COMPAGNIE DES CHOCOLATS BELGES

Société anonyme


Dénomination : COMPAGNIE DES CHOCOLATS BELGES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 820.123.617

Publication

22/11/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
22/11/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
24/09/2012
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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : Compagnie des Chocolats Belges

Forme juridique : Sociétés anonyme

Siège : Grand Place 4 -1000 Bruxelles

N° d'entreprise : 0820123617

Objet de l'acte ; Démission et nomination d'administrateur.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 septembre 2012 a acte la démission avec effet au ler avril 2012

de la SRIB de son mandat d'administrateur. Elle a nommé la SA BRUSTART comme administrateur avec effet au 1er avril, La représentante permanente de Brustart est Madame Caroline De Cannière

WECKX e. WECKX .

Administrateur Administrateur

20/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 13.08.2012 12408-0524-014
05/03/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

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Dénomination : Compagnie des Chocolats Belges

Forme juridique : Sociétés anonyme

Siège : Grand Place 4 -1000 Bruxelles

N° d'entreprise : 0820123617

Objet de l'acte : Nomination et démission d' administrateur

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 novembre 2011, la démission de Mr Daniel-Jean WECKX de son mandat d'administrateur a été acté et l'Assemblée Générale Extraordinaire a approuvé la nomination de Monsieur Harold WECKX, domiciliée au 43 rue de Namur à 1000 Bruxelles au poste d'administrateur. Son mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fin lors de l'AGO de 2016.

WECKX WECKX

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/11/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : Compagnie des Chocolats Belges

Forme juridique : Sociétés anonyme

Siège : Grand Place 4 - 1000 Bruxelles

N° d'entreprise : 0820123617

Objet de l'acte : Nomination et révocation d'un gérant

Par décision du Conseil d'Administration du 3 novembre 2011, le mandat d'administrateur de Monsieur Olivier BOURG, domicilié au 50 avenue Armand Huysmans à 1050 Ixelles est révoqué avec effet au 3 novembre 2011

Le Conseil d'Administration approuve la nomination de Madame Géraldine WECKX, domiciliée au 7 Chemin du Grand Bois à 1380 Lasne au poste d'administrateur en remplacement de Mr BOURG. Son mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fin lors de l'AGO de 2016.

WECKX

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.06.2011, DPT 13.07.2011 11292-0022-015
21/01/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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BRUXELLES Gle2e JAN. 2811

N° d'entreprise : 0820.123.617

Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE DES CHOCOLATS BELGES

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Grand Place, 4 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Augmentations de capital-Transformation en société anonyme-démission-nomination-pouvoirs

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le huit:

décembre deux mille dix, portant la mention d'enregistrement : "Enregistré douze rôles,sans renvoi(s), au'

premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le vingt-deux décembre deux mille dix, volume 71, folio 35, case

16. Reçu vingt-cinq euros. Pr le Receveur, (signé) COULON E..", ce qui suit :

xxxxxx

L' AN DEUX MILLE DIX.

Le huit décembre.

En notre Etude à 1060 Saint-Gilles-lez-Bruxelles, Chaussée de Charleroi 74176.

Devant nous, Anne RUTTEN, notaire résidant à Saint-Gilles-lez-Bruxelles.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée

"COMPAGNIE DES CHOCOLATS BELGES" (Numéro d'Entreprise : 0820.123.617(RPM Bruxelles)), dont le

siège social est établi à 1000 Bruxelles, Grand Place, 4, constituée suivant acte reçu par Maître Anne RUTTEN,

notaire soussignée, le vingt-sept octobre deux mille neuf, publié par extraits à l'annexe au Moniteur Belge du

neuf novembre suivant sous le numéro 09156832; statuts non modifiés à ce jour.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

L'assemblée se compose des associés suivants :

1) Monsieur LUYPAERT Philippe (numéro national:580703-117.90), domicilié à 1000 Bruxelles, rue Marché au Charbon, 74 Bte 7, propriétaire de quarante-neuf parts sociales (49);

2) La société anonyme "PARKOR TOWN" (numéro d'entreprise : 0888.777.841) dont le siège social est

établi à 1000 Bruxelles, rue de Namur, 43 représentée par un de ses administrateurs délégués la société

anonyme "BUILDING TRANSFORMATIONS SALES" en abrégé "BTS" (0427.736.841) dont le siège social est:

établi à 1000 Bruxelles, me de Namur, 43 elle-même représentée par son représentant permanent Monsieur:

WECKX Daniel, domicilié à 1000 Bruxelles, rue de Namur, 43, propriétaire de cinquante et une parts sociales

(51).

ENSEMBLE: cent parts sociales (100) soit la totalité du capital social.

BUREAU.

L'assemblée est présidée par Monsieur WECKX Daniel.

DECLARATION DU PRESIDENT.

Le président déclare :

Que la présente société ne fait pas ou n'a pas fait publiquement appel à l'épargne.

Que les gérants qui ne sont pas présents ou représentés à la présente assemblée ont expressément

renoncé à être présents.

Que l'ordre du jour et les procurations ont été établis conformément au Code des Sociétés.

La présidente expose ensuite :

EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR.

Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :

1. Rapport du gérant et rapports du Reviseur d'entreprises et de l'Expert-Comptable établis. conformément aux articles 313 et 777 du Code des Sociétés.

2. a. Première augmentation du capital social à concurrence de deux cent trente mille euros (¬ 230.000,00) pour le porter de cent mille euros (¬ 100.000,00) à trois cent trente mille euros (¬ 330.000,00), par la création de deux cent trente (230) nouvelles parts sociales, jouissance au jour de la souscription et pour le surplus en tout semblables aux parts sociales existantes, lesquelles deux cent trente (230) nouvelles parts sociales seront attribuées entièrement libérées à la société anonyme "PARKOR TOWN" en rémunération de l'apport de créances qu'elle détient sur la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

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.b. Seconde augmentation du capital social à concurrence de deux cent mille euros (¬ 200.000,00), pour le porter de trois cent trente mille euros (¬ 330.000,00) à cinq cent trente mille euros (¬ 530.000,00), par la création de deux cents (200) nouvelles parts sociales, jouissance au jour de la souscription et pour le surplus en tout semblables aux parts sociales existantes, à souscrire en espèces avec libération intégrale au moment de la souscription par les associés au prorata de leur intérêt social.

3.Réalisation des augmentations de capital.

4. Transformation de la société en une société anonyme.

5. Etablissement des nouveaux statuts.

6. Démission des gérants - Nomination des administrateurs.

7. Pouvoirs.

RAPPORTS.

Que conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, la gérance a établi un rapport justifiant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital auquel rapport était joint un état résumant la situation active et passive de la société au trente et un août deux mille dix et le Reviseur d'Entreprise désigné par la gérance a établi un rapport sur ledit état et sur ledit apport en nature.

Que conformément à l'article 777 du Code des Sociétés, la gérance et l'Expert Comptable ont établi un rapport sur la proposition de transformation de la société en société anontme.

Lesdits rapports ont été adressés avec la convocation à tous les associés et demeureront ci-annexés après avoir été signés "ne varietur" par nous Notaire.

FORMALITES D'ACCES A L'ASSEMBLEE.

Que pour assister à l'assemblée, les associés présents ou représentés se sont conformés aux prescriptions des statuts.

QUORUM DE PRESENCE.

Que les cent (100) parts sans mention de valeur nominale de la société étant toutes réunies à la présente assemblée, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

VAL IDITE DE L'ASSEMBLEE.

Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle ci constate qu'elle est valablement constituée pour délibérer sur son ordre du jour.

CONCLUSIONS DES RAPPORTS DU REVISEUR D'ENTREPRISES ET DE L'EXPERT-COMPTABLE. Avant de mettre les résolutions au vote, le président donne lecture des conclusions du rapport précité du Reviseur d'Entreprises, Monsieur Vincent DE WULF relatif à l'augmentation de capital par apport en nature , lesquelles s'énoncent comme suit :

"L'apport en nature lors de l'augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « COMPAGNIE DES CHOCOLATS BELGES » consiste en une partie d'une créance détenue par la société anonyme « PARKOR TOWN » à concurrence d'un montant de ¬ 230.000,00.

Au terme de leurs contrôles, les soussignés CDP De Wulf & Co SCPRL, réviseurs d'entreprises ayant leurs bureaux à 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal 6, représentés par Vincent DE WULF, Réviseur d'entreprises, sont d'avis que :

" l'apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature ; les soussignés rappellent que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

" la description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté;

" dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d'évaluation adopté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ;

" les apporteurs agissent en pleine connaissance de cause de sorte que les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.

La rémunération conventionnelle des apports en nature consiste en 230 parts nouvelles de la société, jouissant des mêmes droits et obligations que les parts existantes, octroyée à la société anonyme « PARKOR TOWN ».

Les soussignés croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération."

Avant de mettre les résolutions au vote, le président donne lecture des conclusions du rapport précité de l'Expert-Comptable, Madame Patricia RAQUET relatif à la transformation de la société en société anonyme, lesquelles s'énoncent comme suit :

" Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du code des sociétés et aux normes de contrôle de l'Institut des Experts Comptables, sur la situation active et passive arrêtée au 31 août 2010 de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Compagnie des Chocolats Belges ».

Mes travaux ont porté sur la situation active et passive annexée au rapport de l'organe de gestion, dont le total de bilan s'élève à quatre cent trente-quatre mille septante euros et septante-cinq euro cents (434.070,75 ¬ ) et dont le résultat de l'exercice en cours est de moins trois cent soixante-deux mille quatorze euros et cinquante-deux euro cents (- 362.014,52 ¬ ).

L'actif net renseigné au 31 août 2010 s'élève à (-) deux cent soixante-deux mille quatorze euros et cinquante-deux euro cents (- 262.014,52 ¬ )

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En tenant compte des surestimations d'actif, l'actif net au 31 août 2010 s'élève à moins deux cent

soixante-quatre mille quatre cent septante-trois euros quatre-vingt sept euro cents(- 264.473,87 ¬ ).

Avant la transformation, une augmentation du capital souscrit de 430.000,00 ¬ avec une libération de

celui-ci à concurrence de 430.000,00 ¬ , montera le capital souscrit de la société à 530.000 E.

L'actif net après augmentation s'élèvera à 165.526,13 ¬ (cent soixante-cinq mille cinq cent vingt-six

euros et treize euro cents). L'actif net sera ainsi supérieur au capital minimum légal requis par le code des

sociétés pour une société anonyme, forme juridique de la société après l'opération.

Le contrôle a révélé une surestimation d'actifs pour 2.459,35 E.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport."

RESOLUTIONS.

Cet exposé terminé, l'assemblée, après délibération, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent trente mille euros (¬

230.000,00) pour le porter de cent mille euros (¬ 100.000,00) à trois cent trente mille euros (¬ 330.000,00), par

la création de deux cent trente (230) nouvelles parts sociales, jouissance au jour de la souscription et pour le

surplus en tout semblables aux parts sociales existantes, lesquelles deux cent trente (230) nouvelles parts

sociales seront attribuées entièrement libérées à la société anonyme "PARKOR TOWN" en rémunération de

l'apport de créances qu'elle détient sur la société.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

INTERVENTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION.

Et à l'instant est ici intervenue la société "PARKOR TOWN", plus amplement qualifiée ci-avant.

Laquelle intervenante après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des

statuts de la présente société a déclaré faire apport à la présente société qui accepte de créances qu'elle

possède, plus amplement décrites aux rapports ci-annexés et, ce, pour un montant de deux cent trente mille

euros (¬ 230.000,00).

CONDITIONS.

La présenté société déclare avoir parfaite connaissance des créances apportées et ne pas en exiger une

description plus détaillé.

Elle en aura la propriété et la jouissance à compter de ce jour.

DECLARATION.

L'apporteuse déclare que les créances apportées ne font l'objet d'aucun nantissement.

REMUNERATION.

En rémunération des apports qui précèdent il est attribué à l'apporteuse qui accepte les deux cent trente

(230) parts nouvelles créées en la première résolution qui précède.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide:

a. d'augmenter une seconde fois le capital social à concurrence de deux cent mille euros (¬ 200.000,00), pour le porter de trois cent trente mille euros (¬ 330.000,00) à cinq cent trente mille euros (¬ 530.000,00), par la création de deux cents (200) nouvelles parts sociales, jouissance au jour de la souscription et pour le surplus en tout semblables aux parts sociales existantes;

b. de procéder séance tenante à la souscription en espèces aux dites deux cents (200) nouvelles parts

sociales, au prix de mille euros (E 1.000,00) l'une, avec libération intégrale au moment de la souscription par

les associés, au prorata de leur intérêt social.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

INTERVENTIONS - SOUSCRIPTION - LIBERATION.

Après que les associés aient réglé entre eux et cédé en tout ou en partie leurs droits de souscription

préférentielle, sont ici intervenues :

1) la société "PARKOR TOWN", plus amplement qualifiée ci-avant;

2) la société anonyme "BRUSTART' (numéro d'entreprise: 0448.925.797) dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue de Stassart, 32, ici représentée par Monsieur Ludwick Kurzeja suivant procuration ci-annexée du six décembre décembre deux mille dix.

Lesquelles intervenantes, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts de la présente société, ont déclaré souscrire en espèces, au prix de mille euros (E 1.000,00) par part sociale, aux deux cents (200) parts sociales créées en la deuxième résolution qui précède et aux conditions y mentionnées chacune à concurrence de cent (100) parts sociales, cent parts sociales type A pour "PARKOR TOWN" et cent parts sociales type B pour "BRUSTART".

Monsieur le président nous a déclaré et requis d'acter que chacune des deux cents (200)parts sociales ainsi souscrites a été entièrement libérée, et que le montant global de cette libération, s'élevant à deux cent mille euros (¬ 200.000,00) est déposé au compte spécial ouvert au nom de la société à la "Banque ING", numéro 350-1068048-03.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

CONSTATATION.

Monsieur le Président constate et l'assemblée reconnaît que par suite de la réalisation de la souscription qui précède, le capital social est porté à cinq cent trente mille euros (E 530.000,00).

TROISIEME RESOLUTION.

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L'assemblée décide de transformer la présente société en une société anonyme qui aura les mêmes dénomination, siège, objet, durée et capital social.

Le capital social sera désormais représenté par cinq cent trente (530) actions qui seront échangées titre pour titre contre les parts sociales existantes.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide d'établir comme suit le texte des statuts de la société anonyme issue de la transformation :

TITRE I.

FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article 1 : Forme - Dénomination.

La société est une société anonyme. Elle est dénommée "COMPAGNIE DES CHOCOLATS BELGES". Article 2 : Siège.

Le siège social et le lieu d'exploitation principal de la société ne peuvent être fixés que dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ils peuvent être transférés en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration. La société pourra néanmoins établir des siéges d'exploitation secondaires, sièges administratifs, succursales, dépôts ou agences, ailleurs en Belgique ou même à l'étranger par décision du conseil d'administration décidant à la majorité qualifiée.

Le conseil d'administration et les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

Article 3 : Objet.

La société a pour objet :

-L'achat, la fabrication, la vente de tous produits alimentaires notamment à base de chocolat;

-L'organisation de réceptions et événements au sens le plus large;

-La promotion de tous produits à base de chocolat et notamment la transmission du savoir-faire, sous quelques formes que ce soit de tout ce qui concerne le chocolat.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut exercer tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur.

Article 4 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

TITRE Il.

CAPITAL SOCIAL ACTIONS OBLIGATIONS.

Article 5 : Capital social :

Le capital social est fixé à cinq cent trente mille euros, (EUR 530.000,00), représenté par cinq cent (530) actions, avec une valeur nominale de mille euros (EUR 1.000) par action, dont quatre cent (430) actions de classe «A » et cent (100) actions de classe «B» représentant chacune 1/530ème de l'avoir social.

En cas de cession d'actions rattachées à la classe «B», la ou les actions cédées sont automatiquement rattachées à la classe «A». Le conseil d'administration et les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

Les actions de chacune des deux catégories confèrent le même pouvoir de vote ainsi que les mêmes droits dans les bénéfices, dans les réserves et dans le boni de liquidation. Toutefois, dans des cas expressément prévus et selon les modalités ci-après, les statuts confèrent aux administrateurs élus sur une liste double de candidats présentés par les actionnaires de classe « B » ou directement à ses actionnaires de classe « B », une minorité de blocage au sein des organes respectifs». De même, même si elles ne touchent pas au pouvoir de la classe « B », certaines décisions à l'assemblée générale requerront l'aval de cette catégorie .

Article 6 : Augmentation et réduction de capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation du capital social, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre espèces, sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au prorata du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.

Dans le cas où il existe des actions sans droit de vote, les propriétaires de ces actions ont un droit de souscription préférentielle en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si l'augmentation de capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux propriétaires d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par le Code des Sociétés.

En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale ou le conseil d'administration, dans le cadre éventuel du capital autorisé, peut aussi prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

Article 7 : Appel de fonds.

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent être faits aux époques que le conseil d'administration détermine.

L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux fixé par la loi du deux août deux mille deux pour les retards de paiement dans les transactions commerciales augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en Bourse, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

Article B : Nature des actions.

Les actions restent nominatives jusqu'à leur entière libération. Lorsque le montant en a été totalement libéré, elles peuvent être transformées en actions dématérialisées, aux frais de l'actionnaire. L'actionnaire peut à tout moment et à ses frais demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs. Tout titulaire de titres pourra à tout moment et à ses frais demander un certificat représentatif de titres nominatifs relatif à ses titres. Le registre des titres nominatifs peut être tenu sous forme électronique. Le conseil d'administration est autorisé à désigner un tiers de son choix pour tenir ce registre électronique.

Article 9 : Responsabilité des actionnaires.

Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du montant de sa souscription.

Article 10 : Cession d'actions.

Tant qu'il existera deux ou plusieurs catégories d'actions, les actions de classe A et B, même entièrement libérées sont et resteront nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs, ainsi que par toute autre méthode autorisée par la loi.

Lorsqu'il n'existera plus qu'une catégorie d'actions, les actions entièrement libérées revêtiront, pour autant que la loi l'autorise, la forme nominative, au porteur ou la forme dématérialisée au choix et aux frais de l'actionnaire.

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort, des actions.

En conséquence, sauf les exceptions prévues par des dispositions impératives de la loi, tout transfert de titres, cession de droits de préférence, droits de souscription, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en pleine propriété ou en nue-propriété, sont soumis aux droits d'agrément et de préemption dont question ci-après.

Toutes les notifications faites en exécution des présentes règles se feront par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres pourront être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

Modalités de la cession

Clauses d'agrément

Tout transfert d'actions, droits de préférence, droits de souscription, obligations convertibles, émis par la société ou donnant droit à des actions émises par la société, ainsi que tout transfert de droits sociaux qui y sont attachés, sera soumis à un droit d'agrément du conseil d'administration statuant à la majorité qualifiée.

Toute personne directement intéressée par ce transfert devra en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre de titres dont le transfert est envisagé, le nom et l'adresse du ou des candidat(s) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalité de la cession envisagée, et s'il s'agit d'une vente ou d'un échange, d'un engagement inconditionnel du cessionnaire, valable pour une durée de deux mois, d'acquérir les actions visées aux conditions indiquées.

A défaut de comporter ces divers éléments, cette notification sera nulle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas de transmission pour cause de mort, la notification visée à l'alinéa précédent est effectuée par les cessionnaires (héritiers ou légataires) dans les cinq mois du décès.

Le conseil d'administration statuera sur l'agrément du cessionnaire dans le mois de l'envoi de la demande et notifiera sa décision, sans aucune motivation écrite, dans les huit jours.

En cas d'agrément, les actions ne pourront être cédées qu'au cessionnaire agréé et à des conditions au moins égales aux conditions notifiées, le tout dans les six mois au plus tard de la notification initiale. A défaut, la procédure devra être recommencée.

En cas de refus d'agrément du conseil d'administration, et pour autant que le cédant ne renonce pas à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus, le transfert des titres restera possible moyennant le respect du droit de préemption défini ci-après.

Droit de préemption

Dès qu'une cession de titre est proposée, qu'il y ait agrément ou non du candidat cessionnaire, le conseil d'administration avisera les actionnaires du droit de préemption qui s'ouvre à leur profit à l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède.

Dans les quinze jours de cette information, les actionnaires feront savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption.

L'exercice du droit de préemption devra s'effectuer sur la totalité des titres proposés.

Le droit de préemption des actionnaires s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement des titres. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption augmentera celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avisera les intéressés sans délai.

Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de titres offerts, ceux-ci seront répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement des titres. Le conseil en avisera les intéressés sans délai.

Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de titres offerts ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les titres pourront être librement cédés au tiers candidat cessionnaire.

Les titres seront acquis au prix proposé par le cédant ou, à défaut de prix déterminé ou déterminable, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou par le Président du Tribunal de commerce statuant comme en référé. La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa désignation, les frais de la procédure étant à charge du ou des candidats acquéreurs.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de transfert d'actions à titre onéreux, même par voie d'adjudication publique, avec enchères, volontaires ou forcées; en ce cas, l'avis de cession constituant le point de départ des délais pourra être donné soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Transmission des actions à titre gratuit

A l'exception de la transmission à titre gratuit au profit du personnel, agréée par la conseil d'administration à la majorité qualifiée, la procédure prévue ci-dessus est également applicable au cas où un actionnaire se propose de céder tout ou partie de ses actions à titre gratuit.

En cas d'exercice du droit de préemption par un ou plusieurs autres actionnaires, le prix de rachat des actions sera déterminé de la manière indiquée au sixième alinéa du titre « Droit de préemption » repris ci-dessus (Ndlr: expert désigné par le Président du Tribunal de commerce ...).

Sanctions

Toute cession d'actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est inopposable à la société.

Article 11 : Héritiers.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 12 : Propriété d'une action.

La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Article 13 : Obligations.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration.

Celui ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles ci, ainsi que toutes autres conditions de leur émission.

Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs; l'une de ces signatures ou toutes deux peuvent être apposées au moyen de griffes.

TITRE III.

ADMINISTRATION CONTROLE.

Article 14 : Conseil d'administration.

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Tant qu'il existera plusieurs catégories d'actions, la société sera administrée par un conseil composé de quatre à six membres au plus nommés dans le respect des règles suivantes :

- 4 membres maximum seront élus sur base d'une liste double de candidats présentée par la majorité des actionnaires propriétaires des actions de la classe "A" ;

- 1 membre sera élu sur base d'une liste double de candidats présentée par la majorité des actionnaires propriétaires des actions de la classe "B".

- 1 membre complémentaire, qualifié d'indépendant, devant être élu par 85 % des actionnaires, après présentation de leur indépendance et de leurs qualités par les autres membres du conseil ou les actionnaires

Lorsque la société ne comptera plus qu'une classe ou catégorie d'actions et qu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration pourra être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président qui devra être élu parmi les administrateurs dont la candidature a été présentée par la majorité des actionnaires propriétaires des actions de classe <c A » et s'il le juge nécessaire, un vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 15 : Vacance.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.

Tout administrateur, désigné dans les conditions ci dessus, n'est nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 16 : Responsabilité des administrateurs.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au Code des Sociétés.

Article 17 : Gestion journalière.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.

Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur rémunération et détermine leurs attributions.

Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix.

Le conseil d'administration peut en outre déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.

Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur rémunération et détermine leurs attributions.

Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix. Article 18 : Convocations.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, d'un vice président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent et au moins quatre fois par an.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Article 19 : Délibérations.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.

Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par écrit ou par télégramme, fax ou e-mail.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix sauf dans les cas réservés par la loi.ou les présents statuts.

Le conseil d'administration statue néanmoins à la majorité qualifiée des voix au sujet des points suivants. Par majorité qualifiée, l'on entend la majorité simple en ce compris la voix de l'administrateur de catégorie B

*toute décision en relation avec les dispositions reprises sous l'article relatif au siège social ;

`tout appel à une procédure de capital autorisé et toute limitation ou suppression du droit de préférence des

actionnaires existants lors d'une augmentation de capital projetée ;

`toute approbation des budgets annuels ;

~

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*toute opération ou série d'opérations formant une entité, et impliquant une dépense hors

"approvisionnements et marchandises" et/ou services et biens divers, comptabilisée à la classe 60 et/ou 61 du

Plan Comptable Minimum Normalisé, excédant globalement dix mille Euros(¬ 10.000), non approuvée

expressément lors de l'approbation du budget annuel ;

'toute opération ou série d'opérations formant une entité, et impliquant une dépense d'approvisionnement et

marchandises et/ou services et biens divers, comptabilisée à la classe 60 et/ou 61 du Plan Comptable Minimum

Normalisé, excédant globalement vingt mille Euros (¬ 20.000), non approuvée expressément lors de

l'approbation du budget annuel ;

*toute constitution de sûreté, quelle qu'elle soit ;

*toute opération ou série d'opérations formant une entité par lesquelles un actionnaire, un administrateur ou

toute personne en relation directe ou indirecte avec ceux-ci obtient un avantage, sous quelque forme que ce

soit, direct ou indirect, sans contrepartie équivalente pour la société ;

*toute émission d'obligations ;

*toute décision relative à la nomination et à la révocation d'un délégué à la gestion journalière ;

*toute décision relative à l'agrément et aux modalités d'exercice des droits de préemption lors d'une cession

ou une transmission de titres

*toute augmentation de dix mille Euros (¬ 10.000) du compte courant des administrateurs et des

actionnaires ;

*toute proposition relative à l'affectation du bénéfice ;

*toute décision relative à la détermination des émoluments attachés à l'exercice de délégations ;

*toute acquisition d'un fonds de commerce ou d'une marque.

En cas d'urgence et dans l'intérêt social, le conseil. d'administration peut prendre des résolutions par voie circulaire ou suite à une conversation téléphonique suivie d'une ratification écrite par voie de minute, établie à l'initiative du Président. Ces décisions doivent recueillir l'accord de tous les administrateurs dont les signatures seront apposées soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Ces résolutions ont la même validité et la même valeur que si elles avaient été prises lors d'une réunion du conseil régulièrement convoquée et tenue, et portent la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé.»

Article 20 : Procès verbaux.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces procès verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 21 : Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 22 : Commissaires.

Tant qu'il existera deux ou plusieurs catégories d'actions, indépendamment des dispositions légales visées aux articles 141 et suivants du Code des sociétés, la société nommera un commissaire.

Ceux ci devront être choisis par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.

Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale ordinaire. Article 23 : Pouvoirs des commissaires.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des Sociétés.

Article 24 : Rémunération des administrateurs.

Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré suivant ce qui est déterminé par l'assemblée générale au moment de la nomination.

Article 25 : Représentation de la société.

La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux administrateurs, soit par l'administrateur délégué, soit par toute autre personne déléguée à cet effet.

TITRE IV.

ASSEMBLEES GENERALES.

Article 26 : Assemblée générale.

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par eux mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.

Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privilégiées sans droit de vote, ni des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans les assemblées générales.

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Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.

Article 27 : Date et lieu de l'assemblée générale.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation. L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le deuxième jeudi de juin, à-seize heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social.

Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 28 : Prorogation.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus, par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 29 : Convocations.

L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration ou du collège des commissaires.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément au Code des Sociétés.

Les convocations à l'assemblée générale ordinaire doivent obligatoirement mentionner, parmi les objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires, la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.

Tant que les actions seront nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, seront adressées par courrier au moins quinze jours à l'avance, à chaque actionnaire en nom et aux porteurs d'obligations ou

warrants nominatifs, aux administrateurs et commissaires éventuels. Sauf si les destinataires ont

individuellement, expressément et par écrit acceptés de recevoir leur convocation moyennant un autre moyen de communication, ce courrier adoptera la forme de lettre recommandée. Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.

Article 30 : Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales.

Pour être admis à l'assemblée générale,

.-les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits sur le registre des actions nominatives, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale ;

-les propriétaires d'actions dématérialisées doivent produire, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale, au siège social ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation, une attestation, établie par le teneur de compte agréé ou l'organisme de liquidation désigné par la société, constatant l'indisponibilité de leurs titres, jusqu'à la date de l'assemblée générale.

Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et chacun des époux peut être représenté par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénom, profession, domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée ou télécopie trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée. A la liste de présence demeureront annexés les formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les actionnaires peuvent néanmoins, sans qu'il soit nécessaire de se réunir physiquement, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles devant être passées par acte authentique.

Ces décisions devront recueillir l'accord unanime de tous les actionnaires dont les signatures seront apposées soit sur un seul document établis par voie de minute à l'initiative du Président, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Ces résolutions ont la même validité et la même valeur que si elles avaient été prises lors d'une réunion de l'assemblée convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Toute assemblée, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations. A défaut, elle se réunit sur la convocation du conseil d'administration. Les convocations contiennent l'ordre du jour de l'assemblée, et sont faites conformément aux prescriptions du Code des sociétés.

Article 31 : Bureau. "

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le

vice président ou le plus âgé des vice présidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur défaut, par un administrateur à

ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par un actionnaire ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres

un ou plusieurs scrutateurs.

Article 32 : Droit de vote.

Chaque action ayant droit de vote donne droit à une voix.

Article 33 : Quorum et majorité.

Sauf les cas prévus à l'alinéa 4. ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions réunies

à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement, à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de ballottage entre

les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages à ce scrutin de ballottage,

le plus âgé des candidats est élu.

Sous réserve des dispositions impératives du Code des Sociétés, lorsqu'il y a lieu pour l'assemblée

générale de décider :

1. d'une modification aux statuts;

2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital;

3. de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres sociétés;

4. de la dissolution de la société;

5. de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;

6. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;

7. de la modification de l'objet social,

l'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit réunir au moins la moitié du capital.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.

La décision, pour les points 1. à 5. ci dessus, n'est valablement prise que si elle rallie les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Pour les points 6. et 7., elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Tant qu'il existera deux ou plusieurs catégories d'actions, les décisions relatives à la rémunération éventuelle des administrateurs et aux modes de liquidation de la société, à la nomination de liquidateur(s) ou à leur émolument en cas de dissolution de l'entreprise, devront obtenir le quorum de l'assemblée générale à la majorité simple des voix dans chaque catégorie d'actions.

Article 34 : Procès verbaux.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale à produire

en justice ou ailleurs sont signés soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par le président du

conseil ou un administrateur délégué, ces derniers agissant seuls.

TITRE V.

COMPTES ANNUELS REPARTITION RESERVE.

Article 35 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque année. A

cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels, conformément à la loi.

Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures d'inspection

et de communication que prescrit le Code des Sociétés.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux actionnaires

en nom en même temps que la convocation.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant

l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.

Article 36 : Comptes annuels.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions du Code des

Sociétés et du titre quatre des présents statuts.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".

Article 37 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en

détermine l'affectation.

Article 38 : Dividendes.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au Code des Sociétés.

TITRE VI.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 39 : Dissolution.

La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.

Article 40 : Répartition du boni de liquidation.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2011- Annexes du Moniteur belge Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.

Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

TITRE VII.

ELECTION DE DOMICILE.

Article 41 :

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.

TITRE VIII.

DISPOSITIONS GENERALES.

Article 42 :

Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION.

L'assemblée prend acte de la démission de: Messieurs LUYPAERT Philippe (numéro national: 580703- 117.90), WECKX Daniel (numéro national: 450416-021.84) et BOURG Olivier (numéro national:740407-107.04) en leur qualité de gérants de la société.

Elle décide de fixer le nombre d'administrateurs á cinq et d'appeler à ces fonctions pour une durée de six années :

1) Monsieur WECKX Daniel (numéro national:450416-021.84), domicilié à 1000 Bruxelles, rue de Namur, 43;

2) Monsieur LUYPAERT Philippe (numéro national:580703-117.90), domicilié à 1000 Bruxelles, rue Marché au Charbon, 74 Bte 7;

3) Monsieur Olivier BOURG (numéro national:740407-107.04), domicilié à1050 Ixelles, 50, avenue Armand Huysmans.

4) La société anonyme d'intérêt public "SOCIETE REGIONALE D'INVESTISSEMENT DE

BRUXELLES"(numéro d'entreprise 0426.936.986) avec comme représentante permanente Madame Ludivine

ENGELBEENS (numéro national : 820521-416.32) domicilié à Schaerbeek, rue Emile Verhaeren ,4.

Est nommée administrateur indépendant: Madame NIHOUL aune-Marie (numéro national: 520702-142.66),

chaussée de Vleurgat, 111 à 1000 Bruxelles.

Les mandats ainsi conférés seront gratuits.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

SIXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs àOlivier BEAUSILLON, avec pouvoir de substitution, aux fins

de modifier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et auprès de la T.V.A.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Droits d'écriture (code des droits et taxes divers)

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (¬ 95,00).

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

La séance est levée.

De tout quoi, nous avons dressé le présent procès verbal, date et lieu que dessus.

Lecture faite des présentes, le président et les représentants des intervenants ont signé avec nous, notaire.

Déposés en même temps une expédition de l'acte de transformation ,un rapport de la gérance, deux

mandats, une attestation bancaire, un rapport de l'expert-comptable et un rapport du Reviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMPAGNIE DES CHOCOLATS BELGES

Adresse
GRAND PLACE 4 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale