COMPAGNIE FIDUCIAIRE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. COMPAGNIE FIDUCIAIRE
Dénomination : COMPAGNIE FIDUCIAIRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 425.243.149

Publication

25/04/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II (11(111111111 11111 III1 1111111111 1111 1111

*14088071*

I 1H

1 4 APR 2014 F3RWL-4-¬ -,

Greffe

(en abrégé):

Forme juridique : SOC IETE ANONYME

Siège: 1180 UCCLE  CHAUSSEE DE WATERLOO 757

(adresse complète)

(là

Objet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS  TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A

RESPONSABILITE LIMITEE

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 28

--. mars 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA « COMPAGNIE

cl

,.., FIDUCIAIRE », ayant son siège social à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo 757, a pris les résolutions suivantes à

e l'unanimité :

Me

t, Première résolutlm.

" A. Conversion du capital en euros

I; L'assemblée décide de convertir le capital social de la société de trois millions de francs belges (bef 3.000.000) à sa , valeur en euros, soit un montant de septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros (E 74.368,00) t B. Modification de l'article des statuts relatif au capital 'ekI En conséquence de ce qui précède, l'article des statuts relatif au capital est remplacé par le texte suivant:

ce « Le capital social est fixé à la somme de septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros (E 74.368,00), représenté :

NI

âpar trois mille (3.000) actions sans mention de valeur nominale »

....y.

el Deuxième résolution

Rapports

a . A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant Ia

-9 proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Michel WEBER, réviseur d'entreprises, , 1" représentant de la société MICHEL WEBER sprl, Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux Chemin du Lantemier 17 .

e à 1380 Lasne, désigné par le conseil d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société

1 : arrêtée à la date du 31 décembre 2013 chacun des actionnaires présents ou représentés reconnaissant avoir pris

.e ` connaissance de ces deux rapports.

I Le conseil d'administration attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport et la date

.2- de la situation et que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de différences marquantes par rapport à cette situation.

_se Le rapport du réviseur d'entreprises précité conclut dans les termes suivants:

74 « CONCLUSIONS

r.,

1 ' Le soussigné, Michel WEBER, réviseur d'entreprises, représentant de la société MICHEL WEBER sprl, Réviseurs

" d'Entreprises, ayant ses bureaux Chemin du Lanternier 17 à 1380 Lasne, atteste que ses travaux effectués eic

A conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait ; apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

" Ces travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2013 dressée par l'organe de gestion de la sa COMPAGNIE FIDUCIAIRE, chaussée de

' Waterloo 757 à 1180 Bruxelles. ,

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 109.480,91 Eest supérieur au capital de 18.600,00 6. prévu pour la société privée à responsabilité limitée.

Bruxelles, 10 mars 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0425.243.149 Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE FIDUCIAIRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Michel WEBER sprl

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Michel WEBER.»

Un exemplaire de ces rapports et état demeurera ci-annexé.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Troisième résolution

Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée;

Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passit les amortissements, les

moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité

tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des

personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0425 243 149

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2013, dont un

exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Quatrième résolution

A. Réduction du capital

L'assemblée générale décide de réduire le capital social à concurrence de cinquante-cinq mille trois cent soixante-huit euros six cents (e 55.368,06) pour le ramener de soixante-quatorze mille trois cent soixante-buit euros six cents (E 74.368,06) à dix-huit mille six cents euros 18.600,00)

L'assemblée générale décide que cette réduction de capital est opérée par prélèvement sur la partie du capital réellement libérée au point de vue fiscal; elle est réalisée en vue de rembourser en espèces une somme d'environ dix-huit euros cinquante-neuf cents (E 18,59) à chacune des trois mille (3.000) parts sociales existantes.

Conformément à l'article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois seulement après la publication de la présente résolution dans les annexes au Moniteur belge et pour autant que durant ce délai, aucun créancier dont la créance est antérieure à cette publication mais non encore échue à cette même date n'ait fait valoir ses droits à l'encontre de la société.

B. Modification de l'article des statuts relatif au capital.

L'assemblée générale décide de modifier l'article des statuts relatif au capital comme suit :

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) divisé en trois mille (3.000) parts

sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/trois millième (1/3.000ème) de l'avoir social.

Cinquième résolution

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée, le tout en tenant compte des résolutions qui précèdent, arrête comme suit les statuts de la société privée à

responsabilité limitée;

Article 1: FORME DENOMIION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « COMPAGNIE

FIDUCIAIRE »

Article 2: SIEGE OCTAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 757

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-

Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3: OBJET SOCIAL

La société a pour objet toutes opérations se rapportant:

à la fourniture de services aux entreprises et aux particuliers dans le domaine de l'organisation, du marketing, dans le domaine financier et de la gestion au sens large ainsi que dans le domaine de la publicité, à l'organisation de séminaires et de cours relatifs à toutes les problématiques de l'entreprise notamment les études de marché,

les problèmes de gestion, les problèmes humains,

à la fourniture de services en rapport avec l'établissement de programmes d'ordinateurs et l'exécution de travaux sur ordinateur, la gérance de tout fonds de commerce en rapport avec la bureautique, l'informatique, l'organisation d'entreprises commerciales et industrielles,

à la fourniture de services proposés dans le cadre de mission d'intermédiaire, au sens le plu large du terme et dans tous les domaines,

à l'importation, l'achat, la location, la vente, l'exportation en son nom et pour le compte de tiers de tous produits ou toutes marchandises,

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

à rachat la construction, la vente, la location, le courtage a la vente et a la location de tous immeubles commerciaux, industriels ou à usage privé en Belgique ou à l'étranger,

- à l'exploitation de bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale, fiscale ou sociale,

- à la gestion de fortune et de patrimoine pour le compte e tiers.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social, elle pourra ainsi sous-traiter des travaux ou accepter de travailler en sous-traitance.

Article 4: DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts. Article 5: CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (£18.600,00) divisé en trois mille (3.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/trois millième (1/3.000ème) de l'avoir social. Article 6: VO PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 7: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Al Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions so ises à au ément et réem tion

La procédure d'agrément et Ia procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

I. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à Ia gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroit au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires..

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à Ia requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de Ia détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par Ie ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point Al. fis peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8: REG STRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissanq. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9: DESIGWATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et

pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a

qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également

désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de

justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par

la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10: POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à rassemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11: REIvIUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique,

détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ce Article 12: CONTROLE DE LA SOCIETE

oe Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé

41 de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

1-1 Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se

e

,a,à faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers

a cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13: REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

e

le L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à dix-huit (18)

re heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

e L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

< d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations

c::

contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

c::

un Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les

membres du bureau et par les associés présents qui Ie demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un

ete gérant.

'14 Article 14: DROIT DE VOTE

.9 Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant

les parts sans droit de vote.

Article 15: PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

ei Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance.

rm Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur Ie même ordre du jour et statuera

défmitivement.

tà: Article 16 COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit Ie trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

:Zr conformément à la loi.

Article 17: REP TMON DES BENEFICES

ceele L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des

04 comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

:e1 Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, Ia réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le

respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 DIS OLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Vdlet B -Suite

Article 19 : LIOUrDekTION - PARTAGE

En cas de dissoltion de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, Mis réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés,

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal. Article 20: ELECT1ON D DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. Article 21: DROIT C0lv11

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites,

Réservé

au

Moniteur

belge

Sixième résolution

a) Démission des administrateurs

L'assemblée accepte la démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme, étant :

Madame TEATIN Myriam,

Madame DAES Sitnone

Monsieur HAULAIT Claude

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels 2013 vaudra décharge aux administrateurs démissionnaires

pour l'exécution de leur mandat jusqu'à ce jour.

b) Nomination d'un gérant et éventuellement d'un commissaire

L'assemblée décide fixer le nombre de gérant à un (1) et appelle à ces fonctions :

Madame BOSSAERT Claudine Janine Marie, née à Schaerbeek le trente et un mars mil neuf cent cinquante-

cinq, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue des Statuaires 27, ici présente ou représentée et qui accepte le mandat qui lui est

conféré.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

e

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

,r+

g Septième résolution

>4. L'assemblée donne tout mandat au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et l'adoption des

" nouveaux statuts.

(" Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à ASBL XERIUS

-àafin d'assurer la modification de l'inscription de Ia société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

IL'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à dix-sept heures trente minutes.

e POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

e

el Le notaire associé, FREDEKIC CONVENT

NOTAIRE

-là Déposé en même temps : expédition de l'acte

:r117

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.03.2014, DPT 29.07.2014 14359-0193-010
27/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

beige

lu

Copie à publier aux annexes du teurbeIgc.

après dépôt de l'acte au greffe

UePOSé / Reçu le

16 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone eekruxelles

111

N° d'entreprise : 0425.243.149

Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE FIDUCIAIRE

(en abrégé):

Forme Juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège - 1180 UCCLE  CHAUSEE DE WATERLOO 757

(adresse complète)

()blette) de l'acte :MODIFICATIONS DES STATUTS  DISSOLUTION-NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, Ie 26

e septembre 2014, enregistré à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « COMPAGNIE

:te

FIDUCIAIRE », ayant son siège social à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo 757 , a pris les résolutions suivantes à

" l'unanimité :

àPremière résolution

en Modification de la date de clôture de l'exercice social

" L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social qui commencera dorénavant le premier juillet de,

; chaque année pour se clôturer le trente juin de l'année suivante.

.411:11L'assemblée décide, en conséquence de modifier le premier alinéa de Particle16 des statuts comme suit :

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante.

Exceptionnellement l'exercice social commencé Ie premier janvier 2014 se terminera le trente juin 2015

.t1

Deuxiè le résolution

Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au dernier vendredi du mois de

" ' novembre de chaque année, à dix-huit (18) heures.

L'assemblée décide, en conséquence de modifier le premier alinéa de l'article 13 des statuts comme suit :

" L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de novembre de chaque année, à dix.. huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

4!')

Troisième résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Michel WEBER, Réviseur d'Entreprises, associé de la sprl associé de la sprl MICHEL WEBER., Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux Chemin du Lanternier, 17 à 1380 Lasne, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

Le rapport de Monsieur Michel WEBER, reviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes suivants

« Conclusion

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, la gérante de la société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE FIDUCIAIRE ayant son siège social chaussée de Waterloo 757 à 1180 Bruxelles, a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014, qui tenant compte des perspectives de mise en liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 604.964,04¬ et un actif net de 379.191,25¬ .

Le soussigné Michel WEBER, Réviseur d'Entreprises, associé de la sprl associé de la sprl MICHEL WEBER, Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux Chemin du Lanternier, 17 à 1380 Lasne, déclare que la situation active et passive au 31 août 2014 de la sprl COMPAGNIE FIDUCIAIRE a fait l'objet d'un examen conforme aux normes de révision de

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

' l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

;II ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables de l'institut des

Réviseurs d'Entreprises que l'état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée aui

31 août 2014, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Le 12 septembre 2014

:Michel WEBER

Réviseurs d'Entreprises

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement

aux présentes.

, Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité

IQuatrième résolution

' Dissolution anticipée

L'assemblée générale décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa

liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Cinquiè e résolution

Nomination d'un liquidateur

L'assemblée décide de ne désigner qu'un seul liquidateur et appelle à cette fonction, pour une durée indéterminée,

Monsieur MOREAU Paul Prosper Germain André, né à Ronse le deux décembre mil neuf cent cinquante, (numéro

national:. 50.12.02-105.96), domicilié à 1933 Zaventem (Sterrebeelc), Boterbloemlaan 17, ici présent et qui accepte

te L'identité du liquidateur a été établie par le notaire au vu de la carte d'identité et du registre national

L« Sixième résolution

e

CI) Pouvoirs et émoluments du liquidateur

7:1 L'assemblée confère au liquidateur unique les pouvoirs les phis étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code hg des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus aux articles 187 et 190, § 2,

le dudit Code.

e

Le liquidateur peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer, même sans

, paiement, à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements quelconques.

Le liquidateur peut représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, déposer une requête en concordat et faire aveu de faillite.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut/peuvent s'en référer aux livres et écritures de la société,

cr)

eq Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires de

son choix telle partie de ses/leurs pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe et fixer la rémunération y attachée.

Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de Ia liquidation.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ,

-rj ministériel prête son concours, sont valablement signés par un liquidateur.

oz: Le mandat du liquidateur est gratuit.

17'à

" Huitième résolution

" Décharge du gérant

L'assemblée donne décharge aux gérants/administrateurs pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en

cours, mais sous réserve de ce qui polluait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à leur charge.

" '

:

" Neuviè e résolution

:Zr 'Pouvoirs

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Notaire instrumentant pour l'exécution des présentes et notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à ASBL XERIUS, à Schaerbeek, rue Royale 269 avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, et avec faculté de substitution, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (guichet d'entreprises) et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

04ª% Septième résolution

Désignation d'un mandataire spécial

ci)

ei L'assemblée générale déclare désigner le Notaire instrumentant, en qualité de mandataire ad hoc aux fins d'introduire, 1.

auprès du Tribunal de commerce compétent conformément à l'article 1025 et suivants du Code judiciaire, la demande t; te de confirmation de la nomination de Monsieur MOREAU Paul, en qualité de liquidateur,

Volet B - Suite

pouR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

RégetA ,.

au

Moniteur

neige



Bylagen-biihet-Belgisch-Staatsblad  2711-0120-14---Annexes-du-Meniteur-belge-

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

27/06/2013 : BL457092
01/03/2013 : BL457092
12/07/2012 : BL457092
08/07/2011 : BL457092
28/06/2010 : BL457092
29/07/2009 : BL457092
01/07/2008 : BL457092
28/06/2007 : BL457092
28/06/2006 : BL457092
20/07/2005 : BL457092
29/07/2004 : BL457092
31/07/2003 : BL457092
20/09/2002 : BL457092
26/07/2001 : BL457092
01/10/1999 : BL457092
20/07/1995 : BL457092
28/08/1992 : BL457092
01/01/1986 : BL457092

Coordonnées
COMPAGNIE FIDUCIAIRE

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 757 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale