CONFEDERATION DE GROUPEMENTS DE CONSEILS FISCAUX EUROPEENS OPERANT EN TANT QUE CONFEDERATION FISCALE EUROPEENNE, EN ABREGE : CFE

Divers

Dénomination : CONFEDERATION DE GROUPEMENTS DE CONSEILS FISCAUX EUROPEENS OPERANT EN TANT QUE CONFEDERATION FISCALE EUROPEENNE, EN ABREGE : CFE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 837.627.266

Publication

06/03/2014

��Moo2.2

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv� m i IMIMP VV

au

Moniteur

belge

25 FEV. 2014

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0837.627.266

D�nomination

(en entier) : CONFEDERAT1ON DE GROUPEMENTS DE CONSEILS FISCAUX EUROPEENS

OPERANT EN TANT QUE CONFEDERAT1ON FISCALE EUROPEENNE

(en abr�g�) : CFE

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF Si�ge : Avenue de Tervueren 188A, 1150 Woluw�-Saint-Pierre

Objet de l'acte : NOMINATIONS Ob-l&

Lors de l'assembl�e g�n�rale du 21 septembre 2012 ont �t� �lus comme administrateurs et membres du Comit� Ex�cutif pour 2013 et 2014:

Jiri Nekovar, n� le 10 mai 1953 � Tabor, R�publique tch�que, �lisant domicile au si�ge de I' association, �lu � l'unanimit� comme Pr�sident ;

Valente Piergiorgio, n� le 5 f�vrier 1963 � Tarino, Italie, �lisant domicile au si�ge de 1' association, �lu � l'unanimit� comme Pr�sident du Comit� Fiscal ;

Barmentlo Dirk, n� le 24 janvier 1961 � Huizen, Pays-Bas, �lisant domicile au si�ge de I' association, �lu � l'unanimit� comme Pr�sident du Comit� des Affaires Professionnelles

Lors de l'assembl�e g�n�rale du 21 septembre 2012 ont �t� r��lus comme administrateurs et membres du Comit� Ex�cutif pour 2013 et 2014:

Herbert Becherer, n� le 29 ao�t 1958 � Gotha, Allemagne, �lisant domicile au si�ge de I' association, �lu � l'unanimit� comme Vice-Pr�sident ;

Ian Hayes, n� le 28 juin 1947 � Brighton, Grande-Bretagne, �lisant domicile au si�ge de I' association, �lu � l'unanimit� comme Vice-Pr�sident

Gottfried Schellmann, n� le 9 novembre 1953 � Vienne, Autriche, �lisant domicile au si�ge de l' association, �lu � l'unanimit� comme Vice-Pr�sident ;

Hendrik Koller, n� le 2 juin 1956 � Lochem, Pays-Bas, �lisant domicile au si�ge de I' association, �lu � l'unanimit� comme Tr�sorier ;

" Nora Schmidt-Kesseler, n�e le 17 juillet 1967 � Volklingen, Allemagne, �lisant domicile au si�ge de I' association, �lue � l'unanimit� comme Secr�taire G�n�ral ;

Lors de l'assembl�e g�n�rale du 21 septembre 2012 ont d�missionn�s comme administrateurs et membres

du Comit� Ex�cutif

Dominique Eric Marie Gaveau, n� le 9 avril 1955 � Neuilly-Sur-Seine, France, �lisant domicile au si�ge

de l' association, en qualit� de Tr�sorier ;

Stephen Donald Gillings Coleclough, n� le 6 avril 1962 � West Bromwich, Grande-Bretagne, �lisant domicile

au si�ge de I' association, en qualit� de Pr�sident.

D�pos� en m�me temps : PV dd. 21/09/2012

Hendrik Koller

Tr�sorier

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/07/2011

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

IN

*11113909"

BRUXELLES

1 2 JUL 2011

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N' d'entreprise :83

D�nomination

(en entier) : Conf�d�ration de Groupements de Conseils Fiscaux Europ�ens

op�rant en tant que Conf�d�ration Fiscale Europ�enne

(en abr�g�): CFE

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : avenue de Tervueren 188A - 1150 Bruxelles

Objet de l'acte : constitution

Texte

Extrait de l'acte re�u par devant Sophie MAQUET, notaire-associ�e � 1050 Bruxelles, substituant Pierre NICAISE, notaire-associ� � Grez-Doiceau, en date du 08 avril 2011, portant � la suite � Enregistr� au 2�me: bureau de l'Enregistrement de Jette le 11 avril 2011 vol.28 fo.82 case 13. Re�u 25,- euros. Sign� l'Inspecteur? principal �, personnalit� juridique accord�e � l'association par arr�t� royal du 20 mai 2011:

FONDATEURS

1)L'association de droit allemand d�nomm�e � Bundessteuerberaterkammer Kbrperschaft des Offentlichen; Rechts �, dont le si�ge est situ� � 10117 Berlin, Behrenstrasse 42, Allemagne, constitu�e par la 2�me. Steuerberatungs�nderungsgesetz (2�me loi de la modification r�gissant le conseil fiscal) du 11 ao�t 1972,, article 42, ici repr�sent�e en vertu des statuts par Monsieur Harts Klemens Vinken, n� le 9 janvier 1940 � Krefeld, et domicili� � 47803 Krefeld, Josef-Brocker-Dyk 155, Allemagne.

2)L'association de droit allemand d�nomm�e � BUNDESVERBAND DER STEUERBERATER E.V. �, dont le' si�ge est situ� � 10715 Berlin, Uhlandstrasse 97, Allemagne, et dont le num�ro est VR 2084, constitu�e par acte du 21 d�cembre 1949, ici repr�sent�e en vertu d'une procuration qui restera ci-annex�e, par Monsieur Rolf Breuer, n� le 9 juin 1962 � Bardenberg W�rselen, Allemagne, et domicili� � 52457 Aldenhoven, Kart-Arnold-' Ring 41, Allemagne.

3)L'association de droit allemand d�nomm�e � Deutscher Steuerberaterverband e.V. �, dont le si�ge est situ� � 10179 Berlin, Littenstrasse 10, Allemagne, et dont le num�ro est VR 20931 B, constitu�e par acte du 22 avril 1975, ici repr�sent�e en vertu des statuts, article 8, par Monsieur Dr. Hans-Michael Hermann Korth, n� le 1 avril 1946 � Berlin, Allemagne, et domicili� � 30171 Hannover, Marienstrasse 1, Allemagne.

4)L'association de droit autrichien d�nomm�e � KAMMER DER WIRTSCHAFTSTREUH�NDER �, dont le si�ge est situ� � 1120 Vienne, Sch�nbrunner Stresse 222 228, Autriche, constitu�e par la loi Wirtschaftstreuhandberufsgesetz GP XX RV 1273 AB 1635 article 145, version du 9 avril 1999, ici repr�sent�e en vertu d'une procuration qui restera ci-annex�e, par Monsieur Dipi.-Ing, Mag. Friedrich R6dler, n� le 21 juin. 1950 � Vienne, Autriche, et domicili� � 1190 Vienne, Friedlgasse 37, Autriche.

5)L'institut de droit belge d�nomm� � IEC INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX �, dont le si�ge est situ� � 1000 Bruxelles, Boulevard Emile Jacqmain 135/2, Belgique et dont le num�ro de TVA est BE 0267 309 234 RPR Bruxelles, constitu� par les lois des 21 f�vrier 1985 et 22 avril 1999, ici repr�sent� en vertu de la loi relative aux professions comptables et fiscales du 22 avril 1999 et de l'article 39 de l'Arr�t� Royal du 2 mars 1989 fixant le r�glement d'ordre int�rieur de l'Institut des Experts-Comptables par Monsieur Andr� Albert H Bert, n� le 27 d�cembre 1948 � Tielt et domicili� Rijmenamseweg, 150 � 2820 BONHEIDEN en Belgique et par Madame Christine Anne M Cloquet, n�e le 22 f�vrier 1953 � Nivelles, Belgique, et domicili�e avenue de la Libert�, 5 � 1400 Nivelles en Belgique.

6)L'association de droit espagnol d�nomm�e � Asociaci�n Espanola de Asesores Fiscales �, dont le si�ge est situ� � 28006 Madrid, Claudio Coello, 106 6� Dcha., Espagne, et dont le num�ro national est 6035 enregistr�e dans le registre national des associations, groupe 1, section 1, constitu�e par acte du 4 f�vrier 1967, ici repr�sent�e en vertu de la note officielle du Minist�re de l'Int�rieur article 4 par Monsieur Juan Carlos: L�pez-Hermoso Agius, n� le 19 juillet 1957 � Madrid, Espagne, et domicili� � 28224 Pozuelo de Alarc�n,. Madrid, Ctra. de Humera, 56, Espagne.

7)L'association de droit espagnol d�nomm�e � REAF-CGCEE (Registra de Economistas de Asesores. Fiscales Cansejo General de Colegios de Economistas d'Espagne) �, dont le si�ge est situ� � 28001 Madrid, c/ Claudio Coello, 18 1�, Espagne, et dont le num�ro est Q-2861008-G, constitu�e par acte du 28 juin 1971,'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

ici repr�sent�e en vertu d'une procuration qui restera ci-annex�e par Madame Barbara Pitarque Villaescusa, - n�e le 24 janvier 1984 � Valence, Espagne, et domicili�e � Valence, Avda. Juan XXIII 43 B 13, Espagne. 8)L'association de droit finlandais d�nomm�e � Suomen Veroasiantuntijat ry � , dont le si�ge est situ� � 001.01 Helsinki, B.P. 1015, Finlande, et dont le num�ro est 181961 dans le registre des associations, enregistr�e le 14 juin 2001, ici repr�sent�e en vertu d'une procuration que restera ci-annex�e, par Monsieur Timo Matikkala, n� le 14 mai 1966 � Vaala, Finlande, et domicili� � 00120 Helsinki, Hietalahdenranta 5 c B 27, Finlande.

9)L'association de droit finlandais d�nomm�e � Suomen verokonsultit SVK ry �, dont le si�ge est situ� � Sopen-Luoma Jukka Kalervo, 12400 Tervakoski, Ventolantie 60, Finlande, et dont le num�ro est 162.971 enregistr�e le 14 mars 1995, ici repr�sent�e en vertu de la d�cision du Comit� Ex�cutif de l'association du 1 f�vrier 2011, article 5, par Monsieur Pasi Puranen, n� le 23 f�vrier 1968 � Turku, Finlande, et domicili� � 02750 Espoo, Ymmerftanmaki 9 c, Finlande.

10)L'association de droit fran�ais d�nomm�e � L'Association des Avocats Conseils d'Entreprises - ACE �, dont le si�ge est situ� � 75017 Paris, 114 - 116 avenue de Wagram, France, et dont le num�ro est 104071P, constitu�e par la loi du 1 juillet 1901 et par celle du 21 mars 1884 ainsi que le d�cret du 16 ao�t 1901, ici repr�sent�e en vertu d'une procuration qui restera ci-annex�e, par Monsieur Yann Leclerc, n� le 30 octobre 1957 � Saint-Brieuc (22), France, et domicili� � 92200 Neuilly-sur-Seine, 1-3 Villa Emile Bergerat, France.

11)L'institut de droit fran�ais d�nomm� � INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX �, dont le si�ge est situ� � 75008 Paris, 9, rue Chevalier de Saint-George, France et dont le num�ro est 165949, constitu� en 1928 par la loi du 1 juillet 1901, ici repr�sent� en vertu des statuts, article 8, par Monsieur Pierre Yves Marie Bourtourault, n� le 14 mai 1949 � Trouhaut (21), France, et domicili� � 75015 Paris, 22 rue de la F�d�ration, France.

12)L'union professionnelle de droit fran�ais d�nomm�e � UNION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D'AVOCATS �, dont le si�ge est situ� � 92200 Neuilly-sur-Seine, 12 Boulevard du G�n�ral Leclerc, France, et dont le num�ro est 502-92 application de l'article L. 411-3 du Livre IV du Code du Travail, constitu�e le 2 mai 1947, ici repr�sent�e en vertu des statuts, article 11 par Monsieur Denis Beaulieu, n� le 29 d�cembre 1949 � Le Blanc Mesnil (93), France, domicili� � 75017 Paris, 6 rue Denis Poisson, France.

13)L'institut de droit anglais d�nomm� � THE INSTITUTE OF CHARTERED ACCOUNTANTS IN ENGLAND AND WALES - TAX FACULTY �, dont le si�ge est situ� � Londres EC2P 2BJ, Moorgate Place, Grande-Bretagne, constitu� par � Royal Charter � du 11 mai 1880 et ses statuts (Tax Faculty Constitution), ici repr�sent� en vertu du � British Company Law � et � Companies Act � de 1985 et suivant l'article 8 des statuts par Monsieur lan Edward Hayes, n� le 28 juin 1947 � Brighton, Grande-Bretagne, et domicili� � 132 Waxwell Lane, Pinner, Middx HA5 3ES, Grande-Bretagne.

14)L'institut de droit anglais d�nomm� � THE CHARTERED INSTITUTE OF TAXATION �, dont le si�ge est situ� � Londres SW1P 1RT, 1st Floor, Artillery House, 11-19 Artillery Row, Grande Bretagne, et dont le num�ro est 103771 (Charity Commission of England and Wales), constitu� par � Royal Charter � et ses statuts, ici repr�sent� en vertu d'une procuration qui restera ci-annex�e, par Monsieur Stephen Donald Gillings Coleclough, n� le 6 avril 1962 � West Bromwich, Grande-Bretagne, et domicili� � Showsley Grounds, Showsley, Towcester, Northants NN12 7RN, Grande-Bretagne.

15)L'institut de droit anglais d�nomm� � The Institute of Indirect Taxation �, dont le si�ge est situ� � Oxted, Surrey RH8 9EE, Suite G 1, The Stables, Station Road West, Grande-Bretagne, et dont le num�ro est 2631672, constitu� par � Companies act 1985 �, ici repr�sent� en vertu des � Section 40 (2) et � Section 44 � of the � Companies Act 2006 � par Monsieur lan Edward Hayes, n� le 28 juin 1947 � Brighton, Grande-Bretagne, et domicili� � 132 Waxwell Lane, Pinner, Middx HA5 3ES, Grande-Bretagne.

16)L'association de droit grec d�nomm�e � HELLENIC FEDERATION OF INDEPENDENT PROFESSIONAL TAX CONSULTANTS (P.O.F.E.E.), dont le si�ge est situ� � 46 Athens, loulianou 42, Gr�ce et dont le num�ro est 5459 et 4787 � Journal for recognised Associations �, constitu�e par acte 2923/1994 (� Multi-Member Court of First instance �, Athens), ici repr�sent�e en vertu des statuts, article 20.1 par Monsieur Avraam loannis Panidis, n� le 12 mai 1957 � Giannitsa, Gr�ce, et domicili� � 58100 Giannitsa, Vairamidi 17 19, Gr�ce.

17)L'association de droit italien d�nomm�e � ASSOCIAZIONE TRIBUTARISTI ITALIANI (ANTI) �, dont le si�ge est situ� � 00192 Rome, Via A. Farnese no. 7, Italie, et dont le num�ro est 283/2004, constitu�e par acte du 13 juin 1949, ici repr�sent�e en vertu des statuts, article 9, paragraphe 1 et 2, par Monsieur Mario Boidi, n� le 1 mars 1930 � Torino, Italie, et domicili� � 10125 Torino, Corso Massimo d'Azeglio 22, Italie.

18)L'institut de droit irlandais d�nomm� � Irish Taxation Institute �, dont le si�ge est situ� � Dublin 2, South Block, Longboat Quay, Grand Canal Harbour, Irlande, et dont le num�ro est 53699, constitu� par acte du 31 d�cembre 1975, ici repr�sent� en vertu d'une procuration qui restera ci-annex�e, par Monsieur Andrew Paul Clarke, n� le 24 f�vrier 1948 � Eireannach, Irlande, et domicili� � Dublin 6, 15 Palmerston Road, Rathmines, Irlande.

19)L'association de droit letton d�nomm�e � LATVIJAS NODOKI; U KONSULTANTU ASOCI�CIJA �, dont le si�ge est situ� � Riga LV-1010, Antoniajas str. 24-3, Lettonie, et dont le num�ro est 40008057012, constitu�e par acte du 26 janvier 2001 et du 16 mars 2006, ici repr�sent�e en vertu d'une procuration qui restera ci-annex�e, par Madame Di�na Klu kina, n�e le 17 f�vrier 1968 � Sigulda, Lettonie, et domicili�e � In�ukalns, In�ukalna novads, LV-2141, Ciru(u iela 3c, Lettonie.

20)L'association de droit luxembourgeois d�nomm�e � OEC - Ordre des Experts-Comptables �, dont le si�ge est situ� � 1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi, Luxembourg, constitu�e par l'article 10 de la loi du 10 juin 1999, ici repr�sent�e en vertu d'une procuration qui restera ci-annex�e, par Monsieur Johny Julien Hames, n� le 6 ao�t 1967 � Ettelbr�ck, Luxembourg, et domicili� � 7597 Reckange GD de Luxembourg, 3, rue Camille Kleber, Luxembourg.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

21)L'institut de droit maltais d�nomm� � Malta Institute of Taxation �, dont le si�ge est situ� � Attard ATD 1430, 66, Mosta Road, Malte, constitu� en 1995, ici repr�sent� en vertu de l'article 1.13 des statuts par Monsieur George Farrugia, n� le 27 janvier 1955 � Birzebugga, Malte, domicili� � Triq is- Siegja, Attard ATD 1710, 52 La Cachetta, Malte.

22)L'association de droit n�erlandais d�nomm�e � de Nederlandse Ordre van Belastingadviseurs (NOB) �, dont le si�ge est situ� � 1018 AV Amsterdam, de Muiderpoort, Sarphatistraat 500, Pays-Bas, et dont le num�ro est 40531315, constitu�e par acte en 1954, ici repr�sent�e en vertu d'une procuration qui restera ci-annex�e, par Monsieur Hendrik Koller, n� le 2 juin 1956 � Lochem, Pays-Bas, et domicili� � 1013 LR Amsterdam, Prinseneiland 16, Pays-Bas.

23)L'association de droit n�erlandais d�nomm�e � Register Belastingadviseurs �, dont le si�ge est situ� � 4105 DH Culemborg ; Brenkmanweg 6, Pays-Bas, et dont le num�ro est 51711559, constitu�e par acte du 1 janvier 2011, ici repr�sent�e en vertu d'une procuration qui restera ci-annex�e, par Monsieur Sylvester Frederic Johan Jacob Schenk, n� le 6 ao�t 1962 � Gemert, Pays-Bas, domicili� � 6525 PA Nijmegen, Hoefslag 19, Pays-Bas.

24)L'association de droit polonais d�nomm�e � KRAJOWA IZBA DORADC�W PODATKOWYCH �, dont le si�ge est situ� � 02-362 Warszawa, ul. Bitwy Warszawskiej 1920 roku nr 31310, Pologne, constitu�e par la loi du 5 juillet 1995, ici repr�sent�e en vertu des statuts, article 24 1) par Monsieur Tomasz Michalik, n� le 16 d�cembre 1965 � Varsovie, Pologne. et domicili� � 02-796 Varsovie, ul. Dembego 3/44, Pologne.

25)L'association de droit portugais d�nomm�e � Associa��o Portuguesa de Consultores Fiscais �, dont le si�ge est situ� � 1000-219 Lisboa, Av. Oscar Monteiro Torres, no. 18 - r/c Dt�, Portugal, et dont le num�ro est 504 029 350, constitu�e par acte du 10 avril 1997, ici repr�sent�e en vertu d'une procuration qui restera annex�e, par Monsieur Francisco Xavier Guimar�es de Sousa da C�mara, n� le 1 juillet 1961 � Santos-o-velho, Lisboa, Portugal, et domicili� � 2765-233 Estoril, Rua Jo�o das Regras, 4, Portugal.

26)L'association de droit roumain d�nomm�e � CAMERA CONSULTANTILOR FISCALI �, dont le si�ge est situ� � Bucharest, 13 - 19 Alecu Russo Street, 4th floor, apt 8, 2nd district, Roumanie, constitu�e par la loi du 17 Octobre 2007 selon � Government Ordinance � no. 71/2001, la loi no. 198/2002 et � Government Emergency Ordinance � no. 53/2007, ici repr�sent�e en vertu de l'article 33 a) des statuts par Monsieur Daniel Chit;oiu, n� le 11 juillet 1967 � P�usesti, Roumanie, et domicili� � 011475 Bucuresti Sec. 1, Str. Major Av. Stefan S�n�tescu no. 6, Roumanie.

27)L'association de droit slovaque d�nomm�e � SLOVENSKA KOMORA DANOVYCH PORADCOV �, dont le si�ge est situ� � 974 01 Bansk� Bystrica, N�mestie SNP 7, Slovaquie, constitu�e par acte 78/1992 en 1992, ici repr�sent�e en vertu de l'article 18, 1 des statuts par Monsieur J�n Oberhauser, n� le 22 juin 1943 � Brezno, Slovaquie, et domicili� � 821 02 Bratislava, Trnavsk� ceste 16785/74, Slovaquie.

28)L'association de droit slov�ne d�nomm�e � ZBORNICA DAVt;NIH SVETOVALCEV SLOVENIJE �, dont le si�ge est situ� � 1000 Ljubljana, Parmova Ulica 53, Slov�nie, et dont le num�ro est 3368335000, constitu�e par acte du 11 juillet 2008, ici repr�sent�e en vertu d'une procuration qui restera ci-annex�e, par Monsieur Darko Koncan, n� le 27 avril 1956 � Celje, Slov�nie, domicili� � 1236 Trizin, Onger 009, Slov�nie.

29)L'association de droit suisse d�nomm�e � TREUHAND-KAMMER, Schweizerische Kammer der Wirtschaftspr�fer und Steuerexperten �, dont le si�ge est situ� � Limmatquai 120, 8001 Zurich, Suisse, et dont le num�ro est CH-020.6.900.488-2, constitu�e par acte du 26 novembre 1931, ici repr�sent�e en vertu d'une procuration qui restera ci-annex�e, par Monsieur Massimo Bianchi, n� le 2 septembre 1966 � Chiasso/TI, Suisse, domicili� � 6900 Lugano/TI, Via Baroffio 6, Suisse.

30)L'association de droit tch�que d�nomm�e � KOMORA DANOVI'CH PORADCIJ � dont le si�ge est situ� � CZ-602 00 Brno, Kozi 4, R�publique tch�que, constitu�e par la loi 523/92 du 1 d�cembre 1992, ici repr�sent� en vertu de l'article 21.1 des statuts et de la d�cision du Comit� Ex�cutif de la chambre du 17 janvier 2011 par Monsieur Jiri Nekovar, n� le 10 mai 1953 � Tabor, R�publique tch�que, et domicili� � V�clavsk� n�m�sti 12/777, 110 00 Praha 1, R�publique Tch�que.

Lesquels comparants, membres fondateurs repr�sent�s comme dit est, nous ont requis de dresser par les pr�sentes les statuts d'une association internationale sans but lucratif (AISBL) qu'ils d�clarent constituer entre eux, conform�ment � la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

STATUTS

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE

Article 1 : D�nomination

L'AISBL prend la d�nomination de � Conf�d�ration de Groupements de Conseils Fiscaux Europ�ens op�rant en tant que Conf�d�ration Fiscale Europ�enne �, en abr�g� � la CFE �, et est d�sign�e ci-apr�s � la CFE�,

La CFE est r�gie par les dispositions du Titre Ili de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 � 57).

La CFE aura la personnalit� juridique � la date de l'arr�t� royal de reconnaissance conform�ment � l'article 50 � 1 de la loi pr�cit�e.

Article 2 : Si�ge

Le si�ge de la CFE est �tabli � 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 188 A, dans l'agglom�ration bruxelloise.

Par d�rogation � l'article 15 des pr�sents statuts, le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu de l'agglom�ration bruxelloise par simple d�cision du Comit� Ex�cutif prise selon son mode de d�lib�ration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

courant, � publier aux Annexes du Moniteur belge et � d�poser au dossier constitu� aupr�s du greffe du tribunal de commerce comp�tent dans un d�lai d'un mois � compter de la date de la d�cision.

Article 3 : Objet

La CFE poursuivra les buts non lucratifs d'utilit� internationale suivants :

La CFE a pour but de rassembler tous les groupements de conseils fiscaux de tous les Etats europ�ens et de d�fendre les int�r�ts professionnels des conseils fiscaux et d'assurer la qualit� des services rendus au public en mati�re fiscale.

Les activit�s que la CFE se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ses buts sont notamment les suivantes :

a)La contribution au d�veloppement des lois professionnelles nationales, particuli�rement obtenir la protection de chaque titre national de conseil fiscal en Europe et agir pour la reconnaissance, au profit des conseils fiscaux, du droit de repr�senter leurs clients devant les autorit�s et tribunaux fiscaux de m�me que devant toutes autres autorit�s nationales, internationales ou supranationales ;

b)L'�change des informations sur les lois fiscales nationales et le d�veloppement des lois fiscales en Europe

c)Le maintien des relations avec les autorit�s, organismes nationaux et internationaux et particuli�rement

apporter aux autorit�s de l'Union Europ�enne le concours de l'exp�rience de praticiens sur toutes mati�res

relatives � la fiscalit� et au droit professionnel ;

d)L'information du public sur les services que les conseils fiscaux peuvent lui rendre ;

e)La facilitation de la coop�ration dans tous les domaines pr�sentant un int�r�t commun pour les conseils

fiscaux des Etats europ�ens aussi bien � l'int�rieur qu'� l'ext�rieur de l'Union Europ�enne ;

f) plus g�n�ralement l'intervention en toutes occasions afin d'obtenir pour les conseils fiscaux les meilleures

conditions d'exercice de leur profession.

g)Le d�veloppement des relations �troites avec les organisations professionnelles extra-europ�ennes

particuli�rement avec l'organisation Asia-Oceania Tax Consultants' Association (AOTCA) qui repr�sente des

organisations professionnelles de l'Asie et de l'Oc�anie, afin de faciliter ainsi l'�change d'informations et la

coop�ration dans le cadre de projets qui rel�vent d'un int�r�t commun et qui leur apportent un b�n�fice.

La CFE est une organisation internationale; en cons�quence, elle ne s'implique pas dans la r�solution de

divergences nationales, les Membres de la CFE d'un m�me Etat devant s'entendre entre eux sur toutes les

questions de cette nature.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut

notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

Article 4

La CFE est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e et pourra �tre dissoute � tout moment conform�ment �

l'article 21 des pr�sents statuts.

TITRE Il : MEMBRES DE LA CFE

Article 5

L'association est compos�e de Membres et d'Observateurs, groupements professionnels l�galement

constitu�s suivant les lois et les usages de l'Etat dont ils rel�vent.

Les premiers Membres sont les comparants au pr�sent acte.

Article 6 : Membres

1. Peuvent seuls devenir Membres les groupements professionnels des Etats europ�ens, dont les membres exercent, � titre de profession principale et lib�rale, l'activit� de conseil fiscal.

2. Par activit� de conseil fiscal, il convient d'entendre la pr�paration et l'�tablissement de d�clarations fiscales, fe conseil en mati�re fiscale, la repr�sentation et la d�fense des contribuables devant les autorit�s et tribunaux et, d'une mani�re plus g�n�rale, le conseil dans les domaines fiscaux et annexes. La notion de conseil en mati�re fiscale peut, suivant les cas, �tre plus ou moins large suivant les l�gislations nationales.

3. Les groupements professionnels dont les membres ne sont pas uniquement des conseils fiscaux peuvent

devenir Membres de la CFE pour ceux de leurs

membres qui sont sp�cialis�s dans le conseil fiscal et exercent leur profession � titre principal et lib�ral dans

ce domaine.

Article 7 : Conditions � l'admission des Membres

1. Les groupements professionnels qui demandent � devenir Membres de la CFE doivent pr�senter au

Secr�taire G�n�ral par �crit (lettre, fax ou courrier �lectronique) les documents suivants :

un exemplaire de leurs statuts ; ceux-ci doivent pr�voir, pour l'admission de leurs membres,

une formation universitaire ou �quivalente ;

une pi�ce officielle justifiant de leur existence l�gale ;

pour les deux derni�res ann�es :

les comptes annuels (le bilan et le compte de profits et pertes) ou

le compte de profits et pertes avec l'�tat des actifs et passifs ainsi que le compte de gestion

2. II peut �tre exig� que les documents susmentionn�s soient fournis en langue anglaise.

3. L'Assembl�e G�n�rale peut exiger que les groupements appartiennent � la CFE comme Observateur pendant une p�riode pouvant durer cinq ans avant leur admission comme Membre.

4. Les demandes d'adh�sion pr�sent�es par des groupements professionnels d'Etats dont un ou plusieurs groupements sont d�j� Membres seront d'abord examin�es par ces derniers ; ceux-ci pr�senteront un rapport au Comit� Ex�cutif, qui, � son tour, soumettra ce rapport � l'Assembl�e G�n�rale statuant sur l'adh�sion du nouveau Membre.

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Article 8 : Observateurs

1. Peuvent seuls devenir Observateurs les groupements professionnels qui aspirent � devenir Membre de la CFE

2. Les Observateurs doivent, d�s leur admission en cette qualit� ou, au plus tard, � ['expiration d'une

p�riode de cinq ans, remplir les conditions pour devenir Membre.

Article 9 : Conditions � l'admission des Observateurs

Avant leur admission comme Observateurs, les groupements professionnels postulants doivent envoyer au

Secr�taire G�n�ral par �crit (lettre, fax ou mail) au moins un exemplaire de leurs statuts et une description de la

formation professionnelle requise des professionnels qu'ils repr�sentent ainsi que leurs domaines d'activit�. Les

documents correspondants doivent pouvoir �tre fournis en langue anglaise.

Article 10 : Admission

L'Assembl�e G�n�rale d�cide de l'admission comme Membre ou Observateur.

Article 11 : Retrait

Les Membres et les Observateurs peuvent se retirer de la CFE. Le retrait doit �tre notifi� au Secr�taire

G�n�ral par �crit (lettre, fax ou mail) avant le 30 juin d'une ann�e pour prendre effet � compter du 31 d�cembre

de la m�me ann�e. La cotisation, pr�vue par l'article 30, au titre de l'ann�e du retrait est due en totalit�.

Article 12 : Exclusion

Les Membres et les Observateurs peuvent �tre exclus de la CFE par l'Assembl�e G�n�rale s'ils ne

constituent plus un groupement professionnel dont les membres exercent � titre principal et lib�ral l'activit� de

conseil fiscal ou s'ils ne respectent pas les statuts de la CFE ou ne remplissent pas leurs obligations

financi�res.

Article 13 : Invit�s

1. Les groupements ou les individus qui portent int�r�t au travail de la CFE ou au travail desquels la CFE porte int�r�t peuvent �tre invit�s par le Comit� Ex�cutif ou l'Assembl�e G�n�rale aux s�ances des organes de la CFE. L'invitation peut concerner une ou plusieurs s�ances.

2. D'anciens D�l�gu�s peuvent �tre invit�s par le Comit� Ex�cutif � assister aux s�ances de l'Assembl�e

G�n�rale.

Article 14 : Participation aux votes

1. Seuls les Membres peuvent participer aux votes �mis � l'Assembl�e G�n�rale et aux Comit�s de la CFE vis�s aux articles 27 � 29 des pr�sents statuts.

2. Pour les questions qui concernent exclusivement l'Union Europ�enne, seuls les Membres d'un Etat de l'Union Europ�enne peuvent participer au vote.

3. Le principe � une voix par Etat � s'applique � tous les votes.

Toutefois, pour tous les votes sur des r�solutions ayant une port�e financi�re et notamment les d�cisions

vis�es � l'article 15 -2 -c), d) et e), le nombre de voix par Etat est fonction du montant de la cotisation annuelle

pay�e par les Membres de chaque Etat.

TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 : Comp�tence

1. L'Assembl�e G�n�rale est l'organe de d�cision de la CFE. Certaines de ses responsabilit�s administratives et de gestion peuvent �tre d�l�gu�es au Comit� Ex�cutif.

2. Plus particuli�rement l'Assembl�e G�n�rale :

a)�lit le Pr�sident, les trois Vice-pr�sidents, le Tr�sorier, le Secr�taire G�n�ral, le Pr�sident du Comit�

Fiscal et le Pr�sident du Comit� des Affaires Professionnelles et les r�voque au besoin;

b)�lit le Contr�leur des comptes et son suppl�ant ;

c)adopte le rapport de gestion du Comit� Ex�cutif ;

d)approuve les comptes de l'exercice �coul� et approuve le budget pour l'exercice suivant ;

e)fixe les cotisations ;

f) re�oit le rapport du Contr�leur des comptes

g)donne quitus au Comit� Ex�cutif ;

h) admet et exclut fes Membres et les Observateurs;

i)d�cide de toute modification des statuts, sous r�serve de ce qui est dit ci-avant concernant le si�ge social ;

j) d�cide de la dissolution de l'association ;

k) d�cide du lieu de l'Assembl�e G�n�rale.

I) cr�e le Comit� Fiscal et le Comit� des Affaires Professionnelles et, au besoin, des Comit�s ad hoc.

m) d�signe, au besoin, un Commissaire-r�viseur.

3. L'Assembl�e G�n�rale devra discuter des questions importantes et donner ses recommandations au Comit� Ex�cutif. En particulier, les sujets affectant la profession fiscale et la strat�gie de la CFE devront �tre pris en consid�ration.

Article 16 : D�l�gu�s

1. Les Membres et les Observateurs envoient � l'Assembl�e G�n�rale, au Comit� Fiscal et au Comit� des Affaires Professionnelles des D�l�gu�s librement choisis par eux, dans la limite des si�ges disponibles par pays.

2. Les noms et adresses des D�l�gu�s doivent �tre communiqu�s par les Membres et les Observateurs par �crit au Secr�taire G�n�ral qui en �tablit la liste.

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3. Les Membres d'un m�me Etat doivent choisir entre eux les D�l�gu�s qu'ils envoient et celui qui est autoris� � voter pour les Membres de l'Etat dont il est ressortissant. Le nom de ce D�l�gu� doit �galement �tre communiqu� par �crit au Secr�taire G�n�rai.

4. Les D�l�gu�s de l'Assembl�e G�n�rale, du Comit� Fiscal et du Comit� des Affaires Professionnelles

doivent ma�triser la langue anglaise de mani�re active et passive

Article 17 : Composition

1. Les Membres d'un Etat envoient � l'Assembl�e G�n�rale six D�l�gu�s au plus.

2. Les Observateurs envoient � l'Assembl�e G�n�rale deux D�l�gu�s au plus.

Article 18 : Convocation Lieu de r�union

1. L'Assembl�e G�n�rale se r�unit deux fois par an : lors de la 1�re moiti� de l'ann�e � Bruxelles et lors de la 2�me moiti� de l'ann�e en un lieu d�cid� selon les crit�res mentionn�s au point (3).

2. Une convocation et l'ordre du jour sont envoy�s par le Secr�taire G�n�ral par �crit (lettre, fax ou mail) au moins 20 jours avant la r�union.

3. Sur proposition d'une organisation Membre, l'Assembl�e G�n�rale d�cide du lieu de sa r�union au moins deux ans � l'avance. Au cas o� l'Assembl�e G�n�rale n'aurait pas pris une d�cision en respectant ce d�lai, celle-ci fera alors l'objet d'une d�cision prise par le Comit� Ex�cutif.

4. En outre, l'Assembl�e G�n�rale peut �tre r�unie � titre extraordinaire sur convocation du Comit� Ex�cutif, agissant soit de sa propre initiative, soit � la demande d'un tiers des Etats ayant des Membres. De telles r�unions extraordinaires devront en principe se tenir � Bruxelles.

Article 19 : Votes

1. Le quorum de pr�sence requis pour les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale est de la moiti� au moins des Etats dont proviennent des Membres.

2. L'Assembl�e G�n�rale prend ses d�cisions � la majorit� simple des Etats dont des D�l�gu�s sont pr�sents � la r�union.

3. Toutefois, pour les d�cisions vis�es � l'article 14 -3 -2�me alin�a, le calcul des quorum de pr�sence et de vote est calcul� en fonction du nombre de voix que d�tiennent les Membres de chaque Etat en application de l'article 30 - 2.

4. Nonobstant la disposition du paragraphe pr�c�dent, une majorit� qualifi�e de 2/3 est requise pour les

d�cisions suivantes :

- modification des statuts ;

- transfert du si�ge hors de l'agglom�ration bruxelloise ;

- exclusion d'un Membre ;

- dissolution de la CFE.

Article 20 : S�ance -- Proc�s-verbal

1. L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident ; en cas d'absence, par le Premier Vice-pr�sident; en cas d'absence du Pr�sident et du Premier Vice-pr�sident, par le Deuxi�me Vice-pr�sident, en cas d'absence de ceux-ci, par le Troisi�me Vice-pr�sident ; dans les autres cas, par un membre du Comit� Ex�cutif.

2. Un proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale, �tabli et sign� par le Pr�sident de l'Assembl�e et le Secr�taire G�n�ral, est adress� par �crit (lettre, fax, mail) � tous les Membres et Observateurs.

3. Une liste de pr�sence est �tablie et sign�e par chaque D�l�gu� ; cette liste est annex�e au proc�s-verbal.

4. Les D�l�gu�s des Membres de l'Assembl�e G�n�rale ont le droit de voter quant � l'approbation du

proc�s-verbal de la s�ance.

Article 21 : Dissolution de la CFE

L'Assembl�e G�n�rale fixera le mode de dissolution de la CFE et les conditions de la liquidation. L'actif net

restant apr�s liquidation sera affect� � une personne morale sans but lucratif de droit priv� poursuivant un objet

social similaire � celui de la CFE.

TITRE IV : COM1TE EXECUTIF

Article 22 : Comp�tence

1. Le Comit� Ex�cutif assure la gestion courante de la CFE et rend compte � l'Assembl�e G�n�rale.

2. Des t�ches peuvent �tre assign�es aux membres du Comit� Ex�cutif.

Article 23 : Composition

1. Le Comit� Ex�cutif se compose de 8 personnes physiques au minimum :

- le Pr�sident ;

- le Premier Vice-pr�sident ;

- le Deuxi�me Vice-pr�sident ;

- le Troisi�me Vice-pr�sident ;

- le Tr�sorier ;

- le Secr�taire G�n�ral ;

- le Pr�sident du Comit� Fiscal ;

- le Pr�sident du Comit� des Affaires Professionnelles.

2. Tout membre du Comit� Ex�cutif doit exercer la profession de conseil fiscal.

Article 24 : Election

1. a)Le Pr�sident est �lu par l'Assembl�e G�n�rale pour un mandat de deux ans et sera r��ligible une fois

pour un autre mandai de deux ans. Toutefois, le premier mandat pourra avoir une dur�e plus courte. Au

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moment de l'�lection, le Pr�sident doit �tre un membre du Comit� Ex�cutif, exercer activement la profession de conseil fiscal et �tre citoyen d'un Etat Membre de l'Union Europ�enne.

1. b) Les trois Vice-pr�sidents sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale pour une dur�e de deux ans. Toutefois, le premier mandat pourra avoir une dur�e plus courte. Ils sont r��ligibles pour deux mandats de m�me dur�e. Au moment de leur �lection, ils doivent avoir �t� un D�l�gu� d'une organisation Membre � l'Assembl�e G�n�rale ou au sein d'un comit� ou membre du Comit� Ex�cutif de la CFE pendant les deux ann�es pr�c�dentes.

2. Les Pr�sidents du Comit� Fiscal et du Comit� des Affaires Professionnelles sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition des comit�s respectifs pour une dur�e de deux ans. Toutefois, le premier mandat pourra avoir une dur�e plus courte. Ils sont r��ligibles une fois pour la m�me dur�e. Au moment de leur �lection ils doivent avoir �t� des D�l�gu�s actifs des comit�s respectifs pendant les deux ann�es pr�c�dant l'�lection.

3. Le Secr�taire G�n�ral et le Tr�sorier sont �lus pour une dur�e de deux ans ; ils sont r��ligibles. Toutefois, le premier mandat pourra avoir une dur�e plus courte.

4. Le nombre des membres du Comit� Ex�cutif d�l�gu�s par des Membres du m�me Etat est limit� � deux. Au cas o� plus de deux personnes du m�me Etat pourraient �tre �lus, le Membre ou les Membres de l'Etat en cause choisiront quelles fonctions les personnes de cet Etat rempliront. Faute de d�cision unanime par les Membres de cet Etat, les personnes �lues les premi�res exerceront des fonctions.

5. Chaque mandat commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre.

6. La dur�e d'un mandat d'un membre du Comit� Ex�cutif peut prendre fin pr�matur�ment en raison de la r�vocation de cette personne par l'Assembl�e G�n�rale, de son d�c�s ou de son incapacit� juridique, ou dans le cas de sa d�mission. Dans ces cas, le mandat doit �tre pourvu par �lection pour le reste de la dur�e dudit mandat, lors de la prochaine Assembl�e G�n�rale.

Article 25 : Ordre des Etats

1. Le Pr�sident et les trois Vice-pr�sidents doivent provenir de 4 Etats diff�rents et deux d'entre eux au plus proviennent d'un Etat non membre de l'Union Europ�enne ; ces derniers ne peuvent pas se succ�der.

2. Le Pr�sident et son pr�d�cesseur doivent provenir de deux Etats diff�rents. Les organisations professionnelles auxquelles appartiennent les Vice-pr�sidents doivent avoir �t� Membres de la CFE pendant trois ans au moment de leur �lection. A cet effet, le temps pass� comme Observateur n'est pas pris en consid�ration.

Article 26 : R�union Proc�s-verbal Quorum de pr�sence Quorum de Vote - Repr�sentation de la CFE � l'�gard des tiers, dans les actes et en justice

1. Le Pr�sident convoque par �crit (lettre, fax ou mail) au moins sept jours avant la r�union le Comit� Ex�cutif quand il l'estime n�cessaire.

2. Les r�unions du Comit� Ex�cutif portent sur un ordre du jour �tabli � l'avance. Un proc�s-verbal d�s d�cisions est �tabli et sign� par le Pr�sident de la r�union et par le Secr�taire G�n�ral. Une liste de pr�sence est �tablie et sera annex�e au proc�s-verbal.

3. Le Comit� Ex�cutif prend ses d�cisions � la majorit� simple sans �gard de la nationalit� de ceux qui votent.

4. Pour si�ger valablement, la moiti� au moins (4) des membres du Comit� Ex�cutif doivent �tre pr�sents.

5. Les d�cisions du Comit� Ex�cutif peuvent �galement �tre prises par un �crit sign� par tous les membres du Comit� Ex�cutif.

6. Le Pr�sident est habilit� � repr�senter et � engager juridiquement la CFE � l'�gard des tiers dans tous [es actes et transactions et devant les Tribunaux. En son absence, il sera remplac� par le Premier Vice-pr�sident, en cas d'absence du Pr�sident et du Premier Vice-pr�sident par le Deuxi�me Vice-pr�sident, en cas d'absence de ceux-ci par le Troisi�me Vice-pr�sident ; dans les autres cas par un membre du Comit� Ex�cutif.

TITRE V: COMITES

Article 27 : Comit� Fiscal

1. Le Comit� Fiscal se saisit des questions techniques de droit fiscal. A cet effet, il pr�pare des prises de position qui sont transmises � la Commission des Communaut�s Europ�ennes, � d'autres organes de l'Union Europ�enne ainsi qu'aux gouvernements et au public int�ress�.

2. Le Comit� Fiscal peut cr�er des sous-comit�s, fonctionnant chacun sous la responsabilit� d'un pr�sident d�sign� par le Pr�sident du Comit� Fiscal.

3. Le Comit� Fiscal propose � l'Assembl�e G�n�rale un candidat � l'�lection aux fonctions de Pr�sident du Comit� Fiscal.

4. Le Pr�sident du Comit� Fiscal pr�side toutes les r�unions de ce Comit� ; en son absence, il est remplac� par le pr�sident responsable d'un sous-comit� le plus ancien dans ses fonctions.

5. Chaque organisation Membre peut �tre repr�sent�e au Comit� Fiscal par deux D�l�gu�s; ils ont chacun

un suppl�ant qui les repr�sente en cas d'emp�chement.

Article 28 : Comit� des Affaires Professionnelles

1. Le Comit� des Affaires Professionnelles se saisit des questions relatives � la pratique professionnelle et � la r�glementation. A cet effet, il pr�pare des prises de position qui sont transmises � la Commission des Communaut�s Europ�ennes, � d'autres organes de l'Union Europ�enne ainsi qu'aux gouvernements et au public int�ress�.

2. Le Comit� des Affaires Professionnelles peut cr�er des sous-comit�s, fonctionnant chacun sous la responsabilit� d'un pr�sident d�sign� par le Pr�sident du Comit� des Affaires Professionnelles.

3. Le Comit� des Affaires Professionnelles propose � l'Assembl�e G�n�rale un candidat � l'�lection aux fonctions du Pr�sident du Comit� des Affaires Professionnelles.

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4. Le Pr�sident du Comit� pr�side toutes les r�unions de ce Comit�; en son absence il est remplac� par le pr�sident responsable d'un sous-comit� le plus ancien dans ses fonctions.

5. Chaque organisation Membre peut �tre repr�sent�e au Comit� des Affaires Professionnelles par un

D�l�gu�; il a un suppl�ant qui le repr�sente en cas d'emp�chement.

Article 29 : Comit�s ad hoc

1. Des Comit�s ad hoc peuvent �tre cr��s par l'Assembl�e G�n�rale et le Comit� Ex�cutif pour la pr�paration et l'ex�cution de t�ches sp�cifiques. Ils sont cr��s pour une certaine p�riode ou l'ex�cution d'une certaine t�che.

2. Des personnes repr�sentant des Membres et des Observateurs sont alors nomm�es suivant les besoins

des t�ches � accomplir, ind�pendamment des Etats d'o� ils proviennent.

TITRE VI : BUDGETS, COMPTES, DISPOSITIONS GENERALES

Article 30 : Cotisation

1. Les Membres et les Observateurs doivent verser une cotisation annuelle. Pour les Membres, l'Assembl�e G�n�rale fixe le montant de cette cotisation par Etat ; en cas de pluralit� de Membres d'un m�me Etat, ceux-ci d�cident de sa r�partition entre eux. Pour les Observateurs, la contribution est fix�e pour chacun d'eux par l'Assembl�e G�n�rale.

2. Le montant de la cotisation pay�e par les Membres de chaque Etat, ainsi que le nombre de voix attribu� � chaque Etat pour les votes vis�s � l'article 14 -3- 2�me alin�a est fix� par l'Assembl�e G�n�rale et reste valable tant que celle-ci n'en a pas d�cid� autrement.

3. Les Membres versent �galement, en m�me temps que le paiement de la deuxi�me moiti� de leur cotisation annuelle, une autre cotisation calcul�e sur base du nombre de leurs membres inscrits au cours du premier semestre de l'ann�e civile au "Registre europ�en des Conseils Fiscaux". Le montant de l'inscription est fix�, pour chaque inscrit, par l'Assembl�e G�n�rale.

4. Le montant de la cotisation pay�e par les Observateurs d�pend de la dur�e de leur appartenance � la

CFE.

Article 31 : Comptes

1. Les ressources de la CFE sont compos�es principalement des :

cotisations des Membres et Observateurs ;

sub ventions qui peuvent �tre accord�es � la CFE ;

revenus des placements de la CFE ; et

- droits d'auteurs ou honoraires que la CFE peut le cas �ch�ant recevoir au titre d'�tudes ou travaux qui lui

sont confi�s dans l'int�r�t de ses Membres.

2. Les cotisations des Membres et Observateurs sont appel�es deux fois chaque ann�e par le Tr�sorier. Si apr�s deux rappels le second �tant envoy� par courrier recommand� un Membre ou Observateur ne r�gle pas sa cotisation dans un d�lai de quinze jours, il peut �tre exclu de la CFE.

3. Les d�penses de la CFE sont sous le contr�le du Tr�sorier.

4. Un compte de profits et pertes annuel, un bilan et un budget sont �tablis chaque ann�e par le Comit� Ex�cutif sur base des propositions �tablies par le Tr�sorier. L'exercice court du 1er janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e.

Article 32

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts et notamment les publications � faire aux Annexes du Moniteur belge, sera r�gl� conform�ment aux dispositions du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 33 : Contr�leur des comptes

Le Contr�leur des comptes ou, en cas d'absence, son suppl�ant, a le devoir de v�rifier les comptes de la CFE.

Article 34 : Election

1. Le Contr�leur des comptes et son suppl�ant sont �lus pour un an. Leurs fonctions commencent le ler janvier de l'ann�e suivant celle de leur �lection. Ils sont r��ligibles.

2. Le Contr�leur des comptes et son suppl�ant peuvent provenir du m�me Etat. Le Contr�leur des comptes et son suppl�ant ne peuvent pas provenir du m�me Etat que le Tr�sorier.

Article 35 : Rapports

Le Contr�leur des comptes ou, en cas d'absence, son suppl�ant, pr�sente � l'Assembl�e G�n�rale un rapport sur les comptes de l'ann�e pr�c�dente.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Premier exercice social : Par exception � l'article 31.4, l'exercice social de la premi�re ann�e d'existence de l'association d�butera le jour de la publication de l'arr�t� royal de reconnaissance et se terminera exceptionnellement le trente et un d�cembre de l'ann�e suivante.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de la m�me ann�e.

Membres du Comit� Ex�cutif : sont d�sign�s en qualit� de membres du Comit� Ex�cutif pour un mandat qui se terminera le 31 d�cembre 2012.

-en qualit� de Pr�sident : Monsieur Stephen Donald Gillings Coleclough, n� le 6 avril 1962 � West Bromwich, Grande-Bretagne et domicili� Showsley Grounds, � Showsley, Towcester, Northants NN12 7RN, Grande-Bretagne.

MOD 2.2

Volet B - suite

_ -en qualit� de Premier Vice-Pr�sident : Monsieur Jiri Nekovar, n� le 10 mai 1953 � Tabor, R�publique

tch�que et domicili� V�clavsk� n�m�sti 12/777, 110 00 � Praha 1, R�publique Tch�que.

-en qualit� de Deuxi�me Vice-Pr�sident : Monsieur Herbert Becherer, n� le 29 ao�t 1958 � Gotha,

Allemagne et domicili� Am Goldberg 16 � 99869 Goldbach, Allemagne.

-en qualit� de Troisi�me Vice-Pr�sident : Monsieur Hendrik Koller, n� le 2 juin 1956 � Lochem, Pays-Bas et

domicili� � 1013 LR Amsterdam, Prinseneiland 16, Pays-Bas.

-en qualit� de Tr�sorier : Monsieur Dominique Eric Marie Gaveau, n� le 9 avril' 1955 � Neuilly-Sur-Seine,

France et domicili� 19 rue Cernuschi � Paris 17E (75), France.

-en qualit� de Secr�taire G�n�ral : Madame Nora Schmidt-Kesseler, n�e le 17 juillet 1967 � Volklingen,

Allemagne et domicili�e � 14195 Berlin Steglitz-Zehlendorf, Finkenstrasse 1, Allemagne.

-en qualit� de Pr�sident du Comit� Fiscal : Monsieur Gottfried Schellmann, n� le 9 novembre 1953 �

Vienne, Autriche et domicili� Hans Weigelgasse 5 � 2344 Maria Enzersdorf, Autriche.

-en qualit� de Pr�sident du Comit� des Affaires Professionnelles : Monsieur Ian Edward Hayes, n� le 28 juin

1947 � Brighton, Grande-Bretagne et domicili� 132 Waxwell Lane, � Pinner, Middx HA5 3ES, Grande-Bretagne.

Tous ici pr�sents et qui d�clarent accepter.

Commissaires : Compte tenu des crit�res l�gaux, les fondateurs d�cident de ne pas nommer de

commissaire-r�viseur.

Contr�leur des comptes : Est d�sign� en qualit� de Contr�leur des comptes :

Monsieur FIELZ Richard Henri Julien Marie, n� � Ixelles, le 27 mai 1949, domicili� � 1050 Ixelles, rue

Washington, 128, bo�te 13.

Ici pr�sent et qui d�clare accepter.

Reprise des engagements pris au nom de l'AISBL en formation :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

8 avril 2011 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de l'AISBL en formation sont repris par

l'AISBL pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� l'AISBL aura acquis la personnalit� juridique. Les

engagements contract�s pendant la p�riode interm�diaire devront �tre ent�rin�s d�s que l'AISBL sera dot�e de

la personnalit� juridique.

Pour extrait analytique conforme,

Sophie Maquet, Notaire associ�e

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte avec annexe et exp�dition de l'arr�t� royal d'approbation.

Mentionner sur la derni�re page du Valet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

28/05/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

1111111U 111111

D�pos� /Re�u le 1 8 MAI 2015

Greffe

tr��un~~ de co

N� d'entreprise : 0837.627.266 dei Bx ;~ 4 'Elieree

D�nomination

(en entier) : CONFEDERATION DE GROUPEMENTS DE CONSEILS FISCAUX EUROPEENS

OPERANT EN TANT QUE CONFEDERATION FISCALE EUROPEENNE

(en abr�g�) ; CEE

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF Si�ge : Avenue de Tervueren 188A, 1150 Woluw�-Saint-Pierre Objet de l'acte : NOMINATIONS - DEMISSIONS

Lors de l'assembl�e g�n�rale du 19 septembre 2014 ont �t� �lus comme administrateurs et membres dus Comit� Ex�cutif pour 2015 et 2016:

Kov�c Branislav, n� le 2 d�cembre 1976 � Bratislava, Slovaquie, �lisant domicile au si�ge de l' association, �lu comme Tr�sorier ;

Mitroi Mihaela-Cristina, n� le 8 septembre 1966 � Bucarest, Roumanie, �lisant domicile au si�ge de I' association, �lue comme Vice-Pr�sident ;

Gouthi�re Bruno, n� le 14 octobre 1957 � Paris, France �lisant domicile au si�ge de l' association, �lue comme Vice-Pr�sident ;

Lors de l'assembl�e g�n�rale du 19 septembre 2014 ont �t� r��lus comme administrateurs et membres du Comit� Ex�cutif pour 2015 et 2016:

Koller Hendrik, n� le 2 juin 1956 � Lochem, Pays-Bas, �lisant domicile au si�ge del' association, �lu comme Pr�sident ;

Hayes fan, n� le 28 juin 1947 � Brighton, Grande-Bretagne, �lisant domicile au si�ge de 1' association, �lu comme Vice-Pr�sident ;

Piergiorgio Valente, n� le 5 f�vrier 1963 � Torino, Italie, �lisant domicile au si�ge de P association, �lu � l'unanimit� comme Pr�sident du Comit� Fiscal;

Barmentio Dirk, n� le 24 janvier 1961 � Huizen, Pays-Bas, �lisant domicile au si�ge de l' association, �lu � " l'unanimit� comme Pr�sident du Comit� des Affaires Professionnelles ;

Coleciough Stephen Donald, n� le 6 avril 1962 � West Bromwich, Grande-Bretagne, �lisant domicile au si�ge de I' association, �lu comme Secr�taire G�n�ral.

Lors de l'assembl�e g�n�rale du 19 septembre 2014 ont d�missionn�s comme administrateurs et membres du Comit� Ex�cutif :

Nekovar Jiri, n� le 10 mai 1953 � Tabor, R�publique tch�que, �lisant domicile au si�ge de r association, � partir du 31 d�cembre 2014 en qualit� de Pr�sident ;

Becherer Herbert, n� le 29 ao�t 1958 � Gotha, Allemagne, �lisant domicile au si�ge de I' association, � partir du 17 septembre 2014 en qualit� de Vice-Pr�sident ;

Scheilmann Gottfried, n� le 9 novembre 1953 � Vienne, Autriche, �lisant domicile au si�ge de I' association, � partir du 31 d�cembre en qualit� de Vice-Pr�sident ;

Schmidt-Kesseler Nora, n�e le 17 juillet 1967 � Volklingen, Allemagne, �lisant domicile au si�ge de !' association, � partir du 17 septembre 2014 en qualit� de Secr�taire G�n�ral;

Koller Hendrik

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CONFEDERATION DE GROUPEMENTS DE CONSEILS FIS…

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 188A 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

CONFEDERATION DE GROUPEMENTS DE CONSEILS FISCAUX EUROPEENS OPERANT EN TANT QUE CONFEDERATION FISCALE EUROPEENNE, EN ABREGE : CFE

Divers

Publication

Coordonnées CONFEDERATION DE GROUPEMENTS DE CONSEILS FIS…

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