COMMUNICATION AND INFORMATION SERVICES ASSOCIATES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COMMUNICATION AND INFORMATION SERVICES ASSOCIATES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.935.664

Publication

13/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe -



Réservé au _r Moniteur belge

111111!1,11.111011

Déposé / Reçu le

0 2 OCT. 2014

au greffe du treértrot de commerce

francophone dj Bruxoll

...... e.s

N° d'entreprise : Dénomination 0473.935.664

(en entier) : COMMUNICATION AND INFORMATION SERVICES ASSOCIATES



(en abrégé) : Forme juridique :

Siège:

(adresse complète) <à

4 Obiet(s) de l'acte, :DISSOLUTION ANTIC1PEE DE LA SOC1ETE  MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-CINSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 23

" sl septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl

ha «COMMUNICATION AND INFORMATION SERVICES ASSOCIATES, en abrégé « CAISA » ayant son siège

social à 1070 Anderlecht, boulevard Paepsem 11, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

g LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

'11 L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution

.1 proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

, remontant pas à plus de trois mois. .4 ' L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Stéphane de LOVINFOSSE,

/4 Réviseur d'entreprises, représentant Ia société « DEGEEST, Réviseurs d'entreprises », dont les bureaux sont établis à

cM

ei 1030 Bruxelles, avenue Rogier, 250, sur Ia situation active et passive

a Le rapport de Monsieur Stéphane de LOVINFOSSE, réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

/4

q « 8. CONCLUSIONS

1:

le Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRI. CAISA a

e établi un état comptable arrêté au 31 août 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait

apparaître un actif net de 447.504,69 e et un total du bilan égal à 498.367,80 C.

A

Sur base es informations qui nous on été transmises par organe e gestion et es contrôles que nous avons réalisés

1 b d" t l' dd"

,4 en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la

.4. date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été

am , consignées,

e ,

'140 En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de

.. 42.850,47 6, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. :r.:,

Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état

â) traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe de

e gestion soient réalisées avec succès.

mt

0:1

Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés dans le cadre du

projet de liquidation de la SPRL CAISA et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Rédigé à Meise, le 11 septembre 2014,

DEGEEST, REV1SEURS D'ENTREPRISES SPRL

.Reviseurs d'Entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

CAISA

SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE 1070 ANDERLECHT BOULEVARD PAEPSEM 11

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Représentée pal; Stéphane de LOVINFOSSE.»

t. '

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre Ia date d'établissement de l'état résumant la situation. active et passive à savoir le 31 août 2014 et ce jour et confirme par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

1[7)E:IBERAT1ON

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PR'EMIE'RE RESOLUTION APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EX'F,RCICE 2014 L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats abrégés clôturés au 31 août 2014.

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de trois cent soixante-neuf mille huit cent vingt-trois euros septante-sept cents (e 369.823,77).

L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à Ia rubrique bénéfice à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICLPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. OUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2014 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes à l'exception de dettes fiscales pour un montant de cinquante mille huit cent soixante-trois euros onze cents (¬ 50.863,11), pour lesquels deux versements ont été effectués auprès de la caisse des dépôts et consignations à concurrence de quinze mille cinq cents euros (E 15.500,00) le 2 septembre 2014 et de vingt-cinq mille cinq cents euros 25.500,00)1e 9 septembre 2014 ainsi que deux versements anticipés en date du 8 septembre 2014 pour un montant de neuf mille euros (¬ 9.000,00) et le 10 septembre 2014 pour un montant de mille cinq cents euros (E 1.500,00).

L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actifs à ce jour à l'exception d'un compte courant gérant d'un montant de quatre cent quatorze mille neuf cent soixante-sept curas vingt-quatre cents (¬ 414.967,24) qui sera soldé du fait de la liquidation et de valeurs disponibles pour un montant de quatre-vingt-trois mille quatre cents euros cinquante-six cents (E 83.400,56).

L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus, que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.

L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa 1 du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de Ia société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « COMMUNICATION AND INFORMATION SERVICES ASSOCIATES » en abrégé « CAISA », a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique, qui confirme son accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIFME RESOLUTION DECHARGE AU GERANT

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse du siège actuel de la société à 1070 Bruxelles, boulevard Paepsem, 11, où la garde en sera assurée. HSvEmE RESOLUTION: Pouvorps SPECIAUX

Volet B - Suite

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Charles ROBERTI, avec pouvoir de substitution, afm d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur ROBERTI Charles, prénommé pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

Réservé,,

au

Moniteur

beige

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour Ie dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 15.07.2013 13306-0337-010
06/11/2012 : BL651613
14/09/2012 : BL651613
08/06/2011 : BL651613
05/08/2010 : BL651613
07/08/2009 : BL651613
30/07/2008 : BL651613
08/08/2007 : BL651613
31/08/2006 : BL651613
07/10/2005 : BL651613
26/11/2004 : BL651613
13/10/2003 : BL651613
08/08/2003 : BL651613
08/02/2001 : BLA112178

Coordonnées
COMMUNICATION AND INFORMATION SERVICES ASSOC…

Adresse
BOULEVARD PAEPSEM 11 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale