COMPAGNIE DE PROMOTION MOZART, EN ABREGE : C.P.M.

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. COMPAGNIE DE PROMOTION MOZART, EN ABREGE : C.P.M.
Dénomination : COMPAGNIE DE PROMOTION MOZART, EN ABREGE : C.P.M.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 523.970.145

Publication

28/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : il.Sa3 910 A t Ç

Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE DE PROMOTION MOZART

(en abrégé) : C.P.M.

Forme juridique : société anonyme

Siège ; rue de la Bonté 7 -1060 Bruxelles

(adresse complète)

Objets) de l'acte :constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 18 mars 2013, en

cours d'enregistrement.

En tant que fondateur :

1° - La société de droit hollandais « PROPERTY SEVEN B.V. » ayant son siège social situé Prins

Bemhardplein n°200 à 1097 JB Amsterdam, Hollande, immatriculée au registre du commerce de Amsterdam

sous le numéro 34123647.

En tant que souscripteur :

2° - La société anonyme de droit belge « WILHELM & CO » ayant son siège social situé Rue de la Bonté n°

5 à 1000 Bruxelles (Belgique), dont le numéro d'entreprise est 0435.552.665.

Procurations : Les comparantes sub 1° et 2° sont ici représentés par Monsieur Pierre Gonne, en vertu de

procurations sous seing privé qui resteront ci-annexées,

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acier qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme dénommée « COMPAGNIE DE PROMOTION MOZART» en abrégé « C.P.M. », ayant son siège social à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), rue de la Bonté numéro 7, au capital de soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00), représenté par cent (100,-) actions sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire les cent (100,-) actions, en espèces, au prix de 615,- euros chacune, comme suit :

1° - PROPERTY SEVEN B.V., comparant sub 1°, représentée comme prédécrit, déclare souscrire à concurrence d'un montant total de soixante -- mille huit  cent -- quatre  vingt cinq (60.885,) euros, en contrei partie de quoi il lui est remis nonante - neuf (99,-) actions.

2° - WILHELM & CO, comparant sub 2°, représentée comme prédécrit, déclare souscrire à concurrence d'un montant total de six -- cent quinze (615,-) euros, en contre partie de quoi il lui est remis une (1,-) action. Soit ensemble cent (100,-) actions ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante et un mille cinq cents euros (61500,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING .Une attestation de ladite banque en date du 21 février 2013 justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants,

B. STATUTS

FORME-DENOMINATION

La société a la forme d'une société anonyme, Sa dénomination particulière est "COMPAGNIE DE

PROMOTION MOZART", en abrégé « C.P.M. ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément,

SIEGE

Le siège social est établi rue de la Bonté 7 à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles).

OBJET

La société a pour objet toute opération généralement quelconques portant sur des biens immobiliers bâtis,

: ou non bâtis, tant en Belgique qu'à l'étranger, y compris l'achat, la vente, l'échange, la constr uc-'tion, la;

transforma-+tion, l'amélioration, l'équipe-ment, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location et la;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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prise en locati-Qn au sens le plus large du terme, le lotissement, la prospection, la gestion ainsi que

l'ex-'ploitation de tous biens immobiliers;

A ces effets, la société peut, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

a) faire toutes soumissions, participer à toutes adjudications, répondre à tous appels d'offres publics ou privés ; conclure tous contrats de gré à gré, effectuer tous contrats d'entreprises de travaux publics ou privés, sous quelles que formes que ce soit et quel qu'en soit l'objet; exécuter de tels contrats, soit par ses propres moyens, soit par le recours à toutes autres entreprises sous la forme de sous-traitance, de cession de marché, ou d'association;

b) participer à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques;

c) attribuer des prêts et ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées exclusivement aux banques de dépôt, déten-'teurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation;

d) dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent réglementés par la loi, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirecte-'ment sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'experti-'ses, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;

e) de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte;

f) effecteur toutes études, programmer et mettre en route des systèmes d'organisation, de vente, de publicité, de marketing, ainsi que mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises;

g) exécuter tous mandats d'administrateur ou de gérant, et en géné-iral, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet;

h) prester tous services administratifs et informat-iques;

i) exercer toute activité de commissionnement, d'intermédiation, de courtage et/ou représen-'ter tous biens généralement quelconques;

j) rechercher, développer, produire ainsi que commercialiser tous nouveaux produits ou nouvelles

technologies en rapport avec la construction et/ou la gestion d'immeubles.

La société peut exécuter toutes opérat-'ions commerciales, industri-'elles, immobilières, mobilières ou

financières qui direc-'te'ment ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en

favoriser la réalisation.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations

susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social

La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'é-'tran-'ger, sous les formes et de toutes les

manières qu'elle jugera les mieux approp-'riées.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tels que

visés par les Lois et les Arrêtés royaux réglementant « Les transactions financières et les marchés financiers ».

De manière générale, la société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires pour

lesquelles elle ne réunirait pas les conditions exigées par ces dispositions et/ou règlements,

CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00) ; il est représenté

par cent (100,-) actions de capital, sans désignation de valeur nominale.

Le capital peut être augmenté conformément au Code des Sociétés.

En cas d'augmentation de capital par apport en espèces, le droit de préférence prévu par la loi est

d'application.

A l'issue du délai prévu pour l'exercice du droit de préférence en cas d'augmentation du capital, le droit de

souscription pourra être exercé, s'il n'a pas été fait appel public à l'épargne, par les actionnaires qui ont déjà

exercé leur droit, proportionnellement à leur participation dans le capital social. Si après cela, il reste encore un

solde, les tiers pourront participer à l'augmentation de capital.

ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Le transfert d'actions s'opère par la seule inscription dans le registre des actionnaires.

Les titres sont indivisibles vis à vis de la société, qui peut suspendre les droits afférents à tout titre au sujet

duquel il existerait des contestathons quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-prop-riété.

Les copropriétaires sont tenus de se faire représenter par un man-'dataire commun et d'en donner avis à la

société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désigna-'tion d'un mandataire commun, le nu propriétaire du titre

sera représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.

La société peut en tout temps créer et émettre des bons, des droits de souscription ou des obligations

hypothécaires, warrants ou autres, conformément à la loi,

ADMINISTRATION - CONTROLE

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.

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Le conseil d'administration pourra être composé de deux membres seulement, actionnaire ou non, dans les cas prévus parla loi.

Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige, ou si l'assemblée générale décide de nommer un commissaire,

Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale de l'année où ils expirent.

Les administrateurs et les commissaires éventuels sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, qui fixe leur nombre et la durée du mandat des administrateurs.

L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les administrateurs.

La nomination des administrateurs requiert la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Ils sont rééligibles.

Les mandats ne peuvent excéder une durée de six ans, sauf en cas de renouvellement de ceux-ci.

Les commissaires sont nommés pour une durée de trois ans.

Le conseil d'administration a la possibilité de choisir un président parmi ses membres pour présider les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En cas d'empêchement ou d'absence de nomination du président, les administrateurs présents désignent un membre pour présider la réunion.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la convocation du président éventuellement élu ou de deux administrateurs ou de l'administrateur-délégué. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, excepté les cas où la réunion a lieu moyennant recours aux conférences téléphoniques et aux vidéos conférences.

Tout administrateur empêché peut donner, par écrit, téléfax, télex ou télégramme, à un de ses collègues du conseil ou à un tiers, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.

Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix la voix du président est prépondérante, excepté les cas où le conseil d'administration ne comprend que deux membres seulement.

Les décisions du conseil d'administration pourront être prises par un simple accord exprimé par écrit dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social. Cette procédure ne pourra toutefois être suivie pour l'établissement des comptes annuels, le recours au capital autorisé et l'approbation d'un acompte sur dividendes.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux signés au moins par la majorité des membres qui ont pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'admini-stra-taon ou par deux administrateurs ou par un administrateur délégué.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de disposi-'fion, de gestion et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de l'objet social.

Tout ce qui en vertu de la loi ou des présents statuts n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale est de la compétence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou à plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs directeurs et des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à toutes autres personnes, qui pourront elles mêmes subdéléguer leurs pou-voirs, sous leur propre responsabilité.

Le conseil a qualité pour nommer des mandataires par-ticu-liens et\ou charger les administrateurs de missions spéciales et leur accorder des rémunérations, lesquelles rémuné-rations sont à comptabiliser parmi les frais généraux.

Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est représentée en justice et dans les actes soit par le Président du conseil d'administration, soit par un administrateur délégué agissant seul, soit par deux administrateurs agissant ensem-ble, qui ne devront pas justifier, vis à vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administra-tion.

Les administrateurs-délégués à qui entre autres ce pouvoir de représentation générale est reconnu, sont nommés par le con-seil d'ad'ministration et ces nomina-'tions sont publiées confor-mément à la loi.

L'assemblée générale peut accorder des émoluments fixes ou variables ou des rémunérations aux administrateurs et aux mandataires, à comptabiliser parmi les frais généraux. il appartient à l'assemblée générale annuelle de fixer ces émoluments ou rémunérations.

Aussi longtemps que l'assemblée générale ne décide pas expressément d'accorder ces émoluments ou rémunérations, le mandat des administrateurs est non rémunéré.

L'assemblée générale détermine également les émoluments des commissaires en tenant compte des normes de contrôle imposées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Ces émoluments consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée de leur mandat.

Elle peut être modifiée de l'accord des parties.

En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage sous quelque forme que ce soit, de la société.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le troisième mercredi du mois de juin à vingt heures trente.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

4 " I.

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Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se réuniront au siège social ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation. L'assemblée générale ordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil d'administration.

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions de la loi. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial, et ce conformément aux conditions et modalités éventuellement prévues dans la convocation.

Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou organes légaux,

Chaque action donne droit à une voix.

Afin d'être admis tant aux assemblées générales ordinaires qu'extraordinaires, les titulaires d'actions devront, si cela est requis dans les convocations, se faire inscrire cinq jours francs avant la date de tenue de l'assemblée générale, à l'endroit indiqué dans la convocation.

Une liste de présence mentionnant l'identité des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent, sera signée par chaque actionnaire ou mandataire, avant de prendre part à l'assemblée générale.

Sous réserve des dispositions prévues par la loi, nul ne sera admis à délibérer ou à prendre part au vote s'il n'a pas signé la liste susvisée.

Chaque transfert d'actions sera suspendu pendant une période de cinq jours francs précédent la date de l'assemblée générale.

Sous réserve des assemblées générales tenues par écrit conformément à la loi, toute assemblée générale est présidée par Je président du conseil d'administration s'il en a été nommé un ou à défaut, par son remplaçant choisi comme indiqué à l'article 11.

Il est tenu des registres spéciaux pour les procès verbaux des séances du conseil d'administration et des assem-'blées générales

EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque année. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour-cent pour être affecté à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décidera librement de la répartiti-'on du solde moyennant le respect de la loi.

Le conseil d'administration peut, sous sa propre respon-'sabilité, distribuer un acompte sur dividende sur le résultat de l'exercice et déterminer la date de la mise en paiement de ce dernier.

Cette distribution ne peut avoir lieu qu'au moyen du bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant diminué des pertes reportées ou augmenté du bénéfice reporté, sans qu'il puisse être prélevé sur les réserves qui selon la loi ou les statuts sont ou doivent être constituées.

Le conseil d'administration détermine le montant de l'a-'compte sur dividende en fonction de l'alinéa précédent au vu d'une situation active et passive de la société, établie au plus tard deux mois avant la décision. Cette situation est visée par le commissaire éventuel qui établit un rapport de révision qui restera annexé à son rapport annuel.

II ne peut être décidé d'une distribution d'un acompte sur dividende que six mois après la clôture de l'exercice précé-Ident et après que les comptes annuels de cet exercice aient été approuvés.

Après distribution d'un premier acompte sur dividende, il ne peut être décidé d'une nouvelle distribution que trois mois après la décision de distribution du premier acompte sur dividende.

Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende en contradiction avec ces dispositions, doivent le rembourser si la société prouve que l'actionnaire savait ou aurait dû savoir compte tenu des circonstances que le paiement était contraire au prescrit de la loi.

DISSOLUTION - LIQUIDATION -TRANSFORMATION

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et é n'importe quel moment, la liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par l'assemblée géné-'rale.

A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualité de comité de liquidation,

A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus parla loi.

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.

Le solde positif de la liquidation sera distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent et qui ont toutes les mêmes droits.

La société peut être transformée en une société d'un type différent, moyennant le respect des prescriptions et des exigences prévues par la loi.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce et se termine-ira le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille quinze.

Les comparants décident de fixer le nombre d'administrateurs à deux et appellent à cette fonction:

- La société anonyme « WILHELM 8. Co » ayant son siège social situé rue de la Bonté 5 à 1000 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles et immatriculée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0435.552.665, qui a désigné conformément à l'article 61§2 du Code des sociétés

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Volet B - Suite

en qualité de représentant permanent, Monsieur Peter Wilhelm, né à Londres le dix-huit février mille neuf cent cinquante et un, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, qui a accepté ;

- Monsieur Jean-Michel Despaux, né à Alger le premier mars mille neuf cent cinquante-deux, de nationalité française, demeurant Paseo de la Garza à 08197 Valldoreix (Barcelona), Espagne qui a accepté par document séparé.

Les mandats sont gratuits sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Ils viendront à échéance immédiatement après la tenue de l'assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clos en deux mille seize.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l'un ou Vautre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé

Déposé en même temps ; expédition de l'acte avec annexes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
COMPAGNIE DE PROMOTION MOZART, EN ABREGE : C…

Adresse
RUE DE LA BONTE 7 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale