CONFEDERATIE VAN HET PERSONEEL VAN DE NOTARIATEN VAN DE EUROPESE UNIE, IN HET FRANS : CONFEDERATION DU PERSONNEL DES NOTARIATS DE L'UNION EUROPEENNE, AFGEKORT : CPNUE

Association sans but lucratif


Dénomination : CONFEDERATIE VAN HET PERSONEEL VAN DE NOTARIATEN VAN DE EUROPESE UNIE, IN HET FRANS : CONFEDERATION DU PERSONNEL DES NOTARIATS DE L'UNION EUROPEENNE, AFGEKORT : CPNUE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 837.280.046

Publication

07/07/2011
ÿþMod 2.2

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

2'JUK 2011

DRUXEL,ES

Greffe

Dénomination : Confédération du Personnel des Notariats de l'Union Européenne, en néerlandais, Confederatie van het Personeel van de Notariaten van de Europese Unie

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Charles Quint 83

1000 BRUXELLES

;'

N° d'entreprise : o g3T, 2 go. o46

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte privé du 09 avril 2011.

L'an deux mille onze, le neuf avril

ONT COMPARU

1) L' UNION ROYALE PROFESSIONNELLE NATIONALE DU PERSONNEL DES ETUDES NOTARIALES

DE BELGIQUE, (légalement reconnue)

ayant son siège à Bruxelles, rue de la Montagne 32, (Numéro d'entreprises 0408.736.521 ; Registre des

Personnes Morales de Bruxelles)

Constituée le ler novembre 1911, reconnue Union Royale Professionnelle suivant décision de Sa Majesté

le Roi Albert Il, en date du 30 mai 1995 ;

Ici représentée, conformément l'article 22 des statuts par :

a) Sa Présidente : Madame VINGERHOED Renata Anna Jacqueline, demeurant à 2950 Kapellen, Berkensweg 11- Belgique.

b) Son secrétaire-général : Monsieur RASSCHAERT Ludwig Alix Noël Christian Octavie, demeurant à 9230 Wetteren, Stooktewegel 12  Belgique.

2) DE BOND VAN MEDEWERKERS IN HET NOTARIAAT, ayant son siège à Utrecht (Pays-Bas) mais avec

bureau à 3905 PH Veenendaal (Pays-Bas), Landjuweel 46;

Constituée le 17 mai 1917, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par devant Maître

Maria Geertrui Biemans-Van Donkelaar, notaire à Oudewater (Pays-Bas), le 17 décembre 2010 ;

Ici représentée, conformément l'article 12 de ses statuts par:

1) Le Président : Monsieur Van der Werf Molle Johannes, demeurant à 3421 EG Oudewater, Oude Singel 56-A;

2) Le secrétaire général: monsieur Bosselaar Laurens, demeurant à 8307 BB Ens (Pays Bas), Petrus Aemiliusstraat 25; représenté en vertu de la procuration privé, datée de l'Ens le 18 mars 2011, par le vice-président: Monsieur Hoekstra Albertus, demeurant à 9203 SH Drachten (Pays Bas), Pier Panderstraat 42;

3) V.D.N. VEREINIGUNG DER NOTARIATSANGESTELLTEN e.V. ayant son siège à Cologne (Allemagne), (Régistre des Unions du Cour de District de Cologne - Numéro de l'union VR4398) ; Constitué le 16 janvier 1946 ; dont les statuts sont déposés à la Cour de district de Cologne le 05 mai 1946 ; et lesquels ont été modifiés pour la dernière fois, le 4 mars 1998. Représenté, conformément § 4  3. par 2

;; administrateurs, dont le président, ou le vice-président :

a) Le Président : Monsieur Hijgen Andreas, demeurant à Krefeld (Duitsland), Erich-Klausener-Sirasse, 80

b) Le Vice-Président : Monsieur HYBEL Martin, demeurant à Krefeld, Schafgaxbessweg 24.

4) ASSOC1AZIONE NAZIONALE DIAENDENTI STUDI NOTARILI ITALIAN1, nommé « UNIC@ », ayant son siège à Torino (Italie) Corso Matteotti 32/A; Constituée le 31 mai 2007; dont les statuts sont déposés par devant Maitre Rosario Anzalone, notaire à Turin, le 11 juin 2007, rep. n. 225948/18929, enregistré à Turin Juin 22, 2007 à n ° 14174, modifiés avec le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres du 21 Juin 2009,

Représentée , conformément l'article 15 des statuts, par sa Présidente: Madame BERTONCINO Maurizia, demeurant à Turin, Via Cossa Pietro n 52/10, expressément autorisé par une résolution de l'assemblée générale extraordinaire des membres du 6 Novembre 2010;

5) Federacién Estatal de Asocíaciones Profesionales de Empleados de Notarias, ayant son siège à 28013 Madrid, Calle Mayor, n ° 6 à 6 ", bureau 8; constituée suivant acte de constitution déposée avec ses statuts, au service de dépôt du Ministère du Travail sous le numéro 2548, en date du 12 Février, ;1982.Avec C.I.F numéro 87888005. Représentée, confomièment l'article 30 de ses statuts par son__

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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Mod 2.2

Président: Monsieur Juan Carlos RODICIO RODICIO, domicilié à Santiago de Compostela, Rûa Paris, 5B, 6 ° B - Espagne, et après avoir obtenu l'accord préalable du Conseil d'Administration en date du 05 mars 2011,

Lesquels comparants déclarent constituer entre eux les statuts d'une Association sans but lucratif (ASBL), conformément à la loi belge du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002

ARTICLE 1 : Dénomination

L'association est dénommée « Confédération du Personnel des Notariats de l'Union Européenne » en néerlandais : « Confederatie van het Personeel van de Notariaten van de Europese Unie » et en abrégé « CPNUE ».

ARTICLE 2 : Sièae

Le siège social sera établi à 1000 Bruxelles (Belgique), Rue Charles Quint 83, dans l'arrondissement

judiciaire de Bruxelles Capitale.

Il pourra être modifié par simple décision de l'assemblée générale.

Le siège administratif en Belgique sera établi à l'adresse du secrétaire général de l'Union Royale

Professionnelle du Personnel des Études Notariales de Belgique.

Des bureaux annexes pourront être ouverts dans chaque pays membre.

ARTICLE 3 : Objet Social

L'objet social dans l'espace européen, dans tous les pays membres de l'union du notariat latin (UNIL) est :

- La promotion et la reconnaissance du personnel des études notariales.

- L'étude, la gestion et le développement des intérêts professionnels, moraux et matériels de tout le

personnel des études notariales.

- L'expression des décisions communes de ses membres auprès des autorités et institutions européennes et auprès des syndicaux patronales.

- Le resserrement des liens professionnels et sociaux entre ses membres et l'harmonisation de leurs points de vue.

- La collecte, le traitement et la transmission de toute information pouvant concerner et intéresser le personnel des notariats européens dans la sphère internationale.

- La coordination des systèmes de formation pour tous les professionnels des notariats, et l'organisation des journées de Congrès et des séminaires de formation visant à améliorer la connaissance du droit européen et du notariat.

- La réalisation de tous travaux d'étude et de recherche au service de ses membres et / ou en collaboration avec ceux-ci en vue de favoriser et améliorer les conditions de travail dans l'espace européen, d'assurer et défendre des intérêts de tout le personnel des études notariales.

- Elle s'efforcera en même temps d'établir et de développer les meilleures relations entre ses membres.

- De plus, l'Union adoptera toutes mesures pour créer, en dehors de son sein, toutes institutions utiles à améliorer la situation morale et matérielle de ses membres.

- L'union est également habilitée à négocier et à signer valablement au nom de ses membres, toutes conventions collectives européennes, concernant les intérêts de ces derniers sur le plan professionnel et social : statut, contrat d'emploi, pension, fonds social. Cette énumération est énonciative et non limitative, et pour autant que ces conventions ne tombent pas sous la compétence des organisations professionnelles nationales. L'union peut s'assurer de la collaboration de tous groupements de son choix en coordonnant les travaux pour augmenter ses chances de réussite. Elle peut arrêter tous accords préalables avec les groupements en question qu'elle estimerait favorables aux buts envisagés.

- L'union peut éditer des publications et périodiques.

ARTICLE 4 : Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Il ne pourra y être mis fin que par une décision de l'Assemblée Générale statuant comme en matière de

modification des statuts.

ARTICLE 5 : Membres effectifs de l' Association

Les membres effectifs de l'ASBL sont :

Les unions professionnelles, syndicales, syndicats, Associations et Fédérations du personnel des notariats de type latin des pays faisant partie actuellement de l'Union européenne, à savoir : l'Allemagne, la Belgique, Autriche, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, et ceci dès le moment que ces pays sont adhérés à cette association et ont signé l'acte d'accession .

Pourront être admis comme nouveaux membres effectifs, les unions professionnelles, syndicales, syndicats, associations et fédérations, du personnel des notariats de type latin, dont les pays ont adhéré à l'Union européenne. Dès le moment que leur pays est officiellement candidat à l'entrée dans l'Union européenne, ils peuvent déjà être admis par l'assemblée générale comme membres observateurs. Les membres observateurs sont invités à assister à l'assemblée générale, sans voix délibérative.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mod 2.2

L'admission requiert une décision de l'assemblée générale, adoptée à la majorité des trois-quarts des voix exprimées.

Quand il existe une Fédération Étatique dans un pays membre, toute autre Association qui prétend dans le futur appartenir à l'ASBL aura besoin expressément d'appartenir à cette Fédération Nationale ; en ne pouvant pas dans un tel cas, sans autorisation expresse, intégrer dans la CPNUE.

Pourront être exclus de l'Association, les membres effectifs qui :

- du fait du changement de leur statut légal , cessent d'être des notariats de type latin ou encore

- les membres effectifs qui d'une façon persistante, sont en défaut de respecter les présents statuts et

les règlements d'ordre intérieur approuvés par l'Assemblée Générale.

En cas de faute évidente ;

lorsque par son affiliation et ses agissements, il porte atteinte aux intérêts de l'ASBL.

L'exclusion est décidée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des quatre-cinquièmes des voix

exprimées exclusion faite de la voix du membre concerné par la décision d'exclusion.

ARTICLE â ::

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à quatre.

Seuls les membres effectifs ont voix délibérative à l'Assemblée générale.

Les membres effectifs sont représentés par les Présidents en exercice de leurs organes nationaux respectifs ou

par un membre du bureau du membre effectif, spécial nommé à cet effet par leur bureau.

ARTICLE 7 : Cotisations

Les membres sont tenus au paiement des cotisations qui auront été décidées en Assemblée générale, selon

les besoins budgetaires.

Le montant maximum des cotisations à verser par chacun des membres effectifs est fixé à 3.000 euros par

an.

A défaut d'une décision contraire de l'Assemblée générale, les cotisations sont payables trimestriellement la

première quinzaine des mois d'octobre, janvier, avril et juillet.

Les membres de l'ASBL n'encourent, du chef des engagements de celle-ci, aucune obligation personnelle.

ARTICLE 8 : Organes de I'ASBL

Les organes sont :

a) L'Assemblée générale

b) La Direction Centrale ou Conseil d'Administration

c) Le Bureau

ARTICLE 9 : L' Assembée Générale

L'Assemblée générale des membres effectifs est l'organe suprême de l'ASBL. Elle exerce la plénitude des

pouvoirs. Relèvent de sa compétence, les pouvoirs qui n'ont pas été spécifiquement délégués aux autres

organes de l'ASBL.

Relèvent de sa compétence exclusive:

la modification des statuts,

la désignation et la révocation du président, des vice-présidents entrant, et les membres de la Direction

Centrale

l'approbation des budgets et des comptes,

la détermination des cotisations de ses membres

la dissolution volontaire de l'association,

toute décision dépassant les limites des pouvoirs des autres organes.

ARTICLE 10 :

Les Assemblées générales se tiennent au moins une fois par an sur décision et convocation du président et en outre, chaque fois que l'intérêt général ou social de l'ASBL ie requiert ou encore, sur demande de trois de ses membres.

Les Assemblées générales se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Dans la mesure du possible de telles assemblées se tiendront dans un État différent, auquel cas le membre effectif local se chargera de la logistique nécessaire pour la tenue de l'Assemblée.

ARTICLE 11

Les convocations sont adressées par le Président au moins six semaines à l'avance. Elles contiennent le projet de l'ordre du jour.

L'ordre du jour provisoire sera adressé aux membres effectifs comme prévu à l'alinéa précédent et, le cas échéant, aux membres observateurs au moins trois semaines à l'avance. Dans la semaine qui suit l'envoi de l'ordre du jour, les membres peuvent suggérer que de nouveaux points soient ajoutés à l'ordre du jour. Toute proposition signée par trois membres effectifs sera portée à l'ordre du jour.

L'ordre du jour définitif est arrêté dix jours avant la date de l'Assemblée générale, et immédiatement communiqué par voie électronique aux membres.

L'Assemblée générale est présidée par le Président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par un des Vice-présidents désigné à cet effet par l'Assemblée générale.

L'assemblée générale désigne le secrétaire et 2 scrutateurs.

ARTICLe 12 : Procès-verbaux

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Les procès-verbaux sont élaborés par le Bureau sous la responsabilité du Président et soumis pour avis aux membres de la Direction Centrale; ils sont adoptés préalablement à toute autre délibération par l'Assemblée générale qui suit.

Les résolutions sont communiquées par tous moyens écrits et portées à la connaissance des membres dans le mois de leur adoption.

ARTICLE 13 : Délibérations

L'Assemblée générale ne peut délibérer par principe que sur la base d'une proposition motivée et écrite

qui aura été préalablement communiquée avec l'ordre du jour définitif.

Toutefois, moyennant l'accord de tous les membres effectifs représentés, l'Assemblée générale peut

délibérer sur d'autres points proposés, en début de séance par un ou plusieurs membres effectifs ou par le

Président.

ARTICLE 14 : Vote

L'Assemblée générale ne pourra procéder au vote que si les deux- tiers au moins des membres effectifs sont

représentés.

Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres effectifs représentés.

En cas de partage des voix, la résolution n'est pas adoptée.

Seuls les Présidents des membres effectifs de la CPNUE, ou le membre du bureau du membre effectif,

spécial nommé à cet effet par leur Président, peuvent participer au vote.

Toutefois, il peut se faire représenter en Assemblée générale par un mandataire, qui devra être employé

dans le notariat et muni d'un mandat écrit lui donnant pleins pouvoirs.

Le mandat devra être remis au Président avant l'ouverture de la réunion.

Les décisions relatives aux modifications des statuts devront être prises avec la majorité des trois-quarts des

membres effectifs de l'ASBL représentés.

Chaque membre effectif a une seule voix dans l'Assemblée Générale. Si le Président de ('ASBL n'est pas

Président national ou membre du bureau national du membre effectif, il ne dispose pas du droit de vote.

Les décisions sont obligatoires pour tous les membres.

ARTICLE 15 : Le Président et l'ordre des réunions

Le Président surveille et assure le respect des statuts et règlements spéciaux. Il a le contrôle et la surveillance des assemblées; il prend toutes mesures nécessaires pour l'exécution des décisions de la Direction Centrale.

Le Président peut convoquer le Bureau chaque fois que l'intérêt de l'union l'exige. Il est obligé de le convoquer quand au moins trois autres membres du bureau le demandent par écrit.

ARTICLE 16 : Missions et pouvoirs du Président dans le cadre des réunions de la CPNUE.

L'Assemblée et la Direction Centrale sont présidées par le Président de la CPNUE.

En concertation avec la Direction Centrale, il convoque l'Assemblée générale, en fonction de l'actualité et des

impératifs politiques de la CPNUE.

Il préside les réunions,

- présente les points de l'ordre du jour, en partant de préférence de documents écrits préalablement

communiqués,

fait respecter l'ordre du jour,

- fait rapport sur chaque point,

prend et donne la parole et organise les interventions orales,

procède aux tours de table,

fait une synthèse des débats,

soumet au vote, les décisions et projets de résolution ou de prises de position,

assure le suivi des décisions adoptées.

ARTICLE 17 : La Direction Centrale et Le Bureau

La Direction Centrale tient lieu de Conseil d'administration tel que prévue par la loi belge du 2 mai 2002 modifiant la loi belge du 27 juin 1921, et est composée de maximum 10 membres et de minimum 4 pays différents.

La Direction Centrale comprend:

1 Président

2 Vices-Présidents

1 Secrétaire Général

1 Trésorier

Le Bureau comprend : La Direction Centrale complétée par

2 Secrétaires adjoints

1 Trésorier adjoint (responsable de l'administration des membres), et

Au minimum 1 Membre supplémentaire

Les vice-présidents seront d'un pays différent que celui du Président

Les secrétaires adjoints seront d'un pays différent que celui du secrétaire général

Le trésorier adjoint sera d'un pays différent que celui du trésorier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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" au Moniteur belge

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Mod 2.2

ARTICLE 18 : Missions et pouvoirs du Président.

Il fixe les orientations générales, les priorités et les actions à entreprendre.

En collaboration avec la Direction Centrale, il supervise le travail de l'Association, notamment :

- il surveille les comptes et le Budget tout en supervisant et en contrôlant les dépenses importantes,

- il prend connaissance et rédige si nécessaire des courtiers de politique quotidienne en collaboration avec la Direction Centrale

- il signe la correspondance officielle ou donne procuration à la Direction Centrale, - il suit l'actualité la plus importante et détermine la suite à y réserver.

- Il garantit de bons contacts entre les différents membres (pays) et favorise le dialogue. - II garanti de bons contacts avec le CNUE

- Il assure une bonne circulation de l'information en général, en même temps et de façon égalitaire et généralisée vers tous les membres.

Il consulte les membres effectifs sur toute question urgente, par tous moyens rapides mais écrits et prend toutes les mesures nécessaires en accord avec la Direction Centrale, à charge d'en faire rapport sans délai aux membres ainsi qu'à l'Assemblée générale suivante.

ARTICLE 19 : Missions et pouvoirs du Président vis à vis des institutions européennes et autres instances

externes.

Le Président est le porte-parole de la CPNUE et exprime les positions communes.

II assure la représentation externe et agit au nom de la CPNUE en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés

par l'Assemblée générale ou en cas d'urgence, par la Direction Centrale.

Il rend compte aux membres effectifs, de manière détaillée et dans les plus brefs délais, de ses activités,

notamment de celles auprès des autorités européennes.

ARTICLE 20 : Missions et pouvoirs du président vis à vis des tiers.

Le Président représente la CPNUE dans le cadre de contrats passés avec des tiers.

ARTICLE 21 : Désignation

Le Président est élu pour 2 ans.

Sur proposition de la Direction Centrale, son mandat est renouvelable une seule fois pour une durée de 2 ans.

En règle générale, il aura, préalablement à son élection, exercé le mandat de premier ou deuxième Vice-président au sein de la Direction Centrale (" Vice-président entrant ").

Le Président est élu par l'Assemblée générale par la majorité des trois-quarts des voix exprimées sur proposition d'un membre effectif. Le droit de présenter un candidat à l'élection revient aux membres effectifs selon l'ordre alphabétique français. En cas de renouvellement du mandat du président ce droit de présentation est reporté de 2 ans.

Le Président de la CPNUE ne sera pas nécessairement le Président national en exercice dans son pays, mais il aura exercé des fonctions de présidence ou vice-présidence dans les organes nationaux représentatifs ou être membre du bureau national du membre effectif ou avoir une expérience professionnelle et associative exemplaire. Il devra être spécialement mandaté par son Président national pour exercer les fonctions de président de la CPNUE.

ARTICLE 22 : Les Vice-Présidents

La durée du mandat des Vice-présidents seront la même que celle du Président; en cas de renouvellement

du mandat de ce dernier, leurs mandats se trouveront également renouvelés.

Le droit de présenter un candidat à l'élection du Vice-président entrant revient au membre effectif suivant

celui chargé de présenter le candidat à l'élection du Président selon l'ordre alphabétique français.

En cas de renouvellement du mandat du Président le droit de présentation du Vice-président est reporté de 2

ans.

Les candidats au poste de Vice-président entrant devront spécialement être mandatés par leurs présidents

nationaux pour exercer les fonctions de Vice-président de la CPNUE.

Les droits de présentation des candidats présidents et vice-présidents devront être exercés avant la fin du

mois de juillet de l'année qui précède celle d'entrée en fonction des personnes à élire.

ARTICLE 23 : Eliaibilité des nouveaux membres effectifs

Les membres effectifs nouveaux ne pourront être éligibles ni jouir du droit de présentation aux postes de Président, Vice-président avant l'expiration d'une période de trois années entières à compter de la date de leur admission.

ARTICLE 24 : Le Bureau

En toute transparence et dans un esprit neutre et indépendant, sous l'autorité du Président, le Bureau est

chargé de la gestion logistique, administrative et informative de la CPNUE.

II est chargé de la collecte et de la transmission des informations communautaires. II effectue un premier

traitement de l'actualité européenne.

Pour ce faire, il développe et entretient des contacts quotidiens avec la CNUE et d'autres instances

européennes et leurs représentants dans le but d'informer les membres effectifs

Il prépare, coordonne et organise les réunions de la CPNUE, sur le plan du contenu.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Il assure le secrétariat des Assemblées générales et des réunions de la Direction Centrale.

Il aide les groupes de travail et les rapporteurs dans leur mission, tant sur fe plan pratique que juridique.

Il collabore aux projets et participe à la mise en oeuvre des priorités de la présidence -de la CPNUE.

ARTICLE 25 : Invités et professionnels extérieurs

Sur un sujet très important de l'actualité, la CPNUE peut recevoir des invités et des professionnels extérieurs,

dans des conditions pré-établies et pré-déterminées par l'Assemblée sur proposition de la Direction Centrale.

ARTICLE 26 : Comptes annuels

Les comptes annuels sont arrêtés au 31 décembre de chaque année et établis conformément à la loi belge.

ARTICLE 27 :

En cas de dissolution de l'ASBL, l'Assemblée générale décidera de l'affectation du patrimoine, laquelle devra

être conforme à l'objet social.

ARTICLE 28

En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles (Belgique) est compétence.

ARTICLE 29 :

Les présents statuts entrent en vigueur le 9 avril 2011.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS

Lors de l'approbation des statuts par les fondateurs, l'assemblée générale se réunie et décide à l'unanimité,

que:

Le premier exercice social débutera le 09 avril 2011 et finira le 31 décembre 2012.

Que la nomination du premier président et des vice-présidents, sera à titre transitoire pour 3 ans, et se

finira, à l'assemblée générale 2014.

Conformément l'article 2 des statuts le siège administratif est établi à l'adresse du secrétaire général de

l'Union Royale Professionnelle du Personnel des Etudes Notariales de Belgique 9230 Wetteren, Stooktewegel 12.

Nominations

L'assemblée générale décide à l'unanimité de nommer comme administrateurs, tous membres de la Direction

Centrale et/ou du bureau:

A/ comme PRESIDENT:

le représentant du membre effectif:

ASSOCIAZIONE NAZIONALE DIPENDENTI STUDI NOTARILI ITALIANI, NOMMÉ « UNIC@ » prénommée, étant : madame BERTONCINO Maurizia prénommée; présent et qui accepte

BI comme Vice-Présidents:

Les représentants des membres effectifs:

DE BOND VAN MEDEWERKERS IN HET NOTARIAAT prénommée, étant : Monsieur Van der Werf Molle

Johannes prénommé; et

Federacién Estatal de Asociaciones Profesionales de Empleados de Notarías, prénommée, étant :

monsieur Juan Carlos RODICIO RODICIO prénommé ;

présents et qui acceptent ;

CI comme Secretaire Général: Pour une durée de 3 arts:

Monsieur RASSCHAERT Ludwig Aux Noël Christian Octavie, prénommé.

présent et qui accepte

Dl comme Trésorier: Pour une durée de 3 ans:

Monsieur Monsieur HYBEL Martin, prénommé.

présent et qui accepte

El comme Secrétaires-Adjoints: Pour une durée de 3 ans:

- Monsieur ROSSETTI Gabriele, demeurant à Bologna (Italie), Guiseppe Dagnini 1; et

Monsieur HOEKSTRA Albertus prénommé ;

présents et qui acceptent

FI comme Trésorier-Adjoint : Pour une durée de 3 ans:

- Monsieur JANSSENS Hubert, demeurant à 3321 Hoegaarden, Brugstraat 21

Gl comme Administrateurs supplémentaires : Pour une durée de 3 ans:

- Monsieur CANDELA CERDAN Juan, demeurant à Alicante (Espagne), Avenida Santander 28/1, et

- Monsieur Hügen Andreas, prénommé ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé ' au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

. Réservé

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Moniteur

belge

Mod 2.2

Délégation de pouvoirs spéciaux

Toutes pouvoirs spéciaux sont donnés à :

Monsieur Ludwig RASSCHAERT, demeurant à 9230 Wetteren, Stooktewegel 12 ;

Pour effectuer toutes les formalités requises pour :

- Le dépôt de l'extrait de l'acte constitutif ;

- L'inscription de l'union à la Banque carrefour

- Et toutes autres formalités légales conformément la loi sur l'ASBL.

Siège Administratif

9230 Wetteren, Stooktewegel 12. (Adresse du secrétaire général de l'Union Royale Professionnelle du Personnel des Études Notariales de Belgique) (Article 2 des statuts).

POUR EXTRAIT

Déposées en même temps :

Expédition de l'acte de constitution

Procuration

Résolution de l'assemblée générale extraordinaire des membres de L'UNIC@ du 6 Novembre 2010 (Italie)

l'accord préalable du Conseil d'Administration en date du 05 mars 2011 de la FEAPEN (Espagna)

RASSCHAERT LUDWIG

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2011
ÿþ MOD 2.2

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

2 JUN 201?

MUSSie

Griffie

I" 11103171*

Ondernemingsnr :0g37 .2&0 . o 4C

benaming

(voluit) : Confederatie van het Personeel van de Notariaten van de

Europese Unie, in het Frans, Confédération du Personnel des Notariats de l'Union Européenne

(verkort) : CPNUE

Rechtsvorm : Vereniging zonder Winstoogmerk

Zetel : Keizer Karelstraat 83, 1000 Brussel

Onderwerp akte : Oprichting

Uittreksel uit een onderhandse akte de dato 09 april 2011

In het jaar 2011, op 09 april

Zijn verschenen:

1) KONINKLIJKE NATIONALE BEROEPSVERENIGING VAN HET PERSONEEL VAN NOTARISKANTOREN, (wettelijk erkend)

met zetel te Brussel, Bergstraat 32, (Ondernemingsnummer 0408.736.521; Rechtspersonenregister Brussel) Opgericht op 1 november 1911, erkend als Koninklijke Beroepsvereniging bij beslissing van zijne Majesteit Koning Albert Il, op datum van 30 mei 1995 ;

Vertegenwoordigd, ingevolge artikel 22 der statuten door :

a)Haar voorzitter: Mevrouw VINGERHOED Renata Anna Jacqueline, wonende te 2950 Kapellen, Berkensweg 11- België.

b)Haar algemeen secretaris: De heer RASSCHAERT Ludwig Atix Noël Christian Octavie, wonende te 9230' Wetteren, Stooktewegel 12  België.

2)DE BOND VAN MEDEWERKERS IN HET NOTARIAAT, met zetel te Utrecht (Nederland) maar met; kantoor te 3905 PH Veenendaal (Nederland), Landjuweel 46;

Opgericht op 17 mei 1917, waarvan de statuten de laatste maal werden gewijzigd bij akte verleden Meester Maria Geertrui Biemans-Van Donkelaar, notaris te Oudewater (Nederland), op 17 december 2010 ;

Vertegenwoordigd, krachtens artikel 12 der statuten door:

1)haar Voorzitter: De heer Van der Werf Molle Johannes, wonende te 3421 EG Oudewater, Oude Singel 56-i A;

2)haar algemeen secretaris: de heer Bosselaar Lourens, wonende te 8307 BB Ens (Nederland), Petrus Aemiliusstraat 25; vertegenwoordigd bij onderhandse volmacht gedagtekend uit Ens op 18 maart 2011, door de ondervoorzitter, de heer Hoekstra Aibertus, wonende te 9203 SH Drachten (Nederland), Pier Panderstraat 42;

3)V.D.N. VEREINIGUNG DER NOTARIATSANGESTELLTEN e.V. met zetel te Keulen (Duitsland), (Register; van Verenigingen van het District Keulen - Nummer der vereniging VR4398) ;

Opgericht op 16 januari 1946 ; waarvan de statuten werden neergelegd op de rechtbank van het district Keulen op 05 mei 1946 ; en welke laatst werden gewijzigd op 4 maart 1998. Vertegenwoordigd krachtens § 4  ; 3. door 2 bestuurders waaronder de voorzitter of de ondervoorzitter:

a)Haar voorzitter: De heer Hügen Andreas, wonende te Krefeld (Duitsland), Erich-Klausener-Strasse, 80 b)Haar ondervoorzitter: de heer HYBEL Martin, wonende te Krefeld, Schafgaxbessweg 24.

4)ASSOCIAZIONE NAZIONALE D1PENDENTI STUDI NOTARILI 1TALIANI, genaamd « UNIC@ », met zetel' te Torino (Italië) Corso Matteotti 321A; Opgericht op 31 maart 2007; waarvan de statuten werden neergelegd bij: akte verleden voor Meester Rosario Anzalone, notaris te Torino, op 11 juni 2007, rep. n. 225948118929,: geregistreerd te Torino op 22 juni 2007 onder n 14174, gewijzigd bij proces-verbaal van buitengewone' algemene ledenvergadering van 21 Juni 2009,

Vertegenwoordigd krachtens artikel 15 der statuten, door haar Voorzitter, mevrouw BERTONCINO Maurizia, wonende te Torino Turin, Via Cossa Pietro n 52/10, speciaal daartoe gemachtigd bij beslissing van de buitengewone algemene ledenvergadering van 6 November 2010;

5)Federación Estatal de Asociaciones Profesionales de Empleados de Notarias, met zetel te 28013 Madrid, Celle Mayor, n ' 6 à 6 ", bureau 8; opgericht krachtens akte neergelegd, samen met haar statuten, bij de dienst. Neerleggingen van het Ministerie van Arbeid onder nummer 2548, op datum van 12 Februari 1982. Met C,I.F:

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

nummer 87888005. Vertegenwoordigd ingevolge artikel 30 der statuten door haar voorzitter : de heer Juan Carlos RODICIO RODICIO, wonende te Santiago de Compostela, RGa Pans, 5B, 6 ' i3 - Spanje, en na voorafgaandelijk het akkoord te hebben bekomen van de Raad van Bestuur de dato 05 maart 2011,

Welke comparanten verklaren tussen hen een Vereniging zonder Winstoogmerk op, overeenkomstig de Belgische wel van 27 juni 1921, gewijzigd bij de wet van 2 mei 2002

ARTIKEL 1 : Naam

De vereniging draagt de naam "Confederatie van het Personeel van de Notariaten van de Europese Unie",

in het Frans `Confédération du Personnel des Notariats de l'Union Européenne", en afgekort "CPNUE"

ARTIKEL 2 : Zetel

De maatschappelijk zetel is gevestigd te 1000 Brussel, Keizer Karelstraat 83, in het gerechtelijk arrondissement Brussel Hoofdstad.

Deze Kan verplaatst worden bij eenvoudige beslissing der algemene vergadering.

De administratieve zetel in België zef gelegen zijn op het adres van de algemene secretaris van de Koninklijke Beroepsvereniging van het Personeel van Belgische Notariskantoren.

ln elke lidstaat kunnen bijkomende kantoren worden opgericht.

ARTIKEL 3 : Doel

Binnen de Europese ruimte, in alle landen aangesloten bij de internationale vereniging van het Latijnse

notariaat (UINL)

-Het promoten en doen erkennen van het personeel der notariskantoren.

-het bestuderen, het behartigen en het ontwikkelen van de professionele, morele en stoffelijke belangen van haar leden.

-Het overbrengen van gemeenschappelijke beslissingen en wensen van haar leden naar de Europese autoriteiten, instellingen en werkgeversverenigingen.

-Het bevorderen van de sociale en beroepsbanden tussen haar leden en de harmonisering van hun standpunten.

-Het verzamelen, behandelen en overbrengen van alle inlichtingen en informatie op internationaal vlak, met betrekking tot het personeel van de notariskantoren.

-Het coördineren van allerlei vormen van opleiding voor alle beroepscategorieën in het notariaat, en het organiseren van congresdagen en opleidingsseminaries met het oog op de verbetering van de kennis over het Europees recht en notarieel recht.

-Ten dienste van, en of in samenwerking met haar leden, het uitvoeren van alle soorten studies en onderzoek, met het oog op de verbetering en bevoordeliging van de arbeidsomstandigheden binnen de Europese ruimte, en het verzekeren en verdedigen van de belangen van haar leden en het ontwikkelen en uitbreiden van haar samenwerking.

-Tezelfdertijd doet zij al het mogelijke om onder haar leden de beste verstandhouding te vestigen en te bevorderen.

-Bovendien neemt de vereniging alle maatregelen voor de oprichting, buiten haar schoot, van alle instellingen, nuttig om de morele en materiële belangen van haar leden te behartigen.

-De vereniging is eveneens bevoegd om in naam van de leden, rechtsgeldig tot stand te brengen en te ondertekenen alle Europese collectieve overeenkomsten met betrekking tot hun professionele en sociale belangen: statuut, bediendencontracten, pensioen, sociaal fonds. Deze opsomming is aanwijzend en niet beperkend, en voor zoveel deze overeenkomsten niet vallen onder de bevoegdheid van de nationale beroepsorganisaties. De vereniging mag beroep doen op groeperingen naar keuze die haar bijstand kunnen verfenen en haar kansen op slagen kunnen verhogen; terwijl zijzelf de werkzaamheden coördineert. Zij kan niet de bedoelde groeperingen alle voorafgaande overeenkomsten sluiten die, naar haar oordeel, het beoogde doel kunnen bevorderen.

-De vereniging mag tijdschriften en publicaties uitgeven.

ARTIKEL 4 : Duur

De vereniging is opgericht voor onbepaalde duur.

Zij kan enkel ontbonden worden bij beslissing van de Algemene Vergadering vastgesteld volgens de regels

van een statutenwijziging.

ARTIKEL 5 : Effectieve leden der vereniging

Effectieve leden van de vereniging zijn :

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MOD 2.2

de beroepsverenigingen, unies, syndicaten, vennootschappen, en federaties, van het personeel van de notariskantoren van het notariaat volgens Latijns recht, van de landen die deel uitmaken van de Europese Unie; zoals: Duitsland, België, Oostenrijk, Spanje, Estland, Frankrijk, Griekenland, Hongarije, ltalië, Letland, Litouwen, Luxemburg, Malta, Nederland, Polen, Portugal, de Tsjechische Republiek, Slowakije en Slovenië; en dit vanaf het ogenblik dat deze landen zijn toegetreden tot onderhavige vereniging bij afzonderlijke toetredingsakte.

Kunnen worden aanvaard als nieuw lid, de beroepsverenigingen, unies, syndicaten, vennootschappen, en federaties van het personeel van notariskantoren van het notariaat volgens Latijns recht, van de landen die nieuw toetreden tot de Europese Unie. Vanaf het ogenblik dat hun land als officieel kandidaat is erkend om toe te treden tot de Europese Unie, kunnen zij door de Algemene Vergadering toegelaten worden als waarnemend lid. De waarnemende leden worden uitgenodigd op de algemene vergadering, doch zij bezitten geen stemrecht.

De toelating vereist steeds een beslissing van de algemene vergadering genomen bij een drie/vierden meerderheid der uitgebrachte stemmen.

ingeval er in een bepaalde lidstaat een nationale federatie bestaat, zal ieder andere vereniging van datzelfde land, die probeert aanvaard te warden door de Vzw, dienen aan te tonen te behoren tot die nationale federatie, en niet als lid aanvaard kunnen worden door de CPNUE zonder uitdrukkelijke toestemming van deze nationale federatie.

Elk effectief lid kan uit de vereniging worden gesloten:

-Ingeval van wijziging van hun wettelijk statuut, waardoor zij ophouden te behoren tot een land van het

Latijns notariaat, of

-bij het stelselmatig niet naleven van de statuten of van de bijzondere reglementen dewelke werden

goedgekeurd door de algemene vergadering;

-ingeval van kennelijk wangedrag;

-wanneer hun lidmaatschap en hun handelingen de belangen van de vereniging schaden.

De uitsluiting vereist steeds een beslissing genomen met vier/vijfden meerderheid der uitgebrachte stemmen, zonder rekening te houden met de stem van het lid waarover de uitsluiting handelt.

ARTIKEL S

Het aantal effectieve leden mag nooit minder dan 4 bedragen.

Enkel de effectieve leden zijn stemgerechtigd op de algemene vergadering.

De effectieve leden worden vertegenwoordigd door de dienstdoende voorzitter of door een lid van het dagelijks bestuur van het effectieve lid, speciaal daartoe aangeduid door hun dagelijks bestuur.

ARTIKEL 7 : Lidgelden

De door de leden te betalen lidgelden worden vastgesteld door de Algemene Vergadering, op basis van de budgettaire noden. Het maximaal bedrag van het lidgeld door ieder effectief lid verschuldigd, wordt vastgesteld op 3.000 Euro jaar.

Behoudens andersluidende beslissing van de Algemene Vergadering dient het lidgeld betaald te worden in trimestriële gedeelten, binnen de eerste 15 dagen van de maanden januari, april, juli en oktober..

De leden van de vzw lopen uit hoofde van hun verplichtingen tegenover de vereniging, geen enkele persoonlijke verplichting op.

ARTIKEL 8 : Organen der VZW

De organen zijn :

d)De Algemene Vergadering

e)Het Centraal Bestuur of Dagelijks Bestuur

t) Het Bureau

ARTIKEL 9 : De Algemene Vergadering

De algemene vergadering der effectieve leden is het hoogste orgaan der vzw.

Zij beschikt over alle machten, met uitzondering van die handelingen dewelke specifiek werden toegekend

aan andere organen binnen de vzw.

Behoren tot haar exclusieve bevoegdheid:

- wijziging van de statuten,

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MOD 2.2

- benoeming en ontslag van de voorzitter, de ondervoorzitters, en de leden van het Centraal Bestuur;

- goedkeuring van de jaarrekeningen en budgetten

- de vaststelling van de lidgelden

- de vrijwillige ontbinding der vereniging

- Alle beslissingen die de bevoegdheid van de andere organen der vzw te boven gaan.

ARTIKEL 10 :

De algemene vergadering wordt minstens één maal per jaar gehouden, ingevolge beslissing en op uitnodiging van de voorzitter en telkens wanneer het algemeen of sociaal belang van de vzw dit vereist, en tevens op verzoek van minstens 3 effectieve leden.

De algemene vergadering wordt gehouden op de plaats aangeduid in de oproepingsbrieven. Voor zover mogelijk worden de algemene vergaderingen gehouden telkens in een verschillende lidstaat, in welk geval het plaatselijke effectieve lid instaat voor de noodzakelijke logistieke organisatie van deze algemene vergadering.

ARTIKEL 11

De uitnodigingen gebeuren door de Voorzitter, minstens 6 weken op voorhand. Zij bevatten steeds het ontwerp van de agenda.

De voorlopige agenda moet steeds worden overgemaakt aan de effectieve leden zoals voorzien in de vorige alinea, en in voorkomend geval aan de waarnemende leden minstens 3 weken op voorhand. In de week volgend op de verzending van de agenda kunnen de effectieve leden nieuwe aan de agenda toe te voegen punten voorstellen. Elk voorstel moet voorgedragen worden door minstens 3 effectieve leden.

De definitieve agenda wordt uiterlijk 10 dagen voor de aanvang van de algemene vergadering vastgesteld en onmiddellijk bekendgemaakt aan de leden, via elektronische weg.

De algemene vergadering wordt voorgezeten door de Voorzitter, en ingeval van afwezigheid, door één van de Ondervoorzitters, dewelke dan wordt aangeduid door de algemene vergadering.

De algemene vergadering duidt een secretaris en 2 stemopnemers aan.

ARTIKEL 12 : Processen-verbaal

De processen-verbaal worden opgemaakt door het Bureau, onder de verantwoordelijkheid van de Voorzitter en worden ter nazicht voorgelegd aan de leden van het Centraal Bestuur; en worden voor elke andere beslissing ter goedkeuring voorgelegd aan de eerstvolgende algemene vergadering.

De beslissingen worden, op gelijk welke manier, schriftelijk medegedeeld en ter kennis gebracht van de effectieve leden, binnen de maand volgend op hun goedkeuring.

ARTIKEL 13 : Beraadslagingen

De algemene vergadering kan in principe slechts beraadslagen, op basis van een schriftelijk en gemotiveerd voorstel dewelke op voorhand en samen met de definitieve agenda werd bekend gemaakt.

Evenwel, op voorstel van één of meerdere effectieve leden of de voorzitter, en mits het eenparig akkoord van alle effectieve leden, kunnen bij het begin der algemene vergadering andere punten aan de agenda worden toegevoegd.

ARTIKEL 14 : Stemrecht

De algemene vergadering kan slechts geldig beraadslagen als twee/derden van de effectieve leden vertegenwoordigd zijn.

De beslissingen worden genomen bij absolute meerderheid der op de vergadering vertegenwoordigde effectieve leden. In geval van staking van stemmen is het voorstel verworpen.

Enkel de voorzitters van de leden van de CPNUE, of het lid van het dagelijks bestuur van het effectieve lid, speciaal daartoe aangeduid door hun voorzitter mogen deelnemen aan de stemming.

Evenwel mogen zij zich op de vergadering laten vertegenwoordigen door een gevolmachtigde, die tevens

notarisbediende moet zijn, en vergezeld van een schriftelijke volmacht hem aile machten verlenende.

Deze volmacht moet voor het begin der vergadering aan de Voorzitter worden overhandigd.

Beslissingen met betrekking tot het wijzigen der statuten dienen te worden genomen met een drie/vierde meerderheid van de vertegenwoordigde effectieve leden van de CPNUE.

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MOD 2.2

Elk effectief lid beschikt over 1 stem. Als de voorzitter van de vereniging geen nationaal voorzitter is, of geen lid is van het dagelijks bestuur van een effectief lid, beschikt hij niet over stemrecht.

De besluiten zijn bindend voor al de leden.

ARTIKEL 15 : De Voorzitter en orde op de vergaderingen

De Voorzitter houdt toezicht op en staat in voor de uitvoering van de statuten en speciale reglementen.

Hij zorgt voor de orde op de vergaderingen.

Hij neemt alle nodige maatregelen voor het uitvoeren van de beslissingen van het Centraal Bestuur.

De Voorzitter kan het Centraal Bestuur samenroepen telkens als de belangen van de vereniging dit

vereisen. Hij is verplicht dit te doen indien ten minste drie andere leden van het Centraal Bestuur hierom

schriftelijk verzoeken.

ARTIKEL 16 : Opdracht en machten van de Voorzitter op de Vergaderingen van de CPNUE.

De algemene vergadering en het Centraal Bestuur worden voorgezeten door de Voorzitter van de CPNUE.

Afhankelijk van de actualiteit en telkens de belangen van de CPNUE het vereisen, wordt de algemene vergadering samengeroepen, na overleg met het Centraal Bestuur, door de Voorzitter.

-Hij zit de vergaderingen voor;

-Stelt de agendapunten voor, bij voorkeur op basis van vooraf medegedeelde geschreven documenten;

-Ziet toe op de behandeling van de agenda

-Maakt verslag over elk agendapunt

-Geeft en neemt het woord, en organiseert de mondelinge interventies

-gaat over tot rondvraag op de vergadering,

-Maakt een synthese van het gevoerde debat

-Legt de beslissingen en voorstellen ter stemming

-Ziet toe en verzekert de opvolging van de genomen beslissingen.

ARTIKEL 17 : Het Centraal Bestuur en het bureau

Het Centraal Bestuur fungeert als de Raad van Bestuur zoals bedoeld door de Belgische wet van 02 mei 2002, tot wijziging van de Belgische wet van 27 juni 1921, en bestaat uit maximaal 10 mensén uit minimaal 4 verschillende landen.

Het Centraal Bestuur bestaat uit

1 voorzitter,

2 ondervoorzitters,

1 algemene secretaris,

1 penningmeester

Het Bureau bestaat uit: Het Centraal Bestuur aangevuld met

2 adjunct-secretarissen,

1 adjunct-penningmeester (verantwoordelijk voor de ledenadministratie), en

En minimum 1 toegevoegd lid.

De ondervoorzitters behoren tot een verschillend land dan de voorzitter.

De adjunct-secretarissen behoren tot een verschillend land dan de algemeen secretaris.

De adjunct-penningmeester behoort tot een verschillend land dan de penningmeester.

ARTIKEL 18 : Opdracht en machten der Voorzitter.

Hij bepaalt de richtlijnen, prioriteiten en te ondernemen acties;

" In samenwerking met het Centraal Bestuur, houdt hij toezicht op de werkzaamheden van de vereniging, waaronder:

-Ziet toe op de rekeningen en de begroting, door controle op de belangrijke uitgaven ;

-Hij neemt kennis van, en indien nodig, stelt de beleidsbrieven op, dit in samenwerking met het Centraal Bestuur;

-Hij ondertekent de officiële briefwisseling of geeft volmacht aan het Centraal Bestuur ;

-Hij volgt het belangrijke nieuws en bepaalt de daarop te ondernemen actie;

-Hij zorgt voor de goede verstandhouding tussen de verschillende leden, en bevordert de dialoog; -Hij zorgt voor de (goede) contacten met de CNUE

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MOD 2.2

-Hij draagt zorg voor de goede doorstroming van informatie in het algemeen, en dit op een zelfde tijdstip, op dezelfde wijze en met zelfde inhoud aan alle leden.

Ingeval van dringende vragen, raadpleegt hij de effectieve leden, op gelijk welke doch snelle en schriftelijke manier, en neemt in akkoord met het Centraal Bestuur de nodige maatregelen, en brengt hierover verslag uit aan de leden en op de eerstvolgende algemene vergadering.

ARTIKEL 19 : Opdracht en machten van de voorzitter ten opzichte van Europese en andere externe instellingen.

De voorzitter is de woordvoerder van de CPNUE, en vertolkt de gemeenschappelijke standpunten.

Hij verzekert de externe vertegenwoordiging en handelt in naam van de CPNUE ingevolge de machten hem toegekend door de algemene vergadering, of ingeval van hoogdringendheid, door het Centraal Bestuur.

Hij brengt verslag uit over de uitoefening van zijn mandaat, aan de effectieve leden, en dit op een gedetailleerde manier en binnen de kortst mogelijke termijn, namelijk, over de handelingen ten opzichte van de Europese instellingen.

ARTIKEL 20 : Opdracht en machten der voorzitter ten opzichte van derden.

De voorzitter vertegenwoordigt de CPNUE in alle contracten afgesloten met derden.

ARTIKEL 21 : Benoeming

De voorzitter wordt benoemd voor een duurtijd van 2 jaar.

Op voorstel van het Centraal Bestuur is zijn mandaat 1 maal hernieuwbaar voor een termijn van 2 jaar. Onmiddellijk voorafgaand aan zijn benoeming, zal de voorzitter, binnen de schoot van de Centrale Directie, het mandaat hebben uitgeoefend van eerste of tweede ondervoorzitter.

De voorzitter wordt, op voorstel van een effectief lid, verkozen door de algemene vergadering met een bijzondere meerderheid van 314e der uitgebrachte stemmen.

Het recht om een kandidaat-voorzitter voor te stellen behoort toe aan de effectieve leden, en dit in volgorde van het Franse alfabet. Ingeval van verlenging van mandaat wordt het recht tot voorstel met 2 jaar verlengd.

De voorzitter van de CPNUE moet niet noodzakelijk de zittende voorzitter van zijn land zijn, maar hij moet al voorzitter of ondervoorzitter geweest zijn in nationale representatieve organen, of lid zijn van het nationale dagelijks bestuur van het effectieve lid, of een uitgebreide beroeps- en bestuurservaring hebben. Hij moet steeds gevolmachtigd zijn door zijn nationale voorzitter om zijn functies in de CPNUE te kunnen uitoefenen.

ARTIKEL 22 : De Ondervoorzitters

De duur van het mandaat van de ondervoorzitters is dezelfde dan deze van de voorzitter; ingeval het mandaat van de voorzitter wordt verlengd, wordt evenzeer het mandaat van de ondervoorzitters verlengd voor eenzelfde termijn.

Het recht om een kandidaat-ondervoorzitter voor te stellen behoort toe aan het effectieve lid dat alfabetisch volgt op het effectieve lid dat de voorzitter voorstelt. (Volgens Frans alfabet)

Ingeval van verlenging van mandaat van de voorzitter wordt het recht tot voorstel van de ondervoorzitter met 2 jaar verlengd.

De kandidaat ondervoorzitters moeten voorgedragen en gemachtigd worden door hun nationale voorzitter, om hun functie van ondervoorzitter der CPNUE te kunnen uitoefenen.

Het recht tot voordragen van kandidaat voorzitter en ondervoorzitter moet geschieden uiterlijk eind juli van het jaar voorafgaand aan het jaar van verkiezing

ARTIKEL 23 : Verkiesbaarheid van nieuwe effectieve leden

Nieuwe effectieve leden kunnen slechts na 3 volle jaren na hun toelating als effectief lid, verkozen worden, of een kandidaat voorstellen voor het mandaat van voorzitter of ondervoorzitter.

ARTIKEL 24 : Het Bureau

Het bureau is op een transparante en op een neutrale en onafhankelijke wijze, onder het gezag van de voorzitter, verantwoordelijk voor het logistieke-, administratieve- en informatiebeheer van de CPNUE.

Zij is verantwoordelijk voor het verzamelen en doorgeven van gemeenschappelijke informatie. Zij voert de eerste behandeling door van de Europese actualiteit.

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MOD 2.2

Daarvoor ontwikkelt en onderhoudt zij de dagelijkse contacten met de CNUE en andere Europese instellingen en hun vertegenwoordigers, met het doel om de effectieve leden te informeren.

Zij doet de voorbereiding, coördineert en organiseert de bijeenkomsten van de CPNUE, en dit met betrekking tot de inhoud.

Zij verzekert het secretariaat van de Algemene Vergadering en van de vergaderingen van het Centraal Bestuur.

Zij helpt werkgroepen en verslaggevers bij hun werkzaamheden, zowel op praktisch als juridisch vlak.

Zij werkt projecten uit en neemt deel aan de uitvoering van de prioriteiten van het voorzitterschap van de CPNUE

ARTIKEL 25 : Gasten en externe deskundigen

Met betrekking tot zeer belangrijke actuele onderwerpen, kan de CPNUE derden en externe deskundige raadplegen, en dit onder vooraf door de Algemene Vergadering op voorstel van het Centraal Bestuur bepaalde voorwaarden.

ARTIKEL 26 : Jaarrekeningen

De jaarrekeningen worden ieder jaar afgesloten op 31 december, en worden opgemaakt overeenkomstig de

wet.

ARTIKEL 27 :

Ingeval van vereffening van de CPNUE, beslist de algemene vergadering over de toebedeling van het patrimonium, en dit in overeenstemming met het maatschappelijk doel.

ARTIKEL 28 :

ingeval van geschil zijn enkel de rechtbanken van Brussel (België) bevoegd.

ARTIKEL 29

Onderhavige statuten treden in werking op 09 april 2011.

OVERGANGSBEPALINGEN EN BENOEMINGEN

Na de goedkeuring der statuten komen de oprichters samen in algemene vergadering, en beslissen met

eenparigheid van stemmen:

-Het eerste boekjaar begint op 09 april 2011 en eindigt op 31 decembeD 2012.

-De benoeming van de eerste voorzitter en ondervoorzitters, zal ten titel van overgangsmaatregel voor 3 jaar zijn, en zal dus eindigen op de algemene vergadering van 2014

-Ingevolge de bepaling van artikel 2 der statuten zal de administratieve zetel gevestigd zijn op het adres van de algemeen secretaris van de Koninklijke Nationale Beroepsvereniging Van Het Personeel Van Notariskantoren = 9230 Wetteren, Stooktewegel 12.

Benoemingen :

De algemene vergadering beslist met eenparigheid van stemmen tot benoeming van volgende bestuurders,

allen leden van het Centraal Bestuur of het bureau :

AI Als VOORZITTER:

De vertegenwoordiger van het effectieve lid:

ASSOCIAZIONE NAZIONALE DIPENDENTI STUDI NOTARILI ITALIANI, NOMMÉ « UNIC@ » voornoemd, met name : mevrouw BERTONCINO Maurizia voornoemd; aanwezig en aanvaardende

BI als Ondervoorzitters:

De vertegenwoordigers van de effectieve leden:

DE BOND VAN MEDEWERKERS IN HET NOTARIAAT voornoemd, met name : De heer Van der Werf

Molle Johannes voornoemd, en

Federación Estatal de Asociaciones Profesionales de Empleados de Notarias, voornoemd, met name : de

heer Juan Carlos RODICIO RODICIO voornoemd ;

Aanwezig en aanvaardende ;

Cl als Algemeen Secretaris: Voor een duurtijd van 3 jaar:

Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad

MrOD 2.2

Luik B - vervolg

De heer RASSCHAERT Ludwig Alix Noël Christian Octavie, voornoemd. Aanwezig en aanvaardende;

D/ Als Penningmeester: Voor een duurtijd van 3 jaar:

De heer HYBEL Martin, voornoemd.

Aanwezig en aanvaardende;

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E/ Als Adjunct-Secretaris: Voor een duurtijd van 3 jaar:

-De heer ROSSETT! Gabriele, wonende te Bologna (Italie), Guiseppe Dagnini 1; en

-Monsieur HOEKSTRA Albertus voornoemd ;

Aanwezig en aanvaardende;

F/ Ais Adjunct-Penningmeester: Voor een duurtijd van 3 jaar:

-De heer JANSSENS Hubert, wonende te 3321 Hoegaarden, Brugstraat 21

G/ Als toegevoegde bestuurders: Voor een duurtijd van 3 jaar:

-De heer CANDELA CERDAN Juan, wonende te Alicante (Spanje), Avenida Santander 28/1, en

-Monsieur Hügen Andreas, voornoemd;

Delegatie van speciale bevoegdheden :

Volmacht wordt verleend aan :

De heer Ludwig RASSCHAERT, wonende te 9230 Wetteren, Stooktewegel 12 ;

Tot het vervullen van alle noodzakelijke formaliteiten tot :

-Neerlegging van het uittreksel der oprichtingsakte;

-Inschrijving van de vereniging in de Kruispuntbank

-En alle andere noodzakelijke formaliteiten ingevolge de wet op de VZW.

VOOR UITTREKSEL

Tegelijk hiermee neergelegd :

Afschrift van de oprichtingsakte

Volmacht

Beslissing van de buitengewone algemene ledenvergadering van UNIC@ van 6 November 2010 (Italië)

Het voorafgaandelijk akkoord van de raad van bestuur de dato 05 maart 2011 van FEAPEN (Spanje)

RASSCHAERT LUDWIG

Op de laatste hlz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

Coordonnées
CONFEDERATIE VAN HET PERSONEEL VAN DE NOTARI…

Adresse
KEIZER KARELSTRAAT 83 1000 BRUSSEL

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale