COMPAGNIE DES CARTES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COMPAGNIE DES CARTES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.802.576

Publication

30/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 20.06.2014 14207-0326-012
28/01/2013
ÿþe Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

N

IIA

i N° d'entreprise : 0501 802576

Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE DES CARTES

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Delleur, 18

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORTS - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le vingt-huit

décembre deux mille douze,

Enregistré trois rôles un renvoi

Au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette

Le 3 Janvier 2013

Volume 41 folio 99 case 9

Reçu Vingt-cinq euros (25)

L'inspecteur principal a.i. (signé) W. ARNAUT,

Que Monsieur POMEY Alain Michel Marie, né à Saint Cloud (France), le 27 mai 1955, époux de Madame

GREINER Christine Frieda, domicilié à 92400 Courbevoie (France), rue Jean Pierre Timbaud, 99. (...)

Qui déclare comparaître en sa qualité d'associé unique de la Société Privée à Responsabilité Limitée

dénommée COMPAGNIE DES CARTES, ayant son siège social à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles),

avenue Delleur, 18, a pris les résolutions suivantes :

I. RAPPORTS

L'associé unique dépose sur le bureau les rapports préalables requis dans le cadre d'une augmentation de

capital par apport en nature :

(i) Rapport du Réviseur d'entreprises désigné par le Gérant, établi conformément à l'article 313 al. ler, du

Code des sociétés, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la

rémunération attribuée en contrepartie.

Le Rapport de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « C2

REVISEURS & ASSOCIES », Reviseurs d'Entreprises, à 5000 Namur, avenue de la Vecquée, 14, représentée`

par Monsieur DE STREEL Charles, Reviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, conclut

dans les termes suivants

« VI, CONCLUSION RELATIVE A L'APPORT EN NATURE

« L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL COMPAGNIE DES CARTES, Avenue Delleur,, 18 à 1170 Bruxelles consiste en un apport de de 800 actions de la société anonyme de droit français SCOPUS-i OMNIBADGES pour une valeur de 198.090,00 ¬ ;

« Cet apport sera rémunéré par la création de 1.065 parts sociales ordinaires nouvelles sans désignation de valeur nominale ;

« L'évaluation des biens apportés ainsi que ta détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport relèvent de la responsabilité de l'organe de gestion de la société bénéficiaire de l'apport

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des: Sociétés et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en matière d'augmentation capital' par apport en nature me permettent d'attester que :

« - la description de l'apport en nature que les souscripteurs se proposent d'apporter à fa SPRL COMPAGNIE DES CARTES correspondent aux conditions normales de clarté et de précision ;

« - les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport qui correspondent au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

« - la rémunération de l'apport consiste en 1.065 parts sociales de la société sans désignation

de valeur nominale et représente une augmentation de capital à concurrence de 198.090,00 ¬ ;

« Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

« Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2012

« Pour la SCRL C2 REVISEURS ET ASSOCIÉS

« Charles-Henry de STREEL

« Reviseur d'Entreprises. »

(ii) Rapport. spécial du Gérant établi conformément à l'article 313, al. 3 du Code des sociétés exposant'

l'intérêt que présentent, pour la société, l'apport en nature et l'augmentation de capital,

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une

expédition des présentes conformément à l'article 75 du Code des Sociétés,

II.AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique décide d'augmenter le capital à concurrence de cent nonante-huit mille nonante euros

(198.090,00¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à deux cent seize mille six cent nonante euros (216.690,00¬ ) par la création de mille soixante-cinq parts nouvelles (1.065) sans désignation de valeur nominale, numérotées de 101 à 1.165, du même type et jouissant des mêmes droits, obligations et avantages que les parts existantes, et participant aux résultats à partir de leur création.

Les actions nouvelles seront émises au prix unitaire de cent quatre-vingt-six Euros (186,00¬ ), soit au pair

comptable des parts existantes.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, en rémunération de l'apport en nature de :

- la pleine propriété de huit cents actions (840), de la Société par Actions Simplifiée de droit français

dénommée SCOPUS-OMNIBADGES, ayant son siège social à 33700 Merignac (France), rue Nicolas Leblanc,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 438 065 070. (...)

V, MODIFICATIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DES STATUTS

L'associé unique décide de modifier les articles 5 et 6 des statuts pour les mettre en concordance avec la

situation nouvelle du capital social et exposer l'historique du capital, comme suit :

-Article 5 remplacer le texte par ;

« Le capital social est fixé à deux cent seize mille six cent nonante euros (216.690,00¬ ).

Il est représenté par mille cent soixante-cinq parts sociales (1.165), numérotées de 1 à 1.165, représentant

chacune un / mille cent soixante-cinquième (1/1.165ème) de l'avoir social. » (..,)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposés en même temps : 1 expédition, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/12/2012
ÿþw ' MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réserv au Monitet belge

a6DEC, 2012

Geneetts

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE DES CARTES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Delleur, 18

(adresse complète)

Obiet{s.} de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles en date du quatre décembre deux mille douze, que :

Monsieur POMEY Alain Michel Marie, né à Saint-Cloud (France), le 27 mai 1955, époux de Madame GREINI R Christine Frieda, domicilié à 92400 Courbevoie (France), rue Jean Pierre Timbaud, 99. (...)

Lequel a remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'elle constitue comme suit, étant précisé; que ladite société n'aura la personnalité juridique qu'à dater du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de: Commerce conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés.

1. Forme juridique -- Dénomination sociale

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Compagnie

des Cartes ».

2. Siège social

Le siège social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Delleur, 18.

Il peut être transféré par décision de l'organe de gestion, conformément aux dispositions de la législation

linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales,'

agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.

3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du: portefeuille ainsi constitué, à l'exclusion de celles faisant l'objet de dispositions légales qui en réglementent: l'accès ou l'exercice.

-l'exercice de tous mandats et de toutes fonctions d'administration, de gestion journalière ou de direction' générale au sein de toutes sociétés belges ou étrangères; la réalisation de toutes opérations ou conseils en rapport avec la création d'entreprise, l'organisation, la gestion ou la direction générale d'entreprises, l'activité de' conseil et la prestation de services dans le domaine organisationnel et commercial, le conseil en mise en relation au financement des entreprises, le conseil en matière d'ingénierie financière, la recherche de fonds propres et de financements connexes, l'assistance et le conseil en partenariat d'entreprise et en mise en relation de sociétés, le conseil en énergie de la gestion, l'intermédiation commerciale et industrielle et de toutes;

sortes de services rendus aux entreprises ; "

-des prestations de conseils de manière générale notamment en entreprise, le conseil en création. d'entreprise, aux prestations de conseils, de services, d'ingénierie, d'obtention de brevets et de licences,, d'organisation et de gestion, de formation, associées à la mise en oeuvre de tels projets.

-la gestion de et l'assistance à toute société ou entreprise liée ou avec laquelle il existe un lien de participation;

Elle peut rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prise de participations dans des' investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes',

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

8o2

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement: l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles, le conseil en investissement immobilier.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise. La société peut gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies au développement de celui-ci.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. (...)

5. Capital social

Le capital est fixé à dix-huit mille six cent Euros (18.600,000.

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, représentant chacune un/ centième (11100ème) de l'avoir social. (...)

13. Composition de l'organe de gestion/gérant statutaire

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, investis des pouvoirs tes plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, Les gérants sont nommés par les présents statuts. A défaut de gérant statutaire, les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée qu'elle détermine et peuvent être révoqués par l'assemblée générale.

S'il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S'il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège, qui agit comme une assemblée délibérante. Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé. Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

Monsieur POMEY Alain, prénommé, est nommé gérant statutaire de la société.

En cas de cessation de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et notamment le décès, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite pour une personne morale, il sera remplacé par Madame GREINER Christine (...)

15. Procès-verbaux

Les copies ou extraits sont valablement signés par un (1) gérant.

16. Délégation de pouvoirs spéciaux

L'organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et

déterminées.

17. Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux (2) gérants agissant conjointement. S'il n'y a qu'un seul gérant, il peut valablement représenter seul la société.

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux désignés par l'organe de gestion. (...)

20. Type de réunion  Date Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois de juin, à 10 heures. SI ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de ta société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. (" " )

22. Admission

,rb Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil,

En cas démembrement de la propriété d'un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'usufruitier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l'affectation du résultat et fou l'attribution éventuelle de dividendes. Dans tous les autres cas, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire et s'ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut, par te plus âgé d'entre eux.

23, Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige. (...)

27. Délibération -- Résolutions

... A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à

l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. (...)

28. Procès-verbaux

... Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un (1) gérant.

29. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année

calendrier. (...)

30. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

31. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des associés se fait aux époques et aux

endroits désignés par l'organe de gestion.

Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l'ont

reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou

ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et produits

financiers attachés ou résultant d'une part sociale. (...)

32. Dissolution  Liquidation

... Après payement de toutes les dettes, les actifs nets sont distribués entre les associés en proportion de leur part dans le capital représentée par leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées de la même manière, les liquidateurs sont tenu de rétablir l'équilibre avant de procéder à la distribution, soit par des appels à la libération des titres non encore libérés, soit en faisant des paiements préalables. (...)

Souscription - Libération

Les parts sociales sont à l'instant souscrites au pair, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six Euros (186 ¬ ) par Monsieur POMEY Alain, prénommé.

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts sociales qu'il a souscrits est libérée à concurrence de deux tiers (2/3) par un versement en espèces effectué auprès de la Banque DEGROOF en un compte numéro 676-2715120-56 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents Euros (12.400 ¬ ). Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 3 décembre 2012 demeure conservée par le Notaire,

DISPOSITIONS FINALES.

Les dispositions suivantes existent sous la condition suspensive du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour dudit dépôt et se clôturera le 31 décembre 2013.

2) Les opérations de la société commencent dès son immatriculation au Registre des Personnes Morales de Bruxelles.

3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille quatorze.

4) La gérance sera exercée par un gérant statutaire unique, dont le mandat n'est pas limité en durée et sera gratuit.

5) Au vu du plan financier le comparant déclarent et requiert le notaire soussigné d'acter qu'il n'y a pas lieu de désigner de commissaire.

6), Le gérant donne tous pouvoirs à la société en commandite simple ADMINCO, à 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg, 999, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, chacun avec faculté d'agir séparément et avec faculté de substitution, est investi d'un mandat spécial aux fins d'opérer l'immatriculation de

Volet B - Suite

lâ société fe cas échéant auprès de l'administration de la taxe sur'la valeur ajoutée, et de manière générale aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société auprès de toutes administrations publiques et privées et de manière générale aux fins de poser tous actes et d'accomplir toutes formalités généralement quelconques au sens le plus large du terme et sans aucune restriction, dans le cadre de l'immatriculation de la société dans les différents registres et auprès des différentes administrations compétentes, à l'occasion de sa constitution.

7) Sont présentement ratifiées, toutes opérations et toutes conventions qui ont été réalisées ou conclues pour le compte de la société pendant la période nécessaire à sa formation.

Pour extrait conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposées en même temps : 1 expédition, 1 procuration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMPAGNIE DES CARTES

Adresse
AVENUE DELLEUR 18 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale