COMPTOIR COOPERATIF

Dénomination : COMPTOIR COOPERATIF

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 503.918.958

Publication

02/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 28.10.2013, APP 29.10.2013, DPT 27.12.2013 13701-0180-019
25/11/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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1 3 NOV 2013

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise ; 0503.918.958

D�nomination

(en entier) : COMPTOIR COOPERATIF

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1190 Forest, rue de M�rode 354

(adresse compl�te)

Obiet{s) de l'acte :DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

D'apr�s un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Martin DESiMPEL, notaire associ� � Bruxelles, le 29 octobre 2013, [Enregistr� 2 r�le(s) 5 renvoi(s). Au ler bureau de l'enregistrement de Bruxelles. Le 30 octobre 2013. Vol. 5163, fol. 20, case 14. Re�u : cinquante euros (50 � ). Le Receveur(s), (sign�) M. Gatellier.], il r�sulte que

VI. Rapports.

A.Administrateur-g�rant

L'Administrateur-g�rant a r�dig� un rapport sur la proposition de dissolution de la soci�t�, en application de l'article 181 du Code des soci�t�s. A ce rapport est joint un �tat de la situation active et passive au 31 juillet 2013.

B. R�viseur d'entreprises

Le r�viseur d'entreprises, C2 R�viseur et Associ�s SCRL, dont les bureaux sont situ�s � 26 Chemin de la maison du Roi � 1380 Lasne, repr�sent� par Charles-Henry de STREEL, r�viseur d'entreprises, a �tabli un rapport sur cet �tat, en application de l'article 181 du Code des soci�t�s. Ce rapport, dat� du 25 octobre 2013, contient les conclusions ci-apr�s litt�ralement reproduites :

"Dans le cadre de la proc�dure de dissolution pr�vue � l'article 181 du Code des Soci�t�s, l'organe de gestion de la S.C.R.L. � finalit� sociale COMPTOIR COOPERATIF, dont le si�ge social est situ� � 1190 Forest, Rue de M�rode 354, a �tabli un �tat comptable arr�t� au 31 juillet 2013 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 10.258,45 � ainsi qu'un actif net de 6.795,97 � .

Il ressort de mes contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat: traduit fid�lement, compl�tement et correctement la situation de la soci�t� pour autant que les pr�visions du: liquidateur soient r�alis�es,"

Un exemplaire de ces rapports restera annex� aux pr�sentes,

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e d�cide la dissolution de la soci�t� et sa mise en liquidation � compter de ce jour.

SECONDE RESOLUTION

L'assembl�e constate qu'il n'y pas de passif selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�

vis� ci-dessus et que tous les actionnaires sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et

d�cident � l'unanimit� des voix.

Conform�ment � l'article 184, paragraphe 5 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide

-de ne nommer aucun liquidateur et

-de poursuivre la liquidation de la Soci�t� par la reprise de la totalit� de son patrimoine, rien except� ni

r�serv�, activement et passivement par les actionnaires, chacun � concurrence de sa participation dans le

capital de la soci�t�. Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble.

TROISIEME RESOLUTION

Par suite de la reprise de la totalit� de ce patrimoine, la liquidation de la Soci�t� est devenue sans objet et

elle est en cons�quence cl�tur�e. Pour autant que de besoin, les comparants d�cident cette cl�ture..

QUATRIEME RESOLUTION Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� ' au

Moniteur belge

.Yolett B - suite

Les actions, les archives, la comptabilit� et !es documents de la soci�t�, seront conserv�s par Monsieur ! Marc DEBONT, pr�nomm� � Forest (1190 Bruxelles), avenue Van Volxem 86, pendant une p�riode de cinq ans � compter de ce jour.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition, procurations et rapports

(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/02/2013

��MOfl WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D 2073 BRUXELL�L

Greffe

N� d'entreprise D�nomination

(en entier) : COMPTOIR COOPERATIF

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

si�ge : 1190 Forest, rue de M�rode 354

(adresse compl�te)

O " iet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'apr�s un acte re�u par Ma�tre Matthieu DERYNCK, notaire associ� � Bruxelles, Ie 04 f�vrier 2013, il r�sulte que:

1.Monsieur FONTAINE Laurent Louis Adrien, n� � Ath, le 18 octobre 1977, domicili� � Forest (1190 Bruxelles), rue de M�rode 35410,

2.Madame LABARGE Aur�lie, n�e � Paray-le-Monial (France), le 13 juillet 1980, domicili�e � Forest (1190 Bruxelles), avenue Van Volxem 86,

3.Monsieur DEBONT Marc Pierre George Jean-Luc, n� � Bruxelles, le 13 avril 1976, domicili� � Forest (1190 Bruxelles), avenue Van Volxem 86, ici repr�sent� par Madame LABARGE Aur�lie, pr�nomm�(e), en vertu d'une procuration sous seing priv� qui restera ci-annex�e.

4.Madame PENDERS Anne-Fran�oise Christine Lucie, n�e � Li�ge, le 14 octobre 1968, domicili�e � Forest (1190 Bruxelles), rue de M�rode 354/3,

Ci-apr�s d�nomm�s "les comparants".

CONSTITUTION

A. Forme juridique d�nomination si�ge.

Il est form� une soci�t� sous la forme juridique d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit�

sociale sous la d�nomination �COMPTOIR COOPERATIF�.

Le si�ge est �tabli pour la premi�re fois � Forest (1190 Bruxelles), rue de M�rode 354.

B. Capital parts sociales -- lib�ration totale.

La part fixe du capital social s'�l�ve � seize mille euros (16.000 EUR), Il est int�gralement souscrit et

enti�rement lib�r�.

Il est repr�sent� par trente-deux (32) parts de cat�gorie A souscrites en num�raire au prix de cinq cents

euros (500 EUR) chacune comme suit

-Monsieur FONTAINE Laurent, pr�nomm�, d�clare souscrire huit (8) parts de cat�gorie A, qu'il lib�re

int�gralement.

-Madame LABARGE Aur�lie, pr�nomm�e, d�clare souscrire huit (8) parts de cat�gorie A, qu'elle lib�re

int�gralement ;

-Monsieur DEBONT Marc, pr�nomm�, d�clare souscrire huit (8) parts de cat�gorie A, qu'il lib�re

int�gralement.

-Madame PENDERS Anne-Fran�oise, pr�nomm�e, d�clare souscrire huit (8) parts de cat�gorie A, qu'elle

lib�re int�gralement.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que toutes les parts ont �t� souscrites et qu'elles ont �t�

int�gralement lib�r�es comme il est dit ci-dessus et que par cons�quent, la soci�t� peut disposer � partir de

l'obtention de la personnalit� juridique, d'un montant de seize mille euros (16.000 EUR) ...1...

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Art.1 ; D�nomination

La soci�t� est une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale cr��e sous laj

d�nomination � Comptoir Coop�ratif�, d�sign�e ci-apr�s "la coop�rative",

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et;

autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t�i

coop�ratjywe-&responsabilit�_tiMit�e et � ffnalit�_sociale� ou_ des initiales_� SQRL_FS}>,. reproduites Ilslblement l

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Y Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots � Registre des Personnes Morales � ou des lettres abr�g�es � R.P.M. � suivie de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation, ainsi que du ou des num�ros d'entreprise. En cas d'assujettissement � la taxe sur la valeur ajout�e, ledit num�ro devra �tre pr�c�d� de la mention � TVA BE �.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Art 2 : Si�ge social, si�ge d'exploitation

Le si�ge social est �tabli � Forest (1190 Bruxelles), Rue de M�rode 354, arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il peut �tre transf�r� ailleurs par d�cision du conseil d'administration, ou le cas �ch�ant par l'administrateur-g�rant, publi�e dans les annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �galement �tablir tout si�ge d'exploitation en Belgique ou � l'�tranger par d�cision du conseil d'administration, ou le cas �ch�ant de l'administrateur-g�rant.

Art. 3 : Finalit� sociale et objet social

a) Finalit� sociale

Le coop�rative a pour finalit� sociale :

" de promouvoir, au sein d'un rapport commercial �quitable, la qualit� des produits de consommation (alimentaires ou non);

" de fournir des outils de compr�hension et de sensibilisation aux enjeux li�s � notre consommation, aux modes de production, � leurs implications dans notre quotidien et � leurs r�percussions sur notre environnement �conomique, social, culturel et naturel ;

.de r�aliser ses activit�s en maximisant les b�n�fices environnementaux et sociaux en les inscrivant dans une perspective de territoires en transition, bas�e sur la r�silience locale I l'�conomie locale ;

.de favoriser l'insertion socioprofessionnelle de personnes en difficult�s sur le march� de l'emploi.

De mani�re globale, la coop�rative vise � l'autonomie et � l'�mancipation de ses publics, adh�rents, associ�s, clients, fournisseurs et intervenants.

Enfin, elle envisage l'argent comme un moyen, une force d'action et non comme une fin. Elle calculera ses marges b�n�ficiaires en ce sens.

b) Objet social

Dans le respect de cette finalit�, la coop�rative a pour objet social en compte propre ou pour compte, le cas �ch�ant en partenariat ou association sous toutes formes, l'achat et la vente, de tous produits finis ou semi-finis, fournitures, appareils et biens de toute nature, ainsi que toute prestation de services,

Ceci se fera notamment -mais pas exclusivement- au sein d'un lieu d'accueil et de rencontres, sous fa forme de l'exploitation d'une �picerie coop�rative et de l'ouverture d'un lieu de ressources li�es aux enjeux de l'�conomie, de la sant� et de environnement

Le coop�rative peut aussi d�velopper des activit�s telles que :

" le pr�paration, la transformation et la production de produits alimentaires ;

'l'organisation d'�v�nements, d'activit�s ou manifestations touristiques, culturelles ou p�dagogiques ;

.las activit�s li�es aux h�tels, restaurants, caf�s, cantines et traiteurs ;

'les activit�s li�es � la formation permanente, aux autres formes d'enseignement, � la sant� et � l'action

sociale, les services collectifs, sociaux et personnels ;

'les activit�s li�es � l'�dition, l'impression et la reproduction ;

"les activit�s li�es au commerce de d�tail et � la r�paration de v�hicules et d'articles domestiques.

Le soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social, et participer

� une telle activit� de quelque mani�re que ce soit. Elle peut participer dans/ou fusionner avec d'autres soci�t�s

ou entreprises qui peuvent contribuer � son, d�veloppement ou le favoriser.

Le soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Les activit�s pr�vues par l'objet social sont consacr�es � la finalit� sociale, Les activit�s n'ont pas pour but

principal de procurer aux associ�s un b�n�fice patrimonial indirect. , Las associ�s ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial direct limit�,

Art. 3Bis : Membre adh�rent

pour le pr�sent article ainsi que pour l'ensemble des statuts, le � membre adh�rent � d�signe une personne ayant manifest� le souhait de soutenir les initiatives de la coop�rative et devenir client r�gulier de cette derni�re, s'�tant engag� � respecter !es droits et obligations li�s � ce statut, et s'acquittant r�guli�rement de la cotisation mensuelle. Les membres adh�rents ne sont pas (n�cessairement) des coop�rateurs,

Le montant de la cotisation mensuelle pour l'ann�e � venir sera fix� annuellement par le conseil d'administration et port� � !a connaissance des membres adh�rents au plus tard le trente-et-un mars de chaque ann�e.

Le qualit� de membre adh�rent se perd automatiquement lorsque le membre cesse de verser sa cotisation mensuelle.

Le conseil d'administration arr�te les modalit�s pr�cises d'acquisition et de perte de la qualit� de membre adh�rent, ainsi que les droits et obligations y aff�rents. Ces informations seront mises � la connaissance des personnes int�ress�es par affichage dans le(s) si�ge(s) d'exploitation de la soci�t� ainsi que sur son site internet.

Art. 4 : Dur�e

Le coop�rative est � dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications des statuts.

TITRE Il : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITES.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Art. 5: Capital

Le capital social est illimit�.

L� part fixe du capital est fix�e � 16.000,00 � (seize mille euros), enti�rement souscrite et lib�r�e.

Le soci�t� est � capital variable pour ce qui d�passe le montant de la part fixe. Cette portion du capital varie

en raison de l'admission ou du d�part d'associ�s, ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts. Cette

variation ne requiert pas de modification des statuts.

Art. 6: Parts sociales

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales de deux cat�gories :

1) cat�gorie A : parts de coop�rateurs garants de la finalit� sociale de cinq cents euros (500 EUR) chacune;

2) cat�gorie B : parts de coop�rateurs ordinaires de cinquante euros (50 EUR) chacune. Art. 7 : Nature, Registre, Transferts de parts et Responsabilit�s,

a) Nature

Les parts sociales sont nominatives, indivises et portent un num�ro d'ordre,

b) Registre des parts

11 est tenu au si�ge social de la coop�rative un registre des parts que tout coop�rateur peut consulter sur

place, moyennant demande pr�alable de vingt-quatre heures (24h) et qui indique pour chacun d'eux ;

1.1es noms, pr�noms et domicile des personnes physiques, la d�nomination ou raison sociale ainsi que le

si�ge social des personnes morales ;

2.ia date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion �ventuelle ;

3,1e nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, avec leur date, et les cessions de parts avec leur date ;

4.1e montant des versements effectu�s, les sommes retir�es en en cas de d�mission, de retrait partiel de

parts et de retrait des versements.

Ce registre est tenu de la mani�re prescrite par les articles 357 et 358 du Code des Soci�t�s.

Le conseil d'administration, ou le cas �ch�ant l'administrateur-g�rant, est charg� des inscriptions. Celles-ci

s'effectuent sur base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur

date.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ce registre. Des certificats, constatant ces

inscriptions, seront d�livr�s aux titulaires des parts.

c) Transferts des parts

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es ou transmises qu'� des coop�rateurs ou � des personnes

r�pondant aux crit�res fix�s par les pr�sents statuts, et ce moyennant l'accord du conseil d'administration, ou le

cas �ch�ant de l'administrateur-g�rant.

Si des parts de cat�gorie A sont c�d�es, elles ne peuvent l'�tre qu'� des coop�rateurs de m�me cat�gorie.

d) Responsabilit�s

La responsabilit� des coop�rateurs est limit�e au montant de leur souscription.

Ils sont tenus sans solidarit� ni indivisibilit�.

Art. 8 : Appel de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration, ou le cas �ch�ant par l'administrateur-g�rant. Dans ce cas, le conseil d'administration, ou le cas �ch�ant l'administrateur-g�rant, fixe les modalit�s de souscription et la proportion dans laquelle les parts (A et B) doivent �tre lib�r�es et les �poques auxquelles les versements sont exigibles.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont le coop�rateur est titulaire, Le conseil d'administration, ou le cas �ch�ant l'administrateur-g�rant, peut autoriser les coop�rateurs � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Le coop�rateur qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. TITRE Ill : COOPERATEURS

Art. 9 : Conditions d'admission

Sont associ�s :

Q'i-es fondateurs.

Q'Les personnes physiques ou morales agr��es en tant que coop�rateur garant ou ordinaire, soit par l'assembl�e g�n�rale sur pr�sentation du conseil d'administration(ou le cas �ch�ant de l'administrateur-g�rant), ou par le conseil d'administration (ou le cas �ch�ant par l'administrateur-g�rant), selon les cas pr�vus ci-dessous.

a) Coop�rateur garant.

Pour �tre admis comme coop�rateur garant, ii faut souscrire volontairement et hors de tout �l�ment de contrainte au moins une (1) part de cat�gorie A et la lib�rer totaiement, cette souscription impliquant l'adh�sion aux statuts sociaux et au r�glement d'ordre int�rieur.

I� faut en outre �tre agr��, sur pr�sentation du conseil d'administration ou le cas �ch�ant de l'administrateur-g�rant, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant selon l'article 27, La d�cision ne doit pas �tre motiv�e.

b) Coop�rateur ordinaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour �tre admis comme coop�rateur ordinaire, il faut souscrire volontairement et hors de tout �l�ment de contrainte au moins deux (2) parts de cat�gorie B et les lib�rer totalement, cette souscription impliquant l'adh�sion aux statuts sociaux et au r�glement d'ordre int�rieur,

Il faut en outre �tre agr�� par le conseil d'administration statuant � la majorit� des deux tiers des voix ou le cas �ch�ant par l'administrateur-g�rant. La d�cision ne doit pas �tre motiv�e,.

La soci�t� ne peut, dans un but de sp�culation, refuser l'admission d'associ�s ou prononcer leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions g�n�rales d'affiliation ou s'ils commettent des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�.

A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacit� civile, les membres du personnel de la coop�rative ont la possibilit� de devenir associ� au plus tard un an suivant leur entr�e en service selon les modalit�s suivantes

" Le conseil d'administration, ou le cas �ch�ant l'administrateur-g�rant, invite par courrier ou courriel les salari�s de la coop�rative ayant atteint leur neuvi�me mois d'anciennet� � devenir coop�rateur en souscrivant au moins une part.

" Le salari� concern� a alors un mois pour accepter par �crit cette proposition. L'acceptation implique l'adh�sion aux statuts sociaux et au r�glement d'ordre int�rieur et la lib�ration d'au mois une part.

" Cette candidature est alors pr�sent�e pour approbation par le conseil d'administration, ou le cas �ch�ant

par l'administrateur-g�rant, � la plus proche assembl�e g�n�rale.

La qualit� de coop�rateur est constat�e par l'apposition de la signature du membre et la date d'admission

sur le registre des coop�rateurs qui indiquera express�ment s'il s'agit d'un membre garant ou d'un membre

ordinaire.

Art. 10 : D�mission

Tout coop�rateur ne peut d�missionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Toutefois, cette

d�mission peut �tre refus�e par le conseil d'administration, ou le cas �ch�ant par l'administrateur-g�rant, si elle

a pour effet de :

- ramener le nombre des associ�s � moins de trois ;

- de provoquer la liquidation de la coop�rative ; ou,

- de mettre gravement son fonctionnement en p�ril

Le membre du personnel qui cesse d'�tre dans les liens d'un contrat de travail avec la soci�t� doit, un an au

plus tard apr�s la fin de ce lien contractuel, avoir perdu la qualit� d'associ� sauf accord des parties. Les

modalit�s de cette perte sont les suivantes :

" Le coop�rateur salari� a dans le mois de sa sortie comme salari� le droit de demander par �crit au conseil d'administration, ou le cas �ch�ant � l'administrateur-g�rant, de rester coop�rateur.

'Dans ce cas l'assembl�e g�n�rale qui suit se prononce � la majorit� des trois cinqui�me de ses voix sur cette demande.

" Si l'associ� ne formule pas de demande ou si l'assembl�e g�n�rale fa rejette, le coop�rateur est rembours� de son apport suivant les r�gles de l'article 12 des statuts.

La responsabilit� de l'associ� d�missionnaire ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retir� et ceci sans pr�judice de l'article 371 du code des soci�t�s. L'associ� d�missionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis � vis de la soci�t�.

Art. 11 : Exclusion

Un coop�rateur ne peut �tre exclu de la soci�t� que s'il cesse de remplir les conditions g�n�rales d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t� ou toute autre raison grave, dans les conditions et suivant les modalit�s reprises � l'article 370 du code des soci�t�s.

Les exclusions sont prononc�es par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration, ou le cas �ch�ant de l'administrateur-g�rant. L'�ssoci� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'assembl�e g�n�rale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion. S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu. Toute d�cision d'exclusion est motiv�e. Une copie conforme du proc�s-verbal de l'exclusion est notifi�e par lettre recommand�e dans les trente jours � l'associ� exclu.

L'associ� exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-�-vis de la soci�t�. La responsabilit� de l'associ� exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il a �t� exclu et ceci sans pr�judice de l'article 371 du code des soci�t�s.

Art. 12 : Remboursement

Le droit au remboursement est subordonn� � un d�lai de douze mois, � dater du jour de la demande de remboursement partiel ou de la d�mission ou de l'exclusion.

Toutefois, le conseil d'administration, ou le cas �ch�ant l'administrateur-g�rant, peut d�roger � cette r�gle pour anticiper ou postposer le remboursement en tenant compte des liquidit�s disponibles afin d'�viter que le montant du capital social ne soit ramen� � un montant inf�rieur � la partie fixe du capital ou de mettre en p�ril la tr�sorerie de la coop�rative.

Ainsi, dans le cas o� l'ex�cution de la formalit� pr�vue ci-avant entra�nerait pour un exercice social une s�rie de remboursements dont la somme totale exc�de cinq pour cents du capital social existant � la pr�c�dente cl�ture sociale, ce d�lai pourra �tre prorog� d'un an par d�cision du conseil d'administration, ou le cas �ch�ant de l'administrateur-g�rant.

Le coop�rateur d�missionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sulte du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle la d�mission a �t� donn�e ou l'exclusion prononc�e, sans toutefois qu'il soit attribu� une part des r�serves ou des fonds sp�cifiques.

En aucun cas, il ne peut �tre rembours� plus que la partie lib�r�e par le coop�rateur sur sa part,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Art. 13

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un coop�rateur, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants l�gaux recouvrent la valeur de ses parts conform�ment aux dispositions pr�c�dentes.

Art. 14:

Les coop�rateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coop�rateur ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t�, l'apposition de scell�s, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque mani�re que ce soit dans l'administration de la soci�t�..

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions du conseil d'administration, ou le cas �ch�ant de l'administrateur-g�rant, et de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de propri�t� indivise d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits des h�ritiers ou des propri�taires indivis jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme titulaire.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Art. 15 : Conseil d'administration - G�rance

La coop�rative est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois (3) membres au moins, coop�rateurs ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Cependant, l'assembl�e peut d�cider de ne nommer qu'un seul administrateur, qui recevra alors le tire d'administrateur-g�rant et qui agira individuellement.

D�s que la coop�rative fonctionnera avec un conseil d'administration, au moins deux (2) de ses membres devront �tre des coop�rateurs garants.

La dur�e du mandat des administrateurs est de trois (3) ans; ils sont r��ligibles. lis sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s limit�es et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Un administrateur qui a un int�r�t direct dans un ou plusieurs des points soumis � la d�cision du conseil d'administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.

De mani�re g�n�rale, durant le d�roulement d'une r�union du conseil d'administration, les r�gles � observer en mati�re de conflit d'int�r�ts sont les suivantes :

1.Un administrateur se d�clare lui-m�me en conflit d'int�r�ts et demande de ne pas prendre part � la d�cision. La personne concern�e est invit�e � exposer la situation et expliquer en quoi celle-ci g�n�re un conflit d'int�r�ts. La personne se retire ensuite des d�bats et ne participe pas au vote. Le Proc�s-verbal de la r�union fera mention de ces �l�ments.

2.Certains administrateurs estiment qu'un (plusieurs) autre(s) administrateur(s) se trouve(en) dans une situation de conflit d'int�r�ts. Les administrateurs ayant relev� le conflit d'int�r�ts pr�sum� sont invit�s � en faire part � la personne qui pr�side/anime la r�union en expliquant en quoi la situation est susceptible de g�n�rer un conflit d'int�r�ts. La(les) personne(s) concem�e(s) par le conflit d'int�r�ts peut (peuvent) alors soit d�cider d'elle-m�me de se retirer des d�bats et du vote ou demander un droit de d�fense si elle estime que la situation n'est pas susceptible de g�n�rer un conflit d'int�r�ts. La personne expose alors ses arguments. Un vote � la majorit� absolue, auquel ne prend pas part la personne concern�e, est alors organis� sur la question. Si l'issue du vote conclut � la pr�sence d'un conflit d'int�r�t, la(les) personne(s) int�ress�e(s) est(sont) invit�e(s) � se retirer des d�bats et ne participe(nt) pas au vote. Dans le cas contraire, la(les) personne(s) est(sont) autoris�es) � poursuivre fes d�bats et � voter,

Lorsque, l'application des r�gles d�crites en 1) et 2) ci-dessus impliquent que plus de la moiti� des personnes pr�sentes se trouvent dans une situation de conflit d'int�r�ts, d'autres solutions que le retrait sont envisag�es ;

-Le report des discussions/d�cisions � l'ordre du jour d'une r�union de l'Assembl�e G�n�rale

-Le report des d�bats et de la d�cision � une r�union ult�rieure � laquelle un ou plusieurs expert(s) ind�pendant(s) sera(ront) convi�(s).

Art. 16 ; R�mun�ration des administrateurs

Les mandats des administrateurs et des associ�s charg�s du contr�le sont gratuits.

Toutefois en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut �tre leur accord� une r�mun�ration; en aucun cas, cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la coop�rative.

Art, 17 : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale suivante en d�cide de mani�re d�finitive.

L'administrateur rempla�ant un autre ach�ve le mandat de celui-ci.

Art. 18 : Pr�sidence du conseil - R�unions

Dans le cas o� un conseil d'administration compos� de minimum trois (3) membres est mis en place, celui-ci choisit un pr�sident parmi ses membres.

If se r�unit sur convocation de son pr�sident chaque fois que les int�r�ts de la soci�t� le requi�rent, et

chaque fois que l'administrateur-d�l�gu� ou deux administrateurs au moins le demandent. -

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont

pr�sents ou repr�sent�s,

Y Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Chaque administrateur peut donner procuration par �crit, par t�l�gramme, e-mail ou fax � un de ses coll�gues pour le repr�senter � une r�union donn�e du conseil d'administration et y voter � sa place. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des membres pr�sents et repr�sent�s.

Art, 19 ; Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration, ou le cas �ch�ant l'administrateur-g�rant, est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Art. 20 ; D�l�gation Gestion journali�re

Le conseil d'administration, ou le cas �ch�ant l'administrateur-g�rant, peut d�l�guer des pouvoirs � un ou plusieurs de ses membres ou � des tiers.

Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journali�re de la soci�t� � un d�l�gu� � la gestion journali�re, appel� administrateur-d�l�gu� si cette gestion est confi� � un administrateur.

Le conseil d'administration d�termine la r�mun�ration attach�e aux d�l�gations qu'il conf�re en tenant compte des dispositions de l'article 16.

Art. 20bis ; Responsabilit�

Les administrateurs sont responsables, conform�ment au droit commun, de l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la soci�t�, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions des statuts sociaux.

ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit� quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont d�nonc� ces infractions � l'assembl�e g�n�rale !a plus proche apr�s qu'ils en auront eu connaissance.

Art. 21 ; Contr�le

Tant que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, il peut �tre nomm� un associ� charg� du contr�le par l'assembl�e g�n�rale. Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la soci�t�, A d�faut, chaque actionnaire poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Art. 22 i Repr�sentation

La soci�t� est repr�sent�e soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par l'administrateur d�l�gu� ou l'administrateur-g�rant agissant individuellement, qui n'ont pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

La soci�t� est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat. Art.23 : Proc�s verbaux

Les d�cisions sont reprises dans des proc�s-verbaux qui seront consign�s dans un registre sp�cial et contresign�s par tous les administrateurs pr�sents. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs doivent �tre sign�s par deux administrateurs ou le cas �ch�ant, par l'administrateur-g�rant.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Art, 24 r Composition et pouvoirs

Tout membre ayant souscrit et lib�r� conform�ment aux d�cisions du conseil d'administration, ou fe cas �ch�ant de l'administrateur-g�rant, au moins une part de coop�rateur fait partie de droit de l'assembl�e g�n�rale. Celle-ci poss�de !es pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Art. 25 : R�union et convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit au moins une fois par an, au si�ge social de !a soci�t�, ou en tout autre endroit indiqu� dans !es convocations, � dix-huit heures, le premier samedi d'octobre de chaque ann�e, ou � toute autre date indiqu�e dans la convocation, maximum sept (7) jours avant ou apr�s le premier samedi d'octobre de chaque ann�e.

La convocation devra se faire par le conseil d'administration ou le cas �ch�ant par l'administrateur-g�rant, quinze (15) jours au moins avant la r�union suivant les modalit�s pr�vues dans le r�glement d'ordre int�rieur et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration, ou le cas �ch�ant par l'administrateur-g�rant. Il doit en convoquer une chaque fois que le commissaire ou l'associ� charg� du contr�le ou un ou plusieurs associ�s qui d�tiennent 20 % des parts, en font ia demande, � condition de pr�ciser ce dont ils veulent voir traiter � cette assembl�e. L'assembl�e doit �tre convoqu�e dans le mois de la demande.

Art. 26 : Bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par un administrateur d�sign� � majorit� simple en d�but de s�ance,

Le pr�sident, les �ventuels administrateurs pr�sents, les deux scrutateurs et le secr�taire forment le bureau de l'assembl�e. Ils sont d�sign�s en d�but de s�ance.

Art. 27 : Repr�sentation - Majorit� Droit de vote

Chaque coop�rateur, qui participe � l'assembl�e g�n�rale, a droit � une voix par part.

Cependant, nui ne peut prendre part au vote � l'assembl�e g�n�rale pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts repr�sent�es ; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou

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plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�. En outre, le droit de vote aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu.

Tout coop�rateur peut se faire repr�senter par un autre coop�rateur, porteur d'une procuration sp�ciale, qui peut �tre donn�e par le biais d'une lettre ordinaire, d'un e-mail ou d'un fax et dont le conseil d'administration peut, le cas �ch�ant, d�terminer la forme. Un coop�rateur ne peut en repr�senter qu'un seul autre.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points repris � l'ordre du jour, sauf cas d'urgence d�ment motiv�. Toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, en ce compris l'�lection des administrateurs, doivent �tre approuv�es � :

- la majorit� absolue ou � la majorit� pr�vue par les statuts ou la loi de l'ensemble des coop�rateurs (cat�gorie A et B confondus) ;

- ainsi qu'� la majorit� absolue (ou qualifi�e) des coop�rateurs garants (cat�gorie A).

Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs.

Un associ� qui a un int�r�t direct dans un ou plusieurs des points mis � l'ordre du jour ne peut prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en consid�ration.

De mani�re g�n�rale, durant le d�roulement d'une r�union de l'assembl�e g�n�rale, les r�gles � observer en mati�re de conflit d'int�r�ts sont les suivantes :

I.Un associ� se d�clare lui-m�me en conflit d'int�r�ts et demande de ne pas prendre part � la d�cision. L'associ� concern� est invit� � exposer la situation et expliquer en quoi celle-ci g�n�re un conflit d'int�r�ts. Il se retire ensuite des d�bats et ne participe pas au vote. Le Proc�s-verbal de la r�union fera mention de ces �l�ments.

2.Certains associ�s ou administrateurs estiment qu'un (ou plusieurs) associ�(s) se trouve(nt) dans une situation de conflit d'int�r�ts. Les associ�s/administrateurs ayant relev� le conflit d'int�r�ts pr�sum� sont invit�s � en faire part � la personne qui pr�side/anime la r�union en expliquant en quoi la situation est susceptible de g�n�rer un conflit d'int�r�ts. La(les) personne(s) concern�e(s) par le conflit d'int�r�ts peut(peuvent) alors soit d�cider d'elle(s)-m�me de se retirer des d�bats et du vote ou demander un droit de d�fense si elle(s) estime(nt) que la situation n'est pas susceptible de g�n�rer un conflit d'int�r�ts. Le(les) associ�s expose(nt) alors ses(leurs) arguments Un vote � la majorit� absolue, auquel ne prend(prennent) pas part la(les) personne(s) concern�e(s), est alors organis� sur la question. Si l'issue du vote conclut � la pr�sence d'un conflit d'int�r�t, le(les) associ�(s) int�ress�(s) est(sont) invit�(s) � se retirer des d�bats et ne participe(nt) pas au vote. Dans fe cas contraire, le(les) associ�(s) est(sont) autoris�(s) � poursuivre les d�bats et � voter.

Lorsque, l'application des r�gles d�crites en 1) et 2) ci-dessus impliquent que plus de la moiti� des personnes pr�sentes se trouvent dans une situation de conflit d'int�r�ts, la solution suivante est mise en place :

-Le report des d�bats et de la d�cision � une r�union ult�rieure � laquelle un ou plusieurs expert(s) ind�pendant(s) sera(ront) convi�(s).

Art. 28 : Modifications aux statuts

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur des modifications aux statuts que si l'objet des modifications a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et que les associ�s pr�sents ou repr�sent�s � la r�union repr�sentent au moins la moiti� du capital social, Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera n�cessaire, et la nouvelle assembl�e d�lib�rera valablement, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es.

Art. 29 : Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par le secr�taire, ainsi que par les membres du bureau et les coop�rateurs qui le demandent.

Les copies et extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou l'administrateur g�rant ou par deux administrateurs.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL

Art. 30 : Exercice social

L'exercice social court du premier mai au trente avril de chaque ann�e.

Art. 31 : Comptes annuels -- Rapport social

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration, ou le cas �ch�ant l'administrateur-g�rant, dresse l'inventaire, le bilan, le compte de r�sultats et annexes ainsi que, le cas �ch�ant, son rapport annuel � soumettre � l'assembl�e g�n�rale.

Il dresse �galement un rapport sp�cial, appel� rapport social et d'activit�s, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale. Ce rapport fera �tat de la mani�re dont la coop�rative a r�alis� sa finalit� sociale telle qu'�nonc�e � l'article 3 des pr�sents statuts.

Ce rapport �tablira notamment en quoi les d�penses engag�es en mati�re d'investissement, de fonctionnement et de personnel ont contribu� prioritairement � la r�alisation de cette finalit�.

Art. 32 : Rapports Approbation des comptes

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend les rapports des administrateurs et, le cas �ch�ant, du commissaire et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de r�sultats et annexes) et du rapport social.

Apr�s adoption des comptes annuels et du rapport social et d'activit�s, l'assembl�e g�n�rale se prononce sur la d�charge des administrateurs et, le cas �ch�ant, du commissaire.

Les comptes annuels sont d�pos�s dans les trente jours apr�s leur approbation � la "Banque Nationale de Belgique".

TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAIRE

Art. 33 : R�partition

Le b�n�fice net, tel qu'il r�sultera du bilan, sera affect� comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.cinq pourcent (5 %) � la r�serve l�gale selon la prescription de la foi. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social.

2.un minimum de dix pour cent (10%) des b�n�fices r�alis�s sera affect� � une r�serve disponible, constitu�e dans le but de soutenir la finalit� sociale du projet. Cette r�serve sera utilis�e dans l'ordre

1.en faveur de projets visant la production de produits de qualit�, leur promotion etlou leur diffusion dans une relation commerciale �quitable ;

2.� la cr�ation d'outils de compr�hension et de sensibilisation aux enjeux li�s � notre consommation, aux modes de production, � leurs implications dans notre quotidien et � leurs r�percussions sur notre environnement �conomique, social, culturel et naturel ;

3.� la mise en place d'actions poursuivant l'insertion socioprofessionnelle de personnes en difficult� sur le march� de l'emploi.

3.S'il reste un solde, un int�r�t, arr�t� par le Conseil d'administration ou le cas �ch�ant par l'administrateur-g�rant, peut �tre accord� � la partie lib�r�e du capital. Ce taux d'int�r�t ne peut en aucun cas exc�der le taux maximum fix� conform�ment � l'arr�t� royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d'agr�ation de groupements nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s coop�ratives pour le Conseil National de ia Coop�ration.

4.S'il reste un solde, celui-ci pourra �tre affect� au paiement d'une ristourne � destination des membres adh�rents, telle que pr�vue � l'article 34,

Art. 34 ; Ristourne

Un syst�me de ristourne calcul�e sur base du r�sultat annuel et octroy�e aux adh�rents de la coop�rative pourra �tre mis en place. L'acc�s � la ristourne n'est en aucun cas li� au fait d'�tre associ� de la soci�t�, mais bien li�e au fait d'�tre adh�rent de la coop�rative.

La ristourne qui serait �ventuellement accord�e ne peut �tre attribu�e aux adh�rents qu'au prorata des op�rations qu'ils ont trait�es avec la soci�t�.

TITRE VIII : DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Art. 35 : Dissolution

La dissolution de la coop�rative peut �tre demand�e lorsque le nombre des coop�rateurs est r�duit en dessous du minimum l�gal et lorsque le capital est r�duit en dessous de la part fixe du capital.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications de statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forc�e, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, Elle d�termine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs �moluments �ventuels,

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas �t� d�sign�s, le conseil d'administration est de plein droit charg� de la liquidation.

Art. 36 : R�partition du boni de liquidation

Apr�s paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes vers�es en lib�ration des parts, La r�partition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale qui devra l'affecter � un ou plusieurs organisme(s) ayant une finalit� similaire ou proche.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Art, 37 : R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale peut fixer un r�glement d'ordre int�rieur, fixant les r�gles de fonctionnement et les responsabilit�s de tous ceux qui participent � la gestion, � l'animation, � la surveillance et au contr�le de l'activit� de la coop�rative.

Le r�glement d'ordre int�rieur peut, � condition de ne pas contrevenir aux dispositions imp�ratives des statuts et de la toi, prendre toutes dispositions relatives � l'application des statuts et'le r�glement des affaires sociales en g�n�ral, et peut imposer aux soci�taires et � leurs ayants droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la coop�rative,

DISPOSITIONS FINALES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

A. Nomination des premiers administrateurs.

est nomm� en qualit� d'administrateur-g�rant jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mille quatorze

Monsieur Marc Debont, pr�nomm�.

Son mandat sera exerc� � titre gracieux.

Cette nomination n'aura d'effet que le jour de l'obtention de la personnalit� juridique par la soci�t�.

B. Commissaire,

Il n'est pas nomm� de commissaire �tant donn� que, suivant les estimations faites, la soci�t� r�pond pour

son premier exercice social aux crit�res vis�s par l'article 141 du Code des soci�t�s.

C. Premier exercice.

Le premier exercice d�butera le jour de l'obtention de la personnalit� juridique par la soci�t� et se cl�turera

le 30 avril 2014.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

D. D�but des. activit�s.

Les activit�s de la soci�t� commenceront apr�s le r�glement des formalit�s aupr�s du guichet d'entreprises,

"

Volet B - Suite

E. Pouvoirs.

Tous les pouvoirs sont conc�d�s, avec droit de les transf�rer � Monsieur Laurent Fontaine, aux fins d'accomplir les fcrmalit�s aupr�s du guichet d'entreprises et, le cas �ch�ant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajout�e

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps ; exp�dition et procuration

(sign�) Damien FUSETTE, notaire associ� � Bruxelles..

R�serv�

'au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMPTOIR COOPERATIF

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Code postal : 1190
Localité : FOREST
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Région : Région de Bruxelles-Capitale

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