COMPTASPIL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COMPTASPIL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.466.346

Publication

22/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 20.05.2014 14128-0409-012
31/01/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

~ 2G>Ftem 2014

II*1.11,11,116ill Ill

N° d'entreprise : 0436.466,,346 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : COMPTASPIL

(en abrégé):

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : (1200) Woluwe-Saint-Lambert, rue Bâtonnier Braffort 28

(adresse complète)

Obïet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL -- DISTRIBUTION DE DIVIDENDE  AUGMENTATION DE CAPITAL -- MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François Herinckx, notaire associé à Bruxelles, en date du' dix-neuf décembre deux mil treize, « enregistré cinq rôles, un renvoi, au troisième bureau de l'enregistrement de Bruxelles le vingt-trois décembre deux mil treize. Volume 95, folio 51, case 18. Reçu : cinquante euros (50, ¬ ). Pour le Receveur (signé) S. Géronnez-Lecomte », que l'assemblée générale extraordinaire des associés de, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « COMPTASPIL » ayant son siège à (1200), Woluwe-Saint-Lambert, rue Bâtonnier Braffort 28, inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0436.466.346, a décidé notamment :

1. de modifier l'objet social et de remplacer en conséquence l'article 3 des statuts comme suit ;

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers

1. les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des;

comptes ;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les;

dispositions légales en la matière ;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

2. les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

3. bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

4. toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable° fiscaliste agréé I.P.C.F..

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement' pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou' indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

2. de modifier les statuts en exécution de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale. Ainsi, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ou qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Volet B - Suite

3. de rémunérer le capital à concurrence de neuf cent quatre-vingt mille euros (980.000 ¬ ) par prélèvement sur les réserves taxées (réserves disponibles) telles qu'approuvées à l'issue de l'assemblée générale du 8 mai 2012 statuant sur les résultats clôturés au 31 décembre 2011.

4. d'augmenter le capital à concurrence de huit cent quatre-vingt-deux mille euros (882.000 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18,592,01¬ ) à neuf cent mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (900.592,01 ¬ ) par la création de sept cent cinquante (750) parts sociales nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours. Ces parts sociales nouvelles ont été émises au prix de mille cent septante-six euros (1.176 ¬ ) chacune, et entièrement libérées à la souscription.

5. d'attribuer ces sept cent cinquante (750) parts sociales nouvelles entièrement libérées aux asscciés dans ' la proportion d'une part sociale nouvelle pour une part sociale ancienne en rémunération de l'apport de leurs créances respectives résultant de la décision prise ci-avant de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves taxées (réserves disponibles), conformément à l'article 537, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992,

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

CONCLUSION

Sous réserve de l'entérinement de la décision de distribution d'un dividende intercalaire par l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013 et de l'inscription du montant net dudit dividende en dette à ` l'égard des apporteurs et sous le couvert de l'engagement des apporteurs d'augmenter le capital par apport de créance de dividende net, au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l'augmentation de capital de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée COMPTASPIL par apport en nature

sous forme de créance, compte tenu des méthodes d'évaluation adoptées, nous sommes d'avis que : ,

l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de a) l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie des apports en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise dans une perspective de continuité et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature sous forme de créances évaluées ' globalement à 882.000 EUR consiste en 750 parts sans désignation de valeur nominale de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée COMPTASPIL. Cette rémunération, retenue par l'organe de gestion de la société, constitue une valeur conventionnelle de rémunération décidée par l'organe de gestion, les participants à l'opération étant par ailleurs parfaitement informés dans la mesure où ils sont associés de la société. En conformité avec l'article 537 du CIR 92, l'entièreté des créances sont ainsi considérées comme rémunérées en actions..

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

` Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère '

légitime et équitable de l'opération

Rixensart, le 12 décembre 2013

FREDERIC VERSET & Co SPRL

Réviseur d'entreprises

Représentée par Frédéric Verset

Associé - Gérant

6, de modifier en conséquence l'article 5 des statuts.

Pour extrait analytique conforme

(Signé) François HERINCKX, notaire associé,

Déposés en même temps : une expédition, les rapports du gérant et du réviseur d'entreprises sur les ,

apports en nature, la coordination des statuts,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



4 -.1 Réservé

au

'Moniteur

belge









Blits un bi hèï Bètgiscli Sfdát"sTiTád = 31t0I720I4 - Annexes du Moniteur belge



16/05/2012 : BLT005959
25/05/2011 : BLT005959
03/06/2010 : BLT005959
26/05/2009 : BLT005959
26/05/2008 : BLT005959
27/06/2007 : BLT005959
31/05/2005 : BLT005959
02/06/2004 : BLT005959
18/06/2003 : BLT005959
31/12/2002 : BL514430
30/05/2002 : BL514430
08/06/2001 : BL514430
26/05/2000 : BL514430
11/06/1999 : BL514430
01/01/1995 : BL514430
01/01/1993 : BL514430
01/01/1992 : BL514430
02/02/1989 : BL514430

Coordonnées
COMPTASPIL

Adresse
RUE BATONNIER BRAFFORT 28 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale