CONFEDERATION EUROPEENNE DES DISTRIBUTEURS PUBLICS COMMUNAUX D'ENERGIE, EN ABREGE : C.E.D.E.C.

Divers


Dénomination : CONFEDERATION EUROPEENNE DES DISTRIBUTEURS PUBLICS COMMUNAUX D'ENERGIE, EN ABREGE : C.E.D.E.C.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 451.954.474

Publication

08/04/2015
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Fir47.57.'-'5"- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Mari 2,2

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Déposé / Reçu le

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au greffe du tiettbal de commerce

iraneopflone. de. Brture:llee--

N° d'entreprise 0461,964,474

Dénorni nation

(en entier) : CONFEDERATION EUROPEENNE DES ENTREPRISES

LOCALES D'ENERGIE

(en abrégé): CEDEC

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège 1000 BRUXELLES RUE ROYALE 55

Obiet de l'acte : PV DE L'AG DU 12106(14 - RAPPORT ANNUEL-APPROBATION DES COMPTES ANNUELS-NOMINATION- MODIFICATION BUT

Il résulte du PV de l'assemblée générale qui s'est tenue le 12 juin 2014 que tes décisions suivantes ont été

votées à l'unanimité:

A. RAPPORT ANNUEL-APPROBATION- NOMINATIONS

1. Rapport annuel 2013 présenté par le Conseil d'Administration.

M. De Block introduit le rapport annuel 2013 de la CEDEC et présente sa structure.

La première partie du rapport annuel est consacrée à la présentation de la CEDEC, ses

caractéristiques, ses missions, ses organes de direction et de contrôle, ses membres et les conditions

d'affiliation et les événements clés.

Les autres parties traitent les thèmes suivants:

* Questions clés pour la CEDEC durant l'année 2013:

" Marché intérieur de l'énergie

" Infrastructures énergétiques (Réseaux intelligents, Compteurs intelligents, Infrastructure pour carburants de substitution, Réglementation sur la large bande, Codes de réseau)

" Climat et énergie (Politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, Système d'échange de quotas d'émissions)

" Aides d'Etat

" Marchés financiers (MIFIDI[ et REMIT)

" Concessions

* Conseil européen en 2013,

* Faits marquants 2013 de la CEDEC (ligne du temps)

Le rapport est approuvé à l'unanimité.

2. Comptes annuels 2013: rapport des commissaires

Conformément à la mission définie à l'article 15 des Statuts, les commissaires aux comptes (Karl

Ferrari (Federutility - [T), Pascal Grimaud (ELE  FR) et Dirk Vansina (INTERMIXT  BE)) ont vérifié les

comptes de l'exercice 2013.

M. Ferrari commente le rapport des commissaires aux comptes et passe en revue brièvement les

postes pertinents. Ayant constaté l'exactitude des chiffres et la conformité aux Statuts et à la loi, les

commissaires aux comptes émettent un avis favorable sur les comptes annuels 2013 tels qu'ils sont présentés

par le Conseil d'Administration à l'Assemblée générale.

3. Approbation des comptes annuels 2013 et du rapport annuel de gestion

Le bilan et le compte de résultat 2013 (profit de 5.350¬ ) ont été approuvés par le Conseil

d'Administration en séance du 12 février 2014 à Bruxelles.

Ayant constaté l'exactitude des chiffres et la conformité aux Statuts et à la loi, les commissaires aux

comptes adoptent les comptes de l'exercice 2013.

Conformément à l'art. 15 des statuts, le Conseil d'Administration présente à l'Assemblée générale,

pour approbation, les comptes annuels accompagnés du rapport de gestion.

L'Assemblée générale marque son accord sur les comptes annuels 2013 et sur le rapport de gestion

de 2013,

4. Approbation du budget et des cotisations 2014

.. .....conformément-à" Part.-15" des Statuts,- te-Conseil d'Administration soumetà l'approbation de - " " - --" "

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

l'Assemblée générale le budget 2014.

Les membres du Conseil d'Administration, lors de la séance du 12 février 2014 à Bruxelles, ont

approuvé le projet de budget 2014 (521.500 ¬ ).

L'Assemblée générale approuve le budget 2014 à l'unanimité, sans remarques.

Le budget est financé par les cotisations des membres.

Conformément à l'article 8 des Statuts, fes membres effectifs paient une cotisation annuelle conforme

au nombre officiel de leurs délégués à l'Assemblée générale.

Les cotisations sont fixées annuellement par l'Assemblée générale.

Les membres du Conseil d'Administration, lors de la séance du 12 février 2014 à Bruxelles, ont

approuvé la proposition des cotisations 2014.

L'Assemblée générale approuve les cotisations 2014 à l'unanimité, sans remarques,

a. Décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires aux comptes

Dans le cadre de l'article 10 des Statuts, l'Assemblée générale peut donner décharge aux

administrateurs et aux vérificateurs aux comptes.

L'Assemblée générale ayant pris connaissance du rapport annuel sur 2013 et ayant approuvé fe bilan

de l'année 2013, est d'accord de donner décharge aux administrateurs et aux commissaires aux

comptes.

6. Nomination des administrateurs et des commissaires aux comptes

Conformément à l'article 11.2 des Statuts, les membres actuels du Conseil d'Administration ont été

nommés en 2012 pour une période de deux ans (jusque juin 2014).

En conséquence, les mandats actuels pour les administrateurs et les commissaires aux comptes

prennent fin à cette Assemblée générale.

Il est proposé de nommer pour une période de 2 ans  jusqu'à l'Assemblée générale en juin 2016  les administrateurs suivants:

" Pour l'Autriche: Robert Grûneis (VVien Energie), Heidrun Maier-de Kruijff (VKC )

" Pour la Belgique: Claude Desama (Ores-lntermixt), Luc Hujoel (Sibelga-Synergrid), Géry Vaniommel (iNFRAX-INTER-REGiES)

" Pour la Bulgarie: Plamen Dilkov (Alliance of the Producers of Ecological Energy)

" Pour la France: Jean-Paul Amoudry (FNCCR), Akhobi Sitou (ANROC), Pascal Tavernier (FNSICAE)

" Pour l'Allemagne: Andreas Roll (NRM), Bemd Wilmert (Siadtwerke Bochum), Michaël Wübbels (VKU)

" Pour l'Italie: Andrea Bossola (Acea), Giampietro Cigolini (AGSM), Rudi Oss (Dolomiti Energla)

" Pour les Pays-Bas: Joost Gottmer (Alliander), André Jurjus (Netbeheer Nederland), Guido Reehuis (Netbeheer Nederland).

" Pour la Suisse: Alain Bourqui (Multidis)

B. MODIFICATIONS AUX STATUTS

1. Approbation des modifications statutaires de la CEDEC

- Buts et activités (Article 3) :

L'Association a pour buts:

a. garantir une représentation adéquate auprès des instances européennes pour les entreprises

locales ou régionales actives dans au moins un des domaines d'activités suivants:

*la gestion des réseaux et des services liés (comme le comptage, la gestion des données et les

telecoms) de la distribution d'électricité," de gaz, de chaleur et autres activités de réseaux associées ;

* l'approvisionnement aux clients finaux d'électricité, de gaz, de chaleur, et les services liéS;

- Catégorie des membres (Article 4) :

L 'Association est ouverte aux entités et personnes physiques ci-après définies. L'Association se compose

des catégories de membres suivantes:

- les membres effectifs:

* les organisations nationales et/ou régionales représentant les entreprises au sens de l'article 3a., actives

dans les domaines d'activités énumérés à l'article 3a.

* les entreprises individuelles au sens de l'article 3a.

Une entreprise est considérée comme locale ou régionale s'il y a un ancrage de l'actionnariat et/ou de

l'activité au niveau local ou régional.

L'Association comptera toujours au moins trois membres effectifs.

- les membres associés: des organisations ou entreprises qui, lors de leur affiliation, montrent leur intérêt à

contribuer aux objectifs et activités de l'Association, en vue de leur affiliation effective future.

- les membres d'honneur; ce sont des personnes physiques ayant exercé la Présidence de l'Association.

Les organisations ou les entreprises exerçant un service public d'intérêt local ou régional mais ne

remplissant pas les conditions d'éligibilité à la qualité de membres effectif cl-dessus définies pourront

néanmoins être admises en qualité de membre effectif aux conditions prévues à l'article 5.

Les entreprises individuelles et les organisations nationales ou régionales sont des personnes légalement

constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine,

t k3r-ti

Il

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MQ'D 22

Les références faites dans les présents statuts à « membre » ou « membres » sans davantage de précision renvoient tant aux membres effectifs et associés qu'aux membres d'honneur..

-Admission (Article 5:)

L'adhésion en qualité de membre des organisations nationales ou régionales ou des entreprises individuelles qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à la qualité de membres effectifs définies à l'article 4 est toutefois à décider à l'unanimité des voix des administrateurs élus par les membres effectifs présents ou représentés.

- Démission (Article 6 : )

Tout membre qui désire se retirer de l'Association doit donner sa démission par courrier ordinaire ou par tout

autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails) au Conseil d'administration moyennant un

préavis de minimum six mois.

La démission ne prendra effet qu'au trente et un décembre de l'année d'expiration du préavis.

Tout membre démissionnaire est tenu de répondre aux obligations, financières ou autres, décidées par

l'Association antérieurement à sa décision de démission.

Un membre démissionnaire n'a droit à aucun avoir social de l'Association, ni au remboursement de ses

cotisations versées.

Les membres d'honneur sont libres de se retirer à tout moment de ['Association en adressant leur démission

par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite

(en ce compris les e-mails) au Conseil d'administration.

- Exclusion (Article 7) :

L'exclusion d'un membre de l'Association peut être proposée par le Conseil d'administration après avoir entendu la défense de l'intéressé en cas de manquements graves dûment constatés à ses propres engagements envers l'Association et notamment, pour les membres effectifs et associés, en cas de non-paiement des cotisations annuelles.

- Cotisations (Article 8) :

Les cotisations sont fixées annuellement par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil

d'administration.

Pour les entreprises individuelles, le Conseil d'Administration peut proposer une réduction à la cotisation

pendant une période transitoire.

Jusqu'à l'approbation du budget et à la détermination de la cotisation pour l'exercice en cours, le Conseil

d'administration est autorisé à demander aux membres de verser une avance dont le

montant sera basé sur le système de répartition de l'exercice précédent Les membres d'honneur ne sont

pas redevables d'une cotisation.

Assemblée générale (Article 10) :

Attributions (Article 10.1)

(." )

- exclusion d'un membre sur proposition du Conseil d'administration;

Composition (Article 10.2) :

L 'Assemblée générale sera composée de tous les membres effectifs de l'Association, Les membres

effectifs et associés disposent d'un droit de vote.

(...)

Les membres d'honneur peuvent participer aux réunions de l'Assemblée générale en qualité d'observateur,

sans droit de vote

Le Conseil d'administration (Article 11)

Composition (Article 11.2)

(...)

Le Conseil d'administration élit en son sein un Président et maximum quatre Vice-Présidents, tous de

nationalité différente, qui resteront en fonction pendant toute la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont

rééligibles.

Mode de convocation (Article 11.3)

Le Conseil d'administration se réunit à ta demande du Président, de deux Vice- Présidents, ou à la demande

de deux cinquièmes des administrateurs.

2. L'Assemblée générale extraordinaire marque à l'unanimité son accord sur les modifications statutaires proposées par le Conseil d'administration.

Les nouveaux statuts approuvés seront annexés au procès-verbal de cette Assemblée générale extraordinaire.

Ces modifications statutaires seront soumises à l'approbation du Roi et déposées au greffe, en vue de leur publication au Moniteur belge. Les modifications décidées par t'Assemblée générale prennent ainsi effet en Belgique ety deviennent opposables.

Volet B - Suite



MOD 2.2

/Monsieur GERT DE BLOCK

Administrateur

En annexe: Procès verbal et nouveau texte de statuts coordonnés

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CONFEDERATION EUROPEENNE DES DISTRIBUTEURS P…

Adresse
RUE ROYALE 55 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale