COMMISSION ROLE DE GARDE DES PHARMACIENS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, EN NEERLANDAIS : COMMISSIE WACHTDIENST VAN DE APOTHEKERS VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

Association sans but lucratif

Dénomination : COMMISSION ROLE DE GARDE DES PHARMACIENS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, EN NEERLANDAIS : COMMISSIE WACHTDIENST VAN DE APOTHEKERS VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 457.866.526

Publication

31/07/2012

��f , MOD 2.2

N� d'entreprise : 0457.866.526

D�nomination

(en entier) : COMMISSION � ROLE DE GARDE � DES PHARMACIENS DE LA

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE .

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Boulevard d'Anvers num�ro 34 � Bruxelles (1000 Bruxelles)

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS ET TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL -

DEMISSION ET NOMINATION DE MEMBRES ET D'ADMINISTRATEURS

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif � COMMISSION � ROLE DE GARDE � DES PHARMACIENS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE � ayant son si�ge social � Bruxelles (1000 Bruxelles), Boulevard d'Anvers num�ro 34, immatricul�e au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0457.866.526, re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le trente mai deux mil douze, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le treize juin suivant, volume 36 folio 74 case 2, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal a.L W. ARNAUT, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

Modification des statuts et transfert du si�ge social

L'assembl�e d�cide la modification int�grale des statuts afin de les mettre en conformit� avec la situation actuelle de l'association et avec la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, comme modifi�e par la loi du deux mai deux mil deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, comme suit et ce apr�s d�cider de transf�rer le si�ge social � Evere (1140 Bruxelles), rue Colonel Bourg, 127/129 bo�te 4 :

TITRE PREMIER - D�nomination - Si�ge - buts - Dur�e

Article 1 er

L'Association prend la d�nomination de "COMMISSION � ROLE DE GARDE� DES PHARMACIENS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE". En n�erlandais, elle prendra la d�nomination � COMMISSIE � WACHTDIENST� VAN DE APOTHEKERS VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST �.

L'Association est une association sans but lucratif.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �man�s de l'association doivent mentionner la d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de ces mots �crits lisiblement et en toutes lettres "association sans but lucratif" ou du sigle "A.S.B.L." ainsi que l'adresse du si�ge de l'association.

Article 2

Le si�ge social de l'Association est fix�, rue Colonel Bourg 1271129 B4 � 1140 Evere, dans l'arrondissement

judiciaire de Bruxelles,

Il peut �tre transf�r�, par d�cision du Conseil d'administration, dans tout autre lieu de la R�gion de

Bruxelles-Capitale.

Des bureaux r�gionaux peuvent �tre cr��s en d'autres endroits du pays par d�cision du Conseil

d'administration.

Article 3

L'Association a pour but exclusif, sans pr�judice de la mission r�serv�e � chaque union professionnelle membre de l'association, l'organisation au sens strict et la diffusion du r�le de garde des pharmaciens situ�s dans la R�gion de Bruxelles-Capitale,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte

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, I MoD 2.2

L'Association peut entreprendre toutes activit�s pouvant contribuer � la r�alisation de son but, en ce

compris, de fa�on accessoire, les activit�s immobili�res et commerciales pour autant que les gains g�n�r�s par

ces derni�res soient consacr�s exclusivement � la r�alisation du but de l'association.

Article 4

L'Association a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute en tous temps.

TITRE Il - Membres - Cotisation

Article 5

Le nombre de membres n'est pas limit�. Leur nombre minimum est fix� � trois.

L'Association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents.

L'ensemble des droits sociaux est reconnu aux seuls membres effectifs et adh�rents,

Un registre des membres est tenu au si�ge social conform�ment � l'article 10 de la Loi du deux mai deux

mil deux.

Article 6

Peuvent �tre admis comme membres effectifs : les unions professionnelles de pharmaciens de la R�gion de

Bruxelles-Capitale reconnues parle SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et qui adh�rent � la

r�alisation du but de l'association,

Peuvent �tre admis comme membres adh�rents : les personnes physiques d�sign�es par les membres

effectifs, chaque, membre effectif pouvant d�signer un membre adh�rent.

La qualit� de membre de l'une ou l'autre cat�gorie peut �tre obtenue moyennant l'acceptation du Conseil

d'administration qui statue sur ces demandes sans devoir en aucun cas motiver sa d�cision.

17'�

L'admission comme membre implique l'adh�sion aux pr�sents statuts et au r�glement d'ordre int�rieur et le

respect de ceux-ci.

1..

e Article 7

La perte de la qualit� de membre intervient :

- par d�mission tout membre est libre de se retirer � tout moment de l'Association en adressant par �crit sa

d�mission au Conseil d'administration.

e - par exclusion : un membre ne peut �tre exclu que par une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents et pour autant que le membre ait �t� invit� � pr�senter sa d�fense � cette Assembl�e par lettre recommand�e lui notifi�e quinze jours � l'avance,

- par d�c�s.

- par exclusion d'office ;

" quand le membre effectif ne remplit plus les conditions pr�vues � l'article 6 des pr�sents statuts ;

N " quand le membre adh�rent est r�voqu� par le membre effectif qui l'a d�sign� ;

c " quand un membre refuse de payer la cotisation qui lui incombe. Ce refus est constat� par une mise en

N demeure, signifi�e par lettre recommand�e rest�e sans r�ponse pendant quinze jours depuis son envoi.

o En cas d'infraction grave, le Conseil d'administration peut suspendre les effets de l'affiliation jusqu'� ce qu'il

soit statu� sur son exclusion lors de l'Assembl�e g�n�rale qui suit.

Article 8

et Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu de m�me que leurs ayants droit et cr�anciers ainsi que les h�ritiers et ayants droit d'un membre d�c�d� ou d�mis ne peuvent demander le remboursement des cotisations

et et n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association,

et

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev� ni reddition des comptes, ni apposition des scell�s, ni

inventaires.

La suspension ou la perte de la qualit� de membre n'aura aucune influence sur les obligations

contractuelles du membre suspendu ou d�mis � l'�gard de l'Association, si celles-ci d�coulent de services

fournis par l'association.

Article 9

La cotisation des membres est fix�e annuellement par le Conseil d'Administration. Elle est de minimum dix

euros (10,- EUR).

TITRE III - Administration - Conseil d'administration

DL

et Article 10

L'Association est administr�e par un Conseil d'administration compos� au moins du nombre d'administrateurs requis par la loi. Ces administrateurs, personnes physiques, sont choisis par les membres effectifs �tant entendu que chaque membre effectif dispose du droit de d�signer un administrateur par tranche de trente-cinq (35) affili�s effectifs en son sein, chaque tranche entam�e donnant droit � la nomination d'un administrateur.

Chaque membre effectif est administrateur de plein droit.

Le ou les administrateurs d�sign�s par un membre effectif forment un groupe.

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MOD 2.2

Les administrateurs sont nomm�s et r�voqu�s par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition des membres

effectifs concern�s.

Le mandat est gratuit.

Article 11

Les membres du Conseil d'administration sont �lus pour trois ans et sont r��ligibles.

Article 12

Au cas o� un des membres du Conseil viendrait � d�c�der ou � cesser ses fonctions au cours d'un exercice, le Conseil pourvoira � son remplacement, Cette nomination sera faite � titre provisoire et soumise � la ratification de la prochaine assembl�e g�n�rale ; le membre ainsi nomm� ach�ve le mandat de son pr�d�cesseur.

Article 13

Le Conseil d'administration �lit en son sein un pr�sident et un administrateur d�l�gu� charg� de la gestion journali�re de l'Association. Il peut �galement d�signer en son sein un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire,

Le Conseil d'administration est autoris� � d�l�guer la partie de ses attributions qu'il d�termine � un de ses membres ou � toute autre personne,

Article 14

Le Conseil d'administration se r�unit chaque fois de l'int�r�t de l'Association l'exige.

Le pr�sident convoque le Conseil et le pr�side ; en cas d'emp�chement, la r�union est pr�sid�e par le vice-

Pr�sident s'il a �t� nomm� et s'il est pr�sent, ou � d�faut par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le Conseil d'administration peut aussi se r�unir sur demande d'au moins trois (3) administrateurs.

Le Conseil ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou

repr�sent�e et que si la moiti� au moins des administrateurs au sein de chaque groupe est pr�sente ou

repr�sent�e,

L'administrateur emp�ch� ou absent peut se faire repr�senter par un autre administrateur. Toutefois aucun

d�l�gu� ne peut ainsi repr�senter plus d'un administrateur.

Sauf d�cision importante dont mention ci-dessous, toute d�cision du Conseil est prise � la majorit� simple

des votants. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union n'est pas pr�pond�rante.

Toute d�cision importante relative aux jours et aux heures des gardes � effectuer par les pharmaciens

situ�s dans la R�gion de Bruxelles-Capitale devra n�anmoins r�unir outre la majorit� simple des votants,

�galement au minimum la moiti� des administrateurs votants au sein de chaque groupe.

De chaque r�union il est tenu un proc�s-verbal qui est transcrit dans un registre et sign� par le pr�sident

ou par deux membres du Conseil.

Article 15

Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus �tendus quant � l'administration et la gestion de

l'association.

Il est tenu de soumettre tous les ans, � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale, les comptes de l'exercice

�coul� et le budget du prochain exercice.

Il est comp�tent pour toutes les questions, except� celles r�serv�es explicitement � l'Assembl�e g�n�rale

par la loi et les statuts.

Le Conseil d'administration �tablit le r�glement d'ordre int�rieur.

Il est titulaire de la comp�tence r�siduaire � l'�gard de l'Assembl�e G�n�rale sous r�serve de faire

confirmer par cette derni�re les mesures urgentes ou exceptionnelles qu'il a �t� amen� � prendre.

Article 16

Le Conseil d'administration peut notamment et sans que cette �num�ration soit exhaustive : faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles et immeubles ainsi que prendre ou c�der � bail m�me pour plus de neuf ans; accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels; accepter et recevoir tous legs et donations; consentir et conclure tous contrats d'entreprises et de ventes, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements; hypoth�quer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous pr�ts et avances, renoncer � tous droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou personnelles; donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies ou autres emp�chements; plaider tant en demandant qu'en d�fendant, devant toutes juridictions, et ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre.

Article 17

Tous les actes qui engagent l'Association, autres que ceux de ia gestion journali�re ou �manant de mandataires sp�ciaux, sont sign�s par deux administrateurs, chacun �tant d�sign� sur proposition de chaque membre effectif, lesquels n'auront pas � justifier, vis-�-vis des tiers, d'une d�lib�ration pr�alable du Conseil d'administration.

Les actes de gestion journali�re sont sign�s par la ou les personnes d�sign�es � cet effet par le Conseil.

MOD 2.2

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TITRE IV - Assembl�e g�n�rale

Article 18

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres effectifs et adh�rents de l'Association.

Ses attributions consistent �

1� - nommer les administrateurs sur proposition de chaque membre effectif,

et r�voquer les administrateurs.

2� - approuver ou rejeter annuellement les comptes et les budgets et donner d�charge aux administrateurs.

3� - modifier les statuts de l'Association en se conformant � la l�gislation en la mati�re.

4� - prononcer la dissolution de l'Association.

5� - exclure un membre.

6� - exercer tous pouvoirs qui lui seraient conf�r�s par la loi ou par les statuts,

Article 19

Sauf dans les cas o� la loi ou les pr�sents statuts en d�cident autrement, l'Assembl�e g�n�rale est valablement compos�e quel que soit le nombre de membres pr�sents et tes d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

En cas de partage de voix, la voix du pr�sident de s�ance n'est pas pr�pond�rante,

Toutefois, les d�cisions reprises � l'article 18 3�, 4� et 5� ne pourront �tre prises que par une Assembl�e o� deux tiers des membres sont pr�sents ou repr�sent�s et moyennant un vote � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si ces conditions de pr�sence ne sont pas remplies, une seconde Assembl�e peut �tre convoqu�e au moins quinze jours apr�s la premi�re Assembl�e.

La seconde Assembl�e pourra d�lib�rer valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s,

Il ne pourra �tre proc�d� � la modification de l'objet social de l'Association que moyennant l'unanimit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 20

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'Administration ou � d�faut par un

administrateur et se r�unit au moins une fois par an au cours du deuxi�me trimestre.

Elle est convoqu�e par les soins du Conseil d'Administration par simple lettre au moins quinze jours �

l'avance et mentionne l'ordre du jour. Il ne peut �tre d�lib�r� que sur les points repris � l'ordre du jour.

Le Conseil d'Administration peut � tout moment convoquer une Assembl�e g�n�rale extraordinaire il y est

tenu en cas de demande d'un cinqui�me des membres.

Article 21

Chaque membre dispose d'une voix � l'Assembl�e g�n�rale.

Chaque membre peut se faire repr�senter � l'Assembl�e par un autre membre moyennant procuration

�crite.

Un membre peut, en qualit� de porteur de procurations, repr�senter au maximum la moiti� des membres.

Article 22

Les proc�s-verbaux de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre et sign�s par le pr�sident de

s�ance et �ventuellement par les membres qui en font la demande.

Le registre des proc�s-verbaux est conserv� au si�ge de l'association o� tous les int�ress�s pourront en

prendre connaissance mais sans d�placement des registres.

Si les int�ress�s ne sont pas des'associ�s mais justifient de leur int�r�t l�gitime, cette communication est

subordonn�e � l'autorisation �crite du pr�sident du Conseil d'administration ou de l'administrateur-d�l�gu�.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs.

TITRE V - Budgets et comptes

Article 23

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Les comptes de l'exercice �coul� et les budgets de l'exercice suivant seront soumis chaque ann�e �

l'Assembl�e g�n�rale.

Celle-ci pourra d�signer chaque ann�e un r�viseur d'entreprise ou un expert-comptable charg� de la

v�rification des comptes. Celui-ci pr�sentera un rapport annuel � l'Assembl�e g�n�rale.

TITRE VI - Fonds de r�serve

Article 24

Un fonds de r�serve est constitu�. II a pour objet de permettre � l'Association de se couvrir contre les

risques qu'elle encourt du chef de sa mission.

Tout exc�dent des recettes sur les d�penses de l'Association est vers� au fonds de r�serve.

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MOD 2.2

TITRE VII - Dissolution - Liquidation

Article 25

La dissolution et la liquidation de l'Association est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale conform�ment au

prescrit de l'article 18 des pr�sents statuts.

L'Assembl�e r�gle en m�me temps le mode de liquidation, d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et �ventuellement leurs �moluments.

Article 26

En cas de dissolution, apr�s apurement des op�rations de la liquidation et, �ventuellement, de la constitution des dotations repr�sentant la contrepartie des engagements qui continueraient � courir, l'exc�dent de l'avoir social est affect� � une fin d�sint�ress�e et selon les modalit�s � d�terminer par l'Assembl�e g�n�rale.

En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une Assembl�e g�n�rale convoqu�e aux m�mes fins par le ou les liquidateurs.

Les membres et leurs h�ritiers n'ont aucun droit sur l'avoir social.

TITRE VIII - Dispositions diverses

Article 27

Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi r�gissant les associations

sans but lucratif.

Deuxi�me r�solution

D�mission et nomination de membres et d'administrateurs

L'assembl�e accepte la d�mission � dater du jour du proc�s-verbal pr�cit� de tous les membres de

l'association et accepte en qualit� de

" membres effectifs

- l'Union professionnelle � UNION DES PHARMACIENS DE LA REGION DE BRUXELLES CAPITALE � � APOTHEKERSVEREN1G1NG VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST �, �tablie boulevard d'Anvers 34 � 1000 Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0407.692.582,

- l'Union professionnelle �PHARMA 92�, �tablie � 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or num�ro 51, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0817.980.610.

-membres ad�hrents

- Monsieur Guy De Keyser, domicili� � 1831 Diegem, Kuregemstraat, 16, d�sign� par l'Union professionnelle � UNION DES PHARMACIENS DE LA REGION DE BRUXELLES CAPITALE � � APOTHEKERSVERENIGING VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST �;

- Monsieur Jacques Debry, domicile � 1780 Wemmel, Dorckensveld, 1, d�sign� par l'Union professionnelle � PHARMA 92 � ;

L'assembl�e accepte la d�mission, � dater du jour du proc�s-verbal pr�cit�, de Monsieur VAN HOOF Daniel, Madame LECLERCQ Mich�le, Monsieur SWALENS Julien et de Monsieur VAN DEN BRANDEN Hubert en tant qu'administrateurs et nomme aux fonctions d'administrateurs de l'association pour une dur�e de trois ans, � titre non r�mun�r�

1.Repr�sentants d�sign�s par l'Union professionnelle � UNION DES PHARMACIENS DE LA REGION DE BRUXELLES CAPITALE � � APOTHEKERSVERENIGING VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST E

- Monsieur DUMOULIN Peter, n� � Etterbeek, le 17 ao�t 1958, domicili� � 1701 Dilbeek, Lennikseweg, 58,

- Monsieur VAN DEN BRANDEN Hubert, n� � Malderen, le 15 novembre 1947, domicili� � 1861 Meise, Ossegemstraat, 64.

- Monsieur BRANKAER Jean-Pierre, n� � Uccle, le 28 octobre 1950, domicili� � 1050 Bruxelles, Chauss�e de Wavre, 194.

- Monsieur FREDERIC Christian, n� � Ixelles, le 24 mars 1952, domicili� � 1080 Bruxelles, avenue Firmin Lecharlier, 134.

- Monsieur VAN HOOF Daniel, n� � Lierre, le 05 janvier 1944, domicili� � 1120 Bruxelles, rue G�n�ral Biebuyck, 8.

- Monsieur PARENT Philippe, n� � Etterbeek, le 24 septembre 1966, domicili� � 5030 Gembloux, rue de l'Agasse, 97.

- Madame DEMOL Isabelle, n� � Ixelles, le 23 septembre 1967, domicili�e � 3080 Tervueren, Hertogenweg, 6A.

- Monsieur PARENT Fran�ois, n� � Etterbeek, te 05 juin 1965, domicili� � 19300 Zaventern, Jagersstraat, 55.

- Monsieur BRUGGEMAN Dirk, n� � Appelterre-Eichem, le 28 f�vrier 1953, domicili� � 1852 Grimbergen, Beigemsesteenweg, 292

Ainsi que l'union professionnelle � Union des Pharmaciens de la R�gion de Bruxelles Capitale �, pr�qualifi�e, repr�sent�e en qualit� de repr�sentant permanent par Monsieur Daniel VAN HOOF, pr�nomm�.

2.Repr�sentants d�sign� par l'Union professionnelle �PHARMA 92�

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, fa fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2,2

Volet B - Suite

- Madame LECLERCQ Mich�le, n�e � Verviers Ie vingt-neuf septembre mil neuf cent cinquante et un, domicili�e rue Joseph Cuylits � Uccle (1180 Bruxelles) ;

- Monsieur DE DONDER Axel, n� � Berchem-Sainte-Agathe le premier mai mil neuf cent cinquante-trois, domicili� chemin du Vieux Pav� d'Asquempont 50 � 1460 litre ;

- Monsieur DE RON DANIEL, n� � Etterbeek fe trente et un ao�t mil neuf cent soixante-quatre, domicili� avenue Louis David 11, � 1410 Waterloo ;

Ainsi que l'union professionnelle � PHARMA 92 �, pr�qualifi�e repr�sent�e en qualit� de repr�sentant permanent par Mich�le Leclercq, pr�nomm�e.

DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE ADMINISTRATIVE

L'assembl�e d�clare constituer pour mandataire sp�cial de l'association, avec facult� de substitution, les notaires associ�s G�rard Indekeu Dimitri Cleenewerck de Crayencour, avenue Louise 126 � Brxelles, aux fins de proc�der � la coordination des statuts, ainsi qu'� l'enregistrement du pr�sent acte, au d�p�t au Greffe et � la publication au Moniteur Belge.

A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration ettou soci�t� g�n�ralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, liste de pr�sence, procurations, statuts coordonn�s.

Coordonnées
COMMISSION ROLE DE GARDE DES PHARMACIENS DE …

Adresse
BOULEVARD D'ANVERS 34 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Coordonnées COMMISSION ROLE DE GARDE DES PHARMACIENS DE …

Coordonnées
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