CONDATA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONDATA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 809.540.818

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 30.06.2014 14236-0218-013
28/11/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur fa dernière page du Volet l3 :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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NIVELLES

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N° d'entreprise : 0809.540.818 Dénomination

(en entier) : CONDATA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Hopital, 3 à1420 Braine-l'Alleud (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Cession des parts sociales et changement siège d'exploitation; Extrait du PV de l'AGE du 04/1112013:

L'Assemblée, par un vote et à l'unanimité, prend la décision de changer le siège d'exploitation de la société à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, 16 Avenue Marcel Thiry, et ce à partir du 04/11/2013.

L'Assemblée générale prend note la decision de Madame Mittaeia Miron qui as vendu 5 parts sociales à Madame Gicuta Petrescu, en date du 31/1012011, aisi que de la décision de Madame Gicuta Petrescu de vendre 5 parts sociales à Madame Valeria Petrescu et ce à partir du 25/06/2013.

Nouvelle répartitions des parts sociales

Madame Valeria Petrescu 100 parts sociales

Madame Valeria Petrescu, Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 03.07.2013 13257-0557-013
26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 22.06.2012 12199-0277-011
15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 11.07.2011 11286-0174-009
23/05/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : STEPHANE CONSTRUCT

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1020 Bruxelles, avenue Jean Sobieski 82 boîte 1

N° d'entreprise : 0809540818

Objet de l'acte : modification des statuts - démission - nomination

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Pierre BERTHET à Molenbeek-Saint-Jean le deux: mai deux mille onze, portant la mention « Enregistré six rôles quatre renvois. Au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette. Le 03 mai 2011. Volume 30 folio 7 case 15. Reçu vingt-cinq euros (25 ¬ ). L'inspecteur principal a.i . (signé) W_ARNAUT », que :

L'an deux mille onze.

Le deux mai.

A Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), avenue Julien Hanssens 11-13, en l'étude.

Devant nous, Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité: limitée « STEPHANE CONSTRUCT », ayant son siège social à 1020 Bruxelles), avenue Jean Sobieski 82 boite', 1, NA BE 0809.540.818 RPM Bruxelles.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le vingt-sept. janvier deux mille neuf, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le douze février suivant sous le numéro 09022515, et dont les statuts n'ont pas été modifiés.

BUREAU "

La séance est ouverte à onze heures trente - sous la présidence de Madame Valeria Dana PETRESCU, née à Ploiesti (Roumanie) le vingt et un janvier mil neuf cent septante-trois, registre national numéro 730121 404-21 qu'elle nous autorise à relater, comptable agréée I.P.C.F. numéro 105176, domiciliée à 1420 Braine-: l'Aileud, rue de l'Hôpital 3.

La présidente appelle aux fonctions de secrétaire Madame Mihaela MIRON (née VLADOIU) née à Chiojdu (Roumanie) le deux avril mil neuf cent septante-quatre, registre national numéro 740402-492-60 qu'elle nous autorise à relater, domiciliée à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), boulevard Louis Mettewie 46 boîte 213.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents à l'assemblée, les associés suivants, déclarant être propriétaire du nombre de parts sociales: mentionné en regard de son nom :

1) Madame PETRESCU prénommée, déclarant être propriétaire de nonante-cinq parts sociales 95

2) Madame MIRON prénommée, déclarant être propriétaire de cinq parts sociales 5

Total : cent parts sociales 100

représentant l'intégralité du capital.

EXPOSE DU PRESIDENT

La présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

a) modification de la dénomination sociale pour la remplacer par : « CONDATA » ;

b) transfert du siège social avec effet immédiat à 1420 Braine-l'Alleud, rue de l'Hôpital 3, et création d'un: siège d'exploitation à Auderghem (1160 Bruxelles), boulevard du Souverain 145

c) démission  nomination ;

d) modification de l'objet social, après rapport par le gérant avec situation active et passive au vingt-neuf;

avril deux mille onze pour le remplacer par le texte suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

1) les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent`

nonante-neuf :

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des'

comptes;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans fa forme requise par les.

dispositions légales en la matière; " -les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

2) les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de: so_ ciétés;"

Mentionner sur la dernière page

Nom

ge du Volet B : Au recto ; et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge

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~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge 3) bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

4) toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. » ;

e) refonte de statuts du fait des modifications qui précèdent et de la modification de l'objet social entrainant également l'adoption de la forme de la société en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ;

t) pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions prises.

Il. Le capital souscrit s'élève actuellement à dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), représenté par cent (100) parts sociales, libéré à concurrence d'un/tiers, ainsi déclaré.

III. Pour pouvoir délibérer valablement sur les objets à l'ordre du jour, l'assemblée doit réunir la moitié au moins du capital social.

Il résulte de ce qui précède que cent (100) parts sociales sont représentées, soit plus de la moitié du capital. La présente assemblée peut donc délibérer valablement.

IV. Pour être admises les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir au minimum le quorum minimal légal requis.

V. Chaque part sociale donne droit à une voix.

V1. Le seul gérant est également présent, savoir Monsieur Vasile PETROV, né à Bacau (Roumanie) le

premier décembre mil neuf cent septante-deux, registre national numéro 721201-631-62 qu'il nous autorise à

relater, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue Jean Sobieski 82, intervenant ici, qui déclare en outre qu'aucun

commissaire n'a été ou dû être nommé. Il en découle qu'il ne doit pas être justifié du mode de convocation à la

présente assemblée.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.- Dénomination

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour la remplacer par : « CONDATA ».

DEUXIEME RESOLUTION.- Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social avec effet immédiat à 1420 Braine-l'Alleud, rue de l'Hôpital

3, et décide de créer un siège d'exploitation avec effet immédiat à Auderghem (1160 Bruxelles), boulevard du

Souverain 145.

TROISIEME RESOLUTION.- Démission - nomination

L'assemblée constate et accepte la démission de Monsieur Vasile PETROV, domicilié à 1020 Bruxelles,

avenue Jean Sobieski 82, en qualité de gérant, celui-ci déclarant en outre avoir cédé aux associées actuelles

l'entièreté de ses parts sociales représentant l'intégralité du capital, ce jour, antérieurement aux présentes. La

prochaine assemblée lui donnera décharge de son mandat.

L'assemblée appelle à la fonction de gérante Madame Valeria PETRESCU, domiciliée à 1420 Braine-

l'Alleud, rue de l'Hôpital 3,

prénommée, qui accepte ce mandat pour une durée illimitée et déclare qu'aucune mesure ne s'oppose à sa

nomination. Son mandat de gérante sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

QUATRIEME RESOLUTION.- Objet social

a) Rapport :

L'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de la nouvelle gérante, prévenue de sa nomination, et de l'état annexé à ce rapport résumant la situation active et passive de la société arrêtée vingt-neuf avril deux mille onze, les associées et le gérant démissionnaire reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

b) Objet social :

L'assemblée décide de modifier l'objet social, après rapport par la gérante avec situation active et passive

au vingt neuf avril deux mille onze pour le remplacer par le texte suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

1) les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent

nonante-neuf :

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière;

-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge

2) les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

3) bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

4) toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-

fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement

pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement

la réalisation. ».

CINQUIEME RESOLUTION.- Refonte des statuts

L'assemblée décide de la refonte de statuts comme suit, du fait des modifications qui précèdent et de la

modification de l'objet social entrainant également l'adoption de la forme de la société en société civile sous

forme de société privée à responsabilité limitée :

« Titre I.- dénomination - siège - objet - durée

Article un - dénomination

Il est formé par les présentes une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la

dénomination «CONDATA ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société civile sous

forme de société privée à responsabilité limitée ».

Article deux - siège

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, rue de l'Hôpital 3. II existe un siège d'exploitation à

Auderghem (1160 Bruxelles), boulevard du Souverain 145.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,

sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article trois - Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

1) les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent

nonante-neuf :

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière;

-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

2) les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

3) bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

4) toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Article quatre - Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale prise aux conditions requises pour la modification des statuts.

Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. Titre Il - Capital - Parts sociales

Article cinq - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), et est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale.

' Conformément à l'article 8-4° de l'Arrêté Royal du quinze février deux mile cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale, la majorité des droits de vote dont disposent les associés, doit être en possession de membre de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalent à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Article six - Droits des associés - Nature des parts sociales - Registre de la société

Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.

Les parts sociales sont nominatives.

Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Article sept - Transmission des parts

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution et moyennant information à l'Institut (Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés).

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu'avec l'approbation préalable de l'Institut (Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés) et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Article huit - Héritiers ou légataires

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agrément prévues par les statuts, la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.

Titre III - Administration

Article neuf - Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée illimitée, à défaut pour cette assemblée d'avoir indiqué une durée.

Les gérants, associés ou non, doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'Arrêté Royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, mandataire indépendant ou associé, ne peuvent effectuer aucune activité comptable.

Les non-professionnels ne peuvent en outre pas non plus engager la société ou intervenir au nom de la société pour les activités comptables.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

Article dix - Compétence -- Représentation  dispositions particulières

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

Article onze  Délégation

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle.

Les personnes auxquelles une délégation a été confiée doivent également être membres/stagiaires de l'IPCF ou équivalents étrangers (à titre minoritaire).

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.

Article douze  Indemnités

Le mandat de gérant est gratuit. L'assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Titre IV - Assemblée générale des associes

Article Treize - Date - Lieu

L'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le premier lundi du mois de juin, à vingt heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.

La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire.

Article Quatorze - Conditions d'admission aux Assemblées générales - Représentation

Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou

non.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au lieu

indiqué par lui (eux), trois jours avant l'assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :

les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de

parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale,

le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et

éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la

mention "lu et approuvé".

Article Quinze - Prorogation

Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par

l'organe de gestion, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue

définitivement.

Article Seize - Délibérations de l'Assemblée générale

Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si

tous les associés en décident autrement.

Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre

de titres représentés à l'assemblée.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres

titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la

société, l'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été

spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins

la moitié du capital social. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes

ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale délibérera

suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents.

Titre V - Exercice social - Bilan - Affectation du résultat

Article Dix-sept - Exercice social

L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article Dix-huit - Affectation du résultat

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un

fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit

être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une

affectation à ce solde.

Titre VI - Dissolution - Liquidation

Article dix-neuf - Dissolution

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une

décision prise par l'assemblée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts.

Article vingt - Liquidation

En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont

reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts

sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment

libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Titre VII - Dispositions diverses

Article vingt et un - Election de domicile

Réservé Pour l'exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font élection de domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.

" aU -Moniteur belge Article vingt-deux - Droit des sociétés - Déontologie

Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et aux règles de déontologie de l'Institut est réputée non écrite.

Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises sont réputées inscrites de plein droit.

SIXIEME RESOLUTION.- Pouvoirs

L'assemblée donne tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises ci-avant.

VOTES

Mises aux voix, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures quarante-cinq.

DISPOSITIONS FINALES

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant l'a informé de l'obligation imposée au notaire en vertu de l'article 9, paragraphe premier, alinéas 2 et 3 de la loi organique sur le notariat et leur a expliqué que, lorsque le notaire constate l'existence d'intérêts contradictoires ou des engagements disproportionnés, il a l'obligation d'attirer l'attention des parties, et les avise qu'il est loisible à chacune d'elle de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire informe toujours entièrement chaque partie de ses droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité.

Les comparants ont ensuite déclaré qu'à leur avis, il n'existe pas d'intérêts contradictoires en l'espèce et que toutes les clauses reprises au présent acte sont proportionnées et qu'ils les acceptent.

Les comparants confirment en outre que le notaire instrumentant les a clairement informé des droits, obligations et charges découlant du présent acte et les a conseillé en toute impartialité.

Dont procès verbal.

Dressé date et lieu que dessus.

Lecture faite, intégrale et commentée, les membres du bureau et de l'assemblée signent avec nous, notaire, après avoir identifié les comparants personnes physiques au vu de leur carte d'identité et/ou du registre national, le Droit d'Ecriture perçu à l'occasion du présent acte s'élevant à nonante-cinq euros (95,- EUR).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.

Ont été déposé en même temps : expédition du procès-verbal, rapport de gestion avec situation active et passive au vingt-neuf avril deux mille onze.



















10/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 08.06.2010 10156-0283-010
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 10.07.2015 15291-0468-013

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CONDATA

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