COMPTOIR IMMOBILIER DES TRANSACTIONS ET DES INVESTISSEMENTS, EN ABREGE : C.T.I.

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. COMPTOIR IMMOBILIER DES TRANSACTIONS ET DES INVES…
Dénomination : COMPTOIR IMMOBILIER DES TRANSACTIONS ET DES INVESTISSEMENTS, EN ABREGE : C.T.I.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 454.466.576

Publication

07/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 03.10.2013, DPT 31.12.2013 13704-0051-017
08/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 31.12.2012, DPT 05.02.2013 13028-0086-017
04/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 06.10.2011, DPT 28.11.2012 12650-0290-016
06/02/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

[qY'ret re Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111111*q111111§pg11111111 BRUXELLES

2 mu 2012

N° d'entreprise : 0454.466.576

Dénomination

(en entier) : COMPTOIR IMMOBILIER DES TRANSACTIONS ET DES INVESTISSEMENTS

(en abrégé) : C.I.T.I.

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1050 IXELLES - RUE FERNAND NEURAY 14 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :1050 IXELLES - RUE FERNAND NEURAY 14

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le

vingt-huit décembre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale

extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «COMPTOIR IMMOBILIER DES TRANSACTIONS

ET DES INVESTISSEMENTS» en abrégé « C.I.T.I. », dont le siège social est situé à 1050 Ixelles, rue

Fernand Neuray, 14, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Conversion des actions au porteur en actions nominatives

Tous les actionnaires ici présents ou représentés décident de convertir leurs actions au porteur en actions

nominatives. Us mandatent le conseil d'administration afin de procéder à l'inscription de leurs actions dans le

registre des actionnaires et à procéder à la destruction des actions au porteur.

L'assemblée décide, en conséquence, de modifier l'article IO des statuts relatifs à la nature des actions,

comme suit :

- article 10 : cet article est remplacé par le texte suivant :

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

ll est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Les propriétaires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, à tout moment et à leurs

frais, en actions dématérialisées, moyennant autorisation préalable du conseil d'administration.

- article : cet article est remplacé par le texte suivant :

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Refonte des statuts

L'assemblée décide, tout en tenant compte des résolutions qui précèdent, d'adopter un nouveau texte de

statuts rédigé comme suit :

STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge " TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. EIle est dénommée «COMPTOIR IMMOBILIER DES TRANSACTIONS ET DES INBVESTISSEMENTS» en abrégé « C.I.T.L»

Article 2 : S1EGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue Fernand Neuray, 14.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la fourniture de tous conseils et l'activité d'intermédiaire dans les secteurs textile, cuir et alimentaire, tant à l'achat, la vente, le prêt et/ou le dépôt, la conception et la création, le dessin, la coupe, l'emballage et le conditionnement, le transport et l'expédition, qu'au lancement de lignes de produits et styles, de couleurs, de marques de fabrique et brevets en tous genres, et plus généralement , toutes les activités généralement quelconques se rapportant à la qualité d'intermédiaire commercial et/ou commissionnaire.

L'objet comprend la gestion et/ou l'exploitation pour compte propre ou pour compte de tiers de tous points de ventes tels boutiques, magasins, entrepôts, grandes surfaces.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui de nature à favoriser celui de la société.

La société a également pour objet d'acquérir et de gérer le patrimoine en conservant, entre autres, les apports composés de biens mobiliers (corporels ou incorporels) et immobiliers et ce, dans le sens le plus large et de l'augmenter judicieusement.

Dans ce cadre, la société pourra acquérir, vendre, remettre à neuf, équiper, louer ou prendre en location tous biens immeubles, meublés ou non.

Elle peut de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La présente liste n'est pas limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et produits nouveaux et futurs, seule l'assemblée générale a le droit d'interpréter le présent article.

TITRE II - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR)

Il est représenté par cinq cent (500) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les propriétaires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, à tout moment et à leurs frais, en actions dématérialisées, moyennant autorisation préalable du conseil d'administration.

Article IO : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article Il : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE 1V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après I'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son

sein.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge S En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier jeudi du mois d'octobre de chaque année à dix heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE



Volet B - Suite



Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

:TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l'année suivante.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 : REPARTIT1ON DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE Vil - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs. Article 37 : REPARTIT1ON

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des } sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti égaiement entre toutes les actions.

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des décisions qui i précèdent.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à PARTENA ASBL Boulevard Anspach 1 à; 1000 Bruxelles afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des' Entreprises.

CONSTATATION

Les actionnaires, les administrateurs et le notaire soussigné constatent que les titres au porteur ont été convertis en actions nominatives et inscrits dans le registre des actions nominatives.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la

publication à l'annexe du Moniteur Beige

Le notaire associé, Olivier DUBU1SSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen hij het gëlgisch Stadslilid - 66/0/2012 - Annexes du Moniteur-belge

1

Riservé

au

Moniteur

belge

01/08/2011 : BL589225
01/03/2011 : BL589225
25/02/2011 : BL589225
08/12/2010 : BL589225
17/03/2010 : BL589225
17/03/2009 : BL589225
05/12/2008 : BL589225
05/12/2008 : BL589225
04/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greff i)Xt tJ'{ ep eudooueij.

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Fr d'entreprise : 0454.466.576 Dénomination

ten entier) " COMPTOIR IMMOBILIER DES"TRANSACTIONS ET DES INVESTISSEMENTS

(en abrège) " C.I.T.I.

Forme juridique SA

siège : A N/ Iv ej.,. / nS o ~k enXJt/~ (adresse comptète)

©bíetts) de l'acte : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS Extrait du PV d'assemblée générale extraordinaire du 31.12.2014

L'assemblée a voté à l'unanimité le renouvellement du mandat des administrateurs pour une durée de 6 ans à dater du 1,1.2015 tel que suit :

Mademoiselle Anne GELDFELD, mandat à titre gratuit,

Madame Esther GELDFELD, mandat à titre gratuit,

Monsieur Gregory GELDFELD, mandat à titre gratuit.

Monsieur Anatoli GELDFELD.

Monsieur Anatoli GELDFELD est nommé administrateur délégué et délégué à la gestion journalière. A.GELDFELD

F,tenthorner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la perstinne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

f,u verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

g '.,t.tnai de commerce

22/12/2006 : BL589225
14/08/2006 : BL589225
20/12/2005 : BL589225
17/01/2005 : BL589225
23/01/2003 : BL589225
08/05/2002 : BL589225
23/02/2002 : BL589225
23/09/1998 : BL589225
28/02/1995 : BL589225

Coordonnées
COMPTOIR IMMOBILIER DES TRANSACTIONS ET DES …

Adresse
RUE FERNAND NEURAY 14 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale