CONFEDERATION EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX INTERMEDIAIRES, EN ABREGE : CEPLI

Association sans but lucratif

Dénomination : CONFEDERATION EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX INTERMEDIAIRES, EN ABREGE : CEPLI

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 838.173.337

Publication

09/07/2013

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MOD 2.2

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I

N� d'entreprise : 838.173,337

D�nomination

(en entier) : Conf�d�ration Europ�enne des Pouvoirs Locaux Interm�diaires

(en abr�g�) : CEPLI

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : 36, Rue d'Arlon, 1000 Bruxelles

objet de l'acte : Modification du si�ge social, du conseil d'administration et de la g�stion journali�re

LORS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE DU 17.05.2013, IL A �T� D�CID� CE QUI SUIT:

SIEGE SOCIAL - modification:

L'Assembl�e G�n�rale r�unie le 17 mai 2013, � Ploiesti en Roumanie, a adopt� � l'unanimit� des membres pr�sents ou valablement repr�sent�s la modification statutaire ci-apr�s:

Article 2. Si�ge

Le si�ge de l'Association est fix� � 24, Rue Montoyer, 1000-Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'adresse de ce si�ge en Belgique ne peut �tre modifi�e que par une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � la proc�dure l�galement pr�vue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte d�p�t des statuts modifi�s coordonn�s au greffe du Tribunal de Commerce territorialement comp�tent,

CONSEIL_ D'ADMINISTRATION - modification:

La m�me Assembl�e G�n�rale a d�cid�, � l'unanimit� des membres pr�sents ou valablement repr�sent�s

la nouvelle composition du Conseil d'Administration, comme suit:

Cessation de fonctions:

Pr�sident - L'Union des Provinces Italiennes (Unione delle Province d'Italia - UPi), Association de droit

italien, sise � Piazza Cardelli 4, 00186 Rome, Italie;

Tr�sorier - L'Association des Provinces Allemandes (Deutscher Landkreistag - DLT), Association de droit

allemand, sise � Ulrich-von-Hassel-Haus, Lenn�str. 11, 10875 Berlin, Allemagne.

R��lections d'administrateurs:

Pr�sident - L'Association des Provinces Wallonnes (APW), Association sans but lucratif de droit belge, sise

� Avenue Sergent Vrithoff 2, 5000 Namur, Belgique;

Secr�taire-g�n�ral - L'Assembl�e des D�partements de France (ADF), Association de droit fran�ais, sise �

6, rue Duguay Trouin, 75006 Paris, France.

Nominations d'administrateurs:

Vice-pr�sident - L'Union Nationale des Conseils D�partementaux de Roumanie (UNCJR), Association de droit roumain, sise � str. Dimitrie Cantemir nr. 1, 620098 Focsani, judetul Vrancea, Roumanie;

Tr�sorier - L'Association Nationale des Municipalit�s Bulgares (HauwoHanHo cApyxceHme Ha o6uen re B Peny6nwta Bbnrapvia - HCOPB/ NAMRB), Association de droit bulgare, sise � 23, Golash str., 1111 Sofia, Bulgarie.

D�sormais, le Conseil d'Administration se compose comme suit:

Pr�sident : L'Association des Provinces Wallonnes (APW) , Association sans but lucratif de droit belge, sise

� Avenue Sergent Vrithoff 2, 5000 Namur, Belgique;

Vice-pr�sident: L'Union Nationale des Conseils D�partementaux de Roumanie (UNCJR), Association de

droit roumain, sise � str. Dimitrie Cantemir nr. 1, 620098 Focsani, judetul Vrancea, Roumanie;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

Secr�taire-g�n�ral : L'Assembl�e des D�partements de France (ADF), Association de droit fran�ais, sise � 6, rue Duguay Trouin, 75006 Paris, France;

Tr�sorier : L'Association Nationale des Municipalit�s Bulgares (NAMRB), Association de droit bulgare, sise � 23, Gofash str.x 1111 Sofia, Bulgarie.

GESTION JOURNALIERE - modification:

Cessation de fonctions:

Mme Tanta Struve-Dumonceau, membre du Groupe Technique CEPLI

R��lection:

M. Bruno de Viron, membre du Groupe Technique CEPLI

Nomination:

M. Kamen Kumanov, membre du Groupe Technique CEPLI.

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R�serv�

au

Moniteur

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09/08/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�serti au Monite belgE

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~ ~J1 JUL 2011

Greffe

N� d'entreprise :

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D�nomination

(en entier) : Conf�d�ration Europ�enne des Pouvoirs Locaux Interm�diaires

(en abr�g�) : CEPLI

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : 36, rue d'Arlon, 1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : Constitution

LORS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE DU 17.06.2011, IL A �T� D�CID� CE QUI SUIT: Les soussign�s membres fondateurs de la pr�sente ASBL,

1.L'Union des Provinces Italiennes (Unione delle Province d'Italia - UPI), Association de droit italien, sise � Piazza Cardelli 4, 00186 Rome, Italie,

2.L'Association des Provinces Wallonnes (APW), Association sans but lucratif de droit belge, sise � Avenue Sergent Vrithoff 2, 5000 Namur, Belgique,

3.L'Assembl�e des D�partements de France (ADF), Association de droit fran�ais, sise � 6, rue Duguay Trouin, 75006 Paris, France,

" 4.L'Association des Provinces Allemandes (Deutscher Landkreistag - DLT), Association de droit allemand, sise � Ulrich-von-Hassel-Haus, Lenn�str. 11, 10875 Berlin, Allemagne,

5.L'Association des Provinces Flamandes.(Vereniging van de Vtaamse Provincies - VVP), Association sans but lucratif de droit belge, sise � Boudewijnlaan 20 21, B-1000, Bruxelles, Belgique,

6.L'Association Nationale des Municipalit�s Bulgares (Ha�vtoHanHo cApy�ceHvie Ha o6uaVHwre e Peny6nMKa Bbnrapwsi - HCOP6! NAMRB), Association de droit bulgare, sise � 23, Golash str., 1111 Sofia, Bulgarie,

7.L'Association des Provinces Polonaises (Zwiazek Powiat�w Potskich - ZPP), Association de droit polonais, sise � 1, Plac Defilad, 00-901 Warszawa, Pologne,

8.L'Union Nationale des Conseils D�partementaux de Roumanie (Uniunea National� a Consiliilor Judetene din Rom�nia - UNCJR), Association de droit roumain, sise � Strada Dun�rii, nr. 178, 140047 - Alexandrie, judetul Teleorman, Roumanie,

9.L'Association Nationale des Assembl�es G�n�rales des Provinces Hongroises (Megyei fnkorm�nyzatok Orsz�gos Sz�vets�ge - MOOSZ), Association de droit hongrois, sise � V�rosh�z utca 7, 1052 Budapest, Hongrie,

10.ARC LATIN, Association de d�putations et conseils insulaires espagnols, provinces italiennes et d�partements fran�ais de la M�diterran�e nord-occidentale, de droit espagnol, sise � Rambla Catalunya , 126, E-08008 Barcelone, Espagne,

11.PARTENALIA, Association des autorit�s locales europ�ennes, AISBL de droit belge, sise � Avenue des Arts 3-4-5, B-1210 Bruxelles, Belgique,

Tous ont convenu de constituer une association sans but lucratif dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

TITRE IER. D�NOMINATION, SI�GE, BUT ET DUR�E DE L'ASSOCIATION

Article ler. D�nomination

L'association a pour d�nomination � Conf�d�ration europ�enne des pouvoirs locaux interm�diaires �,

traduite en anglais comme � European Confederation of Local intermediate Authorities �.

En abr�g�, l'Association peut prendre l'appellation de � CEPLI �, asbl.

Elle est une association sans but lucratif r�gie par la loi belge du 27 juin 1921, modifi�e par la loi du 2 mai

2002, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Mentionner sur la derni�re page du Valet B: Au recto : Nom et qualit� du

notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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MOD 2.2

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'Association doivent mentionner la d�nomination de l'Association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association sans but lucratif � ou du sigle � asbl � ainsi que de l'adresse du si�ge de l'Association.

Article 2. Si�ge

Le si�ge de l'Association est fix� � 36, Rue d'Arlon, 1000-Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'adresse de ce si�ge en Belgique ne peut �tre modifi�e que par une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � la proc�dure l�galement pr�vue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte d�p�t des statuts modifi�s coordonn�s au greffe du Tribunal de Commerce territorialement comp�tent.

Article 3. But

Conform�ment � l'article 10, �2, de la Charte europ�enne de l'autonomie locale, faite � Strasbourg le 15 octobre 1985, les membres, tous des associations pour la protection et la promotion des int�r�ts communs des pouvoirs locaux interm�diaires, font usage de leur droit de constituer une association internationale, qui a notamment pour but :

1� de poursuivre et renforcer la coop�ration entam�e sur base de la Charte constitutive de la CEPLI, faite � Villeneuve-l�s-Avignon le 15 juillet 2008 ; et d�s lors :

2� d'accro�tre l'implication et la participation des pouvoirs locaux interm�diaires dans le processus de d�cision europ�en et de repr�senter leurs int�r�ts au niveau europ�en, surtout en ce qui concerne la l�gislation europ�enne ayant un impact sur les activit�s et les politiques des pouvoirs locaux interm�diaires ;

3� d'entamer un dialogue direct, au niveau europ�en, avec les institutions en charge des programmes et des grandes politiques territorialis�es ainsi qu'avec les autres associations et ONG europ�ennes regroupant des pouvoirs locaux et r�gionaux ;

4� de renforcer la coh�rence et la visibilit� de leurs interventions sur le territoire europ�en ;

5� de faciliter la coop�ration entre les collectivit�s de niveau interm�diaire et le portage de projets europ�ens communs ;

6� d'instaurer des �changes permanents d'informations et de bonnes pratiques entre les collectivit�s ;

7� de rechercher la possibilit� d'�voluer vers la cr�ation, par le partenariat regroup� en son sein, d'un Groupement europ�en de coop�ration territoriale (GECT) au sens du R�glement (CE) n� 1082/2006 du Parlement europ�en et du Conseil du 5 juillet 2006.

L'Association pourra accomplir tous les actes n�cessaires � la r�alisation de son objet et pourra, entre

autres

- poss�der, soit en jouissance, soit en pleine propri�t�, tous biens, meubles ou immeubles ;

- cr�er un secr�tariat ou un service d'�tudes avec du personnel propre ou mis � disposition ;

- participer, � d'autres personnes morales de droit belge, �tranger ou europ�en ;

- maintenir un site web et publier des livres, p�riodiques et documents,

- elle peut accomplir des actes se rapportant indirectement � son objet et elle peut notamment pr�ter son

concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

Article 4. Dur�e

L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut en tout temps �tre dissoute conform�ment � l'article 22 des pr�sents statuts.

TITRE Il. MEMBRES

Article 5. Membres

L'Association est compos�e d'associations nationales repr�sentant les int�r�ts des pouvoirs locaux

interm�diaires de l'Union europ�enne. Celles-ci sont les membres effectifs.

L'Association peut admettre d'autres personnes morales en tant que membres associ�s.

Le nombre des membres est illimit� ; le nombre de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � quatre (4).

Les membres, �tant tous des personnes morales, sont repr�sent�s par leurs pr�sidents, ou par les

suppl�ants que ces derniers d�signent parmi les �lus des pouvoirs locaux interm�diaires qui constituent la

personne morale. Ils font part au secr�taire de tout changement en ce qui concerne leur repr�sentation.

Le Conseil d'administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la Loi du 27 juin

1921.

Article 6. Admission d'un membre

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Les admissions de nouveaux membres sont d�cid�es souverainement par l'Assembl�e g�n�rale qui statuera � la majorit� des voix. Cette d�cision est sans appel.

L'admission est �galement subordonn�e � l'adh�sion sans restriction aux statuts et r�glements de l'Association par le nouveau membre.

Article 7. Retrait ou exclusion d'un membre

Tout membre est libre de se retirer de l'Association. Le membre qui d�sire se retirer doit adresser sa d�mission au Conseil d'administration avec un d�lai de pr�avis de trois mois,

La cotisation pour toute ann�e commenc�e est due en int�gralit�.

L'Assembl�e g�n�rale peut, de la mani�re d�termin�e par l'article 12, alin�a 2, de la Loi du 27 juin 1921, constater la d�mission d'un membre qui s'abstiendrait de payer tout ou partie de la cotisation telle qu'�tabli par ou en vertu des pr�sents statuts. De m�me, elle peut prononcer l'exclusion d'un membre selon les modalit�s d�termin�es par ledit article.

Le membre d�missionnaire ou exclu perd tout droit � l'avoir social quel qu'en soit l'origine. Il ne peut r�clamer ni relev�, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

TITRE III. ORGANES DE L'ASSOCIATION

Section I. Les organes

Article 8. Organes de l'Association

Les organes de l'Association sont :

- l'Assembl�e g�n�rale, dite � la Conf�rence politique �, qui est le pouvoir souverain de l'Association;

- le Conseil d'administration, dit � le Bureau �, dont font partie le Pr�sident, le ou les Vice-pr�sident(s), le

Secr�taire g�n�ral et le Tr�sorier.

Chaque membre peut d�signer un expert technique qui assiste, sans droit de vote, aux r�unions de

l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil d'administration.

Les r�unions des organes sont pr�par�es par le Groupe technique CEPLI, qui rassemble les experts

techniques des membres.

L'Assembl�e g�n�rale et le Conseil d'administration peuvent, chacun dans le cadre de ses comp�tences,

instaurer d'autres comit�s techniques ou des groupes de travail sp�cifiques dont ils d�terminent les t�ches et le

mode de fonctionnement.

Section Il. Attributions et mode de convocation de l'Assembl�e g�n�rale, dite � la Conf�rence politique � Conditions dans lesquelles ses d�cisions seront port�es � la connaissance des membres et des tiers

Article 9. Attributions de l'Assembl�e g�n�rale

Les attributions de l'Assembl�e g�n�rale, dite � la Conf�rence politique �, sont au moins celles qui lui sont r�serv�es par les articles 4, 19, alin�a 2, en 22 de la Loi du 27 juin 1921, modifi�e par la Loi du 2 mai 2002, et notamment :

- la d�cision des priorit�s politiques de l'Association ;

- l'adoption du plan d'action annuel et du rapport annuel ;

- les modifications aux statuts ;

- l'adoption d'un r�glement d'ordre int�rieur ;

- la nomination et la r�vocation des administrateurs, y compris le Pr�sident, le ou les Vice-pr�sident(s),le

Secr�taire g�n�ral, le Tr�sorier, et, le cas �ch�ant, des commissaires ;

- le cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation des v�rificateurs aux comptes et la fixation de leur

r�mun�ration dans le cas o� une r�mun�ration est attribu�e ;

- la d�charge � octroyer aux administrateurs et, le cas �ch�ant, aux v�rificateurs aux comptes ;

- l'approbation des budgets et des comptes ;

- les admissions, les d�missions et les exclusions de membres ;

- la dissolution volontaire de l'Association ;

- la transformation de l'Association en soci�t� � finalit� sociale ;

- toutes les affaires d�passant les limites des pouvoirs l�galement et statutairement d�volus au conseil

d'administration.

Article 10. Convocation de l'Assembl�e g�n�rale

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation du Conseil d'administration ou du pr�sident, d'une part, chaque ann�e, dans le courant du premier semestre, d'autre part, lorsqu'un la majorit� des membres effectifs

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en fait la demande, d'autre part encore, toutes les autres fois que l'exigent les affaires comprises dans sa comp�tence.

Tous les membres sont convoqu�s � l'Assembl�e g�n�rale. Les convocations sont adress�es par lettre ordinaire ou par courriel vingt jours au moins avant la r�union et sign�es par le Pr�sident ou son d�l�gu�. Elles contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de r�union.

L'Assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas inscrits � l'ordre du jour � condition que la moiti� des membres pr�sents ou repr�sent�s en reconnaissent l'urgence, sauf les exceptions pr�vues par la Loi du 27 juin 1921 ou par les pr�sents statuts.

Article 11. Vote

Tous les membres disposent d'une voix.

Chaque membre emp�ch� de participer peut se faire repr�senter � l'Assembl�e g�n�rale par un autre membre, en vertu d'une procuration �crite. Chaque membre ne peut �tre titulaire que d'une procuration.

L'Assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf les exceptions pr�vues par la Loi du 27 juin 1921 ou par les pr�sents statuts.

Toutes les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont de pr�f�rence prises par consensus. A d�faut d'un consensus, elles sont adopt�es � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement par la Loi du 27 juin 1921 ou par les pr�sents statuts. En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Article 12. Conditions dans lesquelles les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale seront port�es � la connaissance des membres et des tiers

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et par le Secr�taire g�n�ral ou, � leur d�faut, par deux administrateurs. Elles sont conserv�es par ordre chronologique au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance sans d�placement. Des extraits de ces proc�s-verbaux sont d�livr�s, � leur demande, � tout membre, ainsi qu'� tout tiers justifiant d'un int�r�t l�gitime.

Toute modification aux statuts est d�pos�e, en version coordonn�e, au greffe du Tribunal de Commerce sans d�lai afin d'�tre publi�e, par les soins du greffier, aux annexes du Moniteur belge. Il en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs et, le cas �ch�ant, des v�rificateurs aux comptes.

Section III. Le Conseil d'administration, dit � le Bureau � - Mode de nomination et pouvoirs des administrateurs

Article 13. Mode de nomination des administrateurs

Le Conseil d'administration, dit � le Bureau �, est d�sign� annuellement dans un seul vote, par l'Assembl�e

g�n�rale et parmi les membres effectifs. Il a au moins trois membres.

Le Pr�sident, le(s) Vice-pr�sident(s), le Secr�taire g�n�ral et le Tr�sorier d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale

exercent leurs fonctions tant au sein du Conseil d'administration qu'au sein de l'Assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sont �lus pour une ann�e, et leur mandat est renouvelable.

Article 14. Pouvoirs des administrateurs

Le Conseil d'administration, dit � le Bureau �, a tous les pouvoirs pour la r�alisation de l'objet social de l'Association.

Il peut, notamment et sans que l'�num�ration soit limitative, recruter du personnel, faire et recevoir tous d�p�ts, faire ou passer tous actes et contrats, transiger, compromettre, acqu�rir, �changer, ali�ner tous biens, meubles ou immeubles, hypoth�quer, emprunter, donner mainlev�e ou en donner dispense, conclure des baux de toute dur�e, accepter tous subsides, transferts, legs et lib�ralit�s (dans les limites de l'article 16 de la Loi du 27 juin 1921), renoncer � tous droits, repr�senter l'Association en justice, tant en d�fendant qu'en demandant.

Article 15. R�unions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration, dit � le Bureau �, se r�unit sur convocation du Pr�sident aussi souvent que l'int�r�t de l'Association l'exige ou � la demande expresse de deux administrateurs. Il se r�unit au moins une fois par an.

Sauf en cas d'urgence les convocations sont envoy�es au moins huit jours avant la date fix�e pour la r�union. Elles contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu o� la r�union se tiendra.

Le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et statuer que si la majorit� des administrateurs est pr�sente ou repr�sent�e. Les administrateurs emp�ch�s peuvent donner, par �crit et � un autre administrateur, d�l�gation pour les repr�senter. Chaque administrateur ne peut �tre titulaire que d'une procuration.

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MOD 2.2

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix. En cas de partage des voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

Les d�cisions du Conseil d'administration font l'objet des proc�s-verbaux qui sont approuv�s lors de sa r�union suivante. Ces proc�s-verbaux sont contresign�s par le Pr�sident et le Secr�taire-g�n�ral ou, � leur d�faut, par deux administrateurs. Ils sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance sans d�placement. Des extraits de ces proc�s-verbaux sont d�livr�s, � leur demande, � tout membre, ainsi qu'� tout tiers justifiant d'un int�r�t l�gitime.

Le Conseil d'administration peut admettre toutes autres personnes � assister � ses r�unions, avec ou sans voix consultative. Leur pr�sence doit �tre mentionn�e au proc�s-verbal.

Article 16. Repr�sentation de l'Association

Pour tous actes autres que ceux relevant de la gestion journali�re ou d'une d�l�gation sp�ciale, l'Association sera valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par la signature conjointe de son Pr�sident et d'un autre membre du Conseil d'administration.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont intent�es ou soutenues par le Conseil d'administration, agissant poursuites et diligences en la personne de son Pr�sident ou, � son d�faut, de deux autres de ses membres.

TITRE IV. FINANCES ET COMPTABILIT�

Article 17. Cotisations

Les membres paient une cotisation annuelle qui est fix�e par l'Assembl�e g�n�rale. Le maximum de cette

cotisation est fix� � 6.000 euros.

lis ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'Association.

Article 18. Finances

Les ressources de l'Association proviennent :

- des cotisations des membres ;

- des subsides et subventions accord�es ;

- de lib�ralit�s, donations et legs ;

- de la r�mun�ration de certaines prestations ;

- des int�r�ts des capitaux plac�s et revenus des biens ;

- de toute autre ressource compatible avec la loi.

Article 19. Exercice financier

L'exercice financier correspond � l'ann�e civile. Il donne lieu � un budget et � une reddition des comptes qui sont pr�par�s par le Conseil d'administration et soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale.

Les comptes sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment aux articles 17 et 26novies de la Loi du 27 juin 1921.

Article 20. Placement des fonds

Le Conseil d'administration d�termine le placement des fonds disponibles. II peut ouvrir tous comptes aupr�s des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes op�rations et notamment tout retrait de fonds par ordre de virement, de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque et payer toutes sommes dues par l'Association.

TITRE V. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 21. Modification des statuts

L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la modification des statuts que si l'objet des modifications propos�es a �t� mentionn� dans la convocation et si deux tiers des membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Une modification des statuts n'est adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, si la modification porte sur le but en vue duquel l'Association a �t� constitu�e, elle ne sera valable que si elle est vot�e � la majorit� des quatre cinqui�mes des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, l'Assembl�e g�n�rale, � nouveau convoqu�e, peut d�lib�rer valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues � l'alin�a 2 ou � l'alin�a 3. Cette r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 22. Dissolution

La dissolution est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale, sous r�serve de l'application de l'article 18 de la Loi du 27 juin 1921.

Deux tiers des membres doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra �tre convoqu� une nouvelle r�union qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. Cette r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

Une d�cision ne sera adopt�e que si elle est vot�e � la majorit� des quatre cinqui�mes des membres pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de dissolution prononc�e par l'Assembl�e g�n�rale, celle-ci charge le Conseil d'administration en exercice de proc�der � la liquidation, � moins qu'elle ne pr�f�re d�signer un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�termine les pouvoirs.

Article 23. Emploi du patrimoine de l'Association dans le cas o� celle-ci serait dissoute

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de la destination de l'actif net de l'Association qui doit �tre affect� � une fin d�sint�ress�e aussi similaire que possible au but de l'Association.

TITRE VI. DIVERS

Article 24. Traduction des statuts

Le Conseil d'administration peut d�terminer une traduction non officielle des statuts dans d'autres langues. Seule la version fran�aise fera foi devant les cours et les tribunaux.

Article 25. Questions non pr�vues par les pr�sents statuts

Tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu dans les pr�sents statuts est r�gl� conform�ment � la Loi du 27 juin 1921, modifi�e par la Loi du 2 mai 2002.

Fait � Rome le 17 juin 2011, en trois exemplaires

ASBL CEPLI

Proc�s-verbal de l'Assembl�e constitutive r�unie le 17 juin 2011, � Rome, Italie

Les membres fondateurs de la Conf�d�ration Europ�enne des Pouvoirs Locaux Interm�diaires (CEPLI) se sont r�unis en Assembl�e G�n�rale � Rome, au si�ge de la repr�sentation officielle de la Commission Europ�enne en Italie, Via IV Novembre no. 149, Rome, Italie, le 17 juin 2011.

Les membres pr�sents ou repr�sent�s :

L'Union des Provinces Italiennes (Unione delle Province d'Italia - UPI), repr�sent�e par M. Giuseppe Castiglione, pr�sident de l'UPI

L'Association des Provinces Wallonnes (APW), repr�sent�e par M. Paul-�mile Mottard, pr�sident de l'APW L'Assembl�e des D�partements de France (ADF), repr�sent�e par M. Claudy Lebreton, pr�sident de l'ADF L'Association des Provinces Allemandes (Deutscher Landkreistag - DLT), repr�sent�e par M. Helmut M. Jahn, membre de la pr�sidence du DLT

L'Association des Provinces Flamandes (Vereniging van de Vlaamse Provincies - VVP), repr�sent�e par Mme Hilde Bruggeman, pr�sidente de la VVP

L'Association Nationale des Municipalit�s Bulgares (HagIloJanHo cgpymeHwe Ha o5tuoHV1Te B Peny6nwKa 6bnrapvwA - HCOP61 NAMRB), repr�sent�e par Mme Dora tankova, pr�sidente de NAMRB

L'Association des Provinces Polonaises (Zwiazek Powiat�w Poiskich - ZPP), repr�sent�e par M. Piotr Zgorzelski, d�l�gu�e � l'Assembl�e G�n�rale de ZPP

L'Union Nationale des Conseils D�partementaux de Roumanie (Uniunea National� a Consiliilor Judetene din Rom�nia - UNCJR), repr�sent�e par M. Mircea Cosma, pr�sident du Conseil d�partemental Prahova, UNCJR

L'Association Nationale des Assembl�es G�n�rales des Provinces Hongroises (Megyei onkorm�nyzatok Orsz�gos Sz6vets�ge - MOOSZ), repr�sent�e par M. Lajos Sz�cs, pr�sident de MOOSZ

ARC LATIN, Association de d�putations et conseils insulaires espagnols, provinces italiennes et d�partements fran�ais de la M�diterran�e nord-occidentale, repr�sent�e par M. Herv� Baro, vice-pr�sident du Conseil G�n�ral de l'Aude (France), repr�sentant de la pr�sidence de l'Arc Latin

MDD2,2

" PARTENALIA Aisbl, repr�sent�e par M. Juan Andr�s Tovar, Pr�sident de Partenalia

L'Assembl�e g�n�rale a proc�d� ensuite � la constitution du Bureau pour cette premi�re s�ance :

- M. Giuseppe Castiglione, pr�sident de l'Union des Provinces Italiennes (UPI), a assur� le poste de

pr�sident de cette premi�re s�ance ;

- M. Paul-�mile Mottard, pr�sident de l'Association des Provinces Wallonnes (APW) a assur� le secr�tariat

de cette premi�re s�ance.

En cons�quence, l'Assembl�e g�n�rale est d�clar�e r�guli�rement constitu�e et peut valablement d�lib�rer.

Le pr�sident de s�ance a rappel� que l'ordre du jour �tait le suivant :

- pr�sentation et vote des statuts ;

- �lection du conseil d'administration (le Bureau) et d�signation du pr�sident, du vice-pr�sident, du

secr�taire-g�n�ral et du tr�sorier ;

- d�signation du mandataire pour l'enregistrement ;

- vote du montant des cotisations;

-pouvoirs de repr�senter l'association � l'�gard des tiers ;

-gestion journali�re.

Le pr�sident a mis successivement au vote les d�lib�rations suivantes figurant dans l'ordre du jour :

1. Approbation de l'ordre du jour :

L'assembl�e g�n�rale a approuv� l'ordre du jour. Cette d�lib�ration a �t� adopt�e � l'unanimit�.

2. Pr�sentation et vote des statuts :

Les statuts on �t� pr�sent�s par le pr�sident de s�ance et ils ont �t� soumis au vote. Cette d�lib�ration a

�t� adopt�e � l'unanimit�.

3. Election du Conseil d'administration (Bureau) et nominations:

La composition et les nominations suivantes ont �t� propos�es :

L'Union des Provinces Italiennes (Unione delle Province d'Italia - UPI), Association de droit italien, sise � Piazza Cardelli 4, 00186 Rome, Italie,

L'Association des Provinces Wallonnes (APW), Association sans but lucratif de droit belge, sise � Avenue Sergent Vrithoff 2, 5000 Namur, Belgique,

L'Assembl�e des D�partements de France (ADF), Association de droit fran�ais, sise � 6, rue Duguay Trouin, 75006 Paris, France,

L'Association des Provinces Allemandes (Deutscher Landkreistag - DLT), Association de droit allemand, sise � Ulrich-von-Hassel-Haus, Lenn�str. 11, 10875 Berlin, Allemagne,

Cette d�lib�ration a �t� adopt�e � l'unanimit�.

4. D�signation du mandataire pour l'enregistrement

M. Vidal Maarten, Predikherenstraat 10/4, 3000 Leuven, n� � Louvain, Belgique, le 15 septembre 1977, est propos� pour ex�cuter les formalit�s n�cessaires � l'enregistrement et � la publication des statuts. Cette d�lib�ration a �t� adopt�e � l'unanimit�.

5. Vote du montant des cotisations :

Les cotisations sont fix�s par l'Assembl�e g�n�rale � :

2.500 euros/an pour chacune des associations :

o L'Union des Provinces Italiennes (Unione delle Province d'Italia - UPI),

o L'Assembl�e des D�partements de France (ADF)

o L'Association des Provinces Allemandes (Deutscher Landkreistag - DLT

1.500 euros/an pour chacune des associations :

o L'Association Nationale des Municipalit�s Bulgares (HaunoHanHo cp,pyxceHme Ha o6WVIHire B Peny6nMKa Sbnrapvia - HCOP6! NAMRB)

o L'Association des Provinces Polonaises (Zwigzek Powiat�w Polskich - ZPP)

o L'Union Nationale des Conseils D�partementaux de Roumanie (Uniunea National� a Consiliilor Judetene din Rom�nia - UNCJR)

o L'Association Nationale des Assembl�es G�n�rales des Provinces Hongroises (Megyei Onkorm�nyzatok Orsz�gos Szbvets�ge - MOOSZ)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011- Annexes du Moniteur belge

MOQ 2.2

Volet B - Suite

1.250 euros/an pour chacune des associations :

o L'Association des Provinces Wallonnes (APW)

o L'Association des Provinces Flamandes (Vereniging van de Vlaamse Provincies - WP)

1.000 euros/an, pour chacun des r�seaux associ�s :

o ARC LATIN, Association de d�putations et conseils insulaires espagnols, provinces italiennes et d�partements fran�ais de la M�diterran�e nord-occidentale

o PARTENALIA Aisbl

Cette d�lib�ration a �t� adopt�e � l'unanimit�.

L'ordre du jour �tant �puis� et personne ne demandant plus la parole, la s�ance a �t� lev�e.

6. Ont le pouvoir de repr�senter l'association � l'�gard des tiers :

Pr�sident : L'Union des Provinces Italiennes (Unione delle Province d'Italia - UPI)

Vice-pr�sident : L'Association des Provinces Wallonnes (APW)

Secr�taire-g�n�ral : L'Assembl�e des D�partements de France (ADF)

Tr�sorier : L'Association des Provinces Allemandes (Deutscher Landkreistag - DLT)

Cette d�lib�ration a �t� adopt�e � l'unanimit�.

7. Gestion journali�re:

Pour la gestion journali�re de l'Association, l'Assembl�e g�n�rale a d�sign� les suivantes personnes :

- M. Bruno de Viron, membre du groupe technique CEPLI

- Mme Tanja Struve - Dumonceau, membre du groupe technique CEPLI

Cette d�lib�ration a �t� adopt�e � l'unanimit�.

De tout ce que dessus, il a �t� dress� le pr�sent proc�s verbal, qui a �t� approuv� par les membres et sign� par le pr�sident, l'Union des Provinces Italiennes (Unione delle Province d'Italia - UPI), repr�sent�e par :

M. Giuseppe Castiglione, pr�sident de l'UPI

et par le vice-pr�sident, secr�taire de session, l'Association des Provinces Wallonnes (APW), repr�sent�e par :

M. Paul-�mile Mottard, pr�sident de l'APW

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2011- Annexes du Moniteur belge

"

R�serv�

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Moniteur

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