COMPAGNIE FINANCIERE DE LA CASCADE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COMPAGNIE FINANCIERE DE LA CASCADE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.666.289

Publication

02/07/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

L , 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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23 JUIN 2014

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Greffe

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re d'entreprise : Dénomination

(en entier) : "COMPAGNIE F1NANCIERE DE LA CASCADE"

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue Ernestine 4 - 1060 Bruxelles - Ixelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE SOCIAL - CONSTATATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL VERS LA BELGIQUE ET - MODIFICATION DE LA NATIONALITE DE LA SOCIETE - CONSTATATION DE LA FORME JURIDIQUE - ACCEPTATION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - CONFIRMATION ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT EN FONCTION AU POSTE DE GERANT

S'est réunie, ce 23 juin 2014, devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire suppléant, désigné par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, en date du 08 avril 2014, en remplacement de Maître Bernard MICHAUX, Notaire à la résidence d'Etterlaeek, l'assemblée générale des associés de la société par actions simplifiée de droit français "Compagnie Financière de la Cascade" dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (F-92200 France), 122 Avenue Charles de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 260 533

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix de:,

1) de transférer le siège de la direction effective et le siège social à l'adresse suivante ; avenue Emestine à 1050 Bruxelles (Belgique), et ce en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société par actions simplifiée de droit français belge « Compagnie Financière de la Cascade »' dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (F-92200 France), 122 Avenue Charles de Gaulle, immatriculé& au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 260 533, en date du 12 juin 2014.

Tous les actifs et tous les passifs de la société auparavant de nationalité de droit français, tout compris et: rien excepté, restent la propriété de la société belge qui continue à détenir tous les actifs et à être obligée par, tout le passif et tous les engagements de la société auparavant de nationalité française. Le changement de nationalité et le transfert de siège social ne donneront dès lors lieu, ni légalement, ni fiscalement, à la;

constitution d'une personne morale nouvelle. "

La société de droit belge adopte la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée et la dénomination « Compagnie Financière de la Cascade

Le capital libéré de la société française s'élève à treize millions cent vingt-cinq mille (13.125.000,00 ¬ ), représenté par un million trois cent douze mille cinq cents (1.312.500) actions d'une valeur nominale de dix, euros (10,00 E) chacune et que le capital de la société privée à responsabilité limitée de droit belge «: Compagnie Financière de la Cascade » dont les statuts seront adoptés ci-après sera également arrêté à treize, millions cent vingt-cinq mille (13.126.000,00 E), représenté par un million trois cent douze mille cinq cents'

(1.312.600) parts sociales d'une valeur nominale de dix euros (10,00¬ ) chacune. "

2) d'adopter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée libellés comme suit, sans modification

au capital mais bien à la durée et à la formulation de l'objet social tels que mentionnés aux articles 3 et 4 ci-i

dessous:

NATURE - DENOMLNATION

ARTICLE 1

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « COMPAGNIE FINANCIERE DE LA CASCADE ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

StEGE

ARTICLE 2

Le siège social sera établi Avenue Emestine 4 à 1050 Bruxelles. Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur belge.

La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences,

DUREE

ARTICLE 3

La société a une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. OBJET

ARTICLE 4

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation :

-la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus fixes, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises,

-la gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

-la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l'investissement (tant mobilier qu'immobilier) ou du financement de société ;

-la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d'intervention financière ;

-la réalisation de toutes opérations de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à  court, moyen, long  terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières,...);

-l'octroi de tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient ;

-le cautionnement et l'octroi de garanties au profit de toute personne (y compris en couverture d'engagements de tiers) ;

-l'exercice de toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et toute activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil et plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ;

-et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou Indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à la somme de treize millions cent vingt-cinq mille euros (13.125.000,00 EUR), représenté par un million trois cent douze mille cinq cents (1.312.500) parts sociales, d'une valeur nominale de dix euros (10,00 EUR) chacune, représentant chacune un/un million trois cent douze mille cinq centième (1/1.312.500ième) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 1.312.500.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

ARTICLE 6

1.- Par cession de parts sociales, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en société (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés.

, Id Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Les dites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs à titre onéreux ou gratuit, ainsi que:

-les transmissions pour cause de décès, de parts sociales ;

-les donations de parts sociales.

2.- Les parts sociales ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'en respectant les dispositions du présent article, à l'exception :

1. d'une cession par voie de donation ou de succession de parts sociales au profit d'un ascendant ou descendant, lesquels peuvent intervenir librement.

11. d'une cession par voie de donation ou de succession de parts sociales au profit d'un conjoint déjà associé ou agrée par l'assemblée générale de la société statuant en une majorité de septante-cinq (75 %) au moins des droits de vote, lesquels peuvent alors intervenir librement.

-Le projet de cession (« Notification Initiale ») doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au gérant de la société et aux autres associés indiquant le nombre de parts dont la cession est envisagée, Ie prix par part sociale, l'identification de l'acquéreur et en cas de société acquéreur, cette identification contenant la dénomination sociale, l'adresse de son siège social, le montant de son capital, la composition de ses organes de direction et d'administration ainsi que l'identité précise de ses associés.

-Les associés doivent, dans les soixante jours qui suivent la date d'envoi de la Notification Initiale, indiquer au gérant de la société s'ils entendent se porter acquéreurs de tout ou partie des parts sociales offertes ainsi à la vente.

En cas de demandes excédant le nombre de parts sociales offertes, la répartition des parts sociales s'effectuera entre les associés proportionnellement à leurs parts dans le capital social, étant précisé qu'en tout état de cause, les demandeurs ne recevront des parts sociales que dans la limite de leur demande.

Si, à l'expiration du délai de soixante jours susmentionné, l'ensemble des parts sociales offertes à la vente par l'associé cédant n'ont pas été préemptées, la gérance adresse un pli recommandé à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative sur la personne de l'acquéreur identifié dans la Notification Initiale et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnent leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. L'associé cédant ne peut céder ses parts sociales à l'acquéreur identifié dans la Notification Initiale que moyennant ['agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

La cession doit intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de la décision d'agrément.

AU cas où l'ensemble des parts sociales offertes à la vente dans la Notification Initiale aurait été préempté, le prix de rachat des parts sociales de la société est fixé d'accord entre parties ou à défaut d'accord par un expert désigné de commun accord par les parties ou par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

Le cession des parts sociales interviendra dans les 15 jours de la détermination du prix conformément au paragraphe ci-dessus, étant cependant précisé qu'en cas de recours à l'expertise au vu de la fixation du prix par ['expert, l'associé cédant aura !a possibilité de renoncer à [a cession si Ie prix fixé par l'expert est inférieur à celui indiqué dans sa Notification Initiale.

Les personnes ayant exercé leur droit de Préemption auront toujours la possibilité de renoncer à l'acquisition des parts sociales préemptées au vu du prix fixé par l'expert. Dans un tel cas, l'associé cédant ne peut céder ses parts sociales à ['acquéreur identifié dans la Notification Initiale que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, suivant les modalités décrites ci-dessus.

La cession doit intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de Ia décision d'agrément.

Les frais d'expertise seront supportés:

-Par parts égales entre associé cédant et cessionnaire en cas de réalisation de la cession ;

-Par la partie ayant exercé son droit de renonciation à l'opération en cas de renonciation par l'une des

parties à la cession ;

Le prix des parts sociales est payable comptant.

3. Toute cession intervenue en violation des dispositions susvisées est nulle.

4. Dans toutes les hypothèses, le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne

ouverture à aucun recours. Toutefois, en cas de refus d'agrément, la société procédera, par décision prise par

l'assemblée générale, à une réduction de capital et, dans ce cadre, à une acquisition des parts pour le transfert

desquelles l'agrément aura été refusé, en vue de leur destruction immédiate.

ARTICLE 7

Les héritiers ou légataires, qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont droit à la

valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun

accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, à la

requête de la partie la plus diligente.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des parts dont

question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES

ARTICLE 8

/ e? Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Les parts sociales sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir l'inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Toutefois, s'agissant des 123.500 titres émis par la société et transmis par Monsieur Laurent Burelle, prénommé, au profit de ses quatre enfants, ladite donation ayant été effectuée le B juin 2008 avec réserve d'usufruit, le droit de vote afférent à ces titres appartiendra au nu-propriétaire pour toute décision (ordinaire ou extraordinaire) à l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices pour lesquelles le droit de vote appartiendra à l'usufruitier. Le droit de vote de l'usufruitier afférent à ces 123.500 titres sera statutairement limité aux décisions portant sur l'affectation du résulte

Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.

L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par elle, sans préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis,

ADMINISTRATION

ARTICLE 9

- Nomination

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Monsieur Laurent Burelle est nommé gérant statutaire pour une durée illimitée.

Au terme de ses fonctions, il sera remplacé par Mme Régula Burelle en qualité de gérante statutaire ; ses fonctions prendront fin, au plus tard, le 13 février 2027.

Au terme de ses fonctions, la gérance sera alors assumée conjointement et pour des mandats non reconductibles de trois années, à tour de rôle :

-dans un premier temps, par Mme Félicie Burelle et Mme Pétronille Burelle;

-au terme du mandat exercé par Mmes Félicie et Pétronille Burelle, par Mme Laurentine Burelle et Valentine Burelle.

Cette disposition ne s'appliquera que pour autant que chacune d'entre elles soit en mesure d'exercer ses fonctions. A défaut, la gérance sera exercée individuellement et successivement par chacune de ses filles, pour des périodes de trois années chacune, en commençant par l'aînée et en terminant par la plus jeune. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, ce mandat aura une durée de trois ans (à vérifier, je ne comprends pas l'écriture)

Le gérant, ainsi que ses successeurs ainsi désignés, déclarent expressément accepter le mandat confié, précisant qu'à leur connaissance ils ne se trouvent dans aucun des cas d'interdiction ou de déchéance faisant. obstacle à son exercice..

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur,

- Révocation

Le gérant désigné dans les statuts est révocable par décision collective des associés prise à la majorité de septante-cinq pour cent au moins des droits de vote.

-Rémunération

Le gérant aura droit à une rémunération, après en avoir fait la demande auprès des associés, se prononçant en assemblée générale ordinaire.

Le montant et les modalités de paiement de cette rémunération seront fixés par décision ordinaire des associés.

POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DEL1BERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE  COMITE CONSULTATIF

ARTICLE 10

7 o e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, les gérants disposeront conjointement de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société et la représenter à l'égard des tiers et en justice; ils pourront accomplir conjointement en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale relèvera de leur compétence.

Des mandataires spéciaux pour des actes déterminés pourront être constitués par le ou les gérants.

Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Le conseil de gérance doit se réunir au moins une fois par an. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

ARTICLE 11

Un comité consultatif peut être institué au sein de ia société. Le comité consultatif se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient gérantes, associées ou non.

La désignation des membres du comité consultatif, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité consultatif sont déterminés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. Il est toutefois précisé que leur révocation devra requérir une majorité correspondant au moins aux trois quarts des votes exprimés.

Le comité consultatif devra, en toute hypothèse, sans que cela ne puisse porter sur l'ensemble des actes réservés à la gérance en vertu de la lol et/ou des statuts, être consulté préalablement à la réalisation de tout Investissement (qu'il s'agisse d'une opération de croissance externe, d'un placement de trésorerie,...) dont le montant s'élèverait au moins à dix millions d'euros. Pour autant que de besoin, il est précisé que l'assemblée générale, statuant à la majorité simple, pourra étendre les compétences de ce comité.

CONTROLE

ARTICLE 12

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Cade des sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Cependant, au cas où fa société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13

L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, môme pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le 8 juin à 10 heures étant toutefois précisé que si le 8 juin est un samedi ou un dimanche, cette date sera reportée au lundi suivant.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un registre tenu au siège social.

Volet B - Suite

i .

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTMON BÉNÉFICIAIRE ARTICLE 14

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions

légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire. L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet, entend le

rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à

donner aux gérants et commissaires. .

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés sont

déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

ARTICLE 15

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au

moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à

un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

DISSOLUTION

ARTICLE 16

En cas de dissolution de la société, fa liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à

défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs

pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le

solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par eux.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)

préalablement l'équilibre, solt par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DROIT COMMUN

ARTICLE 17

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur les

sociétés.

3) pour une durée illimitée, le président actuel de la société de droit français, à savoir Monsieur Laurent Burette, domicilié ) Neuilly-Sur-Seine (France), rue Edouard Nortier, 37 exercera les fonctions de gérant statutaire de la société. Le montant de sa rémunération sera arrêté ultérieurement.

4) de constituer pour mandataire spécial de la société :

-Mes Olivier Querinjean et/ou Stéphane Collin et/ou tout autre avocat du cabinet d'avocats CMS DeBacker, dont les bureaux sont situés à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 178, ou toute personne désignée par elle comme mandataire de la société, aux fins de procéder à l'immatriculation ainsi qu'à toutes modifications ultérieures de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement au Registre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

-le notaire soussigné pour établir une version coordonnée des statuts et en effectuer le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12

juin 2014.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

, .au Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



03/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

111 191111 III

Deposé / Reçu le

a Il NOV. 2014

au greffe du i`ribunl de commerce

francophone,

r Grue

i

. . .~.:..~~a.ï.~

N° d'entreprise ; 0554.666289

Dénomination

(en entier) : Compagnie Financière de la Cascade

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Ernestine 4 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Création d'un comité consultatif; Désignation des mebres de ce comité et fixation de leur rémunération

En date du 18 novembre 2014, l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires a adopté les résolutions suivantes:

1, Création d'un comité consultatif:

Conformément à l'article 11 des Statuts de la Société, un comité consultatif est créé.

Ce comité consultatif aura pour mission de conseiller la gérance dans les domaines suivants:

- la définition de la stratégie;

- le suivi et le contrôle des différents investissement ou projets de la Société;

- la gestion des participations (suivi de leurs performances opérationnelles, représentation de la Société au sein de leurs organes de gestions,...);

- l'identification et l'analyse de tout projet d'investissement à réaliser ou mettre en oeuvre par la société;

- plus généralement, accomplir toute mission de conseil dont il aurait été chargé par la gérance.

2. Désignation des membres du comité consultatif et fixation de leur rémunération: L'assemblée décide de nommer, en qualité de membres du comité consultatif:

- M. Laurent Burelle, en qualité de gérant,

- Mme Régula Burelle.

Me Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, a été chargé de l'accomplissement des formalités de publication aux annexes du Moniteur belge,

Olivier Querinjean, mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/03/2015
ÿþ x Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

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acx greffe du trileisfai de commerce

sra,accte, ane 3.-~e.t.:~s

N° d'entreprise : 0554.666.289

' Dénomination

(en entier) : Compagnie Financière de la Cascade

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Brnestine 4 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Transfert de siège

En date du 17 février 2015, M. Laurent Burelle, gérant de la Société a décidé de transférer le siège de la Société à l'adresse suivante:

Rue de la Presse 4 - 1000 Bruxelles - Belgique

Me Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, a été chargé de l'accomplissement des formalités de publication aux annexes du Moniteur beige.

Olivier Querinjean, mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 08.06.2016, DPT 28.07.2016 16360-0199-012

Coordonnées
COMPAGNIE FINANCIERE DE LA CASCADE

Adresse
RUE DE LA PRESSE 4 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale