 10, 7000 Fredericla, Danemark, ne le 06: novembre 1968 au Danemark

Pour Grèce: Dr Emmanuel Kalokerinos, 19, Myrtidiotissis Street GR-17456 Alimosn Athène Grèce, né le 24: janvier1939, Karvounades

Pour la République tchèque: Dr Milan Kubek, Podvinny MIÿn2348128, 190 00 Praha 9, Geská republika, néj le 13 février 1968 à Praha, Oeská republika

Pour la Lettonie: Dr Gunta Ancane, A. Biezina 3-36 Riage, LV-1029 Lettonie, né le 7 novembre 1953 à Riga Pour les Pays-Bas: Dr Arie Cornelis Nieuwenhuijzen Kruseman, Bernhardlaan 3, 6226 BH Maastricht , The; Netherlands, né le 25 avril 1949 à La Hague, Pays-Bas

" Réeleclion d'administrateurs: .!

Pour l'Allemagne: Dr Frank Ulrich Montgomery, Süllbergterrasse 49, D  22587 Hamburg, né le 31 mai 1952

à Hamburg, Allemagne

Pour l'Autriche: Dr Reiner Brettenthaler, Schulweg 13, 5161 Elixhausen, Autriche

Pour la Belgique: Dr Roland Lemye, rue de Trazegnies 126, 6180 Courcelles

Pour la Bulgarie: Dr Tzvetan Raychinov, 15, Akademik Ivan Geshov Blvd., 1431 Sofia, Bulgaria, né te 12

', mars 1958 à Sofia , Bulgaria

Pour Cypre: Dr Andreas Dematriou, Corner Arch.Makariou & Doiranis Str., 1070, Nicosie, Chypre,

Pour l'Estonie: Dr Indrek Oro, Kalda sir 64-30, Tallinn 10922, Estonie

Pour la Finlande: Dr Heikki Pàlve, Ruiskatu 9, 20740 Turku, Finland, né le 14 septembre 1954 à Jyvàskylàn

mik, Finlande

Pour l'Hongrie: Dr Erzsebet Podmaniczky, Csaba u. 24/a, 1122 Budapest, Hungary

Pour l'Islande: Dr Fjetdsted, Hogatorg 4, 101 Reykjavik, Iceland

Pour l'Irlande: Dr Henry Finnegan, Sarsfetd Road, Ballinasloe, Co. Galway, Ireland

Pour la Lettonie: Dr Andrejs Pozarnovs

Pour la Lithuanie: Dr Lescinskiene, Oiurlionio street 86F, Vilnius, Lithuanie, né le 10 décembre 1949

Pour le Luxembourg: Dr Daniel Mart, 41 boulevard de Verdun, 2670 Luxembourg, Luxembourg

Pour Malte: Dr Martin Balzan, The Medicat Assocalion of Malta, The Professional Centre, Sliema Road,

Gzira, Malle

Pour la Norvège: Dr Torunn Janbu, Njords vei 10, 1344 Haslumn, Norvège, né le 26 novembre 1954 à

Trondheim

Pour la Pologne: Dr Konstanty Radziwill, ut. Puchaczy 26, 02-837 Warszawa, Pologne

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter t'association, ta fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - Suite

Démission de membres du conseil

le conseil constate l'expiration des mandats suivants:

- pour l'Espagne: Dr José Ramon Huerta Blanco, Avda Mairano Vicen 31, 1°, 42003 Soria, Espagne

- pour la France: Dr Louis-Jean Callo'h, Bld Sévigné, 4, 35700 Rennes, France.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

RQservé

au

Moniteur

belge

i " Mon 22

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èí111oiiiteur

" belge

Volet B - Suite



Pour le Portugal: Dr Pedro Manuel Mendes Henriques Nunes, Rua Virginie Vitorino, N 6, 9° Esq, 1600-783

Lisboa, Portugal -

Pour la République Slovaque: Dr Mikulàé Buzgé, ViéISovà 9, 08001 Presov, Slovenské republika

Pour la Romance: Prof. Dr. Mircea Cinteza, Valeriu Braniste Street, no. 54-56, bl. D1, sc. A, ap. 25, sector 3, i

Bucuresti, 030717, Romania, né le 9 mai 1950 à Bucharest, Romance

Pour la Suède: Dr Eva Nilsson Bagenholm, Box 5610, 11486 Stockholm, Suède, né le 31 mars 1960 t

Pour la Suisse: Dr Jacques von Haller, 20 chemin Rieu CH-1208 Genève, Suisse, né le 28 juillet 1952, Berne

Pour la Slovénie; Dr Gordana Kalan 2ivsÿec

Pour le Royaume-Unl: Dr (David) Michael Wilks, 12 Marston Gate, Winchester $023 7DS, UK, né le 26 mai 1949 à Londres, UK



Parmis les membres élus du Conseil, les personnes suivantes ont été élues au COMITE EXÉCUTIF pour la période 2010-2011:

PRESIDENT:

Dr Konstanty Radziwill, ul. Puchaczy 26, 02-837 Warszawa, Pologne né le 9 janvier 1958 à Wroclaw,

Pologne

Annexes dü 'Moniteur belge VICE-PRESIDENT:

Dr Frank Ulrich Montgomery, S011bergterrasse 49, D  22587 Hamburg, né te 31 mal 1952 à Hamburg,

Allemagne

VICE-PRESIDENT:

Pour la République tchèque: Dr Milan Kubek, Podvinny Miÿn 2348/28, 190 00 Praha 9, Ceskà republika, né

le 13 février 1968 à Praha, t;eská republika

VICE-PRESIDENT:

Dr Roland Lemye, rue de Trazegnies 126, 6180 Courcelles, Belgique, né le 25 novembre 1946 à Gosselies,

Belgique

VICE-PRESIDENT:

Dr. Hans-JSrg Pruckner, Hauptstr 39, A-8502 Lannach, Austria, né le 24 avril 1951 à Graz, Autriche

TRÉSORIER:

Dr Katrin Fjeidsted, Hogatorg 4, 101 Reykjavik, Iceland, né le 6 novembre 1946 en Icelande.









La délégation journalière est confiée à:

Mme. Birgit BEGER, avocat, rue de la Bruyère 43, B-1332, né le 02 février 1968 à Neustadt, Allemagne.

Pour extrait,

Dr Michael WILKS

Président

Signature

Btjrageir bit het $eigieciiSta-àtsb-taii-- 16102/20r2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme é-l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMITE PERMANENT DES MEDECINS EUROPEENS, EN …

Adresse
RUE GUIMARD 15 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale